QCM : Fondements du droit pénal — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction oppose le droit pénal de l’acte au droit pénal d’auteur ?

Le premier étudie la procédure, tandis que le second détermine les règles de preuve.
Le premier vise l’infraction, tandis que le second concerne la personne qui l’a commise.
Le premier s’applique aux contraventions, tandis que le second concerne les crimes et les délits.
Le premier concerne la victime, tandis que le second vise la gravité de la sanction pénale.

Le premier vise l’infraction, tandis que le second concerne la personne qui l’a commise.

Explication

Le droit pénal de l’acte s’intéresse à l’infraction commise, alors que le droit pénal d’auteur porte sur la personne qui en est l’auteur. La victime et la procédure relèvent d’autres distinctions juridiques.

2. Quelle classification associe correctement une infraction à la catégorie d’intérêts qu’elle atteint ?

L’assassinat concerne les personnes, le vol les biens et le complot l’État.
L’assassinat concerne l’État, le vol les personnes et le complot les biens.
L’assassinat concerne la procédure, le vol les personnes et le complot les biens.
L’assassinat concerne les biens, le vol l’État et le complot les personnes.

L’assassinat concerne les personnes, le vol les biens et le complot l’État.

Explication

Les infractions peuvent viser les personnes, les biens ou l’État : l’assassinat relève de la première catégorie, le vol de la deuxième et le complot de la troisième. Les autres associations inversent ces catégories.

3. Selon J. Pradel, comment peut-on définir une infraction ?

Comme un fait contraire à la morale sociale, même lorsqu’aucune peine n’est prévue.
Comme une décision judiciaire constatant la culpabilité d’une personne poursuivie.
Comme un comportement dommageable donnant nécessairement lieu à une réparation civile.
Comme une action ou une omission interdite par la société et menacée d’une sanction pénale.

Comme une action ou une omission interdite par la société et menacée d’une sanction pénale.

Explication

Pour J. Pradel, l’infraction est une action ou une omission interdite par la société sous la menace d’une sanction pénale. Un dommage civil, une désapprobation morale ou une décision judiciaire ne suffisent pas à constituer cette définition.

4. Quelle distinction décrit correctement le rôle respectif du Code pénal et du Code de procédure pénale ?

Le Code pénal fixe principalement les règles de fond, tandis que le Code de procédure pénale organise leur mise en œuvre.
Le Code pénal rassemble les coutumes, tandis que le Code de procédure pénale regroupe les traités internationaux.
Le Code pénal règle l’exécution des décisions, tandis que le Code de procédure pénale détermine les principes constitutionnels.
Le Code pénal organise principalement le procès, tandis que le Code de procédure pénale définit les infractions et les peines.

Le Code pénal fixe principalement les règles de fond, tandis que le Code de procédure pénale organise leur mise en œuvre.

Explication

Le Code pénal régit principalement les règles de fond, notamment les infractions et les peines, tandis que le Code de procédure pénale concerne leur mise en œuvre procédurale. La procédure pénale n’a donc pas pour fonction principale de définir les infractions.

5. Quelle est la définition d’une infraction selon J. Pradel ?

Toute action ou omission interdite par la société sous menace de sanction pénale.
Une infraction qui ne donne lieu à aucune sanction, volontaire ou involontaire.
Une violation des règles sociales sans conséquence juridique.
Un fait ordonné ou prohibé à l’avance par la loi, sans justification par un droit.

Toute action ou omission interdite par la société sous menace de sanction pénale.

Explication

Selon J. Pradel, une infraction est toute action ou omission que la société interdit sous la menace d’une sanction pénale. La définition de Garraud insiste sur le fait que l’infraction est un fait prohibé à l’avance par la loi, mais la réponse la plus précise ici correspond à celle de Pradel.

6. Selon l'article 111-2 du Code pénal, qui détermine les crimes et fixe leurs peines ?

Le Code pénal, qui regroupe toutes les infractions et sanctions.
Le règlement, qui définit les contraventions et leurs peines.
Le juge, qui interprète la loi lors de chaque affaire.
La loi, qui établit et précise les crimes et leurs sanctions.

La loi, qui établit et précise les crimes et leurs sanctions.

