Quel décret établit le code de déontologie des infirmiers ?
Le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016.
À quels infirmiers le code de déontologie s’impose-t-il ?
Aux infirmiers inscrits au tableau et à ceux accomplissant un acte professionnel dans les conditions prévues par la loi.
À quels étudiants le code de déontologie s’impose-t-il ?
Aux étudiants en soins infirmiers mentionnés à l’article L. 4311-12.
Quelles conséquences les infractions au code peuvent-elles entraîner ?
Des sanctions disciplinaires, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Que respecte l’infirmier envers le patient, sa famille et ses proches ?
Leur vie humaine, leur dignité et leur intimité.
Quand le respect dû à une personne demeure-t-il ?
Après sa mort.
Quels principes l’infirmier respecte-t-il en toutes circonstances ?
La moralité, la probité, la loyauté et l’humanité.
À qui le secret professionnel s’impose-t-il ?
À tout infirmier, dans les conditions établies par la loi.
Que doit faire l’infirmier concernant le secret professionnel auprès des personnes qui l’assistent ?
Il les instruit de leurs obligations à cet égard.
Que ne peut aliéner l’infirmier sous aucune forme ?
Son indépendance professionnelle.
Que fait l’infirmier face à un malade ou blessé en péril ?
Il lui porte assistance ou s’assure qu’il reçoit les soins nécessaires.
Dans quel intérêt l’infirmier dispense-t-il ses soins ?
Dans l’intérêt du patient.
Quand l’infirmier peut-il commencer ou poursuivre des soins dépassant ses capacités ?
Sauf circonstances exceptionnelles, il ne le peut pas.
Comment l’infirmier doit-il traiter toute personne ?
Avec la même conscience, sans discrimination.
Quelle attitude l’infirmier doit-il conserver envers chaque personne ?
Une attitude correcte et attentive.
Que doit assurer l’infirmier après avoir accepté des soins ?
La continuité des soins.
Quand l’infirmier peut-il refuser des soins ?
Pour une raison professionnelle ou personnelle, hors urgence et manquement à ses devoirs d’humanité.
Que fait l’infirmier s’il interrompt ou refuse des soins ?
Il explique ses raisons au patient sans lui nuire.
Que transmet l’infirmier lorsqu’il interrompt ou refuse des soins ?
Les informations utiles à la poursuite des soins.
Quelles qualités doit avoir l’information donnée par l’infirmier au patient ?
Elle doit être loyale, adaptée et intelligible.
Dans quelles limites l’infirmier informe-t-il le patient sur les soins et les techniques ?
Dans les limites de ses compétences.
Que recherche l’infirmier avant toute intervention auprès d’un patient ?
Son consentement libre et éclairé.
Quand l’infirmier recherche-t-il le consentement d’un mineur ou d’un majeur protégé ?
S’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Que ne peut favoriser ni cautionner l’infirmier auprès d’une personne privée de liberté ?
Une atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à sa dignité, même par sa seule présence.
Que doit faire l’infirmier face à des sévices ou mauvais traitements ?
Mettre en œuvre les moyens de protection les plus adéquats.
Quand l’infirmier alerte-t-il les autorités face à des sévices concernant un mineur ?
Lorsque la personne est mineure ou incapable de se protéger, sauf circonstances particulières appréciées en conscience.
Comment l’infirmier soulage-t-il les souffrances d’un patient ?
Par des moyens adaptés.
Dans quel cadre l’infirmier dispense-t-il des soins visant à soulager la douleur ?
Dans le cadre de ses compétences et sur prescription ou protocole.
Comment l’infirmier accompagne-t-il un patient ayant besoin de soins palliatifs ?
Il l’aide à accéder aux soins palliatifs et l’accompagne jusqu’à ses derniers moments.
Que ne doit pas faire l’infirmier envers un patient en fin de vie ?
Provoquer délibérément sa mort.
Quelle démarche doit suivre un infirmier en cas de conflit avec un confrère ?
