Fiche de révision : Aides sociales et étudiantes

📋 Plan du Cours

1. Organisation et création de la Sécurité sociale
2. Régimes général et agricole
3. Couverture maladie et complémentaire santé
4. Retraite complémentaire et régimes particuliers
5. Assurance chômage et acteurs
6. Dépenses de protection sociale
7. Aides sociales et accès aux droits
8. Formes de soutien social
9. Aides aux familles et à la scolarité
10. Naissance et petite enfance
11. Logement et ressources
12. Accidents de vie et aides locales
13. Aides aux étudiants
14. Aides de solidarité par situation
15. Insertion professionnelle et asile

📅 Repères chronologiques

1. 4 et 19 octobre 1945Les ordonnances fondent l’organisation de la Sécurité sociale.
2. 31 décembre 1958L’accord constitue un repère historique de création de l’assurance chômage.
3. 1er janvier 2016La Protection universelle maladie (PUMa) remplace la Couverture maladie universelle (CMU) de base.
4. 1er janvier 2019Le régime unifié Agirc-Arrco assure la retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé, cadres et non-cadres.
5. 1er novembre 2019La Complémentaire santé solidaire (C2S) remplace la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
6. 2020L’assurance maladie des travailleurs indépendants a été intégrée complètement au régime général après la suppression du Régime social des indépendants (RSI).
7. 2021La branche Autonomie complète les branches historiques de la Sécurité sociale.
8. 1er janvier 2024France Travail remplace Pôle emploi, accompagne les demandeurs d’emploi et verse les allocations pour le compte des organismes compétents.
9. janvier 2025Les bénéficiaires concernés du RSA sont inscrits à France Travail.
10. 4 mai 2026Les restaurants universitaires proposent un repas à 1 € à tous les étudiants disposant d’un compte Izly actif.

📖 1. Organisation et création de la Sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité sociale : Protection collective contre les risques de maladie, d’accidents du travail et maladies professionnelles, de famille, de retraite et d’autonomie.

★ À maîtriser

• La Sécurité sociale repose sur la solidarité et la mutualisation des risques, et sa protection s’est progressivement étendue au-delà des seuls travailleurs salariés.

Compléments

• Le recouvrement finance la Sécurité sociale par les cotisations et les contributions.

📖 2. Régimes général et agricole

🔑 Notions clés & Définitions

• Caisse primaire d’assurance maladie : Organisme du régime général chargé de l’assurance maladie.

★ À maîtriser

• Le régime général couvre notamment les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants pour leur assurance maladie.

• La Mutualité sociale agricole (MSA) couvre les salariés et les non-salariés agricoles ainsi que leurs familles selon les règles d’affiliation.

• La MSA fonctionne comme un guichet unique pour : la santé, la famille, la retraite, les accidents du travail et maladies professionnelles, le recouvrement

Compléments

• La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) gèrent la branche Maladie du régime général.

• La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) interviennent pour la retraite du régime général.

• La MSA développe également :

  • la prévention
  • la santé au travail
  • l’action sanitaire et sociale

📖 3. Couverture maladie et complémentaire santé

★ À maîtriser

📌 Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé par la PUMa, selon les conditions applicables.

📌 La PUMa concerne la couverture obligatoire et n’est pas une aide réservée aux personnes à faibles revenus ; elle ne rembourse pas nécessairement la totalité des frais de santé.

• La C2S complète la prise en charge de l’Assurance Maladie pour les personnes aux ressources modestes ; elle est gratuite ou soumise à une participation financière liée à l’âge selon les ressources.

Compléments

• La PUMa garantit des droits personnels et continus, notamment lors d’un changement de situation.

• La C2S permet le tiers payant et une prise en charge sans reste à charge dans les limites des tarifs et paniers prévus.

💡 Astuce mémo

PUMa ouvre la couverture obligatoire ; C2S complète la prise en charge selon les ressources.

📖 4. Retraite complémentaire et régimes particuliers

★ À maîtriser

• La retraite complémentaire Agirc-Arrco complète la retraite de base et fonctionne par répartition et par points.

📌 Les règles des régimes spéciaux ou particuliers peuvent différer selon le risque concerné, et une profession peut relever d’un régime particulier pour la retraite tout en dépendant d’une autre organisation pour l’assurance maladie.

Compléments

• Les régimes Agirc (1947) et Arrco (1961) constituent des repères historiques de la retraite complémentaire.

📌 La retraite complémentaire répond à un besoin différent de celui de la complémentaire santé.

• Certaines populations, notamment les militaires, les marins et certains agents publics, relèvent de régimes spéciaux ou particuliers.

• Les réformes ont modifié plusieurs régimes spéciaux et les droits doivent être vérifiés auprès de la caisse compétente.

📖 5. Assurance chômage et acteurs

★ À maîtriser

• L’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) gère le régime d’assurance chômage et son financement dans le cadre des règles applicables.

📌 L’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) relève de l’assurance chômage, tandis que l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) relève de la solidarité nationale.

