Que définit la législation professionnelle ?
Les droits et devoirs liés à l’exercice d’une profession.
Que regroupe le Code de la santé publique pour l’exercice en officine ?
Les lois et règles applicables à l’exercice pharmaceutique en officine.
Quelles activités le monopole pharmaceutique réserve-t-il aux pharmaciens, et pour quels motifs ?
Certaines activités définies par le CSP, en raison de leurs compétences et de la primauté de la santé publique sur la rentabilité.
Quelles préparations l’article L4211-1 du CSP réserve-t-il aux pharmaciens ?
Les médicaments humains, les objets de pansement conformes à la pharmacopée et certains produits radiopharmaceutiques.
Quelles formes de vente de médicaments l’article L4211-1 du CSP réserve-t-il aux pharmaciens ?
La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et la dispensation au public.
Quelles opérations la dispensation associe-t-elle à la délivrance des médicaments ?
L’analyse de l’ordonnance, la préparation éventuelle des doses et les informations nécessaires au bon usage.
Quel effet une dispensation de qualité a-t-elle sur les traitements ?
Elle contribue à leur efficacité optimale et à la diminution des risques iatrogènes.
Quelles activités liées aux médicaments relèvent du monopole pharmaceutique ?
La fabrication, l’exportation, l’importation et la distribution en gros ou au détail.
Que peut faire le laboratoire concernant les médicaments ?
Il les élabore à partir des matières premières et peut les importer, les exporter et les distribuer en gros.
Quel rôle les grossistes répartiteurs jouent-ils dans la chaîne du médicament ?
Ils fournissent principalement les officines et servent d’intermédiaires entre laboratoires et pharmacies.
Selon le CSP, à quoi une officine est-elle affectée ?
À la dispensation au détail des produits visés par le code et à l’exécution de préparations magistrales ou officinales.
Que doit organiser le pharmacien d’officine en cas d’absence ?
Son remplacement.
Comment les stupéfiants sont-ils stockés en officine ?
Dans une armoire fermée à clef.
Que rassemble la Pharmacopée française ?
Des monographies de substances, complétées par le Formulaire national des formules de préparations pharmaceutiques.
Quelle référence les préparations officinales doivent-elles respecter strictement ?
Les formules inscrites dans la Pharmacopée et le Formulaire national.
Quel diplôme doit avoir le pharmacien titulaire dirigeant une officine ?
Le diplôme d’État de docteur en pharmacie.
Quelle condition de nationalité doit remplir un pharmacien pour être titulaire ?
Il doit être de nationalité française.
Combien de pharmacies un pharmacien titulaire peut-il posséder ou copropriéder ?
Une seule pharmacie.
Quelle expérience minimale doit justifier un pharmacien pour être titulaire ?
Au moins six mois d’expérience.
Quel seuil annuel déclenche l’emploi obligatoire d’un pharmacien adjoint ?
Entre 1,3 et 2,6 millions d’euros hors taxes.
À quelle section de l’Ordre le pharmacien adjoint est-il inscrit ?
À la section D.
Qui doit remplacer le titulaire lors d’une absence de plus de quatre mois ?
Un pharmacien diplômé inscrit à l’Ordre et sans autre activité pendant le remplacement.
Quel est l’objectif de la responsabilité civile du professionnel ?
Réparer les dommages causés à autrui ou à une chose.
Quel manquement engage la responsabilité disciplinaire d’un pharmacien ?
Le manquement à un devoir professionnel ou au code de déontologie.
Quel est l’objectif de la responsabilité pénale ?
Sanctionner l’auteur d’une infraction à une disposition légale.
Où se situe une pharmacie à usage intérieur ?
Au sein d’un établissement de santé ou médico-social.
Quelles sont les trois activités de la pharmacie industrielle ?
Elle élabore la formule du médicament, le teste et le commercialise.
Quelle lettre précède les articles de la partie législative du CSP ?
La lettre « L ».
Quelle lettre précède les articles de la partie réglementaire du CSP ?
La lettre « R ».
Quelle vente de plantes médicinales relève du monopole pharmaceutique ?
La vente des plantes inscrites à la pharmacopée, sous réserve des dérogations établies par décret.
Quelles huiles essentielles relèvent du monopole pharmaceutique ?
Celles fixées par décret, ainsi que leurs dilutions et préparations, hors produits cosmétiques, ménagers ou alimentaires.
Quels aliments pour nourrissons relèvent du monopole pharmaceutique ?
Les aliments lactés diététiques pour nourrissons et les aliments de régime destinés aux enfants de moins de quatre mois.
Quels dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont exclus du monopole pharmaceutique ?
Les tests de grossesse et les tests d’ovulation.
À quelle condition la fabrication et la vente en gros de certaines substances pharmaceutiques sont-elles libres ?
Si elles ne sont jamais délivrées directement aux consommateurs pour un usage pharmaceutique, sous réserve de règlements particuliers.
