★ À maîtriser
📌 Les actes juridiques illégaux de l’administration peuvent être annulés par le juge, tandis que les actions matérielles illégales peuvent engager la responsabilité de l’administration pour les dommages causés.
Compléments
📌 Les décisions individuelles doivent respecter les actes réglementaires qui leur servent de fondement, comme une décision individuelle d’attribution d’une bourse doit respecter le règlement général applicable.
Hiérarchie des normes → encadrement de l’administration
1. Que commande le principe de légalité administrative à l’administration ?
2. Quelle sanction correspond principalement à un acte juridique illégal de l’administration ?
3. Quelle différence caractérise le mieux l’État légal et l’État de droit ?
Qu'impose le principe de légalité à l'administration selon l'article L100-2 du CRPA ?
D'agir dans l'intérêt général en respectant la règle de droit.
Que peut faire le juge face à un acte juridique illégal de l'administration ?
Il peut annuler cet acte.
Quelle conséquence peut entraîner une action matérielle illégale de l'administration ?
Elle peut engager la responsabilité de l'administration pour les dommages causés.
Que doivent respecter les décisions individuelles selon le principe de légalité ?
Elles doivent respecter les actes réglementaires qui les fondent.
Quelle caractéristique distingue l'État de police de l'État légal ?
L'État de police n'impose pas de règle limitative à l'exercice du pouvoir.
Comment l'État légal limite-t-il l'administration ?
L'État légal limite l'administration par la loi.
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Voir toutes les 34 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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