1. En 2003, une collectivité envisage de mettre en décharge des déchets qui n’ont pas atteint le statut de déchets ultimes. Quelle règle s’applique ?
La mise en décharge est interdite pour ces déchets non ultimes
Explication
La loi prévoit une planification de l’élimination et interdit la mise en décharge des déchets non ultimes à partir de 2002. La planification ne vaut pas autorisation, 1997 correspond au décret sur le principe du pollueur-payeur, et l’interdiction concerne ici les déchets non ultimes.