Quelle condition de propriété ou de direction s’applique aux entreprises ayant un établissement pharmaceutique ?
Elles doivent être majoritairement détenues par un pharmacien, ou gérées ou dirigées par un pharmacien.
Quelles obligations de stockage s’imposent aux grossistes répartiteurs ?
Stocker neuf dixièmes des spécialités commercialisées et quatorze jours de consommation de leur clientèle.
Comment les centrales d’achats pharmaceutiques se distinguent-elles des structures de regroupement à l’achat ?
Les centrales stockent et revendent, tandis que les structures de regroupement organisent des achats groupés sans stocker.
Quelle autorisation préalable exige la sous-traitance de préparations par une officine ?
L’autorisation du directeur général de l’ARS.
Quand le pharmacien d’officine doit-il refuser la vente d’un produit ?
Lorsqu’il estime que le produit présente un danger pour le patient ou le client.
Quelles caractéristiques définissent les professions libérales ?
L’indépendance, la responsabilité et le secret professionnel.
Quelle pratique de vente la déontologie officinale interdit-elle ?
Les techniques poussant à la surconsommation.
Quand le titulaire doit-il participer au service de garde ?
En dehors des horaires d’ouverture, les week-ends et les jours fériés.
Comment l’espace de vente des médicaments en libre-service doit-il être situé et identifié ?
Il doit être clairement identifié et proche des comptoirs.
De quoi les salles de vaccination, de dépistage, de soins et d’urgence doivent-elles disposer ?
D’un fauteuil ou d’un lit et d’un point d’eau à proximité.
Quelles activités se déroulent dans les zones officinales non accessibles au public ?
Le déballage, la livraison, le stockage, la dispensation, les préparations et les activités administratives et sociales.
Qu’est-ce que le préparatoire officinal ?
Un local fermé réservé aux préparations et opérations associées, selon les bonnes pratiques.
À qui l’accès à la zone de préparation des doses à administrer est-il réservé ?
Aux personnes autorisées.
Combien durent les études de pharmacie après le baccalauréat, selon la discipline ?
De 6 à 10 ans.
Quelle autorisation est nécessaire pour créer, transférer ou regrouper une officine ?
Une licence délivrée par l’ARS.
Depuis quand l’activité globale remplace-t-elle le chiffre d’affaires hors taxes total ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Comment exprime-t-on le nombre obligatoire de pharmaciens adjoints ?
En équivalents temps plein.
Combien de temps les héritiers peuvent-ils maintenir l’activité après le décès du titulaire ?
Deux ans.
À quelle section de l’Ordre le pharmacien gérant d’une PUI est-il inscrit ?
À la section H.
Quel justificatif permet à un étudiant d’assurer un remplacement en officine ?
Un certificat de remplacement.
Quelle sanction constitue une réparation civile ?
Le versement de dommages et intérêts.
Quelles sanctions disciplinaires peuvent être prononcées contre un pharmacien ?
L’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire ou l’interdiction définitive d’exercer.
Pourquoi le titulaire reste-t-il responsable des actes de ses salariés ?
En raison de son devoir de surveillance et d’exercice personnel.
Quelles juridictions peuvent juger une infraction pénale selon sa gravité ?
Le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
À qui les pharmacies mutualistes sont-elles réservées ?
Aux personnes regroupées au sein d’une mutuelle.
Qui gère les pharmacies mutualistes ?
Un pharmacien salarié.
À qui les pharmacies des sociétés de secours minière sont-elles réservées ?
Aux mineurs.
Quelle ordonnance les pharmacies des sociétés de secours minière peuvent-elles délivrer ?
Une ordonnance d’un prescripteur agréé par la sécurité sociale minière.
Qui dirige les pharmacies vétérinaires ?
Uniquement des vétérinaires.
Quelles ordonnances les pharmacies vétérinaires peuvent-elles délivrer ?
Celles rédigées par les vétérinaires de la clinique.
Sur quels actes peut porter la responsabilité pénale du préparateur ?
Sur ses propres actes.
À quels registres et tableaux l’officine et le pharmacien titulaire sont-ils inscrits ?
L’officine est inscrite au registre du commerce et le pharmacien titulaire au tableau de l’Ordre des pharmaciens.
Quelles obligations le titulaire doit-il respecter pour exercer en officine ?
Il doit être inscrit à la section A, exercer personnellement et assurer sa présence ou son remplacement légal pendant les heures d’ouverture.
Teste tes connaissances avec un QCM de 30 questions sur Législation pharmaceutique et officine.
1. Que désigne la législation professionnelle pour une profession donnée ?
2. En classant les références d’un dossier professionnel, vous trouvez les articles L. 12 et R. 34 du CSP. Quelle référence relève de la partie réglementaire ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Législation pharmaceutique et officine.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards