Fiche de révision : Politique du handicap

📋 Plan du Cours

1. Définition et modèle du handicap
2. Types de handicaps
3. Origines des handicaps
4. Données sur le handicap
5. Évolution du cadre législatif
6. MDPH et décisions d’orientation
7. Droits et compensations
8. Acteurs territoriaux et nationaux
9. Établissements et services spécialisés
10. Prestations liées au handicap
11. Protection juridique des majeurs
12. Enjeux actuels de l’inclusion

📅 Repères chronologiques

1. 30/06/1975La loi a reconnu une obligation nationale de solidarité et privilégié le maintien dans le cadre ordinaire.
2. 11 février 2005La loi a posé la définition légale du handicap.
3. 11/02/2005La loi a instauré le principe de non-discrimination et reconnu la pleine citoyenneté des personnes handicapées.

📖 1. Définition et modèle du handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Handicap : Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

📝 Points essentiels

📌 La déficience concerne le corps et correspond à une insuffisance ou une absence de fonctionnement d’un organe ou d’une fonction, l’incapacité concerne l’activité et correspond à une réduction de la capacité d’accomplir une activité, tandis que le désavantage concerne la situation et limite l’accomplissement d’un rôle social.

• Selon l’OMS, le handicap résulte de l’interaction entre les caractéristiques corporelles d’une personne et les caractéristiques de la société où elle vit, ce qui nécessite de lever les obstacles environnementaux et sociaux.

💡 Astuce mémo

Altération → limitation d’activité → restriction de participation

📖 2. Types de handicaps

🔑 Notions clés & Définitions

• Handicap cognitif : Une altération importante, temporaire ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions cognitives résultant d’un dysfonctionnement cérébral.

★ À maîtriser

📌 Le handicap mental provoque de manière permanente une déficience intellectuelle, tandis que le handicap psychique est lié à des pathologies psychiatriques qui affectent surtout la mise en œuvre des capacités intellectuelles.

• Les déficiences physiques comprennent: les déficiences liées aux maladies invalidantes, les déficiences motrices, les déficiences sensorielles visuelles, auditives ou de la parole

📌 Le polyhandicap associe des déficiences motrice et intellectuelle sévères, le plurihandicap associe plusieurs handicaps et le surhandicap correspond à l’aggravation d’un handicap par les difficultés relationnelles qu’il provoque.

• En France, 80 % des handicaps sont considérés comme invisibles, soit près de 10 millions de personnes concernées.

Compléments

• Les maladies invalidantes sont à l’origine de 45 % des déficiences.

💡 Astuce mémo

Mental : capacités intellectuelles ; psychique : mise en œuvre des capacités

📖 3. Origines des handicaps

🔑 Notions clés & Définitions

• Thérapie génique : Consiste à introduire du matériel génétique dans des cellules pour soigner une maladie.

📝 Points essentiels

• Entre 6 000 et 7 000 maladies rares sont recensées et plus de 80 % sont d’origine génétique.

• Les causes congénitales apparaissent pendant la grossesse sous l’effet d’agents parasitaires ou infectieux, de causes biologiques ou de toxiques comme le tabac, l’alcool et les drogues.

📌 Une lésion de la moelle épinière provoque une paraplégie lorsque les membres inférieurs sont paralysés et une tétraplégie lorsque les quatre membres sont paralysés.

💡 Astuce mémo

Génétique → grossesse → naissance → accident → maladie et vieillissement

📖 4. Données sur le handicap

★ À maîtriser

• Les dépenses publiques en faveur des personnes handicapées atteignent 51 milliards d’euros en 2019, soit près de 3 % du PIB.

• En 2022, en France métropolitaine, 14,5 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile déclarent au moins une limitation fonctionnelle sévère, soit 28 %. — DREES, Le handicap en chiffres, 2024

• Fin 2022, 1,29 million de personnes bénéficient de l’AAH et 50 % des allocataires ont un taux d’incapacité d’au moins 80 %. — DREES, Le handicap en chiffres, 2024

Compléments

• Fin 2022, 174 200 enfants et adolescents et 321 500 adultes sont accompagnés dans des établissements et services médico-sociaux dédiés aux personnes handicapées. — DREES, Le handicap en chiffres, 2024

📖 5. Évolution du cadre législatif

📝 Points essentiels

📌 La loi du 10 juillet 1987 impose aux entreprises une obligation d’emploi de travailleurs handicapés et prévoit une pénalisation en cas de non-respect.

📌 L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés impose aux employeurs privés et publics de 20 salariés et plus d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs.

💡 Astuce mémo

1975 → 1987 → 2002 → 2005 → 2006 → 2018-2020

📖 6. MDPH et décisions d’orientation

🔑 Notions clés & Définitions

• MDPH : Le guichet unique qui informe, conseille, oriente et accompagne les personnes handicapées et leurs familles.

