Qu'est-ce que le contentieux en droit ?
Un différend que seule l’autorité judiciaire doit trancher.
Quel est le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne ?
Elle est le juge de l’Union européenne.
Quel était l'ancien nom de la Cour de justice de l’Union européenne ?
Cour de justice des Communautés européennes.
Comment s'appelait la Cour de justice avant le traité de Lisbonne ?
Cour de justice de la Communauté européenne.
Quel est le nom de la Cour de justice après le traité de Lisbonne ?
Cour de justice de l’Union européenne.
Qu'est-ce que le renvoi préjudiciel selon la CJUE, avis 2/13 ?
Un dialogue non contentieux entre la CJUE et les juges nationaux.
Quel est l'objectif du renvoi préjudiciel ?
Assurer l’application uniforme du droit de l’Union.
Quel type de relation la CJUE entretient-elle avec les juges nationaux ?
Des rapports de coopération non hiérarchiques.
Qu'est-ce que l'union de droit selon la jurisprudence ?
Une notion où les institutions de l'Union et les États membres sont soumis au contrôle de la légalité de leurs actes.
Quelle institution est chargée par l'article 19 du TUE d'assurer le respect du droit ?
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Quelles sont les trois fonctions principales de la mission de la CJUE ?
Contrôler la légalité des actes, veiller au respect des obligations des États, assurer l'application uniforme du droit de l'Union.
Quel contrôle la CJUE exerce-t-elle sur les actes de l'Union ?
Elle contrôle la légalité des actes de l'Union.
Que doit veiller la CJUE concernant les États membres ?
Le respect par les États de leurs obligations.
Quel rôle joue la CJUE dans l'application du droit de l'Union ?
Elle assure l'application uniforme du droit de l'Union dans les 27 États membres.
Quelles sont les principales sources relatives à la CJUE ?
Le TUE, le TFUE, les articles 251 et suivants du TFUE, le protocole n° 3 et les règlements de procédure.
Quelles juridictions composent la CJUE aujourd’hui ?
La Cour de justice et le Tribunal.
Depuis quand les tribunaux spécialisés ont-ils été supprimés ?
Depuis le 1er septembre 2016.
Combien de juges compte la Cour de justice par État membre ?
Un juge par État membre.
Combien de juges compte la Cour de justice au total ?
27 juges au total.
Depuis quand le Tribunal compte-t-il 54 juges ?
Depuis septembre 2022.
Combien de juges le Tribunal compte-t-il par État membre ?
Deux juges par État membre.
Quelle est la durée du mandat des juges de la CJUE ?
Six ans renouvelables sans limite.
Quelles fonctions les juges de la CJUE ne peuvent-ils pas exercer ?
Des fonctions politiques ou administratives, sauf dérogations.
Combien d'avocats généraux compte la Cour de justice ?
11 avocats généraux.
Quelle est la caractéristique des conclusions des avocats généraux ?
Elles sont motivées, indépendantes et impartiales sans lier la juridiction.
Combien de juges composent les chambres ordinaires de la Cour de justice ?
Elles sont composées de trois ou cinq juges.
Combien de juges composent la grande chambre de la Cour de justice ?
La grande chambre comprend 15 juges.
En combien de juges siège normalement le Tribunal ?
Le Tribunal siège en chambres de trois ou cinq juges.
Dans quel cas le Tribunal peut-il statuer à juge unique ?
Pour une affaire simple.
Combien de juges composent la grande chambre du Tribunal en cas d'affaire complexe ?
La grande chambre comprend 15 juges.
Quelle formation la Cour de justice utilise-t-elle pour statuer ?
La Cour de justice statue collégialement.
Le Tribunal peut-il statuer à juge unique ?
Oui, pour les affaires simples.
Le délibéré est-il public ou secret ?
Le délibéré est secret.
Qui participe au délibéré ?
Seuls les juges ayant participé à la procédure orale.
Comment est prise la décision lors du délibéré ?
La décision est adoptée à la majorité.
Que fait chaque juge pendant le délibéré ?
Chaque juge exprime son opinion.
Qui doit représenter les parties devant la CJUE ?
Un avocat habilité à exercer devant la juridiction d’un État membre.
Quelle langue choisit le requérant dans un recours direct ?
La langue de procédure choisie par le requérant.
Quelle langue est utilisée dans un renvoi préjudiciel ?
La langue de la juridiction de renvoi.
Quelle est la première étape de la phase écrite devant la CJUE ?
Le dépôt d’une requête auprès du greffier.
Combien de temps le défendeur dispose-t-il pour produire son mémoire en défense ?
Deux mois.
Les recours devant la CJUE ont-ils un effet suspensif ?
Non, ils n’ont pas d’effet suspensif.
Quand la CJUE peut-elle ordonner le sursis à exécution d’un acte attaqué ?
Lorsque les circonstances l’exigent, comme mesure provisoire.
Quels types de décisions la Cour de justice et le Tribunal peuvent-ils rendre ?
Ils peuvent rendre un arrêt, une ordonnance ou un non-lieu.
Quand la Cour de justice rend-elle un non-lieu ?
Lorsque l’objet du litige disparaît.
Quelle est la caractéristique principale des arrêts de la CJUE ?
Ils sont motivés.
Quelle force juridique ont les arrêts de la CJUE ?
Ils ont force de chose jugée.
Quelle force pratique possèdent les arrêts de la CJUE ?
Ils disposent d’une force exécutoire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Contentieux de l’Union européenne.
1. Concernant la notion de contentieux, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la juridiction de l’Union européenne, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Contentieux de l’Union européenne.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards