★ À maîtriser
📌 Le code s’impose aux infirmiers inscrits au tableau, aux infirmiers accomplissant un acte professionnel dans les conditions prévues par la loi et aux étudiants en soins infirmiers mentionnés à l’article L. 4311-12.
📌 Les infractions au code peuvent entraîner des sanctions disciplinaires, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Compléments
📌 Le Conseil national de l’ordre des infirmiers veille au respect du code par les infirmiers inscrits à son tableau.
📌 Lors de son inscription au tableau, l’infirmier affirme devant le conseil départemental avoir pris connaissance du code et s’engage sous serment et par écrit à le respecter.
📌 L’infirmier respecte la vie humaine, la dignité et l’intimité du patient, de sa famille et de ses proches, et le respect dû à la personne demeure après sa mort.
L’infirmier respecte quatre principes :
Le secret professionnel s’impose à tout infirmier dans les conditions établies par la loi, et l’infirmier instruit les personnes qui l’assistent de leurs obligations à cet égard.
L’infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
En présence d’un malade ou d’un blessé en péril, ou informé de son péril, l’infirmier lui porte assistance ou s’assure qu’il reçoit les soins nécessaires.
★ À maîtriser
L’infirmier agit dans l’intérêt du patient et dispense des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science, en sollicitant si nécessaire les concours appropriés.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’infirmier ne commence ni ne poursuit des soins dépassant ses connaissances, son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose.
L’infirmier écoute, examine, conseille, éduque et soigne avec la même conscience toute personne, sans discrimination, et conserve une attitude correcte et attentive envers elle.
Après avoir accepté des soins, l’infirmier en assure la continuité ; hors urgence et manquement à ses devoirs d’humanité, il peut refuser des soins pour une raison professionnelle ou personnelle.
Compléments
📌 L’infirmier ne présente pas comme salutaire ou sans danger un remède ou procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé, et toute pratique de charlatanisme est interdite.
Informer et rechercher le consentement, mais respecter le refus du patient apte.
★ À maîtriser
En cas d’interruption ou de refus, l’infirmier : explique ses raisons au patient sans lui nuire, l’oriente vers un confrère ou une structure adaptée, transmet les informations utiles à la poursuite des soins
L’infirmier informe le patient sur son état de santé, les soins, les moyens et les techniques mis en œuvre, dans les limites de ses compétences ; l’information doit être loyale, adaptée et intelligible.
Le consentement libre et éclairé du patient est recherché dans tous les cas ; si le patient apte refuse un traitement, l’infirmier respecte son refus après l’avoir informé des conséquences.
Pour un mineur ou un majeur protégé, l’infirmier recherche systématiquement le consentement de la personne si elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Compléments
📌 L’urgence ou l’impossibilité peut dispenser l’infirmier de son devoir d’information, tandis que la volonté du patient de ne pas être informé doit être respectée.
📌 Si le patient ne peut exprimer sa volonté, l’infirmier consulte la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un proche avant d’intervenir.
★ À maîtriser
Pour une personne privée de liberté, l’infirmier ne peut favoriser ni cautionner une atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à sa dignité, même par sa seule présence.
Face à des sévices, privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles, l’infirmier met en œuvre les moyens de protection les plus adéquats et, pour un mineur ou une personne incapable de se protéger, alerte les autorités sauf circonstances particulières appréciées en conscience.
L’infirmier s’efforce de soulager les souffrances par des moyens adaptés et dispense, dans le cadre de ses compétences et sur prescription ou protocole, des soins visant à soulager la douleur.
L’infirmier aide le patient qui en a besoin à accéder aux soins palliatifs, l’accompagne jusqu’à ses derniers moments et ne doit pas provoquer délibérément la mort.
Compléments
📌 Avec l’accord de la personne détenue, l’infirmier informe l’autorité judiciaire des sévices ou mauvais traitements constatés ; cet accord n’est pas nécessaire si la personne est mineure ou incapable de se protéger en raison de son âge ou de son état.
★ À maîtriser
📌 Les infirmiers entretiennent entre eux des rapports de bonne confraternité, s’assistent dans l’adversité et ne calomnient ni ne dénigrent leurs confrères ; un conflit doit être soumis à une recherche de conciliation.
📌 L’infirmier ne peut accepter de commission ni participer à un compérage visant à procurer un avantage au détriment du patient ou d’un tiers ; le partage d’honoraires est également interdit, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
Compléments
📌 Lors d’une procédure disciplinaire ordinale, l’infirmier révèle, dans les limites du secret professionnel, les faits utiles à l’instruction ; une déclaration volontairement inexacte peut elle-même entraîner des poursuites disciplinaires.
📌 L’infirmier entretient de bons rapports avec les autres professions de santé, respecte leur indépendance professionnelle et ne les calomnie pas.
★ À maîtriser
L’infirmier est personnellement responsable de ses décisions et actes professionnels et ne doit pas exercer dans des conditions compromettant son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des personnes.
Dans son rôle propre et dans les limites de la loi, l’infirmier choisit les actes et prescriptions appropriés, limite ceux-ci au nécessaire et tient compte de leurs avantages, inconvénients et conséquences.
L’infirmier constitue pour chaque patient un dossier de soins contenant les éléments pertinents et actualisés de sa prise en charge et de son suivi, et en protège la confidentialité, y compris lorsque le dossier est informatisé.
