Qu'est-ce que le droit international public régit ?
Les relations internationales.
À qui s'applique le droit international public ?
Aux États, organisations internationales et personnes privées.
Qu'est-ce que le droit international privé concerne ?
Les relations entre personnes privées avec un élément d’extranéité.
Qu'est-ce que l'extranéité en droit international privé ?
Un élément qui empêche le rattachement à un seul État.
Qui a utilisé pour la première fois l'expression « droit international » ?
Le philosophe anglais Jeremy Bentham.
En quelle année Jeremy Bentham a-t-il utilisé l'expression « droit international » ?
En 1781.
Que sont les organisations internationales en droit international ?
Des personnes créées par les États soumises au droit international.
Citez une organisation internationale soumise au droit international.
L'ONU.
Pourquoi une règle internationale ne peut-elle pas être créée par un État seul ?
Parce que les États sont souverains et doivent participer à sa création.
Existe-t-il une hiérarchie générale entre les règles internationales ?
Non, sauf pour les règles impératives ou jus cogens.
Quelles sont deux exemples de règles impératives en droit international ?
L'interdiction du recours à la force et l'interdiction du génocide.
Quels moyens composent la mise en œuvre du droit international ?
Les négociations diplomatiques, contre-mesures encadrées, pressions économiques et juridiction internationale.
Comment la Cour internationale de Justice règle-t-elle les différends entre États ?
Avec l'accord des États concernés.
Quel est le rôle de la Cour pénale internationale ?
Jugée des individus accusés des crimes les plus graves.
De quoi dépend la Cour pénale internationale pour exécuter ses mandats d'arrêt ?
De la coopération des États.
Quelle origine des règles distingue le droit naturel du droit positif ?
Le droit naturel repose sur une origine divine des règles.
Quelle origine des règles le droit positif privilégie-t-il ?
Le droit positif fait découler les règles de la volonté et des procédures des États.
Qui a formulé l'idée d'une communauté internationale d'États soumis à des règles divines au Moyen Âge ?
De Vitoria et Suarez.
Quel principe Hugo Grotius défend-il dans Le droit de la guerre et de la paix ?
Le principe de la liberté des mers.
Quel auteur a écrit Le droit de la guerre et de la paix au XVIIe siècle ?
Hugo Grotius.
Selon Charles Chaumont, que traduisent les règles et procédures du droit international ?
Des rapports de force favorisant les États les plus puissants.
Qui a affirmé que le droit international favorise les États les plus puissants ?
Charles Chaumont.
Qu'ont consacré les traités de Westphalie en 1648 ?
La souveraineté et l’indépendance des États européens entre eux.
Quelle règle importante a fixé le Congrès de Berlin en 1885 ?
Les règles applicables à la colonisation de l’Afrique entre États européens.
Quelle organisation internationale spécialisée a été créée en 1874 ?
L’Union Postale Universelle.
Quelle étape marque le début de la construction européenne en 1952 ?
La création de la CECA.
Quelle proclamation importante l’ONU a-t-elle faite au début des années 1960 ?
Le droit des peuples colonisés à l’indépendance.
Quelle conséquence a eu la proclamation de l’ONU sur les peuples colonisés ?
Une vague de créations de nouveaux États souverains.
Qu'est-ce qu'un traité en droit international ?
Un accord écrit entre au moins deux sujets internationaux avec effets juridiques.
Combien de parties réunissent un traité bilatéral ?
Deux sujets internationaux.
Combien de parties réunissent un traité multilatéral ?
Plus de deux sujets internationaux.
Que créent les traités constitutifs ?
Des organisations internationales.
Que déterminent les traités constitutifs en plus de créer des organisations ?
Leurs objectifs et moyens financiers, matériels et juridiques.
Quelles sources de droit mentionne l'article 38, paragraphe 1, du statut de la CIJ ?
Les conventions internationales, la coutume internationale et les principes généraux de droit.
Quelles sont les étapes de la conclusion d’un traité ?
Négociation du contenu, adoption et authentification du texte, expression du consentement des États.
Qui négocie et ratifie les traités selon l’article 52 de la Constitution ?
Le Président de la République.
Que doit faire le Président de la République concernant les accords internationaux non soumis à ratification ?
Il doit être informé des négociations.
Quels traités nécessitent une autorisation parlementaire avant ratification selon l’article 53 ?
Les traités de paix, commerce, organisations internationales, finances, modification de loi, cession ou adjonction de territoire.
Que doivent faire les États après l’authentification du texte selon l’article 18 de la Convention de Vienne ?
Agir de bonne foi et ne pas compromettre l’objet et le but du traité.
Qu'est-ce que l'entrée en vigueur d'un traité ?
La date où un traité produit ses effets juridiques et devient opposable.
Quand un traité bilatéral entre-t-il en vigueur ?
Lorsque les deux parties ont donné leur consentement.
Quand un traité multilatéral entre-t-il généralement en vigueur ?
Après qu’un nombre minimal d’États a consenti.
Que désigne la date d'entrée en vigueur objective dans un traité multilatéral ?
L’atteinte du nombre minimal de consentements.
Que désigne la date d'entrée en vigueur subjective dans un traité multilatéral ?
La date du consentement d’un nouvel État.
Quel rôle a le dépositaire d’un traité ?
Recevoir et conserver les instruments relatifs au traité.
Que permet l’article 25 de la Convention de Vienne concernant un traité ?
De prévoir l’application provisoire d’un traité avant ratification.
Quand l’application provisoire d’un traité peut-elle commencer selon l’article 25 ?
Dès sa signature pour certains traités en forme solennelle.
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