Rechercher une conciliation.
Que s’interdit un infirmier à l’égard de ses confrères ?
Les calomnier ou les dénigrer.
Quel avantage un infirmier ne peut-il procurer par commission ou compérage ?
Un avantage au détriment du patient ou d’un tiers.
Quelle règle s’applique au partage d’honoraires par un infirmier ?
Il est interdit, sauf exceptions prévues par les textes.
De quoi l’infirmier est-il personnellement responsable dans son exercice professionnel ?
De ses décisions et de ses actes professionnels.
Quels choix l’infirmier effectue-t-il dans son rôle propre et dans les limites de la loi ?
Il choisit les actes et prescriptions appropriés, limités au nécessaire.
Quel dossier l’infirmier constitue-t-il pour chaque patient ?
Un dossier de soins contenant les éléments pertinents et actualisés de sa prise en charge et de son suivi.
Que vérifie l’infirmier concernant un médicament, un produit ou un dispositif prescrit ?
Sa conformité à la prescription, son dosage et sa date de péremption.
Quelles caractéristiques une prescription médicale doit-elle normalement présenter hors urgence ?
Elle doit être écrite, quantitative, qualitative, datée et signée.
Auprès de qui l’infirmier vérifie-t-il une prescription qui lui inspire un doute ?
Auprès de son auteur ou d’un autre membre de la profession concernée.
Que fait l’infirmier si la vérification d’une prescription douteuse est impossible et qu’un risque imminent existe ?
Il agit au mieux pour préserver la santé du patient sans lui faire courir de risque injustifié.
En urgence hors protocole, qui décide des gestes à pratiquer avant l’arrivée du médecin ?
L’infirmier.
En urgence, vers quel type de structure l’infirmier dirige-t-il le patient ?
Vers la structure adaptée.
Pourquoi l’infirmier doit-il actualiser et perfectionner ses compétences ?
Pour garantir la qualité des soins et la sécurité du patient.
Quelle formalité contractuelle impose l’exercice infirmier dans une structure de droit privé ?
Un contrat écrit communiqué au conseil départemental de l’ordre.
À quelle condition l’infirmier salarié peut-il accepter une rémunération liée à la productivité ?
Seulement si elle ne limite pas son indépendance et ne nuit ni à la qualité ni à la sécurité des soins.
À quelle condition l’infirmier salarié peut-il accepter une durée d’engagement liée au rendement ?
Seulement si elle ne limite pas son indépendance et ne nuit ni à la qualité ni à la sécurité des soins.
Quels éléments l’installation de l’infirmier libéral doit-elle assurer ?
L’accueil, les soins, la sécurité des patients et le secret professionnel.
Quelles obligations d’hygiène s’imposent à l’infirmier libéral ?
Il respecte les procédures d’hygiène et d’élimination des déchets.
Quelles informations l’infirmier peut-il communiquer au public ?
Des informations loyales et honnêtes utiles au libre choix du praticien.
Quels procédés l’infirmier ne peut-il pas utiliser pour sa communication publique ?
Les témoignages de tiers et les comparaisons avec d’autres infirmiers ou établissements.
Pour quels actes un infirmier peut-il réclamer des honoraires ?
Pour des actes réellement effectués.
Quand l’infirmier doit-il informer le patient du montant des honoraires ?
Préalablement.
Quelle autorisation un remplaçant infirmier non installé doit-il détenir ?
Une autorisation de remplacement d’un an renouvelable.
Combien d’infirmiers un remplaçant non installé peut-il remplacer simultanément au maximum ?
Deux infirmiers.
Quel organisme veille au respect du code par les infirmiers inscrits à son tableau ?
Le Conseil national de l’ordre des infirmiers.
Devant qui l’infirmier affirme-t-il avoir pris connaissance du code lors de son inscription ?
Devant le conseil départemental.
Par quels moyens l’infirmier s’engage-t-il à respecter le code lors de son inscription ?
