Fiche de révision : Contentieux de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Notion et autonomie de l’ordre juridique
2. Union de droit et voies de recours
3. Sources et structure juridictionnelle
4. Composition des juridictions européennes
5. Organisation et formations de jugement
6. Délibération et fonctionnement interne
7. Déroulement de la procédure
8. Fin de l’instance et dépens

📖 1. Notion et autonomie de l’ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux : Différend que seule l’autorité judiciaire doit trancher et qui suppose la saisine d’un juge.
• Renvoi préjudiciel : avis 2/13, 18 décembre 2014 — Dialogue non contentieux entre la CJUE et les juges nationaux destiné à assurer l’application uniforme du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice de l’Union européenne est le juge de l’Union européenne et était auparavant appelée Cour de justice des Communautés européennes.

📌 Avant le traité de Lisbonne, l’institution était appelée Cour de justice de la Communauté européenne, tandis qu’après le traité de Lisbonne elle est appelée Cour de justice de l’Union européenne.

📌 La CJUE n’est pas une juridiction suprême et entretient avec les juges nationaux des rapports de coopération non hiérarchiques.

💡 Astuce mémo

Renvoi préjudiciel : coopération entre juges, non hiérarchie entre juridictions

📖 2. Union de droit et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Union de droit : Notion jurisprudentielle selon laquelle les institutions de l’Union et les États membres sont soumis au contrôle de la légalité de leurs actes.

📝 Points essentiels

📌 L’article 19 du TUE charge la CJUE d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.

• La mission de la CJUE se décline en trois fonctions:
  • contrôler la légalité des actes de l’Union
  • veiller au respect par les États de leurs obligations
  • assurer l’application uniforme du droit de l’Union dans les 27 États membres

💡 Astuce mémo

Contrôle des actes de l’Union et des États → respect du droit de l’Union

📖 3. Sources et structure juridictionnelle

📝 Points essentiels

• Les principales sources relatives à la CJUE sont: le TUE, le TFUE, les articles 251 et suivants du TFUE, le protocole n° 3 sur le statut de la CJUE, les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal

• La CJUE comprend aujourd’hui deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.

• Depuis le 1er septembre 2016, les tribunaux spécialisés ont été supprimés et leurs affaires ont été transférées au Tribunal.

💡 Astuce mémo

Cour de justice → Tribunal → tribunaux spécialisés

📖 4. Composition des juridictions européennes

📝 Points essentiels

• La Cour de justice comprend un juge par État membre, soit 27 juges.

• Depuis septembre 2022, le Tribunal compte 54 juges, soit deux juges par État membre.

📌 Les juges de la CJUE sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable sans limite et ne peuvent exercer des fonctions politiques ou administratives, sauf dérogations prévues.

• La Cour de justice compte 11 avocats généraux, qui présentent des conclusions motivées en toute indépendance et impartialité sans lier la juridiction.

💡 Astuce mémo

JAG : Juges, Avocats généraux, Greffe

📖 5. Organisation et formations de jugement

📝 Points essentiels

• Les chambres de la Cour de justice sont les formations ordinaires composées de trois ou cinq juges, tandis que la grande chambre comprend 15 juges.

• Le Tribunal siège normalement en chambres de trois ou cinq juges, mais peut statuer à juge unique pour une affaire simple ou en grande chambre de 15 juges pour une affaire complexe.

💡 Astuce mémo

Chambres ordinaires, grande chambre complexe, plénière exceptionnelle

📖 6. Délibération et fonctionnement interne

📝 Points essentiels

📌 La Cour de justice statue collégialement et ne statue jamais à juge unique, tandis que le Tribunal peut utiliser cette formation pour les affaires simples.

• 🔄 Le délibéré suit plusieurs règles: le délibéré reste secret, seuls les juges ayant participé à la procédure orale y prennent part, chaque juge exprime son opinion, la décision est adoptée à la majorité

📖 7. Déroulement de la procédure

📝 Points essentiels

📌 Toutes les parties devant la CJUE doivent être représentées par un avocat habilité à exercer devant la juridiction d’un État membre.

📌 Dans les recours directs, le requérant choisit la langue de procédure, tandis que dans le renvoi préjudiciel la langue est celle de la juridiction de renvoi.

• 🔄 La phase écrite commence par: le dépôt de la requête auprès du greffier, la signification de la requête au défendeur, la production du mémoire en défense dans un délai de deux mois

📌 Les recours n’ont pas d’effet suspensif, mais la CJUE peut ordonner le sursis à exécution de l’acte attaqué comme mesure provisoire lorsque les circonstances l’exigent.

💡 Astuce mémo

Requête → défense → audience éventuelle → arrêt

📖 8. Fin de l’instance et dépens

📝 Points essentiels

📌 La Cour de justice et le Tribunal rendent un arrêt lorsqu’ils tranchent le litige, une ordonnance dans certains cas procéduraux, et un non-lieu lorsque l’objet du litige disparaît.

📌 Les arrêts de la CJUE sont motivés, ont force de chose jugée et disposent d’une force exécutoire.

💡 Astuce mémo

Arrêt au fond, ordonnance procédurale, non-lieu si l’objet disparaît

📊 Tableaux de synthèse

Cour de justice et Tribunal