★ À maîtriser
📌 Les règles du régime primaire s’appliquent par le seul effet du mariage et il n’est pas possible d’y déroger par convention, sauf la marge de liberté prévue par l’article 214 du Code civil pour la contribution aux charges du mariage.
Compléments
1. Quelle caractéristique définit le régime primaire matrimonial ?
2. Dans quelle mesure les époux peuvent-ils écarter les règles du régime primaire par convention ?
3. À quoi correspondent les dettes ménagères dans les rapports entre les époux et le créancier ?
Qu'est-ce que le régime primaire en droit matrimonial ?
L'ensemble des règles impératives applicables à tous les époux dès le mariage.
Comment s'appliquent les règles du régime primaire ?
Par le seul effet du mariage sans possibilité d'y déroger par convention.
Quelle exception permet une dérogation aux règles du régime primaire ?
La marge de liberté prévue par l'article 214 du Code civil pour la contribution aux charges du mariage.
Quelles dettes sont appelées dettes ménagères ?
Celles contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Qu'impose la solidarité ménagère concernant la nature et le moment de la dette ?
La dette doit être ménagère et contractée pendant le mariage.
Quelle différence existe entre obligation et contribution à la dette ?
L’obligation concerne les rapports avec le créancier, la contribution la répartition entre époux.
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Voir toutes les 56 flashcards →Droit civil · Droit
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