★ À maîtriser
📌 Le droit pénal de l’acte concerne les infractions, tandis que le droit pénal d’auteur concerne les personnes qui commettent ces infractions.
📌 Une infraction peut être individuelle ou collective, consommée ou tentée, et le droit pénal peut également punir la tentative impossible.
Compléments
Droit pénal de l’acte ≠ droit pénal de l’auteur
1. Quelle distinction oppose le droit pénal de l’acte au droit pénal d’auteur ?
2. Quelle classification associe correctement une infraction à la catégorie d’intérêts qu’elle atteint ?
3. Selon J. Pradel, comment peut-on définir une infraction ?
Quelle différence existe-t-il entre droit pénal de l’acte et droit pénal d’auteur ?
Le droit pénal de l’acte concerne les infractions, le droit pénal d’auteur concerne les personnes.
Quelles catégories d’infractions existent selon la cible visée ?
Les infractions peuvent viser les personnes, les biens ou l’État.
Quelle est la définition de l'infraction selon J. Pradel en 2016 ?
Toute action ou omission interdite par la société sous menace d'une sanction pénale.
Quelles sont les principales sources du droit pénal ?
La Constitution, les traités internationaux, les lois, règlements, usages et coutumes.
Qu'interdit le principe de légalité criminelle concernant la punition d'une personne ?
Il interdit de punir sans définition légale ou réglementaire des éléments du crime, délit ou contravention.
Quelle différence distingue la criminalité apparente de la criminalité légale ?
La criminalité apparente vient des statistiques policières, la légale des condamnations judiciaires.
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