Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Une convention où un salarié fournit un travail contre un salaire sous subordination juridique.
Quelle est la nature juridique de la qualification du contrat de travail ?
Elle est d'ordre public et indisponible.
Les parties peuvent-elles choisir librement la qualification de leur relation ?
Non, elles ne peuvent pas choisir librement la qualification.
Que fait le juge en cas de litige sur la qualification du contrat ?
Il apprécie concrètement les conditions réelles d'exécution de l'activité.
Que peut faire le juge après avoir apprécié les conditions réelles d'exécution ?
Il peut requalifier la convention en contrat de travail.
Quelle décision a rappelé le principe de qualification du contrat de travail le 4 mars 1983 ?
L'arrêt n° 81-11.647 de l'Assemblée plénière.
Dans quel arrêt de 2000 le principe de qualification du contrat de travail a-t-il été réaffirmé ?
Dans l'arrêt Laballe.
Qu'est-ce que la prestation de travail ?
La fourniture d’un travail pour le compte d’autrui.
Quels types de travail peuvent constituer une prestation de travail ?
Manuelle, intellectuelle, artistique, sportive, matérielle, juridique ou ludique.
Qui supporte les risques liés à l’exploitation de l’activité selon la règle du salarié ?
Le salarié ne supporte pas ces risques.
Quand une activité ludique est-elle une prestation de travail ?
Lorsqu’elle présente une dimension économique pour celui qui en bénéficie.
Qu'est-ce que la rémunération ?
La contrepartie de la prestation de travail.
Sous quelles formes la rémunération peut-elle être versée ?
En numéraire ou en avantages en nature.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 7 avril 1994 concernant la mise à disposition gratuite d’un logement ?
Elle a considéré que cela constituait une rémunération.
Qu'est-ce que le lien de subordination juridique ?
C'est l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur pouvant donner des ordres, contrôler et sanctionner.
Quel arrêt a affirmé le lien de subordination juridique du salarié ?
L'arrêt Bardou du 6 juillet 1931.
Que présume l'article L. 8221-6 du Code du travail ?
Une présomption simple de non-salariat pour certains travailleurs indépendants.
Comment peut-on renverser la présomption de non-salariat selon l'article L. 8221-6 ?
Par la preuve d'un lien de subordination juridique.
Quels pouvoirs comprend le pouvoir de subordination de l’employeur ?
Le pouvoir de direction, de contrôle et disciplinaire.
Quelle sanction peut appliquer le pouvoir disciplinaire de l’employeur ?
Le licenciement du salarié.
Qu'est-ce qui ne suffit pas à caractériser un contrat de travail ?
La dépendance économique ne suffit pas à caractériser un contrat de travail.
Quel critère est déterminant pour caractériser un contrat de travail ?
La subordination juridique est le critère déterminant.
Que constitue l’intégration d’un travailleur dans un service organisé par le donneur d’ordre ?
Un indice de subordination.
Qu'est-ce qui doit accompagner l’intégration d’un travailleur pour indiquer la subordination ?
La détermination unilatérale des conditions de travail.
Quels éléments le juge peut-il examiner pour rechercher la subordination ?
Les modalités de contrôle, les ordres, le pouvoir de sanction et les conditions d’exécution du travail.
Qu'est-ce que le faisceau d’indices dans les plateformes ?
C'est l'appréciation globale de plusieurs indices pour caractériser une subordination juridique.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise dans l’arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018 ?
Elle a requalifié la relation d’un livreur à vélo en contrat de travail.
Pourquoi le livreur Take Eat Easy a-t-il été requalifié en salarié ?
À cause du contrôle de son activité et de la possibilité de suppression de son compte.
Quels contrôles subissait le livreur dans l’affaire Take Eat Easy ?
Il ne choisissait pas son itinéraire ni ses clients, était géolocalisé, devait se connecter et assurer des livraisons sous peine de suppression de son compte.
Quelle qualification la Cour de cassation a-t-elle retenue pour un chauffeur Uber en 2020 ?
La qualification de contrat de travail.
Comment se caractérise le travailleur indépendant ?
Par la possibilité de se constituer une clientèle propre, fixer ses tarifs et déterminer librement ses conditions d’exécution.
Que prévoit une directive européenne concernant le travail sur plateforme ?
Une présomption de salariat en cas de contrôle et direction de la plateforme sur le travail.
Quels travailleurs le Code du travail assimile-t-il aux salariés ?
Les journalistes professionnels, mannequins, artistes du spectacle et travailleurs à domicile.
Les travailleurs assimilés aux salariés doivent-ils démontrer un contrat de travail classique ?
Non, ils n'ont pas à démontrer un contrat de travail classique.
Quel type de contrat est le contrat de travail de droit commun ?
Le contrat à durée indéterminée à temps complet.
Qu'impose le consensualisme au contrat de travail ?
Un CDI à temps complet peut être valable sans écrit.
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié ?
Les documents et informations sur les conditions essentielles de travail.
Que doit délivrer l'employeur au salarié en plus des documents obligatoires ?
Des bulletins de salaire.
Qu'impose la liberté d'entreprendre à l'employeur dans le choix des collaborateurs ?
Elle permet de choisir librement mais est limitée par la loi.
Quelle interdiction légale concerne l'emploi des mineurs ?
L'emploi des mineurs de moins de 16 ans est interdit sauf exceptions légales.
Quels travailleurs bénéficient d'une priorité d'embauche selon la loi ?
Certains travailleurs handicapés et salariés licenciés bénéficient d'une priorité d'embauche.
Que prohibe l'article L. 1132-1 du Code du travail ?
Il interdit la discrimination à l'embauche, au licenciement et aux mesures défavorables.
Quels motifs sont interdits pour discriminer à l'embauche ?
Les motifs incluent origine, sexe, orientation sexuelle, âge, handicap, entre autres.
La discrimination à l'embauche peut-elle être une infraction pénale ?
Oui, elle peut constituer une infraction pénale.
Quelle est la première étape pour prouver une discrimination en recrutement ?
Le candidat ou salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination.
Que doit démontrer l'employeur face à une présomption de discrimination ?
Que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Quel rôle joue le juge dans une affaire de discrimination en recrutement ?
Il apprécie l’ensemble des éléments produits.
Selon la CJUE du 19 avril 2012, le candidat évincé a-t-il un droit général à toutes les informations sur le recrutement ?
Non, il ne dispose pas nécessairement d’un droit général à obtenir toutes les informations.
Que peut entraîner le refus de communiquer certaines informations au candidat évincé selon la CJUE 2012 ?
Cela peut contribuer à présumer une discrimination.
Quelles sanctions peuvent être encourues en cas de discrimination à l’embauche établie ?
Le candidat peut obtenir des dommages et intérêts et l’employeur peut être poursuivi pénalement selon l’article 225-2 du Code pénal.
Quelles sont les trois modalités de recrutement possibles ?
Interne par proposition à un salarié, externe par offre d’emploi, ou via un cabinet ou intermédiaire.
Quelles conditions doit respecter une offre d’emploi selon la loi ?
Elle ne doit pas comporter de limite d’âge sauf exception, ni diffuser de fausses allégations ou mentions discriminatoires.
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1. Quels éléments caractérisent juridiquement le contrat de travail ?
2. Pourquoi les parties ne peuvent-elles pas choisir librement la qualification de leur relation professionnelle ?
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