Qu'est-ce que la filiation en droit ?
Un lien juridique unissant des personnes descendantes.
Quelle est la source de la parenté en droit ?
La filiation constitue la source de la parenté.
Qu'est-ce qui différencie la filiation biologique de la filiation adoptive ?
La filiation biologique résulte de la procréation, la filiation adoptive d'un jugement.
Comment est qualifiée la filiation adoptive ?
Elle est fictive ou d’imitation.
Quels effets produit la filiation ?
Elle attribue le nom, l’autorité parentale et les droits de succession.
Dans quel délai doit être faite la déclaration de naissance ?
Dans les 5 jours suivant l’accouchement.
Que mentionne l’acte de naissance concernant l’enfant ?
Le nom, les prénoms, le jour, l’heure et le lieu de naissance.
Quelles personnes peuvent effectuer la déclaration de naissance si le père est absent ?
Les médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à la naissance.
Quels documents sont nécessaires pour faire la déclaration de naissance ?
Le livret de famille et un certificat médical ou de sage-femme.
Qu’est-ce que l’acte de reconnaissance ?
Un acte volontaire et personnel établissant la filiation de l’enfant né hors mariage envers son père.
Où est transcrit l’acte de reconnaissance ?
En marge de l’acte de naissance.
Qu'impose l'accouchement sous anonymat à la femme qui accouche ?
De conserver le secret de son admission et de son identité après information.
Que doit faire la femme concernant les informations sur la naissance sous anonymat ?
Elle est incitée à laisser ces informations sous pli fermé.
Que devient l'enfant après accouchement sous anonymat et abandon de 2 mois ?
Il devient pupille de l’État et peut être adopté.
Quel rôle joue le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ?
Il facilite l’accès aux origines pour les demandeurs.
Quelles conditions doit remplir le couple pour recourir à l'assistance médicale à la procréation ?
Le couple doit être vivant, en âge de procréer, marié ou justifier de 2 ans de vie commune, et consentant.
Peut-on connaître l'identité du donneur en assistance médicale à la procréation ?
Il est impossible de connaître l'identité du donneur.
Peut-on connaître l'identité du receveur en assistance médicale à la procréation ?
Il est impossible de connaître l'identité du receveur.
Quel lien de filiation existe entre l'enfant issu de la PMA et l'auteur du don ?
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre eux.
Peut-on exercer une action en responsabilité contre l'auteur du don en PMA ?
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée contre lui.
Est-il permis de contester la filiation d'un enfant issu de l'assistance médicale à la procréation ?
Il est interdit d'exercer une action en contestation de filiation pour cet enfant.
Qu'est-ce que l'adoption selon le Tribunal judiciaire ?
Une filiation fictive créant un rapport légal analogue à la filiation biologique.
Quelle différence principale existe entre adoption plénière et adoption simple ?
L'adoption plénière rompt tout lien avec la famille d'origine.
Que fait l'adoption simple concernant les liens familiaux ?
Elle préserve les liens avec la famille d'origine et fait coexister deux familles.
Qui peut adopter selon la règle d'âge et de mariage ?
Toute personne de plus de 28 ans ou un couple marié depuis plus de 2 ans ou tous deux âgés de plus de 28 ans.
Quelle est la différence d'âge minimale entre l'enfant et le parent adoptant ?
Au moins 15 ans, sauf pour l'adoption de l'enfant du conjoint.
Quelles sont les étapes de la procédure d'adoption ?
Agrément du Conseil départemental, placement de l'enfant 6 mois, jugement par le Tribunal de grande instance.
Quels documents sont nécessaires pour une adoption internationale ?
Jugement d'adoption du pays d'origine, passeport et visa longue durée.
Qui sont juridiquement considérés comme mineurs en droit français ?
Les enfants et adolescents de moins de dix-huit ans.
Qu'imposent les parents concernant la santé et la sécurité de l'enfant ?
Ils doivent assurer les soins nécessaires à sa santé, sécurité et moralité.
Que doit faire l'État en cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ?
Il doit prendre des dispositions pour protéger l'enfant.
À quel âge un enfant peut-il ouvrir un compte bancaire avec carte de retrait ?
À 12 ans.
Quelle sanction pénale est impossible avant 13 ans en justice des mineurs ?
Le juge ne peut prononcer aucune sanction pénale avant 13 ans.
En quelle année a été adoptée la Convention internationale des droits de l’enfant ?
En 1989.
Quels types de droits garantit la Convention internationale des droits de l’enfant ?
Des droits civils, économiques, culturels, politiques et sociaux.
Que stipule l'article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant ?
Les États doivent respecter les droits de chaque enfant sans aucune distinction.
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1. Que désigne juridiquement la filiation ?
2. Quelle distinction caractérise la filiation biologique et la filiation adoptive ?
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