Fiche de révision : Droits des patients et déontologie

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la règle de droit
2. Notions fondamentales du droit
3. Sources et hiérarchie des normes
4. Élaboration et contrôle des lois
5. Jurisprudence et droit de la santé
6. Protection de la santé et dignité
7. Égalité et accès aux soins
8. Vie privée et secret professionnel
9. Information et décision médicale
10. Mineurs et droits de santé
11. Fin de vie et bioéthique
12. Responsabilités professionnelles
13. Ordres et déontologie professionnelle
14. Ordres des pharmaciens et médecins

📖 1. Fondements de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Générale, impersonnelle et obligatoire ou coercitive

📝 Points essentiels

• La liberté doit respecter la nécessité de ne pas nuire aux autres et ses limites doivent être déterminées par la loi selon la DDHC de 1789.

💡 Astuce mémo

GIO : générale, impersonnelle, obligatoire

📖 2. Notions fondamentales du droit

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques, les droits subjectifs sont les prérogatives exercées par les personnes et le droit positif correspond au droit effectivement applicable à un moment et sur un territoire donnés.

📌 Les règles impératives s’imposent sans possibilité d’y déroger, tandis que les règles supplétives s’appliquent lorsque les personnes n’ont rien prévu d’autre.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = prérogatives

📖 3. Sources et hiérarchie des normes

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend:
  • la Constitution du 4 octobre 1958
  • la DDHC de 1789
  • le Préambule de 1946
  • la Charte de l’environnement de 2004

• La hiérarchie présentée comprend successivement: le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, les lois organiques, les lois ordinaires, les règlements d’application

💡 Astuce mémo

Constitution → traités et UE → lois → règlements

📖 4. Élaboration et contrôle des lois

📝 Points essentiels

📌 Un projet de loi est proposé par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée par un parlementaire.

• Une loi est examinée en commission, discutée en séance publique, éventuellement modifiée par amendements, soumise à la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée, publiée au Journal officiel et mise en vigueur selon les règles applicables.

💡 Astuce mémo

Projet ou proposition → débat → navette → promulgation → publication

📖 5. Jurisprudence et droit de la santé

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte la Constitution, le contrôle de conventionnalité qu’elle respecte les traités et le droit de l’Union européenne, et le contrôle de légalité qu’un règlement respecte la loi.

📌 Un arrêt d’espèce répond à un problème concret, un arrêt de principe énonce une solution générale et un revirement de jurisprudence modifie une solution antérieure.

💡 Astuce mémo

Arrêt d’espèce = cas concret ; arrêt de principe = solution générale

📖 6. Protection de la santé et dignité

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection de la santé : Impose de mettre en œuvre les moyens disponibles pour protéger la santé, sans garantir à chaque personne d’être toujours en bonne santé

★ À maîtriser

• La protection de la santé comprend:
  • la prévention
  • l’égal accès aux soins
  • la continuité des soins
  • la meilleure sécurité sanitaire possible

Compléments

📌 La dignité comporte une approche subjective liée à l’autonomie et une approche objective qui s’impose comme principe d’humanité.

💡 Astuce mémo

Protection publique → prévention, accès, continuité et sécurité

📖 7. Égalité et accès aux soins

📝 Points essentiels

• L’accès aux soins ne doit pas dépendre notamment de:
  • l’origine
  • le sexe
  • l’apparence physique
  • le handicap
  • l’orientation ou l’identité sexuelle
  • le bénéfice de la C2S ou de l’AME

📌 Un refus de soins peut être admis hors urgence lorsqu’il repose sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante pour la qualité, la sécurité ou l’efficacité des soins, sans interrompre la continuité des soins.

💡 Astuce mémo

Refus discriminatoire interdit ; refus encadré possible

📖 8. Vie privée et secret professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Couvre l’ensemble des informations concernant la personne prises dans le cadre de l’activité professionnelle et il est général et absolu sauf dérogation expresse de la loi

📝 Points essentiels

📌 Les professionnels participant à une même prise en charge peuvent échanger des informations strictement nécessaires à la coordination, à la continuité des soins ou au suivi médico-social et social.

• La révélation illégale d’une information secrète est punie de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende selon l’article 226-13 du Code pénal cité.

💡 Astuce mémo

Secret général et absolu, sauf dérogation légale

📖 9. Information et décision médicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’information : Permet à toute personne de connaître son état de santé et les éléments nécessaires à une décision concernant les soins

★ À maîtriser

• L’information porte notamment sur: les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité et leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives, les conséquences d’un refus, les risques nouveaux identifiés ultérieurement dans les conditions prévues

📌 L’information est délivrée par tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences, au cours d’un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée.

