1. Quel principe l’article 226-13 du Code pénal impose-t-il aux professionnels concernant les informations secrètes sur un usager ?
Ne pas les révéler à quiconque lorsqu’elles sont connues dans le cadre professionnel
Explication
Le secret professionnel interdit de révéler à quiconque les informations secrètes concernant un usager, qu’elles aient été confiées, recueillies, entendues ou vues dans le cadre professionnel. La transmission à des collègues n’est pas automatiquement permise par le simple fait qu’ils travaillent dans le même établissement.