QCM : Droits des patients et déontologie — 33 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue principalement une règle de droit d’une simple règle morale ?

Elle peut être imposée par une contrainte juridique
Elle repose sur une adhésion personnelle aux valeurs
Elle varie selon les convictions de chaque individu
Elle guide les comportements sans produire d’obligation juridique

Elle peut être imposée par une contrainte juridique

Explication

La règle de droit présente un caractère obligatoire ou coercitif, car son respect peut être imposé par l’autorité publique. Une règle morale repose plutôt sur la conscience personnelle et ne bénéficie pas de la même contrainte juridique.

2. Selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans quelle situation l’exercice de la liberté peut-il être limité ?

Lorsque la majorité des citoyens considère qu’un comportement devrait être interdit
Lorsque l’autorité administrative estime qu’une conduite est peu conforme aux usages sociaux
Lorsque cela est nécessaire pour éviter de nuire aux autres et que la limite est fixée par la loi
Lorsque l’exercice d’une liberté risque de déplaire à une institution publique

Lorsque cela est nécessaire pour éviter de nuire aux autres et que la limite est fixée par la loi

Explication

La liberté doit respecter la nécessité de ne pas nuire aux autres, et ses limites doivent être déterminées par la loi. Une simple appréciation administrative ou sociale ne suffit pas à établir une restriction juridique.

3. Quelle distinction décrit correctement le droit objectif, les droits subjectifs et le droit positif ?

Le droit objectif regroupe les prérogatives individuelles, les droits subjectifs forment les règles et le droit positif désigne les principes moraux
Le droit objectif correspond au droit historique, les droits subjectifs concernent les tribunaux et le droit positif rassemble les usages professionnels
Le droit objectif désigne les décisions judiciaires, les droits subjectifs appartiennent aux institutions et le droit positif exprime les idéaux de justice
Le droit objectif regroupe les règles, les droits subjectifs sont les prérogatives des personnes et le droit positif est le droit applicable à un moment et dans un territoire donnés

Le droit objectif regroupe les règles, les droits subjectifs sont les prérogatives des personnes et le droit positif est le droit applicable à un moment et dans un territoire donnés

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives exercées par les personnes. Le droit positif correspond aux règles effectivement applicables dans un espace et à une période déterminés.

4. Dans quelle situation une règle supplétive s’applique-t-elle ?

Lorsque la loi interdit aux personnes de modifier la règle
Lorsque le juge écarte toute stipulation contractuelle contraire
Lorsque les personnes n’ont pas prévu de disposition différente
Lorsque l’autorité publique impose une obligation sans accord préalable

Lorsque les personnes n’ont pas prévu de disposition différente

Explication

Une règle supplétive intervient lorsque les personnes n’ont rien prévu d’autre, car elle complète leur volonté. Une règle impérative, en revanche, s’impose sans possibilité d’y déroger.

5. Quel ensemble appartient au bloc de constitutionnalité français ?

Le Préambule de 1946, les lois organiques, les décisions judiciaires et les conventions collectives
La Constitution de 1958, le Code civil, les traités européens et les arrêtés ministériels
La DDHC de 1789, les lois ordinaires, les décrets d’application et les règlements municipaux
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les codes, lois ordinaires, décrets et arrêtés relèvent d’autres niveaux normatifs.

6. Quelle relation hiérarchique caractérise un règlement d’application comme un décret ou un arrêté ?

Il possède une autorité supérieure aux lois ordinaires dans son domaine
Il modifie les règles constitutionnelles lorsqu’une situation l’exige
Il doit respecter les normes supérieures, notamment la loi
Il peut écarter une loi lorsqu’il organise son application pratique

Il doit respecter les normes supérieures, notamment la loi

Explication

Les règlements d’application, comme les décrets et les arrêtés, se situent sous les lois dans la hiérarchie présentée et doivent les respecter. Leur fonction est de préciser ou mettre en œuvre la loi, non de la modifier ou de l’écarter.

7. Quelle distinction caractérise un projet de loi par rapport à une proposition de loi ?

Le projet de loi est déposé par un parlementaire, tandis que la proposition de loi est proposée par le Gouvernement.
Le projet de loi est soumis par le Sénat, tandis que la proposition de loi est présentée par le Président.
Le projet de loi est proposé par le Gouvernement, tandis que la proposition de loi est déposée par un parlementaire.
Le projet de loi est adopté par un juge, tandis que la proposition de loi est rédigée par une commission.