Sous serment et par écrit.
Que ne doit pas présenter l’infirmier comme salutaire ou sans danger ?
Un remède ou procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé.
Quelle pratique est interdite à l’infirmier ?
Toute pratique de charlatanisme.
Quand l’infirmier peut-il être dispensé de son devoir d’information ?
En cas d’urgence ou d’impossibilité.
Avant d’intervenir, qui l’infirmier consulte-t-il si le patient ne peut exprimer sa volonté ?
La personne de confiance, la famille ou, à défaut, un proche.
Quand l’infirmier informe-t-il l’autorité judiciaire de sévices constatés chez une personne détenue ?
Avec son accord, sauf si elle est mineure ou incapable de se protéger en raison de son âge ou de son état.
Quels faits un infirmier révèle-t-il lors d’une procédure disciplinaire ordinale ?
Les faits utiles à l’instruction, dans les limites du secret professionnel.
Quelle conséquence peut entraîner une déclaration volontairement inexacte en procédure disciplinaire ordinale ?
Des poursuites disciplinaires.
Quelle indépendance l’infirmier respecte-t-il dans ses rapports avec les autres professions de santé ?
Leur indépendance professionnelle.
Que s’interdit l’infirmier à l’égard des autres professions de santé ?
Les calomnier.
À quoi veille l’infirmier chargé de coordination ou d’encadrement ?
À la bonne exécution des actes et à la compétence des personnes encadrées.
Que doit éviter l’infirmier au sujet d’une technique nouvelle insuffisamment éprouvée ?
La diffuser sans réserves.
Quel usage d’une technique nouvelle l’infirmier doit-il éviter si elle présente un risque injustifié ?
L’utiliser auprès du patient.
Que doit obtenir l’infirmier avant qu’un étudiant examine ou soigne un patient ?
Le consentement du patient.
Que doit empêcher l’infirmier lors d’un enseignement ou d’une publication scientifique ?
L’identification des personnes concernées.
Dans quelles situations l’infirmier déclare-t-il ses liens avec des entreprises de produits de santé ou des organismes de conseil ?
Lors d’expressions publiques, d’enseignement, de formation ou de publication visées par le code.
Quels modes d’exercice sont possibles pour l’infirmier ?
Salarié, libéral ou mixte.
Comment l’infirmier peut-il aussi dispenser ses soins ?
À titre gratuit.
Quelle formalité accompagne l’exercice infirmier habituel dans une administration ou un établissement public ?
Un contrat écrit, sauf exceptions prévues.
Que ne peut pas faire l’infirmier salarié pour développer sa clientèle personnelle ?
Profiter de ses fonctions.
Quelles obligations l’infirmier salarié conserve-t-il dans ses décisions ?
Le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions.
Quel référencement numérique l’infirmier ne peut-il pas acheter ?
Un référencement destiné à prioriser ses informations dans les résultats d’une recherche sur internet.
À quelle condition l’infirmier peut-il s’installer dans le même immeuble qu’un autre infirmier ?
Avec son accord ou, à défaut, l’autorisation du conseil départemental.
Quel risque peut justifier le refus d’installation dans le même immeuble ?
Un risque de confusion du public.
Après quel délai le silence du conseil départemental autorise-t-il une installation dans le même immeuble ?
Deux mois.
Quelles pratiques de cotation sont interdites à l’infirmier ?
La fraude, l’abus de cotation et l’indication inexacte des actes effectués.
À partir de quelle durée de remplacement un contrat écrit est-il obligatoire ?
Au-delà de vingt-quatre heures.
Combien de temps dure l’interdiction d’installation concurrente après un remplacement de plus de trois mois ?
Deux ans.
Comment doivent être les décisions ordinales prises en application du code ?
Elles doivent être motivées.
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1. Quel texte établit le code de déontologie des infirmiers ?
2. À qui le code de déontologie des infirmiers s’impose-t-il ?
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