QCM : Contentieux de l’Union européenne — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la notion de contentieux, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le contentieux correspond à un différend soumis à l’autorité judiciaire.
Le contentieux relève d’une décision prise sans intervention judiciaire.
Une procédure juridictionnelle peut exister sans saisine d’un juge.
La saisine d’un juge caractérise la dimension juridictionnelle du contentieux.
Un simple désaccord constitue un contentieux dès qu’il oppose deux personnes.

Le contentieux correspond à un différend soumis à l’autorité judiciaire. · La saisine d’un juge caractérise la dimension juridictionnelle du contentieux.

Explication

Le contentieux est un différend que l’autorité judiciaire doit trancher après saisine d’un juge. Un simple désaccord sans procédure juridictionnelle ne constitue pas un contentieux, et la procédure juridictionnelle suppose l’intervention d’un juge.

2. Parmi les propositions suivantes concernant la juridiction de l’Union européenne, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La Cour de justice de l’Union européenne exerce les fonctions d’un juge national.
La Cour de justice des Communautés européennes est le nom actuellement employé.
La Cour de justice de l’Union européenne est le juge de l’Union européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne désigne une institution distincte de son appellation antérieure.
La juridiction de l’Union européenne ne possède pas d’appellation historique antérieure.

La Cour de justice de l’Union européenne est le juge de l’Union européenne.

Explication

La CJUE est le juge de l’Union européenne. La Cour de justice des Communautés européennes correspond à son appellation antérieure, et non à une institution distincte ou à son nom actuel.

3. Avant et après le traité de Lisbonne, comment l’appellation de l’institution juridictionnelle de l’Union a-t-elle évolué ?

Avant Lisbonne, elle portait déjà le nom de Cour de justice de l’Union européenne.
Après Lisbonne, elle a pris le nom de Cour de justice des Communautés européennes.
Le traité de Lisbonne a supprimé cette institution juridictionnelle européenne.
Avant Lisbonne, elle était appelée Cour de justice de la Communauté européenne.
Après Lisbonne, elle est appelée Cour de justice de l’Union européenne.

Avant Lisbonne, elle était appelée Cour de justice de la Communauté européenne. · Après Lisbonne, elle est appelée Cour de justice de l’Union européenne.

Explication

Avant le traité de Lisbonne, l’institution était appelée Cour de justice de la Communauté européenne. Après ce traité, elle est appelée Cour de justice de l’Union européenne; les autres appellations ou la suppression de l’institution sont incorrectes.

4. Le renvoi préjudiciel entre la CJUE et les juges nationaux :

Il s’inscrit dans les relations entre la juridiction européenne et les juridictions nationales.
Il vise à assurer une application uniforme du droit de l’Union.
Il organise un dialogue non contentieux entre la CJUE et les juges nationaux.
Il constitue un recours hiérarchique contre les décisions des juges nationaux.
Il permet à la CJUE de trancher directement chaque litige national.

Il s’inscrit dans les relations entre la juridiction européenne et les juridictions nationales. · Il vise à assurer une application uniforme du droit de l’Union. · Il organise un dialogue non contentieux entre la CJUE et les juges nationaux.

Explication

Le renvoi préjudiciel est un dialogue non contentieux entre la CJUE et les juges nationaux, destiné à garantir l’application uniforme du droit de l’Union. Il ne constitue ni un recours hiérarchique ni un mécanisme permettant à la CJUE de trancher directement tous les litiges nationaux.

5. À propos de l’union de droit :

Elle soumet les États membres au contrôle de la légalité de leurs actes.
Elle soumet les institutions de l’Union au contrôle de la légalité de leurs actes.
Elle concerne les institutions de l’Union sans viser les États membres.
Elle repose sur l’absence de contrôle juridictionnel des actes étatiques.
Elle constitue une notion exclusivement définie par un texte de traité.

Elle soumet les États membres au contrôle de la légalité de leurs actes. · Elle soumet les institutions de l’Union au contrôle de la légalité de leurs actes.

Explication

L’union de droit est une notion jurisprudentielle soumettant à un contrôle de légalité les institutions de l’Union et les États membres. Elle ne limite donc pas ce contrôle aux institutions ou aux États, et sa définition n’est pas présentée comme exclusivement textuelle.

6. Concernant l’article 19 du traité sur l’Union européenne, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Il charge la CJUE d’assurer le respect du droit dans l’interprétation des traités.
Il concerne le respect du droit dans l’application des règlements nationaux.
Il attribue aux juridictions nationales l’interprétation exclusive des traités.
Il confie à la CJUE la surveillance politique des gouvernements nationaux.
Il limite la mission de la CJUE au contrôle des actes administratifs européens.

Il charge la CJUE d’assurer le respect du droit dans l’interprétation des traités.