📝 Points essentiels

• 🔄 Le traitement d’une demande suit plusieurs étapes:

  1. L’équipe pluridisciplinaire évalue les capacités et les besoins
  2. Un plan personnalisé de compensation est élaboré
  3. La CDAPH prend les décisions d’orientation et d’attribution des droits

• La CDAPH peut orienter vers la scolarisation, les études supérieures, la formation professionnelle ou un établissement et service médico-social, fixer le taux d’incapacité et reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

📖 7. Droits et compensations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à compensation : Consiste à répondre aux besoins de toute personne en situation de handicap afin de lui permettre de vivre en société avec le plus d’autonomie possible.
• PCH : Finance des aides humaines, techniques, animalières, des aménagements du logement ou du véhicule et certains transports ou frais spécifiques.

★ À maîtriser

• Le plan personnalisé de compensation est élaboré à partir des besoins et des attentes de la personne exprimés dans son projet de vie.

📌 La loi de 2005 prévoit que les enfants handicapés sont inscrits dans l’école de leur quartier lorsque leur santé le permet, avec des passerelles vers l’enseignement spécialisé si nécessaire.

Compléments

📌 L’AEEH est principalement destinée aux enfants handicapés de moins de 20 ans, tandis que la PCH concerne surtout les personnes handicapées de plus de 20 ans.

💡 Astuce mémo

Droit commun pour tous, droits spécifiques pour compenser le handicap

📖 8. Acteurs territoriaux et nationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• CIH : Réfléchit, conçoit, coordonne et met en œuvre les politiques publiques en direction du handicap sous l’autorité du Premier ministre.

★ À maîtriser

• Le CNCPH participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques concernant les personnes handicapées et formule des avis et recommandations indépendants.

• La CNSA finance les aides destinées aux personnes âgées en perte d’autonomie et aux personnes handicapées, garantit l’égalité de traitement et assure un rôle d’expertise et de recherche.

Compléments

• Les associations gèrent 87 % des places d’accueil en établissement pour les personnes handicapées.

📖 9. Établissements et services spécialisés

📝 Points essentiels

📌 Les ULIS accueillent un petit groupe d’élèves ayant des besoins similaires dans un établissement ordinaire, tandis que les IME proposent une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique aux enfants présentant principalement une déficience intellectuelle.

• Les SESSAD apportent un soutien éducatif et thérapeutique individualisé aux enfants et adolescents maintenus dans leur milieu ordinaire de vie et d’éducation.

• L’ESAT accueille des adultes dont la capacité de travail est inférieure d’au moins un tiers à celle d’un travailleur valide et qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire, tandis que l’entreprise adaptée emploie des travailleurs handicapés ayant le statut de salarié.

• Les foyers de vie accueillent des personnes qui ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle mais disposent d’une certaine autonomie, tandis que les FAM et les MAS accueillent des personnes nécessitant une aide importante et des soins ou une surveillance médicale.

• Les SAVS accompagnent les personnes handicapées dans leur vie quotidienne sans proposer de soins, tandis que les SAMSAH associent accompagnement médico-social et prestations de soins.

💡 Astuce mémo

Scolariser → accompagner → former → héberger → maintenir à domicile

📖 10. Prestations liées au handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• AAH : Garantit un revenu minimum aux personnes handicapées de 20 ans ou plus disposant de ressources sous plafond et remplissant les conditions d’incapacité ou de restriction durable d’accès à l’emploi.

★ À maîtriser

• L’AEEH est versée pour un enfant de moins de 20 ans présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou compris entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement ou des soins adaptés.

Compléments

• Depuis le 1er avril 2025, le montant de base de l’AEEH est de 151,80 euros par mois.

📌 La CMI facilite le stationnement, la reconnaissance de l’invalidité ou la priorité, tandis que la RQTH facilite l’accès aux aménagements et dispositifs liés à l’emploi.

📖 11. Protection juridique des majeurs

📝 Points essentiels

• Le juge des contentieux de la protection choisit une mesure de protection juridique en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de la personne majeure.

• La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et légère dans laquelle la personne conserve sa capacité d’agir, tandis que la curatelle impose une assistance pour les actes importants.

• La tutelle est une mesure de représentation dans laquelle le tuteur agit systématiquement au nom d’une personne incapable de gérer seule son patrimoine.

• La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle permettent respectivement une autonomie forte, une autonomie encadrée et une représentation systématique.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde → curatelle → tutelle : autonomie décroissante

📖 12. Enjeux actuels de l’inclusion

★ À maîtriser

• L’accessibilité s’applique notamment aux:
  • bâtiments
  • transports
  • espaces publics
  • écoles
  • entreprises
  • commerces
  • administrations
  • culture et loisirs

📌 La priorité doit être donnée au travail en milieu ordinaire et les employeurs doivent aménager les postes et les locaux afin que le handicap ne constitue pas un motif de refus d’embauche ou de maintien dans l’emploi.

Compléments

• L’accessibilité prévue dans un délai de dix ans n’a pas été entièrement atteinte en 2015 et des délais supplémentaires de 3, 6 ou 9 ans ont été accordés selon les structures.

💡 Astuce mémo

Obstacles environnementaux → limitation de participation ; accessibilité → autonomie

📊 Tableaux de synthèse

Mesures de protection juridique

Principales prestations