Qu'impose la loi n°2004-806 du 9 août 2004 modifiée aux professionnels et établissements de santé ?
Déclarer à l’ARS les infections associées aux soins et les événements indésirables graves liés aux soins.
Quelles conséquences définissent un événement indésirable grave associé aux soins ?
Le décès, la mise en jeu du pronostic vital ou un déficit fonctionnel permanent probable.
Quel caractère l’événement doit-il avoir au regard de l’état de santé et de la pathologie ?
Il doit être inattendu.
À qui un professionnel de santé doit-il déclarer un EIGS ?
Au directeur général de l’ARS, au moyen du formulaire prévu à l’article R.1413-70.
Combien de parties comprend la déclaration d’un EIGS ?
Deux parties.
Quand la première partie de la déclaration d’un EIGS est-elle adressée ?
Sans délai.
Dans quel délai la seconde partie de la déclaration d’un EIGS est-elle adressée ?
Au plus tard dans les trois mois.
À qui le portail de signalement est-il ouvert ?
Aux professionnels de santé et aux particuliers.
Que facilite le portail de signalement ?
Les déclarations.
Vers quelle destination le portail oriente-t-il les déclarations d’EIGS ?
Vers l’ARS.
Vers quoi le portail oriente-t-il les déclarations autres que les EIGS ?
Vers la vigilance adéquate.
Quel outil enregistre les signaux reçus par le point focal régional de l’ARS ?
Le SIVSS.
Que fait le service gestionnaire après l’orientation d’un signal par l’ARS ?
Il mène les investigations adéquates et les trace dans la main courante du SIVSS.
Quelle est la première mesure de traitement d’un signal par l’ARS ?
Déterminer si le signal est valide.
Comment l’ARS classe-t-elle un signal valide ?
Comme vigilance, EIAS, EIGS ou autre.
Que vérifie l’ARS au sujet des éléments disponibles pour analyser un signal ?
S’ils permettent son analyse.
Qu’évalue l’ARS concernant la maîtrise d’un événement par l’établissement ?
Si l’établissement maîtrise l’événement.
Qu’a révélé l’inspection du cabinet dentaire concernant les porte-instruments rotatifs ?
Ils n’étaient pas stérilisés entre chaque patient.
Quand les complications infectieuses dentaires dues à des agents conventionnels surviennent-elles généralement ?
Peu après l’acte.
Quand une infection dentaire par un virus hématogène peut-elle justifier une information ?
Longtemps après l’exposition.
Quels virus l’étude d’impact d’une exposition en cabinet dentaire évalue-t-elle ?
Le VIH, le VHB et le VHC.
Que repère l’étude d’impact d’une exposition en cabinet dentaire après l’évaluation du risque viral ?
Les patients exposés.
Quelle décision l’évaluation du risque d’exposition dentaire permet-elle de prendre ?
S’il faut rappeler les patients pour leur demander une sérologie des virus hématogènes.
Quel signalement faut-il effectuer lors d’un EIGS ?
Un signalement systématique.
Que permet de témoigner le signalement d’un EIGS ?
De sérieux et de transparence.
Que faut-il réaliser après un EIGS ?
Un retour d’expérience.
Que faut-il analyser après un EIGS ?
Les causes.
Que faut-il rechercher après un EIGS ?
Des mesures correctrices.
Quelle responsabilité juridique l’ARS a-t-elle concernant les signaux reçus ?
Elle engage sa responsabilité juridique à l’égard des signaux reçus.
Que vaut l’information écrite d’un professionnel au représentant légal après un EIGS dans son établissement ?
Elle satisfait à son obligation de déclaration prévue à l’article L.1413-14.
Avec quel système informatique des ARS le portail de signalement est-il interfacé ?
Le SIVSS.
Quel portail est cité pour signaler les infections associées aux soins ?
Le portail e-SIN.
Quels pôles ou missions de l’ARS peuvent traiter les signalements ?
Le pôle sécurité des activités de soins et vigilances, le pôle régional de veille sanitaire ou la mission inspection, évaluation et contrôle.
Selon le rapport de la Cour des comptes publié en 2026, combien de décès directs annuels les infections nosocomiales causent-elles ?
Près de 4 000 décès par an.
À combien s’élève le coût annuel estimé de réparation des préjudices évitables liés aux infections nosocomiales ?
Entre 2,2 et 5,2 milliards d’euros.
Quelle mesure financière les sages préconisent-ils face à la sous-déclaration des EIGS ?
Un dispositif de sanction financière.
Quelle exposition potentielle a été envisagée après la primo-infection précoce par le VHB chez la patiente de 70 ans ?
Un acte dentaire récent en cabinet de ville.
Selon l’InVS (2009), quel était le risque annuel de contamination par le VHB lié à l’absence de stérilisation ?
0,3 %, soit 200 contaminations par an.
Combien de temps le VHB peut-il persister sur des surfaces à température ambiante ?
Plus d’une semaine.
Combien de temps le VHB peut-il persister dans du sang séché ?
Plusieurs semaines.
Comment le VHB peut-il se transmettre par contact avec des muqueuses ?
Par un simple contact avec des muqueuses.
Quels aspects l’évaluation d’une exposition dentaire examine-t-elle ?
La nature et le nombre des actes, leur temporalité, le traitement des dispositifs et l’enchaînement des patients.
Pourquoi les médecins des patients n’ont-ils pas été informés dans le cas étudié ?
Les faits étaient relativement anciens par rapport à l’inspection.
Quel équipement l’ARS a-t-elle exigé du dentiste dans le cas étudié ?
De quoi stériliser ses porte-instruments rotatifs entre chaque patient.
Teste tes connaissances avec un QCM de 17 questions sur Signalement des événements indésirables.
1. Quelle obligation la loi impose-t-elle aux professionnels et aux établissements de santé lorsqu’une infection associée aux soins ou un événement indésirable grave lié aux soins survient ?
2. Quelle situation répond à la définition d’un événement indésirable grave associé aux soins ?
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