★ À maîtriser
📌 La règle d’ordre public protège l’intérêt général et ne peut être écartée par un accord, tandis que la règle impérative protège une catégorie particulière de personnes et entraîne la nullité de la clause contraire.
📌 La règle supplétive s’applique seulement lorsque les parties n’ont pas prévu de disposition contraire dans leur contrat.
Compléments
1. Qu’est-ce qui caractérise une règle juridique par rapport à une règle morale ou religieuse ?
2. Quelle distinction oppose correctement la règle d’ordre public et la règle impérative ?
3. Dans un contrat, quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Qu'est-ce qu'une règle juridique ?
Un ordre obligatoire soumis à l'individu, sanctionné par l'État.
Quelle règle protège l’intérêt général et ne peut être écartée par accord ?
La règle d’ordre public.
Quelle règle entraîne la nullité de la clause contraire en protégeant une catégorie particulière ?
La règle impérative.
Quand s'applique la règle supplétive ?
Lorsque les parties n’ont pas prévu de disposition contraire dans leur contrat.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques régissant la vie sociale et sanctionnées par l'autorité publique.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle protégée par l'autorité publique.
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