Compléments

📌 La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance de son diagnostic ou de son pronostic doit en principe être respectée, sauf notamment lorsqu’un risque de transmission à des tiers le justifie.

💡 Astuce mémo

Information → compréhension → consentement

📖 10. Mineurs et droits de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement libre et éclairé : La décision de la personne prise avec le professionnel après une information compréhensible sur les soins proposés et leurs conséquences

★ À maîtriser

📌 Sauf urgence ou impossibilité, aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé d’une personne capable d’exprimer sa volonté.

📌 Le consentement peut être retiré à tout moment et la personne peut refuser ou ne pas recevoir un traitement dans les conditions prévues.

Compléments

📌 Si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un proche est consulté sauf urgence ou impossibilité.

💡 Astuce mémo

Autorité parentale en principe ; autonomie du mineur dans certains cas

📖 11. Fin de vie et bioéthique

★ À maîtriser

📌 Pour un mineur, l’autorité parentale exerce en principe les droits liés aux soins, mais le mineur reçoit une information adaptée à sa maturité et son consentement doit être recherché s’il est apte à participer à la décision.

📌 Dans certaines situations nécessaires à la sauvegarde de sa santé, le mineur peut s’opposer à la consultation de ses parents après que le professionnel a tenté d’obtenir son accord, et il peut être accompagné d’un majeur de son choix.

Compléments

• Pour les actes usuels, l’article 372-2 du Code civil prévoit une présomption d’accord de l’autre parent lorsqu’un seul parent agit.

📌 Pour certaines prescriptions et délivrances de contraceptifs et de préservatifs, le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis et les actes et examens concernés sont protégés par le secret dans les conditions de l’article L.5134-1 du Code de la santé publique.

💡 Astuce mémo

Arrêt des traitements ≠ sédation ≠ aide à mourir

📖 12. Responsabilités professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois de bioéthique : Les lois de bioéthique encadrent certains progrès scientifiques et médicaux tout en protégeant la dignité humaine, notamment dans le domaine du corps humain, de l’assistance médicale à la procréation, des diagnostics et de la génétique.

📝 Points essentiels

📌 La limitation ou l’arrêt des traitements, la sédation profonde et continue dans les conditions prévues par la loi et l’aide à mourir relèvent de cadres juridiques distincts.

• La loi Leonetti de 2005 encadre la fin de vie et la loi Leonetti-Claeys de 2016 renforce les droits des personnes en fin de vie, notamment par les directives anticipées et la sédation profonde et continue dans certaines situations.

💡 Astuce mémo

CAPD : civile, administrative, pénale, disciplinaire

📖 13. Ordres et déontologie professionnelle

★ À maîtriser

• Les responsabilités se distinguent selon leur fonction:
  • civile : réparer un dommage
  • pénale : sanctionner une infraction
  • administrative : traiter les litiges liés au service public ou au droit public
  • disciplinaire : sanctionner un manquement professionnel ou déontologique

📌 Une même situation peut engager plusieurs responsabilités lorsque le même fait cause un dommage, constitue une infraction et viole une règle professionnelle.

Compléments

📌 Les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile ou administrative dans les conditions prévues par l’article L.1142-2 du Code de la santé publique.

💡 Astuce mémo

Diplôme → nationalité → inscription à l’Ordre

📖 14. Ordres des pharmaciens et médecins

🔑 Notions clés & Définitions

• Déontologie : Regroupe les règles qui encadrent le comportement professionnel, les relations avec les patients, les autres professionnels et les institutions

★ À maîtriser

• Les conditions générales d’exercice comprennent:
  • le diplôme
  • la nationalité
  • l’inscription à l’Ordre correspondant

• L’Ordre des pharmaciens veille au respect des devoirs professionnels, à l’honneur et à l’indépendance de la profession, à la compétence des pharmaciens et à la promotion de la santé publique et de la qualité des soins.

• L’Ordre des médecins veille à la moralité, à la probité, à la compétence et au dévouement nécessaires à l’exercice de la médecine, ainsi qu’au respect des devoirs professionnels et du code de déontologie.

Compléments

• L’Ordre des pharmaciens comprend un Conseil national, 7 Conseils centraux et des Conseils régionaux de section A, ainsi que des structures disciplinaires associées.

• Le Code de déontologie des pharmaciens figure aux articles R.4235-1 à R.4235-64 du Code de la santé publique et comprend quatre sections.

• L’Ordre des médecins est organisé en Conseil national, Conseils régionaux et Conseils départementaux, avec une chambre disciplinaire nationale et des chambres disciplinaires de première instance.

💡 Astuce mémo

Pharmaciens : compétence et sécurité ; médecins : moralité, probité, compétence, dévouement

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles de la hiérarchie des normes

Types de responsabilité