📌 La loi n°2004-806 du 9 août 2004 modifiée impose aux professionnels et aux établissements de santé de déclarer à l’ARS une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, ou un événement indésirable grave lié à des soins d’investigation, de traitement ou de prévention.
1. Quelle obligation la loi impose-t-elle aux professionnels et aux établissements de santé lorsqu’une infection associée aux soins ou un événement indésirable grave lié aux soins survient ?
2. Quelle situation répond à la définition d’un événement indésirable grave associé aux soins ?
3. Qui doit déclarer un EIGS au directeur général de l’ARS au moyen du formulaire prévu ?
Qu'impose la loi n°2004-806 du 9 août 2004 modifiée aux professionnels et établissements de santé ?
Déclarer à l’ARS les infections associées aux soins et les événements indésirables graves liés aux soins.
Quelles conséquences définissent un événement indésirable grave associé aux soins ?
Le décès, la mise en jeu du pronostic vital ou un déficit fonctionnel permanent probable.
Quel caractère l’événement doit-il avoir au regard de l’état de santé et de la pathologie ?
Il doit être inattendu.
À qui un professionnel de santé doit-il déclarer un EIGS ?
Au directeur général de l’ARS, au moyen du formulaire prévu à l’article R.1413-70.
Combien de parties comprend la déclaration d’un EIGS ?
Deux parties.
Quand la première partie de la déclaration d’un EIGS est-elle adressée ?
Sans délai.
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