Fiche de révision : Droit des contrats : six fiches

📋 Plan du Cours

1. Contrat, parties et obligations
2. Principes, offre et acceptation
3. Information et devoir de conseil
4. Conditions de validité du contrat
5. Nullité et effets du contrat
6. Consommateur et contrat électronique
7. Organisation et méthode des fiches

📖 1. Contrat, parties et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Code civil, article 1101 — Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Obligation : Lien de droit permettant au créancier d’exiger du débiteur l’exécution d’une prestation ou d’une abstention.

★ À maîtriser

📌 Les parties sont les personnes qui concluent le contrat, tandis qu’une personne extérieure au contrat est un tiers.

📌 En vertu de l’effet relatif, un tiers ne peut en principe ni demander l’exécution du contrat ni être contraint de l’exécuter. — Code civil, article 1199

Compléments

📌 Dans un contrat synallagmatique, chaque partie est à la fois créancière et débitrice au titre d’obligations réciproques.

💡 Astuce mémo

Partie engagée, tiers extérieur

📖 2. Principes, offre et acceptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Code civil — Proposition précise contenant les éléments essentiels du contrat et ferme, car elle exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu et la forme du contrat, dans le respect de la loi et de l’ordre public. — Code civil

📌 Le contrat légalement formé s’impose aux parties, qui doivent respecter leurs engagements. — Code civil

📌 L’acceptation est la manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre ; une réponse qui la modifie n’est pas une acceptation conforme et peut constituer une offre nouvelle. — Code civil

• 🔄 La formation du contrat suit trois étapes : (Code civil, articles 1113):
  1. une offre précise et ferme
  2. une acceptation conforme
  3. la réception de l’acceptation par l’offrant

Compléments

📌 Les parties doivent négocier, former et exécuter le contrat de bonne foi, cette règle étant d’ordre public. — Code civil

💡 Astuce mémo

Offre précise → acceptation conforme → réception

📖 3. Information et devoir de conseil

★ À maîtriser

• La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. — Code civil, article 1112-1

• Le devoir d’information concerne seulement les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties et ne porte pas sur la simple estimation de la valeur de la prestation.

• Informer consiste à transmettre les caractéristiques déterminantes connues, tandis que conseiller consiste à orienter le choix du client selon son besoin exprimé.

• Un manquement au devoir d’information peut engager la responsabilité de son auteur et conduire à l’annulation du contrat seulement s’il a provoqué un vice du consentement.

Compléments

📌 Celui qui affirme qu’une information lui était due doit le démontrer, puis l’autre partie doit prouver qu’elle l’a fournie.

💡 Astuce mémo

Informer décrit ; conseiller oriente

📖 4. Conditions de validité du contrat

📝 Points essentiels

• L’article 1128 exige pour la validité d’un contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. — Code civil

• L’erreur est une représentation inexacte et excusable, le dol est une erreur provoquée intentionnellement par une tromperie, et la violence est une pression illégitime inspirant la crainte d’un mal considérable. — Code civil

• Un vice du consentement doit être déterminant, c’est-à-dire que sans lui la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

• Les mineurs non émancipés et certains majeurs protégés sont incapables de contracter seuls dans les limites prévues par la loi, mais un mineur peut accomplir seul les actes courants conclus à des conditions normales. — Code civil, articles 1145

• Le contenu du contrat doit être licite, possible et déterminé ou déterminable, et la contrepartie d’un contrat à titre onéreux ne doit être ni illusoire ni dérisoire. — Code civil, articles 1162

💡 Astuce mémo

Consentement, capacité, contenu : les trois C de l’article 1128

📖 5. Nullité et effets du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : Code civil, article 1178 — Sanction d’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité et qui est prononcée par le juge, sauf constat commun des parties.

★ À maîtriser

📌 La nullité relative protège un intérêt privé et peut être demandée par la partie protégée, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne ayant un intérêt ainsi que par le ministère public. — Code civil

📌 Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, les prestations déjà exécutées devant être restituées lorsque cela est possible, et la partie lésée pouvant demander réparation sous conditions.

Compléments

📌 La nullité relative peut être confirmée par la personne protégée, tandis que la nullité absolue ne peut pas être confirmée.

• Le délai de droit commun pour agir en nullité est de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. — Code civil

💡 Astuce mémo

Intérêt privé : relative ; intérêt général : absolue

📖 6. Consommateur et contrat électronique

📝 Points essentiels

• Les informations essentielles comprennent : (Code de la consommation, articles L111-1): les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix et les conditions d’exécution, la date ou le délai de livraison, l’identité et les coordonnées du professionnel, les garanties et modalités de résiliation

• 🔄 La commande en ligne suit quatre étapes : (Code civil, article 1127-2):

  1. vérifier le détail de la commande et son prix total
  2. corriger les éventuelles erreurs
  3. confirmer l’acceptation définitive et l’obligation de paiement
  4. recevoir sans délai un accusé de réception électronique

• Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance sans motiver sa décision, ce délai courant pour une vente de biens à compter de la réception du bien. — Code de la consommation, article L221-18

• Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, à certains biens rapidement périssables, à certains contenus numériques sans support matériel et à certains services pleinement exécutés avec les accords requis. — Code de la consommation

• La rétractation met fin à un contrat valable sans devoir prouver un vice, la nullité sanctionne une condition de validité manquante dès la formation et la garantie de conformité concerne la correspondance du bien livré avec le contrat.

💡 Astuce mémo

Vérifier → corriger → confirmer → recevoir

📖 7. Organisation et méthode des fiches

📝 Points essentiels

• Chaque fiche associe un apport court, une application ciblée et une réactivation explicite de la méthode du Bloc 0.

• La progression des six fiches va du contrat, des parties et des obligations aux principes, à l’information, aux conditions de validité, à la nullité, puis au consommateur et au contrat électronique.

• Les applications sont des exercices d’apprentissage ciblés, tandis que l’entraînement cumulatif et la réduction progressive du guidage relèvent du point 4.

📊 Tableaux de synthèse

Types de nullité

Mécanismes de protection en ligne