Qu'impose le principe de légalité à l'administration selon l'article L100-2 du CRPA ?
D'agir dans l'intérêt général en respectant la règle de droit.
Que peut faire le juge face à un acte juridique illégal de l'administration ?
Il peut annuler cet acte.
Quelle conséquence peut entraîner une action matérielle illégale de l'administration ?
Elle peut engager la responsabilité de l'administration pour les dommages causés.
Que doivent respecter les décisions individuelles selon le principe de légalité ?
Elles doivent respecter les actes réglementaires qui les fondent.
Quelle caractéristique distingue l'État de police de l'État légal ?
L'État de police n'impose pas de règle limitative à l'exercice du pouvoir.
Comment l'État légal limite-t-il l'administration ?
L'État légal limite l'administration par la loi.
À quoi soumet l'État de droit l'administration ?
L'État de droit soumet l'administration à une hiérarchie des normes dominée par la Constitution.
Quel article de la DDHC exprime la suprématie de la loi dans l'État légal ?
L'article 6 de la DDHC exprime la suprématie de la loi.
Pourquoi la loi est-elle considérée comme infaillible dans l'État légal ?
Parce qu'elle est adoptée par les représentants du peuple.
Que doit respecter l'administration dans l'État de droit ?
L'administration doit respecter toutes les normes de valeur supérieure qui s'imposent à elle.
Quelles normes incluent celles que l'administration doit respecter dans l'État de droit ?
Elles incluent la Constitution et les règles externes à l'administration.
Qu'impose la compétence liée à l'administration ?
De prendre une décision déterminée sans marge d'appréciation.
Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire ?
La marge d'appréciation permettant à l'administration de choisir sa décision.
Dans quel respect doit s'exercer le pouvoir discrétionnaire ?
Dans le respect de la légalité.
Que doit faire le préfet si une personne réussit les épreuves de conduite ?
Il doit lui délivrer le permis de conduire.
Quelles options le ministre a-t-il pour les ouvrages dangereux pour la jeunesse ?
Interdire la publication ou encadrer la publication.
Quelle origine a la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles ?
Les arrêts Heyries (1918) et Dol et Laurent (1919) du Conseil d’État.
Que désignent les circonstances exceptionnelles ?
Des situations de guerre, d’après-guerre ou de crise grave rendant impossible le respect strict de la légalité ordinaire.
Quels types de crises incluent les circonstances exceptionnelles ?
Certaines crises sanitaires et catastrophes naturelles.
Que permet l’administration en présence de circonstances exceptionnelles ?
Un assouplissement de la compétence, de la procédure et du fond de l’acte.
Que vérifie le juge administratif concernant les circonstances exceptionnelles ?
L’existence, la contemporanéité et le caractère nécessaire et proportionné de la mesure prise.
Qu'impose l'article 36 de la Constitution concernant l'état de siège ?
Il peut être déclaré en cas de péril imminent dû à une guerre étrangère ou insurrection armée.
Que permet l'article 16 de la Constitution au président de la République ?
D'exercer des pouvoirs étendus en cas d'interruption des pouvoirs publics et menace grave.
Pour quels motifs l'état d'urgence peut-il être déclaré selon la loi du 3 avril 1955 ?
Pour un péril imminent lié à une atteinte grave à l'ordre public ou une calamité publique.
Comment est déclaré l'état d'urgence et quelle est sa durée initiale ?
Par décret présidentiel pour une durée initiale de 12 jours.
Que doit autoriser la loi concernant l'état d'urgence après les 12 premiers jours ?
La prolongation de l'état d'urgence.
Quel régime d'exception a créé la loi du 23 mars 2020 ?
L'état d'urgence sanitaire.
Pourquoi l'état d'urgence sanitaire a-t-il été créé par la loi du 23 mars 2020 ?
Pour faire face à une catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population.
Qu'impose la théorie des circonstances exceptionnelles en matière de régimes d'exception ?
Elle peut s'appliquer conjointement avec un régime d'exception prévu par un texte.
Quelle autorité a reconnu en 2021 que le Premier ministre pouvait exercer des pouvoirs de police liés à la pandémie ?
Le Conseil d’État.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il reconnu les pouvoirs de police du Premier ministre pendant l’état d’urgence sanitaire ?
En 2021.
Quel régime était déjà en vigueur lors de la reconnaissance des pouvoirs de police du Premier ministre en 2021 ?
L’état d’urgence sanitaire.
En quelle année la théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle été invoquée en Nouvelle-Calédonie ?
En 2024.
Quel régime pouvait coexister avec la théorie des circonstances exceptionnelles en Nouvelle-Calédonie ?
Un régime d’état d’urgence.
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1. Que commande le principe de légalité administrative à l’administration ?
2. Quelle sanction correspond principalement à un acte juridique illégal de l’administration ?
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