• Les départements interviennent dans la protection de l’enfance, la Protection maternelle et infantile (PMI), le handicap, l’accompagnement des personnes âgées et l’insertion.

• Les départements interviennent notamment pour : l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), la Prestation de compensation du handicap (PCH), le Revenu de solidarité active (RSA)

Compléments

• Les communes et les Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS) assurent un accueil de proximité et peuvent accorder des aides locales.

• Contribuent également à l’accompagnement social :

  • l’État
  • les caisses de protection sociale
  • les associations

📖 6. Dépenses de protection sociale

★ À maîtriser

• Selon les données de la DREES pour 2024 publiées dans l’édition 2025, les dépenses totales de protection sociale atteignent 982,2 milliards d’euros, soit 33,6 % du PIB.

• Les prestations sociales représentent 932,5 milliards d’euros sur ces dépenses de protection sociale. - DREES, 2024

• La vieillesse-survie et la santé représentent ensemble environ 82 % des prestations sociales. - DREES, 2024

• Les employeurs contribuent au financement de la protection sociale par les cotisations et les contributions.

📌 Dans le secteur privé, l’employeur propose une complémentaire santé collective, sauf exceptions, et prend en charge au moins 50 % de la cotisation.

Compléments

• Les montants de dépenses de protection sociale concernent l’ensemble de la protection sociale en France et non les seules dépenses d’aide sociale des départements.

• Selon les règles légales et conventionnelles, les employeurs peuvent compléter les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

• Le Comité social et économique (CSE) peut proposer des activités sociales et culturelles, mais n’est pas un organisme national de versement des aides sociales.

📖 7. Aides sociales et accès aux droits

★ À maîtriser

📌 L’accès à une aide dépend notamment des ressources, de l’âge, de la résidence ou de l’évaluation des besoins, selon le dispositif.

• La CAF ou la MSA gère notamment :
  • les prestations familiales
  • les aides au logement
  • le RSA
  • la prime d’activité
  • certaines aides liées au handicap

Compléments

• Les aides sociales peuvent répondre aux besoins liés :

  • à la famille et au logement
  • aux ressources et à l’insertion
  • au handicap
  • à la perte d’autonomie

• La CPAM ou la MSA intervient pour l’assurance maladie, l’invalidité et les aides relevant de son action sanitaire et sociale.

• Les caisses de retraite versent les pensions, l’Aspa et des aides d’action sociale, notamment après une hospitalisation.

• Le département accompagne l’autonomie, la protection de l’enfance et l’insertion, tandis que la MDPH accueille et instruit les demandes liées au handicap.

• France Travail accompagne les demandeurs d’emploi et intervient dans leur indemnisation.

• Les CCAS, France services et les services sociaux apportent de l’information et un soutien aux démarches.

📌 Une simulation d’aide ne vaut pas décision d’attribution, car chaque dispositif applique ses propres critères.

📖 8. Formes de soutien social

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestations en nature : Remboursements de soins ou financement de services et d’accompagnements.
• Ticket modérateur : Part de la base de remboursement qui reste à la charge de l’assuré après l’intervention de l’Assurance Maladie.

★ À maîtriser

• Les prestations en espèces comprennent notamment :
  • le RSA
  • l’AAH
  • les pensions
  • les indemnités journalières

Compléments

• Les avantages fiscaux prennent la forme de réductions ou de crédits d’impôt selon les dépenses et les situations prévues par les textes.

📌 Une aide financière n’est pas nécessairement attribuée automatiquement, car les différentes formes de soutien obéissent à des règles distinctes.

• Les garanties complémentaires peuvent couvrir tout ou partie :

  • du ticket modérateur
  • du forfait hospitalier
  • de certains frais supplémentaires

• Les dépassements d’honoraires et les soins non remboursables peuvent laisser un reste à charge, selon les garanties du contrat.

💡 Astuce mémo

Espèces = argent ; nature = soins ou services.

📖 9. Aides aux familles et à la scolarité

★ À maîtriser

📌 En métropole, les allocations familiales participent aux dépenses des familles ayant au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans, et leur montant dépend des ressources.

Compléments

• Les prestations familiales de la CAF varient notamment selon l’âge des enfants, la composition familiale et les ressources.

• Le complément familial soutient, sous conditions de ressources, les familles ayant au moins trois enfants âgés de 3 à moins de 21 ans.

• L’allocation de rentrée scolaire aide, sous conditions de ressources, à financer la scolarité des enfants de 6 à 18 ans.

• L’allocation de soutien familial concerne un enfant privé du soutien d’un ou de ses deux parents, ou dont la pension alimentaire est faible ou impayée.

📖 10. Naissance et petite enfance

🔑 Notions clés & Définitions

• PAJE : La PAJE regroupe plusieurs aides à la naissance et à la petite enfance, qui répondent à des besoins distincts et ont leurs propres conditions.

★ À maîtriser

📌 La PreParE soutient un parent qui cesse ou réduit son activité pour s’occuper de son enfant, sous réserve d’une durée antérieure de cotisation.

