Fiche de révision : Droit international public

📋 Plan du Cours

1. Définition et champ du DIP
2. Production et mise en œuvre
3. Approches théoriques du DIP
4. Construction historique du système international
5. Sources et définition des traités
6. Conclusion et consentement aux traités
7. Entrée en vigueur et application

📅 Repères chronologiques

1. 1648Les traités de Westphalie consacrent la souveraineté et l’indépendance des États européens les uns par rapport aux autres.
2. 1874Les États créent l’Union Postale Universelle, l’une des premières organisations internationales spécialisées.
3. 1885Le Congrès de Berlin fixe entre États européens les règles applicables à la colonisation de l’Afrique.
4. 1952La construction européenne commence avec la création de la CECA.

📖 1. Définition et champ du DIP

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Ensemble des règles qui régissent les relations internationales et peuvent s’appliquer aux États, aux organisations internationales et de plus en plus aux personnes privées.
• Droit international privé : Concerne les relations entre personnes privées qui comportent un élément d’extranéité et ne sont donc pas rattachées à un seul État.

📝 Points essentiels

• L’expression « droit international » a été utilisée pour la première fois par le philosophe anglais Jeremy Bentham dans un ouvrage de 1781.

• Parmi les organisations internationales citées figurent:

  • l’ONU
  • le FMI
  • l’Union africaine
  • l’UNICEF
  • l’Union européenne
  • l’OTAN

💡 Astuce mémo

DIP public et DI privé : États d’un côté, relations privées internationales de l’autre

📖 2. Production et mise en œuvre

📝 Points essentiels

📌 Une règle internationale ne peut pas être créée par un État seul, car les États sont souverains et doivent participer à la création de la règle.

📌 Il n’existe pas de hiérarchie générale entre les règles internationales, à l’exception des règles impératives, ou jus cogens, telles que l’interdiction du recours à la force entre États et l’interdiction du génocide.

• 🔄 Les principaux mécanismes de mise en œuvre sont:
  1. les négociations diplomatiques
  2. les contre-mesures encadrées
  3. les pressions économiques
  4. le recours à une juridiction internationale

📌 La CIJ règle les différends entre États avec leur accord, tandis que la CPI juge des individus accusés des crimes les plus graves et dépend de la coopération des États pour exécuter ses mandats d’arrêt.

💡 Astuce mémo

Souveraineté des États → création consensuelle et exécution décentralisée

📖 3. Approches théoriques du DIP

★ À maîtriser

📌 L’approche du droit naturel considère que les États sont soumis à des règles d’origine divine, tandis que l’approche du droit positif fait découler les règles de la volonté et des procédures des États.

• Pour Charles Chaumont, les règles et procédures du droit international traduisent toujours des rapports de force qui favorisent les États les plus puissants.

Compléments

• De Vitoria et Suarez ont formulé au Moyen Âge l’idée d’une communauté internationale composée d’États soumis à des règles d’origine divine.

• Hugo Grotius reprend au XVIIe siècle l’idée d’une communauté d’États et défend notamment le principe de la liberté des mers dans son ouvrage Le droit de la guerre et de la paix.

💡 Astuce mémo

Droit naturel → droit positif → critique des rapports de force

📖 4. Construction historique du système international

📝 Points essentiels

• Au début des années 1960, l’ONU proclame le droit des peuples colonisés à l’indépendance, ce qui entraîne une vague de créations de nouveaux États auxquels est reconnue une souveraineté égale.

💡 Astuce mémo

Cités grecques → Westphalie → organisations internationales → décolonisation

📖 5. Sources et définition des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Accord généralement écrit entre au moins deux sujets internationaux, conclu avec l’intention de produire des effets juridiques et régi par le droit international.

📝 Points essentiels

📌 Les traités bilatéraux réunissent deux sujets internationaux, tandis que les traités multilatéraux réunissent plus de deux parties.

• Les traités constitutifs créent des organisations internationales et déterminent leurs objectifs ainsi que leurs moyens financiers, matériels et juridiques.

• Les sources mentionnées par l’article 38, paragraphe 1, sont: les conventions internationales, la coutume internationale, les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées

📖 6. Conclusion et consentement aux traités

★ À maîtriser

• 🔄 La conclusion d’un traité suit:
  1. la négociation du contenu
  2. l’adoption du texte
  3. l’authentification du texte
  4. l’expression du consentement

📌 Selon l’article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités et est informé des négociations tendant à conclure un accord international non soumis à ratification.

• Les traités nécessitant une autorisation parlementaire concernent:
  • la paix
  • le commerce
  • les organisations internationales
  • les finances de l’État
  • la modification de la loi
  • la cession ou l’adjonction de territoire

Compléments

📌 Après l’authentification du texte, les États doivent agir de bonne foi et ne pas compromettre l’objet et le but du traité, conformément à l’article 18 de la Convention de Vienne.

💡 Astuce mémo

Négocier → adopter → authentifier → consentir

📖 7. Entrée en vigueur et application

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrée en vigueur : Date à partir de laquelle un traité produit ses effets juridiques et devient opposable aux États et organisations internationales ayant donné leur consentement.

★ À maîtriser

• Un traité bilatéral entre en vigueur lorsque les deux parties ont donné leur consentement, tandis qu’un traité multilatéral entre généralement en vigueur après qu’un nombre minimal d’États a consenti.

• Dans un traité multilatéral, la date d’entrée en vigueur objective correspond à l’atteinte du nombre minimal de consentements, tandis que la date d’entrée en vigueur subjective correspond à la date du consentement d’un nouvel État.

• L’article 25 de la Convention de Vienne permet de prévoir l’application provisoire d’un traité, notamment dès sa signature pour certains traités en forme solennelle, avant l’accomplissement de la procédure interne de ratification.

Compléments

• Le dépositaire reçoit et conserve les instruments relatifs au traité, notamment le texte authentifié, les notifications des procédures internes et les réserves.

💡 Astuce mémo

Entrée en vigueur objective des multilatéraux, subjective pour chaque nouvel État

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions internationales

Classification des traités