L’infirmier vérifie la conformité du médicament, produit ou dispositif à la prescription, son dosage et sa date de péremption, et respecte le mode d’emploi des dispositifs médicaux.
L’infirmier respecte la prescription médicale, normalement écrite, quantitative, qualitative, datée et signée hors urgence, et demande les précisions nécessaires au prescripteur.
En cas de doute sur une prescription, l’infirmier la vérifie auprès de son auteur ou d’un autre membre de la profession concernée ; si la vérification est impossible et qu’un risque manifeste et imminent existe, il agit pour préserver au mieux la santé du patient sans lui faire courir de risque injustifié.
Compléments
📌 L’infirmier chargé de coordination ou d’encadrement veille à la bonne exécution des actes et à la compétence des personnes qu’il encadre, et répond des actes réalisés avec leur collaboration.
Vérifier la prescription, demander des précisions, puis protéger le patient si le risque est manifeste.
★ À maîtriser
📌 En urgence et hors protocole, l’infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant le médecin et prend les mesures nécessaires pour diriger le patient vers la structure adaptée.
📌 L’infirmier a le devoir d’actualiser et de perfectionner ses compétences afin de garantir la qualité des soins et la sécurité du patient.
Compléments
L’infirmier ne diffuse pas sans réserves une technique nouvelle insuffisamment éprouvée et n’utilise pas une technique nouvelle faisant courir un risque injustifié au patient.
Lorsqu’un étudiant examine ou soigne un patient, ou est présent à ces actes, l’infirmier obtient au préalable le consentement du patient et informe l’étudiant de ses obligations déontologiques.
Pour un enseignement ou une publication scientifique, l’infirmier veille à ce que les personnes concernées ne puissent pas être identifiées.
L’infirmier déclare au public ses liens avec des entreprises de produits de santé ou des organismes de conseil lorsqu’il s’exprime dans les situations publiques, d’enseignement, de formation ou de publication visées par le code.
★ À maîtriser
📌 L’exercice de la profession au sein d’une structure de droit privé fait l’objet d’un contrat écrit communiqué au conseil départemental de l’ordre.
📌 L’infirmier salarié ne peut accepter une rémunération ou une durée d’engagement indexée sur la productivité ou le rendement si cela limite son indépendance ou porte atteinte à la qualité ou à la sécurité des soins.
Compléments
L’exercice infirmier peut être salarié, libéral ou mixte ; l’infirmier peut également dispenser gratuitement ses soins.
L’exercice habituel au sein d’une administration, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public fait l’objet d’un contrat écrit, sauf notamment pour les agents titulaires ou lorsque les textes ne prévoient pas de contrat.
L’infirmier salarié ne peut profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle et demeure tenu au secret professionnel et à l’indépendance de ses décisions.
En droit privé comme en droit public, l’exercice habituel repose sur un contrat écrit, avec des exceptions propres au public.
★ À maîtriser
📌 L’infirmier libéral dispose d’une installation et de moyens adaptés à l’accueil, aux soins, à la sécurité des patients et au secret professionnel, et respecte les procédures d’hygiène et d’élimination des déchets.
📌 L’infirmier peut communiquer au public des informations loyales et honnêtes utiles au libre choix du praticien, mais ne recourt ni aux témoignages de tiers ni aux comparaisons avec d’autres infirmiers ou établissements et n’incite pas à des soins inutiles.
Compléments
📌 L’infirmier ne peut acheter un référencement numérique destiné à faire apparaître prioritairement ses informations dans les résultats d’une recherche sur internet.
📌 L’infirmier ne peut s’installer dans le même immeuble qu’un autre infirmier sans son accord ou, à défaut, l’autorisation du conseil départemental, laquelle ne peut être refusée que pour un risque de confusion du public.
★ À maîtriser
📌 Les honoraires ne peuvent être réclamés que pour des actes réellement effectués ; l’infirmier informe préalablement le patient de leur montant et ne peut refuser d’expliquer sa note.
📌 Un infirmier ne peut être remplacé que temporairement par un confrère ; un remplaçant non installé doit détenir une autorisation de remplacement d’un an renouvelable et ne peut remplacer plus de deux infirmiers simultanément.
Compléments
La fraude, l’abus de cotation et l’indication inexacte portant sur les actes effectués sont interdits.
Au-delà de vingt-quatre heures, ou pour un remplacement inférieur répété, un contrat écrit doit être établi et communiqué au conseil départemental de l’ordre.
Après un remplacement de plus de trois mois, consécutifs ou non, le remplaçant ne peut, pendant deux ans, s’installer en concurrence directe avec le confrère remplacé, sauf accord notifié à l’ordre ou décision du conseil départemental.
Les décisions de l’ordre prises en application du code sont motivées, et le recours contre une décision départementale doit être présenté au conseil national dans les deux mois de sa notification.
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1. Quel texte établit le code de déontologie des infirmiers ?
2. À qui le code de déontologie des infirmiers s’impose-t-il ?
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Quel décret établit le code de déontologie des infirmiers ?
Le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016.
À quels infirmiers le code de déontologie s’impose-t-il ?
Aux infirmiers inscrits au tableau et à ceux accomplissant un acte professionnel dans les conditions prévues par la loi.
À quels étudiants le code de déontologie s’impose-t-il ?
Aux étudiants en soins infirmiers mentionnés à l’article L. 4311-12.
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