Le projet de loi est proposé par le Gouvernement, tandis que la proposition de loi est déposée par un parlementaire.

Explication

L’initiative gouvernementale correspond au projet de loi, alors que l’initiative parlementaire correspond à la proposition de loi. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux origines, et non à attribuer leur dépôt aux juridictions.

8. Quel enchaînement décrit correctement l’élaboration et l’entrée en vigueur d’une loi ?

Examen en commission, discussion publique, amendements éventuels, navette, promulgation, publication et entrée en vigueur selon les règles applicables.
Examen en commission, publication, discussion publique, entrée en vigueur, amendements éventuels et promulgation.
Discussion publique, promulgation, examen en commission, publication, navette et entrée en vigueur selon les règles applicables.
Navette entre les assemblées, entrée en vigueur, promulgation, examen en commission, publication et discussion publique.

Examen en commission, discussion publique, amendements éventuels, navette, promulgation, publication et entrée en vigueur selon les règles applicables.

Explication

Le texte suit d’abord l’examen parlementaire, puis la promulgation, la publication au Journal officiel et l’entrée en vigueur selon les règles applicables. La promulgation intervient donc avant la publication, et non après celle-ci.

9. Quel contrôle vérifie qu’un règlement respecte la loi ?

Le contrôle de légalité.
Le contrôle de constitutionnalité.
Le contrôle de conformité sanitaire.
Le contrôle de conventionnalité.

Le contrôle de légalité.

Explication

Le contrôle de légalité porte sur la conformité d’un règlement à la loi. Le contrôle de constitutionnalité concerne la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité porte sur les traités et le droit de l’Union européenne.

10. Quelle décision énonce une solution générale susceptible de guider d’autres affaires ?

Un arrêt d’espèce.
Une décision d’administration judiciaire.
Un arrêt de principe.
Un revirement de jurisprudence.

Un arrêt de principe.

Explication

L’arrêt de principe formule une solution générale qui peut orienter le règlement d’affaires ultérieures. L’arrêt d’espèce répond principalement à un problème concret, tandis que le revirement modifie une solution jurisprudentielle antérieure.

11. Que signifie l’obligation de protection de la santé ?

Accorder un accès identique aux soins sans organiser de mesures de prévention sanitaire.
Assurer la continuité des soins en excluant toute prise en compte des moyens disponibles.
Mettre en œuvre les moyens disponibles pour protéger la santé, sans garantir à chacun un état constant de bonne santé.
Garantir à chaque personne un état de bonne santé quelles que soient les circonstances médicales.

Mettre en œuvre les moyens disponibles pour protéger la santé, sans garantir à chacun un état constant de bonne santé.

Explication

La protection de la santé impose une obligation de moyens fondée sur les ressources disponibles, et non une garantie de résultat concernant l’état de santé de chaque personne. Elle ne se réduit pas non plus à la continuité des soins ou à l’égalité d’accès.

12. Quels éléments relèvent de la protection de la santé ?

La prévention, l’égal accès aux soins, la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
La réparation des dommages, la sélection des patients, la continuité administrative et la liberté thérapeutique totale.
La prévention, la priorité accordée aux patients les plus aisés, l’interruption des soins et la sécurité sanitaire minimale.
L’égal accès aux soins, la suppression de la prévention, la rupture des prises en charge et la sécurité sanitaire variable.

La prévention, l’égal accès aux soins, la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

Explication

La protection de la santé comprend ces quatre dimensions complémentaires : prévenir, garantir un accès égal, assurer la continuité et rechercher le meilleur niveau de sécurité sanitaire possible. Les autres ensembles introduisent des pratiques incompatibles avec l’égalité ou la continuité des soins.

13. Dans quelle situation un refus d’accès aux soins constitue-t-il une discrimination interdite ?

Lorsqu’il est motivé par une limite technique du praticien
Lorsqu’il intervient hors urgence avec une réorientation adaptée
Lorsqu’il repose sur une exigence professionnelle liée à la sécurité des soins
Lorsqu’il est fondé sur l’orientation ou l’identité sexuelle de la personne

Lorsqu’il est fondé sur l’orientation ou l’identité sexuelle de la personne

Explication

L’accès à la prévention et aux soins ne peut dépendre de l’orientation ou de l’identité sexuelle d’une personne. Un refus fondé sur une exigence professionnelle essentielle et déterminante peut, lui, être admis s’il reste encadré.