Explication

L'article 111-2 du Code pénal précise que la loi détermine les crimes et fixe leurs peines. Le règlement, quant à lui, concerne uniquement les contraventions, et le juge applique la loi lors des procès.

7. Quel est le rôle principal du principe de légalité criminelle dans le système juridique ?

Permettre aux juges d'interpréter librement les lois pénales pour s'adapter aux circonstances.
Protéger les citoyens contre des sanctions arbitraires en exigeant une définition précise des infractions par la loi.
Assurer que toutes les infractions soient punies de la même manière, indépendamment de leur définition légale.
Faciliter la création de nouvelles infractions par les autorités administratives.

Protéger les citoyens contre des sanctions arbitraires en exigeant une définition précise des infractions par la loi.

Explication

Le principe de légalité criminelle vise à protéger contre l'arbitraire en exigeant que les éléments constitutifs d'une infraction soient définis par la loi avant la commission de l'acte. La réponse qui reflète cette fonction est la première, tandis que les autres options dévient de cette idée fondamentale.

8. Quel est l’ordre chronologique correct de l’évolution de la réaction sociale face au crime ?

Justice publique exercée par l’État, vengeance privée, puis justice privée
Vengeance privée, justice privée, puis justice publique exercée par l’État
Vengeance privée, justice publique exercée par l’État, puis justice privée
Justice privée, vengeance privée, puis justice publique exercée par l’État

Vengeance privée, justice privée, puis justice publique exercée par l’État

Explication

L'évolution de la réaction sociale commence par la vengeance privée, puis passe à la justice privée, et enfin à la justice publique exercée par l’État. La progression reflète une transition vers une intervention étatique dans la gestion des infractions.

9. En quoi la discipline du droit criminel général diffère-t-elle de celle du droit criminel spécial ?

Le droit criminel général établit les règles communes à toutes les infractions, tandis que le droit criminel spécial définit les infractions spécifiques et leurs sanctions.
Le droit criminel général est une branche ancienne, tandis que le droit criminel spécial est une discipline récente.
Le droit criminel général s'applique uniquement aux infractions contre l'État, tandis que le droit criminel spécial s'applique aux infractions contre les personnes.
Le droit criminel général concerne uniquement la procédure, alors que le droit criminel spécial concerne uniquement la définition des infractions.

Le droit criminel général établit les règles communes à toutes les infractions, tandis que le droit criminel spécial définit les infractions spécifiques et leurs sanctions.

Explication

Le droit criminel général pose les principes et règles communes, comme l'incrimination et la sanction, tandis que le droit criminel spécial détaille les infractions particulières et leurs peines. La différence réside dans leur champ d'application et leur contenu.

10. Qui est crédité de la formulation de la définition juridique de l'infraction comme étant une action ou omission interdite par la société sous peine de sanction pénale ?

Lombroso
Garraud
J. Pradel
André-Michel Guerry

J. Pradel

Explication

J. Pradel est crédité de la définition de l'infraction comme étant une action ou omission que la société interdit sous la menace d'une sanction pénale. Garraud a une définition différente, centrée sur la loi et la prohibition préalable.

11. Quelles sont les principales conséquences de l'évolution de la réaction sociale au crime, passant de la vengeance privée à la justice publique exercée par l’État?

Elle a renforcé la vengeance individuelle et la justice privée.
Elle a supprimé la nécessité d’un procès pour les infractions mineures.
Elle a permis une application plus équitable et systématique des sanctions.
Elle a réduit le rôle de l’État dans la répression des infractions.

Elle a permis une application plus équitable et systématique des sanctions.

Explication

L'évolution vers la justice publique a permis une application plus équitable et systématique des sanctions, en remplaçant la vengeance privée par une procédure organisée par l’État. La vengeance individuelle a été remplacée, ce qui a renforcé la légitimité et la contrôle de l’État sur la répression.

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Quelle différence existe-t-il entre droit pénal de l’acte et droit pénal d’auteur ?

Le droit pénal de l’acte concerne les infractions, le droit pénal d’auteur concerne les personnes.

Quelles catégories d’infractions existent selon la cible visée ?

Les infractions peuvent viser les personnes, les biens ou l’État.

Quelle est la définition de l'infraction selon J. Pradel en 2016 ?

Toute action ou omission interdite par la société sous menace d'une sanction pénale.

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