Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'existence d'un sujet de droit titulaire de droits et d'obligations.
Quand une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique ?
Lorsqu'elle naît vivante et viable.
Comment distingue-t-on un enfant vivant d'un mort-né ?
L'enfant vivant a respiré après l'accouchement, le mort-né est mort avant ou pendant l'accouchement.
Qui doit déclarer la naissance et dans quel délai ?
Les parents ou toute personne ayant assisté à l'accouchement dans les trente jours.
À qui doit-on déclarer la naissance ?
À l'officier de l'état civil du lieu de naissance.
Que signifie la règle infans conceptus pro nato habetur ?
L'enfant conçu est réputé né quand son intérêt l'exige, s'il naît vivant et viable.
Dans quelles conditions un enfant conçu peut-il recueillir une succession ?
S'il était conçu lors de l'ouverture de la succession et naît vivant et viable.
Dans quelles conditions un enfant conçu peut-il recevoir une donation ?
S'il était conçu au moment de la donation et naît vivant et viable.
Quand la personnalité juridique cesse-t-elle en principe ?
Avec la mort physique ou biologique de l’individu.
Qui constate le décès par un certificat d’inhumer ?
Le médecin.
Qui établit l’acte de décès après constatation ?
L’officier d’état civil.
Dans quel délai doit être déclaré un décès ?
Dans les quinze jours suivant la date du décès.
Que marque l’acte de décès ?
La fin de la personnalité juridique.
Quand s’exécutent les dernières volontés du défunt ?
Après son décès.
À qui sont transmis les droits du défunt dès son décès ?
À ses héritiers.
Quelle protection reste assurée à la personne décédée ?
L’honneur et la dignité restent protégés.
Quelle différence existe-t-il entre absence et non-présence ?
L'absence concerne une personne dont on ignore si elle est vivante, la non-présence une personne vivante connue.
Que suit une présomption d’absence de dix ans ?
Un jugement déclaratif de décès demandé par le procureur ou une partie intéressée.
Quand le décès de l’absent est-il supposé survenu ?
Au jour du prononcé du jugement déclaratif.
Que se passe-t-il pour le mariage de l’absent après le jugement définitif ?
Le mariage est dissous.
Dans quelles circonstances parle-t-on de disparition ?
Quand une personne est disparue en danger ou lors d’un accident sans corps retrouvé.
Que permet le jugement déclaratif de décès pour un disparu ?
Il tient lieu d’acte de décès, ouvre la succession et dissout le mariage.
Que peut faire le tribunal après enquête pour un disparu ?
Rendre un jugement déclaratif de décès.
Que se passe-t-il si l’absent ou disparu réapparaît ?
Le jugement déclaratif de décès peut être annulé mais le mariage reste dissous.
Qu'est-ce que le nom en droit ?
Le nom est l’appellation qui désigne une personne physique ou morale.
Sur quels éléments repose l’identification des personnes physiques ?
Sur le nom, le domicile et l’état civil.
Qu'impose la loi concernant le nom et les prénoms d'une personne ?
Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms.
Peut-on porter un nom ou prénom différent de ceux de l'acte de naissance ?
Non, nul ne peut porter d'autres noms ou prénoms que ceux de son acte de naissance.
Quelles sont les caractéristiques juridiques du nom ?
Le nom est obligatoire, unique, immuable, inaliénable et imprescriptible.
Quels intérêts le nom protège-t-il ?
Il protège un intérêt de police, familial et individuel.
Contre quoi le nom protège-t-il notamment ?
Contre l’usurpation et l’utilisation commerciale sans autorisation.
Comment est attribué le nom de famille à un enfant né dans le mariage ?
L’enfant porte le nom de son père, avec ajout possible du nom de la mère.
Quel nom porte un enfant né hors mariage si sa filiation est établie envers un seul parent ?
Le nom du parent envers lequel la filiation est établie.
Quel nom porte un enfant né hors mariage si sa filiation est établie envers les deux parents ?
Le nom du père, avec ajout possible du nom de la mère.
Quelle différence de nom existe entre adoption simple et adoption plénière ?
En adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute au nom d’origine.
Quel nom prend l’enfant en adoption plénière ?
L’enfant prend le nom de l’adoptant et perd son nom d’origine.
Qui attribue le nom aux enfants trouvés et naturels non reconnus ?
L’officier de l’état civil.
Que permet le changement de nom par substitution ?
De demander judiciairement le nom d’un ascendant pour soi et ses enfants.
Qu’autorise le relèvement du nom aux successibles ?
D’ajouter le nom d’un dernier représentant familial mort sans postérité.
Qu'est-ce que le prénom selon la définition donnée ?
Le prénom distingue un individu des membres de sa famille portant le même nom.
À qui appartient le choix du ou des prénoms ?
Aux parents exerçant l’autorité parentale.
La loi impose-t-elle un nombre minimal de prénoms ?
Non, la loi ne fixe pas de nombre minimal de prénoms.
Quels prénoms sont admis selon la règle ?
Ceux figurant dans les calendriers ou consacrés par les usages et la tradition.
Qui peut modifier les prénoms de l’adopté de moins de treize ans ?
Le tribunal à la demande des adoptants sans son consentement.
À partir de quel âge le consentement de l’adopté est-il exigé pour modifier ses prénoms ?
À partir de treize ans.
Quelle est la différence entre pseudonyme et surnom ?
Le pseudonyme est choisi, le surnom est attribué par l’entourage.
Les pseudonymes et surnoms font-ils partie du nom légal ?
Non, ils ne font pas partie du nom légal et ne sont pas transmissibles par filiation.
Qu'est-ce que le domicile d'une personne ?
Le siège légal et le lieu de son principal établissement.
Quelle différence y a-t-il entre résidence, habitation et domicile ?
La résidence est où l'on vit, l'habitation est un séjour bref, le domicile est le principal établissement légal.
Combien de domiciles une personne peut-elle avoir ?
Une seule personne ne peut avoir qu'un seul domicile.
À quoi sert le domicile d'une personne ?
Il détermine la compétence territoriale des tribunaux et le lieu de certains actes juridiques.
Quels sont les éléments nécessaires pour un domicile volontaire ?
Un établissement matériel dans un lieu et la volonté d'y fixer son principal établissement.
Quels cas concernent le domicile légal ?
Le mineur non émancipé, les domestiques majeurs chez leur employeur, et la femme mariée avec choix commun des époux.
Qu'impose le changement de domicile ?
Une habitation réelle ailleurs et l'intention d'y fixer son principal établissement.
Quelle formalité accompagne le changement de domicile ?
Une déclaration à l'ancienne et à la nouvelle municipalité.
Qu'est-ce que l'état civil selon la loi ?
L'ensemble des qualités d'une personne prises en compte pour des effets de droit.
Quels éléments comprend l'état civil ?
La naissance, l'âge, le sexe, la nationalité, la capacité, la vie ou la mort, la situation matrimoniale.
Quels actes constatent les éléments de l'état civil ?
Les actes de naissance, de mariage et de décès.
Que sont les actes de naissance, mariage et décès ?
Des actes authentiques de l'état des personnes physiques.
Qu'est-ce que le service d'état civil ?
Un service public administratif qui enregistre les événements de l'état des personnes.
Quelle mission a le service d'état civil envers les usagers ?
Délivrer les actes correspondants aux événements de l'état des personnes.
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1. Que désigne la personnalité juridique d’une personne ?
2. Dans quelle situation une personne physique acquiert-elle en principe la personnalité juridique ?
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