Explication

L’article 19 du TUE charge la CJUE d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Il ne lui attribue pas une mission de surveillance politique et ne réserve pas l’interprétation des traités aux juridictions nationales.

7. Les fonctions principales de la CJUE comprennent :

La conduite de la politique économique des États membres.
La vérification du respect des obligations par les États membres.
L’exercice de ces fonctions dans les vingt-sept États membres.
L’assurance d’une application uniforme du droit de l’Union.
Le contrôle de la légalité des actes de l’Union.

La vérification du respect des obligations par les États membres. · L’exercice de ces fonctions dans les vingt-sept États membres. · L’assurance d’une application uniforme du droit de l’Union. · Le contrôle de la légalité des actes de l’Union.

Explication

La mission de la CJUE comprend le contrôle de la légalité des actes de l’Union, le respect des obligations étatiques et l’application uniforme du droit de l’Union dans les 27 États membres. La conduite de la politique économique des États ne fait pas partie de ces trois fonctions.

8. Concernant les sources relatives à la CJUE, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le protocole n° 3 porte sur le statut de la CJUE.
Les règlements de procédure concernent uniquement les juridictions nationales.
Les protocoles annexés aux traités ont la nature de documents administratifs.
Le TUE et le TFUE figurent parmi les principales sources relatives à la CJUE.
Les articles 251 et suivants du TFUE ne font pas partie des sources pertinentes.

Le protocole n° 3 porte sur le statut de la CJUE. · Le TUE et le TFUE figurent parmi les principales sources relatives à la CJUE.

Explication

Les principales sources comprennent le TUE, le TFUE, les articles 251 et suivants du TFUE, le protocole n° 3 sur le statut de la CJUE et les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal. Les règlements de procédure concernent les juridictions européennes, tandis que les protocoles ont le même statut juridique que les traités et ne sont pas de simples documents administratifs.

9. Parmi les propositions suivantes concernant la structure de la CJUE, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le Tribunal appartient à une structure juridictionnelle étrangère à la CJUE.
Les tribunaux spécialisés constituent aujourd’hui les deux seules juridictions de la CJUE.
La Cour de justice et le Tribunal sont deux juridictions effectives de la CJUE.
La CJUE comprend actuellement la Cour de justice et le Tribunal.
La CJUE actuelle comprend trois juridictions permanentes distinctes.

La Cour de justice et le Tribunal sont deux juridictions effectives de la CJUE. · La CJUE comprend actuellement la Cour de justice et le Tribunal.

Explication

La CJUE comprend aujourd’hui deux juridictions effectives : la Cour de justice et le Tribunal. Les textes peuvent encore mentionner la possibilité de tribunaux spécialisés, mais ceux-ci ne constituent pas les deux juridictions actuelles ni une troisième juridiction permanente.

10. Depuis le 1er septembre 2016, quelles évolutions concernent les tribunaux spécialisés de l’Union européenne ?

Les tribunaux spécialisés ont été intégrés à la Cour de justice sans transfert d’affaires.
Leur suppression est intervenue avant le 1er septembre 2016.
Les affaires concernées ont été transférées aux juridictions nationales.
Leurs affaires ont été transférées au Tribunal à cette date.
Les tribunaux spécialisés ont été supprimés à compter du 1er septembre 2016.

Leurs affaires ont été transférées au Tribunal à cette date. · Les tribunaux spécialisés ont été supprimés à compter du 1er septembre 2016.

Explication

Depuis le 1er septembre 2016, les tribunaux spécialisés ont été supprimés et leurs affaires ont été transférées au Tribunal. Elles n’ont pas été transférées aux juridictions nationales, et la suppression n’a pas précédé cette date.

11. À propos du nombre de juges composant le Tribunal depuis septembre 2022 :

Le Tribunal comprend onze juges, comme le nombre d’avocats généraux de la Cour.
Le Tribunal compte cinquante-quatre juges depuis septembre 2022.
Le Tribunal compte vingt-sept juges, à raison d’un juge par État membre.
Le Tribunal comprend deux juges pour chaque État membre.
La composition du Tribunal repose sur deux juges par État membre.

Le Tribunal compte cinquante-quatre juges depuis septembre 2022. · Le Tribunal comprend deux juges pour chaque État membre. · La composition du Tribunal repose sur deux juges par État membre.

Explication

Depuis septembre 2022, le Tribunal compte cinquante-quatre juges, soit deux par État membre. Le nombre de vingt-sept correspond à la Cour de justice, tandis qu'onze désigne le nombre d’avocats généraux de cette dernière.

