1. Dans quelles conditions une personne peut-elle être accusée, arrêtée ou détenue selon l’article 7 de la DDHC ?
Dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit
Explication
L’article 7 encadre l’accusation, l’arrestation et la détention par les cas prévus par la loi et les formes qu’elle prescrit. L’intervention d’une décision judiciaire préalable n’est pas la condition énoncée dans cet article.