Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale, impersonnelle et obligatoire ou coercitive.
Selon la DDHC de 1789, que doit respecter la liberté ?
La nécessité de ne pas nuire aux autres.
Selon la DDHC de 1789, par quoi sont déterminées les limites de la liberté ?
Par la loi.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives exercées par les personnes.
Que désigne le droit positif ?
Le droit effectivement applicable à un moment et sur un territoire donnés.
Qu'imposent les règles impératives ?
Elles s'imposent sans possibilité d'y déroger.
Quand s'appliquent les règles supplétives ?
Lorsque les personnes n'ont rien prévu d'autre.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle norme est placée au sommet de la hiérarchie des normes ?
Le bloc de constitutionnalité.
Quels types de normes suivent le bloc de constitutionnalité dans la hiérarchie ?
Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne.
Quelles normes viennent après les traités internationaux dans la hiérarchie ?
Les lois organiques.
Quelle place occupent les lois ordinaires dans la hiérarchie des normes ?
Elles viennent après les lois organiques.
Quels règlements sont placés en bas de la hiérarchie des normes ?
Les règlements d’application comme les décrets et arrêtés.
Quelle différence distingue un projet de loi d'une proposition de loi ?
Un projet de loi est proposé par le Gouvernement, une proposition par un parlementaire.
Quelle est la première étape d'examen d'une loi ?
La loi est d'abord examinée en commission.
Que se passe-t-il après la discussion en séance publique d'une loi ?
Elle peut être modifiée par des amendements.
Qu'est-ce que la navette parlementaire ?
C'est la soumission répétée entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Quelle étape suit la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat ?
La loi est promulguée.
Comment une loi devient-elle applicable après sa promulgation ?
Elle est publiée au Journal officiel et mise en vigueur selon les règles.
Qu'impose le contrôle de constitutionnalité à une loi ?
Elle doit respecter la Constitution.
Qu'impose le contrôle de conventionnalité à une loi ?
Elle doit respecter les traités et le droit de l'Union européenne.
Qu'impose le contrôle de légalité à un règlement ?
Il doit respecter la loi.
Que répond un arrêt d'espèce ?
Un problème concret.
Que formule un arrêt de principe ?
Une solution générale.
Que modifie un revirement de jurisprudence ?
Une solution antérieure.
Qu'impose la protection de la santé ?
De mettre en œuvre les moyens disponibles pour protéger la santé.
La protection de la santé garantit-elle toujours une bonne santé à chaque personne ?
Non, elle ne garantit pas d’être toujours en bonne santé.
Quels éléments comprend la protection de la santé ?
La prévention, l’égal accès aux soins, la continuité des soins et la sécurité sanitaire.
Quelles sont les deux approches de la dignité ?
Une approche subjective liée à l’autonomie et une approche objective comme principe d’humanité.
Sur quels critères l'accès aux soins ne doit-il pas dépendre ?
L'accès aux soins ne doit pas dépendre de l'origine, du sexe, de l'apparence physique, du handicap, de l'orientation ou de l'identité sexuelle, ni du bénéfice de la C2S ou de l'AME.
Quand un refus de soins est-il admis hors urgence ?
Lorsqu'il repose sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante pour la qualité, la sécurité ou l'efficacité des soins.
Que ne doit pas interrompre un refus de soins hors urgence ?
La continuité des soins ne doit pas être interrompue.
Qu'est-ce que le secret professionnel couvre ?
Il couvre toutes les informations concernant la personne dans l'activité professionnelle.
Quelle est la nature du secret professionnel ?
Il est général et absolu sauf dérogation expresse de la loi.
Quels professionnels peuvent échanger des informations nécessaires à la coordination des soins ?
Les professionnels participant à une même prise en charge.
À quelles fins les professionnels peuvent-ils échanger des informations ?
Pour la coordination, la continuité des soins ou le suivi médico-social et social.
Quelle peine est prévue pour la révélation illégale d'une information secrète ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Selon quel article du Code pénal la révélation illégale d'une information secrète est-elle punie ?
Selon l'article 226-13 du Code pénal.
Qu'impose le droit à l'information à toute personne ?
Connaître son état de santé et les éléments nécessaires à une décision sur les soins.
Sur quels aspects porte l'information médicale ?
Sur les investigations, traitements, prévention, leurs utilité, urgence, conséquences, risques, alternatives, refus et risques nouveaux.
Par qui et comment l'information médicale doit-elle être délivrée ?
Par tout professionnel de santé, lors d'un entretien individuel, de façon loyale, claire et appropriée.
Quelle règle s'applique à la volonté d'ignorance d'un diagnostic ou pronostic ?
Elle doit être respectée sauf en cas de risque de transmission à des tiers.
Qu'est-ce que le consentement libre et éclairé en santé ?
C'est la décision prise avec un professionnel après une information compréhensible sur les soins.
Peut-on pratiquer un acte médical sans consentement libre et éclairé ?
Non, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité.
Le consentement libre et éclairé peut-il être retiré ?
Oui, il peut être retiré à tout moment.
Que peut faire une personne concernant un traitement selon la loi ?
Elle peut refuser ou ne pas recevoir un traitement.
Qui est consulté si une personne ne peut exprimer sa volonté ?
La personne de confiance, la famille ou un proche est consultée.
Qui exerce les droits liés aux soins pour un mineur en principe ?
L’autorité parentale.
Que doit-on rechercher chez un mineur apte à participer à la décision médicale ?
Son consentement.
Quelle information reçoit un mineur concernant ses soins ?
Une information adaptée à sa maturité.
Dans quelles situations un mineur peut-il s’opposer à la consultation de ses parents ?
Dans certaines situations nécessaires à la sauvegarde de sa santé.
Que doit faire le professionnel avant qu’un mineur s’oppose à la consultation parentale ?
Il doit tenter d’obtenir son accord.
Qui peut accompagner un mineur s’opposant à la consultation de ses parents ?
Un majeur de son choix.
Que prévoit l’article 372-2 du Code civil pour les actes usuels réalisés par un seul parent ?
Une présomption d’accord de l’autre parent.
Pour quelles prescriptions le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est-il pas requis ?
Pour certaines prescriptions et délivrances de contraceptifs et de préservatifs.
Quelles pratiques relèvent de cadres juridiques distincts en fin de vie ?
La limitation ou l’arrêt des traitements, la sédation profonde continue et l’aide à mourir.
En quelle année la loi Leonetti a-t-elle été adoptée ?
En 2005.
Que renforcent les droits des personnes la loi Leonetti-Claeys de 2016 ?
Les directives anticipées et la sédation profonde continue dans certaines situations.
Que protègent les lois de bioéthique ?
La dignité humaine.
Quels domaines encadrent les lois de bioéthique ?
Le corps humain, l’assistance médicale à la procréation, les diagnostics et la génétique.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement une règle de droit d’une simple règle morale ?
2. Selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans quelle situation l’exercice de la liberté peut-il être limité ?
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