12. Concernant le mandat et les fonctions des juges de la CJUE, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les juges sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable.
Les juges exercent librement des fonctions politiques pendant leur mandat juridictionnel.
Les fonctions administratives sont incompatibles avec leur mandat, sauf dérogations prévues.
Le mandat des juges est fixé à cinq ans avec un renouvellement unique.
Les juges peuvent être reconduits sans limite à l’issue de leurs mandats.

Les juges sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable. · Les fonctions administratives sont incompatibles avec leur mandat, sauf dérogations prévues. · Les juges peuvent être reconduits sans limite à l’issue de leurs mandats.

Explication

Les juges sont nommés pour six ans et leur mandat est renouvelable sans limite. Ils ne peuvent exercer de fonctions politiques ou administratives, sauf dans le cadre de dérogations prévues.

13. Les caractéristiques des avocats généraux de la Cour de justice comprennent :

Les avocats généraux présentent des conclusions motivées.
Les avocats généraux rendent des décisions qui s’imposent à la juridiction.
Les conclusions sont présentées en toute indépendance et impartialité.
La Cour de justice compte onze avocats généraux.
Les avocats généraux participent aux délibérés pour imposer leur analyse.

Les avocats généraux présentent des conclusions motivées. · Les conclusions sont présentées en toute indépendance et impartialité. · La Cour de justice compte onze avocats généraux.

Explication

La Cour de justice compte onze avocats généraux, qui présentent des conclusions motivées avec indépendance et impartialité. Ces conclusions n’imposent toutefois pas leur contenu à la juridiction et les avocats généraux ne dirigent pas le délibéré.

14. Parmi les propositions suivantes concernant les chambres de la Cour de justice, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La grande chambre constitue une formation distincte des chambres ordinaires.
La grande chambre de la Cour de justice réunit quinze juges.
Les chambres ordinaires de la Cour de justice siègent avec sept ou neuf juges.
Les chambres ordinaires de la Cour de justice comprennent trois ou cinq juges.
Les chambres ordinaires comprennent quinze juges pour les affaires complexes.

La grande chambre constitue une formation distincte des chambres ordinaires. · La grande chambre de la Cour de justice réunit quinze juges. · Les chambres ordinaires de la Cour de justice comprennent trois ou cinq juges.

Explication

Les chambres ordinaires de la Cour de justice sont composées de trois ou cinq juges. La grande chambre comprend quinze juges et constitue une formation différente des chambres ordinaires, qui ne siègent pas à quinze.

15. Un recours simple est soumis au Tribunal. Concernant les formations de jugement envisageables, quelles sont les réponses exactes au sujet de cette situation ?

Une affaire simple doit être examinée par une grande chambre de quinze juges.
Le Tribunal ne peut pas recourir au juge unique dans une affaire simple.
Une affaire complexe peut être examinée par une grande chambre de quinze juges.
Le Tribunal peut statuer à juge unique pour une affaire simple.
Le Tribunal peut normalement siéger en chambre de trois ou cinq juges.

Une affaire complexe peut être examinée par une grande chambre de quinze juges. · Le Tribunal peut statuer à juge unique pour une affaire simple. · Le Tribunal peut normalement siéger en chambre de trois ou cinq juges.

Explication

Le Tribunal siège normalement en chambres de trois ou cinq juges, mais peut statuer à juge unique pour une affaire simple. Une affaire complexe peut relever de la grande chambre, composée de quinze juges.

16. Au sujet de la délibération et des formations de jugement :

La Cour de justice statue de manière collégiale.
La Cour de justice ne statue pas à juge unique.
La Cour de justice peut statuer à juge unique pour une affaire simple.
Le Tribunal peut statuer à juge unique dans une affaire simple.
Le recours au juge unique distingue notamment le Tribunal de la Cour de justice.

La Cour de justice statue de manière collégiale. · La Cour de justice ne statue pas à juge unique. · Le Tribunal peut statuer à juge unique dans une affaire simple. · Le recours au juge unique distingue notamment le Tribunal de la Cour de justice.

Explication

La Cour de justice statue collégialement et exclut la formation à juge unique. Le Tribunal peut, en revanche, utiliser cette formation pour les affaires simples, ce qui distingue son fonctionnement de celui de la Cour de justice.

17. Concernant la représentation des parties devant la CJUE :

Toutes les parties doivent être représentées par un avocat habilité dans un État membre.
La représentation par avocat concerne les recours directs, mais pas les renvois préjudiciels.
La procédure devant la CJUE permet aux parties de se représenter personnellement.
L’avocat représentant une partie doit pouvoir exercer devant une juridiction nationale.
La représentation professionnelle constitue une exigence de la procédure devant la CJUE.

Toutes les parties doivent être représentées par un avocat habilité dans un État membre. · L’avocat représentant une partie doit pouvoir exercer devant une juridiction nationale. · La représentation professionnelle constitue une exigence de la procédure devant la CJUE.