Compléments

• La prime à la naissance ou à l’adoption est une aide ponctuelle destinée aux premières dépenses, sous conditions de ressources.

• L’allocation de base est une aide mensuelle destinée à l’entretien et à l’éducation du jeune enfant, sous conditions.

• Le CMG participe au coût de la garde par un assistant maternel, un salarié à domicile ou une structure éligible, selon les règles du mode de garde.

📖 11. Logement et ressources

★ À maîtriser

• L’APL concerne un logement conventionné, l’ALF est notamment liée à la situation familiale et l’ALS s’adresse aux personnes ne relevant pas des deux autres aides.

• L’APL, l’ALF et l’ALS ne se cumulent pas entre elles, et le droit dépend notamment des ressources, du logement et de la composition du foyer.

• Le RSA garantit un minimum de ressources en principe à partir de 25 ans, avec des exceptions ; il relève du département, sauf dispositifs particuliers, et la caisse en assure le versement.

• L’AAH assure un minimum de ressources après évaluation du handicap et sous conditions administratives, les critères liés au handicap relevant de la CDAPH.

• L’AVPF et l’AVA ouvrent, sous conditions, des droits à la retraite et ne sont pas des allocations versées directement au bénéficiaire.

Compléments

• La prime d’activité est un complément destiné aux personnes ayant des revenus professionnels modestes, à partir de 18 ans et sous conditions.

• L’AEEH aide à couvrir les dépenses liées au handicap d’un enfant de moins de 20 ans, et des compléments peuvent être accordés selon les besoins et leurs conséquences pour la famille.

• L’AJPP s’adresse au parent qui réduit ou interrompt son activité pour rester auprès d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé nécessitant une présence soutenue.

• L’AJPA compense partiellement la perte de revenus d’une personne qui réduit ou cesse temporairement son activité pour aider un proche éligible.

💡 Astuce mémo

APL = logement conventionné ; ALF = situation familiale ; ALS = hors des deux autres aides.

📖 12. Accidents de vie et aides locales

★ À maîtriser

📌 L’aide universelle d’urgence aux victimes de violences conjugales finance des besoins immédiats sous forme de subvention ou de prêt sans intérêt, selon la situation.

Compléments

📌 Une allocation peut être versée à une famille en cas de décès d’un enfant, selon les conditions du dispositif.

• L’action sociale locale peut proposer des aides ou prêts pour l’équipement du logement, une aide à domicile et un accompagnement social, selon le règlement de chaque caisse et l’évaluation de la situation.

• 🔄 Pour demander une aide, il faut suivre ces étapes :

  1. Consulter caf.fr
  2. Simuler ses droits
  3. Déposer la demande
  4. Déclarer les changements de situation

📖 13. Aides aux étudiants

★ À maîtriser

📌 La bourse sur critères sociaux dépend des ressources, de la situation familiale et des conditions d’études ; elle se demande par le dossier social étudiant sur messervices.etudiant.gouv.fr.

Compléments

• Le CROUS accompagne les étudiants pour les bourses, le logement, la restauration et les difficultés sociales.

📌 Les aides spécifiques du CROUS comprennent une allocation annuelle pour certaines difficultés durables et une aide ponctuelle en cas de difficulté passagère ; le service social peut être contacté par les étudiants non boursiers également.

📌 Les résidences universitaires sont attribuées selon les places et les critères d’attribution, tandis que les aides personnelles au logement relèvent de la CAF et nécessitent une demande distincte.

📖 14. Aides de solidarité par situation

🔑 Notions clés & Définitions

• Complémentaire santé solidaire : Aide liée aux ressources, demandée auprès de l’Assurance Maladie.
• Allocation personnalisée d’autonomie : S’adresse aux personnes de 60 ans ou plus répondant aux critères de perte d’autonomie et est demandée auprès du département.
• Prestation de compensation du handicap : Se demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), puis est versée par le département après décision.
• Allocation de solidarité aux personnes âgées : Aide sous conditions demandée auprès de la caisse de retraite.
• Allocation de solidarité spécifique : L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide au chômage demandée auprès de France Travail.

📝 Points essentiels

• Le service social peut accompagner l’accès aux soins.

• Les soutiens de proximité peuvent proposer :

  • une aide alimentaire
  • des secours
  • une orientation

📖 15. Insertion professionnelle et asile

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenu de solidarité active : Garantit un revenu minimum sous conditions.
• Prime d’activité : Soutient, sous conditions, les revenus des personnes exerçant une activité professionnelle.
• Allocation pour demandeur d’asile : L’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) est gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), selon les conditions applicables.

★ À maîtriser

📌 L’ASS peut prendre le relais de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sous conditions d’activité antérieure et de ressources.

Compléments

• Les missions locales accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans révolus.

• Depuis 2011, l’allocation équivalent retraite (AER) n’est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires.

📊 Tableaux de synthèse

Aides personnelles au logement