Gouvernance de l’action publique — définition ?
Une gestion organisée des activités des institutions publiques.
Action publique — rôle ?
Action en justice ou activité des institutions publiques.
Bonne gouvernance — principes ?
Transparence, participation, responsabilité, efficacité, cohérence.
New Public Management — origine ?
Années 1980, méthodes du privé dans le secteur public.
Livre blanc 2001 — principes ?
Transparence, participation, responsabilité, efficacité, cohérence.
État d’exception — situation ?
Suspension ou dérogation à la légalité normale en crise.
Gouvernement des lois — idée ?
L’action publique doit suivre des normes juridiques.
Gouvernement des normes — concept ?
Primauté du cadre juridique sur la volonté des acteurs.
Intérêt supérieur — justification ?
Dérogation au droit en cas de menace grave.
Circonstances exceptionnelles — définition ?
Situation permettant mesures dérogatoires en droit.
État de siège — transfert ?
Pouvoir militaire pour maintien de l’ordre.
État d’urgence sécuritaire — loi ?
Loi du 3 avril 1955, déclenchée par décret.
État d’urgence sanitaire — origine ?
Loi du 23 mars 2020, face à la pandémie.
Théorie des circonstances exceptionnelles — contrôle ?
Contrôle a posteriori par le juge.
Théorie des circonstances particulières — exemple ?
Décision du 26 mars 2020, dérogation en crise.
Articulation état de droit — objectif ?
Protection des droits, limitation des pouvoirs en crise.
Contrôle politique vs judiciaire — différence ?
Politique : prorogation, Parlement ; judiciaire : contrôle a posteriori.
Banalisation de l’exception — phénomène ?
Recours régulier, intégration dans le droit commun.
Privatisation décision publique — sens ?
Transfert de conception ou influence vers acteurs privés.
Externalisation des politiques — exemple ?
Cabinets de conseil, participation citoyenne.
Encadrement des conseils — outil ?
Circulaire du 19 janvier 2022, réduction puis évaluation.
Représentation d’intérêts — objectif ?
Transparence, contrôle, légitimation du processus.
Critères de représentation — éléments ?
Activité régulière, influence sur décision, transparence.
Jeu d’influence — difficulté ?
Mesure de l’impact réel, opacité, influence discrète.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Gouvernance et états d’exception en droit français.
1. Que désigne la gouvernance de l’action publique dans le cadre étudié ?
2. Quel élément caractérise l’état d’exception lorsqu’une crise survient ?
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