Explication

La représentation par un avocat habilité à exercer dans un État membre est obligatoire devant la CJUE, pour toutes les parties. La procédure ne permet donc pas une représentation personnelle générale, et cette obligation ne se limite pas aux recours directs.

18. Parmi les propositions suivantes concernant la langue de procédure, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le choix du requérant caractérise la langue applicable aux recours directs.
Dans un renvoi préjudiciel, le requérant sélectionne librement la langue de procédure.
Dans un renvoi préjudiciel, la langue correspond à celle de la juridiction de renvoi.
Dans un recours direct, la langue est fixée par la juridiction saisie du litige national.
Dans un recours direct, le requérant choisit la langue de procédure.

Le choix du requérant caractérise la langue applicable aux recours directs. · Dans un renvoi préjudiciel, la langue correspond à celle de la juridiction de renvoi. · Dans un recours direct, le requérant choisit la langue de procédure.

Explication

Pour un recours direct, le requérant choisit la langue de procédure. En matière préjudicielle, la langue est celle de la juridiction de renvoi ; elle n’est donc pas choisie librement par le requérant.

19. La phase écrite d’une procédure devant la CJUE comprend notamment :

Le dépôt initial d’une requête auprès du greffier.
Un délai de deux mois accordé au défendeur pour produire son mémoire en défense.
La transmission de la requête au défendeur, qui dispose d’un délai d’un mois.
L’octroi au défendeur d’un délai de trois mois pour son mémoire.
La signification de la requête au défendeur par le greffier.

Le dépôt initial d’une requête auprès du greffier. · Un délai de deux mois accordé au défendeur pour produire son mémoire en défense. · La signification de la requête au défendeur par le greffier.

Explication

La phase écrite commence par le dépôt de la requête auprès du greffier, qui la signifie au défendeur. Celui-ci dispose de deux mois pour produire son mémoire en défense ; les délais d’un et de trois mois sont donc inexacts.

20. Concernant l’effet des recours et les mesures provisoires, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le sursis à exécution peut être ordonné sans considération des circonstances.
La CJUE peut ordonner le sursis à exécution comme mesure définitive.
La saisine de la CJUE suspend automatiquement l’exécution de l’acte attaqué.
Les recours devant la CJUE n’ont pas d’effet suspensif.
Le sursis à exécution relève d’une juridiction nationale plutôt que de la CJUE.

Les recours devant la CJUE n’ont pas d’effet suspensif.

Explication

Les recours ne sont pas suspensifs par eux-mêmes. Toutefois, la CJUE peut ordonner un sursis à exécution de l’acte attaqué comme mesure provisoire lorsque les circonstances l’exigent ; les autres formulations transforment ou déplacent cette règle.

21. Concernant les décisions mettant fin à l’instance, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Une ordonnance correspond à toute décision mettant fin définitivement au litige.
Un arrêt est rendu lorsque l’objet du litige disparaît en cours d’instance.
Une ordonnance tranche le litige au fond dans toute procédure contentieuse.
Un non-lieu intervient lorsqu’une partie retire systématiquement sa requête.
Un arrêt est rendu lorsque la Cour ou le Tribunal tranche le litige.

Un arrêt est rendu lorsque la Cour ou le Tribunal tranche le litige.

Explication

La Cour de justice et le Tribunal rendent un arrêt lorsqu’ils tranchent le litige. Une ordonnance intervient dans certains cas procéduraux, tandis que le non-lieu correspond à la disparition de l’objet du litige, et non au simple retrait systématique d’une requête.

22. Les arrêts de la CJUE se caractérisent notamment par :

Une absence de motivation lorsque l’arrêt tranche définitivement le litige.
L’autorité de la chose jugée après le prononcé de l’arrêt.
Une motivation exposant les raisons de la décision rendue.
Une force exécutoire limitée aux décisions rendues par les juridictions nationales.
Une force exécutoire permettant l’exécution de la décision.

L’autorité de la chose jugée après le prononcé de l’arrêt. · Une motivation exposant les raisons de la décision rendue. · Une force exécutoire permettant l’exécution de la décision.

Explication

Les arrêts de la CJUE sont motivés, ont force de chose jugée et disposent d’une force exécutoire. Ils ne sont donc pas dépourvus de motivation, et leur force exécutoire n’est pas limitée aux décisions nationales.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 48 flashcards sur Contentieux de l’Union européenne.

Qu'est-ce que le contentieux en droit ?

Un différend que seule l’autorité judiciaire doit trancher.

Quel est le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne ?

Elle est le juge de l’Union européenne.

Quel était l'ancien nom de la Cour de justice de l’Union européenne ?

Cour de justice des Communautés européennes.

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Consultez la fiche de révision complète sur Contentieux de l’Union européenne.

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