Fiche de révision : Cadre de l’action administrative

📋 Plan du Cours

1. Principe de légalité administrative
2. État de droit et hiérarchie des normes
3. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée
4. Circonstances exceptionnelles jurisprudentielles
5. Régimes d’exception textuels
6. Complémentarité des régimes d’exception

📖 1. Principe de légalité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Impose à l’administration d’agir dans l’intérêt général tout en respectant la règle de droit, conformément à l’article L100-2 du CRPA.

★ À maîtriser

📌 Les actes juridiques illégaux de l’administration peuvent être annulés par le juge, tandis que les actions matérielles illégales peuvent engager la responsabilité de l’administration pour les dommages causés.

Compléments

📌 Les décisions individuelles doivent respecter les actes réglementaires qui leur servent de fondement, comme une décision individuelle d’attribution d’une bourse doit respecter le règlement général applicable.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie des normes → encadrement de l’administration

📖 2. État de droit et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 L’État de police ne soumet pas l’exercice du pouvoir à une règle limitative, l’État légal limite l’administration par la loi, tandis que l’État de droit la soumet à une hiérarchie des normes dominée par la Constitution.

📌 Dans l’État de droit, l’administration doit respecter toutes les normes de valeur supérieure qui s’imposent à elle, y compris la Constitution et les règles externes à l’administration.

Compléments

• Dans l’État légal, la suprématie de la loi est notamment exprimée par l’article 6 de la DDHC, la loi étant considérée comme infaillible parce qu’elle est adoptée par les représentants du peuple.

💡 Astuce mémo

État de police sans limite, État légal limité par la loi, État de droit soumis à la Constitution

📖 3. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence liée : Situation dans laquelle une règle de droit impose à l’administration de prendre une décision déterminée pour une situation de fait donnée, sans marge d’appréciation.
• Pouvoir discrétionnaire : Marge d’appréciation qui permet à l’administration de choisir sa décision face à une situation de fait donnée, dans le respect de la légalité.

📝 Points essentiels

• Lorsqu’une personne réussit les épreuves de conduite prévues par le code de la route, le préfet est tenu de lui délivrer le permis de conduire.

• Pour les ouvrages jugés dangereux pour la jeunesse, le ministre peut choisir entre l’interdiction de publication et son encadrement.

💡 Astuce mémo

Compétence liée = décision imposée ; pouvoir discrétionnaire = choix encadré

📖 4. Circonstances exceptionnelles jurisprudentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonstances exceptionnelles : Situations de guerre, d’après-guerre ou de crise grave, y compris certaines crises sanitaires et catastrophes naturelles, qui rendent impossible le respect strict de la légalité ordinaire.

📝 Points essentiels

📌 Le juge administratif vérifie l’existence des circonstances exceptionnelles, leur contemporanéité avec la décision et le caractère nécessaire et proportionné de la mesure prise.

• La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles trouve son origine dans les arrêts Heyries de 1918 et Dol et Laurent de 1919 du Conseil d’État.

• 🔄 L’assouplissement peut concerner:

  1. la compétence de l’autorité administrative
  2. la procédure à suivre
  3. le fond de l’acte

💡 Astuce mémo

Guerre → crise → assouplissement contrôlé

📖 5. Régimes d’exception textuels

★ À maîtriser

• L’état de siège, prévu par l’article 36 de la Constitution, peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée et étend les compétences des autorités militaires.

• L’article 16 de la Constitution permet au président de la République d’exercer des pouvoirs étendus lorsque le fonctionnement des pouvoirs publics est interrompu et qu’une menace grave et imminente pèse sur les institutions.

• L’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, peut être déclaré pour un péril imminent résultant d’une atteinte grave à l’ordre public ou pour une calamité publique.

• La loi du 23 mars 2020 a créé l’état d’urgence sanitaire pour faire face à une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

Compléments

📌 L’état d’urgence est déclaré par décret du président de la République pour une durée initiale de 12 jours, puis sa prolongation doit être autorisée par la loi.

💡 Astuce mémo

C-L : Constitution et loi organisent les régimes d’exception

📖 6. Complémentarité des régimes d’exception

★ À maîtriser

📌 La théorie des circonstances exceptionnelles peut s’appliquer conjointement avec un régime d’exception prévu par un texte.

Compléments

• En 2021, le Conseil d’État a reconnu que le Premier ministre pouvait exercer des pouvoirs de police liés à la pandémie alors que l’état d’urgence sanitaire était déjà en vigueur.

• En Nouvelle-Calédonie, la théorie des circonstances exceptionnelles a été invoquée en 2024 alors qu’un régime d’état d’urgence pouvait coexister avec elle.

💡 Astuce mémo

Théorie jurisprudentielle et régime légal peuvent coexister

📊 Tableaux de synthèse

Les formes de contrôle de l’administration