Qu'est-ce que le droit des affaires réglemente principalement ?
Les composantes de l'activité économique.
Quelle est la nature de l'activité économique ?
Une activité mercantile visant un profit.
Que régit le droit commercial selon l'Association Henri Capitant ?
L'activité commerciale, les commerçants, sociétés commerciales et actes de commerce.
Quelle branche du droit inclut le droit commercial ?
Le droit des affaires.
Qu'est-ce qui distingue le commerce des services publics ?
La finalité d'échange économique contre de l'argent.
En quoi le commerce se différencie-t-il des auxiliaires de justice ?
Par sa finalité principale d'échange économique de biens ou services contre de l'argent.
Sur quoi repose l'unité du droit commercial ?
Sur l'activité commerciale qu'il régit.
Quelle nature juridique caractérise le droit commercial ?
C'est un droit fonctionnel.
À quelles juridictions est confiée la mise en œuvre du droit commercial ?
Aux juridictions consulaires.
Pourquoi le droit commercial est-il confié aux juridictions consulaires ?
En raison de sa finalité professionnelle.
À qui les procédures collectives sont-elles désormais ouvertes ?
À l'ensemble des professions indépendantes.
À qui les procédures collectives étaient-elles initialement réservées ?
Aux commerçants.
Quand le code de commerce de 1807 est-il promulgué ?
Le 15 septembre 1807.
Quand le code de commerce de 1807 entre-t-il en vigueur ?
Le 1er janvier 1808.
Quelle ordonnance crée la partie législative actuelle du code de commerce ?
L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
Quelle est la nature de la codification de la partie législative du code de commerce en 2000 ?
Une codification à droit constant.
De quels textes résulte la partie réglementaire du code de commerce ?
Du décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 et d'un arrêté du 14 janvier 2009.
Combien de livres composent la partie législative du code de commerce ?
Neuf livres.
Quels thèmes couvrent les livres de la partie législative du code de commerce ?
Le commerce général, les sociétés commerciales, la concurrence, les difficultés des entreprises, les juridictions commerciales, les professions réglementées et l'outre-mer.
Qu'est-ce qu'un usage de droit en droit commercial ?
Une pratique professionnelle reconnue comme source juridique.
Quel est le rôle actuel de l'usage de droit dans le droit commercial moderne ?
Son rôle est devenu seulement anecdotique.
Quelle est la différence entre pratiques contractuelles et usages de droit ?
Les pratiques sont des conventions fondées sur l'accord de volonté, les usages sont des sources juridiques.
Qui a établi les Incoterms ?
La Chambre de commerce internationale de Paris.
Que déterminent les Incoterms dans un contrat de vente ?
Ils déterminent l'obligation de délivrance.
Quelles sont les sources internationales fondamentales du droit commercial ?
L'OMC, les principes de libre-échange et les libertés européennes.
Que fixent les sources internationales opérationnelles ?
Des règles uniformes dans certaines matières commerciales.
Dans quelles matières les sources internationales opérationnelles fixent-elles des règles ?
La vente, le transport, la propriété intellectuelle et les effets de commerce.
Pourquoi n'existe-t-il pas de droit commercial supranational complet ?
Parce que le droit commercial international respecte la souveraineté des États.
Qu'impose la liberté des prix aux entreprises ?
De fixer librement les prix grâce à la concurrence.
Quelle ordonnance a instauré la liberté des prix en 1986 ?
L'ordonnance du 1er décembre 1986.
Que permet la liberté d'établissement dans l'UE ?
De s'installer et exercer une activité dans un autre État membre.
Que permet la libre prestation de services ?
De fournir temporairement un service sans être établi.
Que garantit la libre circulation des marchandises ?
De vendre ou acheter dans un autre État membre sans restriction ni discrimination.
Qu'est-ce que la liberté du commerce et de l'industrie ?
C'est le principe que l'exercice d'une activité commerciale ou entrepreneuriale est libre, sauf restrictions précises.
Quels textes ont posé la liberté du commerce et de l'industrie en 1791 ?
Le décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 et la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791.
Que doivent être les restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie ?
Elles doivent être légales, limitées et justifiées par l'intérêt général.
Quelles sont les principales restrictions à la liberté commerciale ?
Les incompatibilités, les déchéances et les activités soumises à autorisation.
Que signifie la personnalité du risque pour un commerçant ?
Le commerçant supporte personnellement ses pertes et dettes professionnelles.
Que prévoit le principe de l'unité du patrimoine selon le Code civil ?
Tous les biens présents et futurs d'une personne répondent de ses dettes personnelles et professionnelles.
Qu'est-ce que l'interposition de personne en droit commercial ?
Créer une personne morale qui exerce l'activité et répond des dettes sur son propre patrimoine.
Quel est l'objectif de l'insaisissabilité pour un débiteur ?
Empêcher les créanciers de saisir et vendre certains biens du débiteur.
Quel bien est protégé par l'insaisissabilité contre les créanciers professionnels ?
Le logement familial du débiteur.
Quelle loi a généralisé le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ?
La loi du 15 février 2022.
À qui les procédures collectives ont-elles été étendues ?
Aux personnes morales de droit privé, artisans, agriculteurs et indépendants.
Quels acteurs sont concernés par le statut des baux commerciaux ?
Les artisans et de nombreux acteurs sans fonds de commerce ou activité économique.
Quelles créations le fonds de commerce a-t-il inspirées ?
Le fonds artisanal, agricole et libéral.
Quelle est l'origine du fonds libéral ?
Une création jurisprudentielle.
Quelle prescription est devenue le droit commun des actions personnelles ou mobilières ?
La prescription quinquennale.
Quelles spécificités demeurent en droit commercial ?
Les juridictions commerciales et la liberté de la preuve commerciale.
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1. Quel est l’objet principal du droit des affaires ?
2. Quelle caractéristique permet de reconnaître une activité économique au sens juridique ?
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