Fiche de révision : Justice et tribunal en RP

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la justice française
2. Juridictions et compétences
3. Acteurs de l’audience
4. Notions de procédure pénale
5. Parcours d’une affaire pénale
6. Audience correctionnelle
7. Cour d’assises et crimes
8. Procédure civile
9. Décisions et sanctions
10. Voies de recours et pratique RP

📖 1. Fondements de la justice française

★ À maîtriser

• La justice française distingue l’ordre judiciaire, qui traite notamment les litiges entre personnes et les infractions pénales, et l’ordre administratif, qui juge principalement les litiges impliquant l’administration.

• Dans l’ordre judiciaire, la première instance est suivie de l’appel, puis du pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle normalement l’application du droit sans rejuger librement les faits.

• La présomption d’innocence impose de considérer une personne poursuivie comme innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie.

Compléments

• Les principes utiles en RP comprennent: le contradictoire, les droits de la défense, la séparation des fonctions, la publicité des débats, sous réserve notamment du huis clos

💡 Astuce mémo

Judiciaire = personnes et infractions ; administratif = administration

📖 2. Juridictions et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : réexamine une affaire portée devant elle dans les conditions prévues par la loi

★ À maîtriser

📌 La contravention relève en principe du tribunal de police, le délit du tribunal correctionnel et le crime de la cour d’assises ou de la cour criminelle.

Compléments

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels liés au contrat de travail et le tribunal de commerce connaît notamment des litiges commerciaux.

💡 Astuce mémo

Contravention → police ; délit → correctionnel ; crime → assises

📖 3. Acteurs de l’audience

🔑 Notions clés & Définitions

• Président d’audience : dirige les débats, donne la parole, pose des questions, veille au respect de la procédure et clôt les débats
• Ministère public : Le ministère public, représenté par le parquet, présente des réquisitions et peut demander une condamnation, une peine ou la relaxe selon son analyse du dossier.
• Avocat de la défense : L’avocat de la défense conseille et défend le prévenu ou l’accusé en contestant les faits, la qualification juridique, les preuves, la procédure ou la peine demandée.
• Greffier : assure des fonctions essentielles au fonctionnement de l’audience et à la conservation des actes et décisions

💡 Astuce mémo

Le parquet poursuit, la défense protège, le juge tranche

📖 4. Notions de procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Partie civile : la victime qui intervient dans la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice, notamment des dommages-intérêts

★ À maîtriser

📌 Le prévenu est poursuivi devant le tribunal correctionnel ou de police, l’accusé devant une juridiction criminelle et la personne mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire décidée par un juge d’instruction.

📌 La plainte signale formellement une infraction, l’enquête recherche les faits et éléments utiles, et l’information judiciaire est conduite par un juge d’instruction lorsqu’elle existe.

Compléments

• En RP, une preuve peut être:
  • un rapport
  • une photographie
  • une vidéo
  • un témoignage
  • une expertise
  • un document

💡 Astuce mémo

Prévenu au correctionnel, accusé au criminel, mis en examen à l’instruction

📖 5. Parcours d’une affaire pénale

★ À maîtriser

• 🔄 Une affaire pénale suit généralement les étapes suivantes:
  1. signalement des faits ou plainte
  2. enquête
  3. orientation par le parquet
  4. poursuites ou instruction
  5. convocation ou renvoi
  6. audience
  7. délibéré
  8. décision
  9. recours

Compléments

• Toutes les affaires ne suivent pas exactement le même parcours, car la procédure dépend notamment de la nature de l’infraction, de la juridiction et du mode de saisine.

💡 Astuce mémo

Plainte → enquête → orientation → audience → décision → recours

📖 6. Audience correctionnelle

★ À maîtriser

• 🔄 Une audience correctionnelle comprend généralement:
  1. l’ouverture
  2. la vérification du dossier et de l’identité
  3. l’examen des faits
  4. les demandes de la partie civile
  5. les réquisitions
  6. la défense
  7. la dernière parole du prévenu
  8. le délibéré et le jugement

Compléments

📌 Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement ou la mettre en délibéré à une date ultérieure, puis l’annoncer publiquement selon les règles applicables.

💡 Astuce mémo

Dossier → faits → partie civile → réquisitions → défense → dernier mot

📖 7. Cour d’assises et crimes

📝 Points essentiels

• Dans sa composition ordinaire indiquée par Justice.fr, la cour d’assises comprend 3 juges professionnels, dont 1 président et 2 assesseurs, ainsi que 6 jurés en première instance.

• 🔄 Le procès criminel comprend notamment:

  1. l’interrogation de l’accusé
  2. l’audition des témoins, experts et victime
  3. les réquisitions de l’avocat général
  4. la défense
  5. la dernière déclaration de l’accusé
  6. la délibération
  7. la décision sur la culpabilité et la peine

📌 Au correctionnel, une décision de non-culpabilité est une relaxe, tandis que devant une juridiction criminelle elle est un acquittement.

💡 Astuce mémo

Correctionnel : relaxe ; criminel : acquittement

📖 8. Procédure civile

★ À maîtriser

• Le procès civil concerne notamment les litiges entre personnes et vise à trancher une demande, tandis que le procès pénal concerne la poursuite et la sanction d’une infraction.

• Le demandeur saisit le tribunal et formule une demande, tandis que le défendeur est la personne contre laquelle cette demande est dirigée.

• Dans une décision civile, les motifs expliquent le raisonnement du tribunal, tandis que le dispositif énonce concrètement ce qu’il décide.

Compléments

• 🔄 Une audience civile orale comprend:
  1. l’appel de l’affaire
  2. l’exposé du demandeur
  3. la réponse du défendeur
  4. les questions du juge
  5. les éventuels éléments complémentaires
  6. la clôture des débats
  7. l’annonce du délibéré
  8. le jugement

💡 Astuce mémo

Demandeur réclame, défendeur répond ; le civil répare, le pénal punit

📖 9. Décisions et sanctions

★ À maîtriser

📌 La relaxe est la décision par laquelle le tribunal correctionnel ou de police ne condamne pas le prévenu, tandis que la condamnation retient la culpabilité et peut prononcer une peine.

📌 La réquisition est la demande formulée par le ministère public, tandis que la peine est décidée par la juridiction.

Compléments

• Les sanctions pénales peuvent comprendre:
  • l’emprisonnement
  • l’amende
  • le travail d’intérêt général
  • les peines complémentaires
  • les mesures prévues par la loi
  • le sursis

💡 Astuce mémo

Réquisition = demande du parquet ; peine = décision du tribunal

📖 10. Voies de recours et pratique RP

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourvoi en cassation : demande à la Cour de cassation de contrôler la conformité d’une décision au droit et ne constitue pas, en principe, un troisième procès réexaminant librement tous les faits

★ À maîtriser

📌 L’appel soumet tout ou partie d’une décision à une juridiction d’appel, tandis que l’opposition peut permettre de rejuger une décision rendue par défaut devant la juridiction qui l’a rendue.

Compléments

📌 En RP, les délais et possibilités de recours peuvent être fixés par les règles internes du serveur, tout en conservant le vocabulaire juridique réel.

📌 Avant une audience RP, il faut préparer le numéro du dossier, identifier la juridiction, les faits, la qualification, les parties et les avocats, puis rassembler les pièces et les demandes.

💡 Astuce mémo

Appel = rejuger ; opposition = rejuger après défaut ; cassation = contrôler le droit

📊 Tableaux de synthèse

Infractions et juridictions pénales

Principaux acteurs du tribunal