QCM : Cadre de l’action administrative — 16 questions

Explication

Le principe de légalité exige que l’administration poursuive l’intérêt général tout en respectant les règles de droit, conformément à l’article L100-2 du CRPA. L’invocation de l’intérêt général ne permet pas de s’affranchir de l’ordre juridique, contrairement à ce que suggère la dernière proposition.

Explication

Un acte juridique illégal peut être annulé par le juge, car il méconnaît les règles applicables à la décision administrative. La responsabilité administrative concerne principalement les dommages causés par des actions matérielles illégales, et non la sanction première de l’acte juridique.

Explication

L’État légal limite l’administration par la loi, alors que l’État de droit l’insère dans une hiérarchie des normes dominée par la Constitution. La distinction ne repose donc ni sur la disparition de toute appréciation administrative ni sur une supériorité générale de l’administration.

Explication

Dans un État de droit, l’administration doit respecter l’ensemble des normes de valeur supérieure qui lui sont opposables, notamment la Constitution et certaines règles externes à l’administration. La limiter aux seules lois ou aux normes internes méconnaît la hiérarchie complète des normes.

Explication

La compétence liée existe lorsqu’une règle de droit impose à l’administration une décision déterminée dès lors que les faits requis sont réunis. La possibilité de sélectionner entre plusieurs solutions relève au contraire du pouvoir discrétionnaire.

Explication

Le pouvoir discrétionnaire désigne une marge d’appréciation permettant à l’administration de choisir sa décision face à une situation donnée, tout en restant soumise à la légalité. Il ne l’autorise donc ni à écarter la règle applicable ni à remplacer les normes supérieures.

Explication

Les arrêts Heyries de 1918 et Dol et Laurent de 1919 ont fondé la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. Les régimes d’exception, en revanche, reposent sur des textes constitutionnels ou législatifs.

Explication

La théorie vise des situations de guerre, d’après-guerre ou de crise grave, notamment certaines crises sanitaires et catastrophes naturelles, qui empêchent le respect strict de la légalité ordinaire. Un simple désaccord politique ou une difficulté administrative ne suffit pas.

Explication

Les circonstances exceptionnelles peuvent justifier un assouplissement de la compétence de l’autorité, de la procédure et du fond de l’acte administratif. Elles ne modifient pas directement les éléments institutionnels ou fiscaux proposés dans les autres réponses.

Explication

Le juge administratif contrôle l’existence des circonstances exceptionnelles, leur contemporanéité avec la décision, ainsi que le caractère nécessaire et proportionné de la mesure. Une situation de crise ne soustrait donc pas l’administration à tout contrôle.

Explication

Prévu par l’article 36 de la Constitution, l’état de siège répond à un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée et renforce les compétences des autorités militaires. L’atteinte grave à l’ordre public ou la calamité publique renvoie plutôt à l’état d’urgence.

Explication

L’article 16 suppose à la fois que le fonctionnement des pouvoirs publics soit interrompu et qu’une menace grave et imminente pèse sur les institutions. Un simple trouble politique ou une crise économique ne remplit pas nécessairement ces conditions.

Explication

La loi du 3 avril 1955 permet de déclarer l’état d’urgence en cas de péril imminent résultant d’une atteinte grave à l’ordre public ou d’une calamité publique. La guerre étrangère relève de l’état de siège, tandis que la catastrophe sanitaire correspond au régime sanitaire spécifique.

Explication

La loi du 23 mars 2020 a créé l’état d’urgence sanitaire afin de faire face à une catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population par sa nature et sa gravité. Les autres notions ne désignent pas ce régime légal spécifique.

Explication

La théorie jurisprudentielle et un régime d’exception textuel peuvent coexister et fournir simultanément des fondements à l’action administrative. Il est donc inexact de considérer qu’un seul fondement juridique doit s’appliquer dans toute situation exceptionnelle.

Explication

En 2021, le Conseil d’État a admis que le Premier ministre pouvait exercer des pouvoirs de police liés à la pandémie alors que l’état d’urgence sanitaire était déjà en vigueur. Cet exemple illustre la coexistence d’un fondement jurisprudentiel avec un régime textuel.