14. Dans quelle condition un refus de soins peut-il être admis hors situation d’urgence ?

S’il résulte d’une préférence personnelle, même sans solution de prise en charge
S’il permet au professionnel de mettre fin au suivi dès qu’une difficulté apparaît
S’il est décidé en fonction de l’origine ou de la couverture sociale du patient
S’il repose sur une exigence essentielle et déterminante, avec continuité des soins assurée

S’il repose sur une exigence essentielle et déterminante, avec continuité des soins assurée

Explication

Un refus hors urgence peut être admis lorsqu’une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante protège la qualité, la sécurité ou l’efficacité des soins, sans rompre leur continuité. Une préférence personnelle non accompagnée d’une réorientation ne suffit pas.

15. Quelles informations relèvent du secret professionnel dans le cadre de l’activité de santé ?

Les seules informations relatives au diagnostic finalement retenu
Les données transmises par le patient à un membre de sa famille
Les informations médicales présentant un risque immédiat pour la personne
L’ensemble des informations concernant la personne recueillies dans l’activité professionnelle

L’ensemble des informations concernant la personne recueillies dans l’activité professionnelle

Explication

Le secret professionnel couvre toutes les informations concernant la personne prises dans le cadre de l’activité professionnelle. Il est général et absolu, sauf lorsqu’une dérogation expresse de la loi s’applique.

16. Dans quelle situation des professionnels participant à une même prise en charge peuvent-ils échanger des informations ?

Lorsqu’elles intéressent tout professionnel de santé appartenant au même établissement
Lorsqu’elles sont transmises sans restriction à l’entourage de la personne soignée
Lorsqu’elles peuvent améliorer la connaissance générale du dossier par des tiers
Lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins

Lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins

Explication

Les professionnels participant à une même prise en charge peuvent échanger les informations strictement nécessaires à la coordination, à la continuité des soins ou au suivi médico-social et social. Cette possibilité ne constitue pas une autorisation de divulgation libre à des personnes étrangères aux soins.

17. Quelle sanction est prévue pour la révélation illégale d’une information secrète selon l’article 226-13 du Code pénal cité ?

Six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Une amende administrative sans peine d’emprisonnement
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Explication

La révélation illégale d’une information secrète est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende selon l’article cité. La violation du secret peut donc entraîner une sanction pénale, et pas une simple absence de conséquence juridique.

18. Quel est l’objectif principal du droit à l’information en matière de soins ?

Obtenir l’accord du patient avant toute démarche administrative de l’établissement
Présenter au patient le traitement choisi sans examiner ses préférences
Permettre à la personne de comprendre son état et de décider concernant ses soins
Transmettre au patient le nom précis de sa maladie sans autre explication

Permettre à la personne de comprendre son état et de décider concernant ses soins

Explication

Le droit à l’information permet à toute personne de connaître son état de santé et les éléments nécessaires à une décision concernant les soins. Une simple annonce du nom de la maladie ne fournit pas les éléments utiles à un choix éclairé.

19. Quel élément doit faire partie de l’information délivrée avant une décision de soins ?

Les seules caractéristiques administratives de l’établissement de soins
Les alternatives possibles et les conséquences prévisibles d’un refus
La préférence personnelle du professionnel pour une technique donnée
Le résultat garanti du traitement proposé dans chaque situation

Les alternatives possibles et les conséquences prévisibles d’un refus

Explication

L’information doit notamment présenter les alternatives aux soins proposés ainsi que les conséquences d’un refus, en plus des bénéfices, de l’urgence éventuelle et des risques pertinents. Elle ne peut donc pas être limitée au traitement recommandé.

20. Comment l’information médicale doit-elle être délivrée au patient ?

Par un professionnel compétent, lors d’un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée
Par tout intervenant administratif, au moyen d’un exposé identique pour chaque personne
Par un proche désigné par le patient, après consultation du dossier médical
Par un document standardisé remis par l’établissement, sans entretien avec le patient

Par un professionnel compétent, lors d’un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée

Explication

L’information est délivrée par un professionnel de santé dans le cadre de ses compétences, au cours d’un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée. Un document standardisé ou un intervenant administratif ne répond pas à ces exigences à lui seul.

21. Quelle condition caractérise un consentement libre et éclairé aux soins ?

Une décision formulée avant l’explication des bénéfices et des risques du traitement
Une décision prise après une information compréhensible sur les soins et leurs conséquences
Une décision prise rapidement après une présentation générale du diagnostic
Une décision déléguée à un proche après une information technique complète

Une décision prise après une information compréhensible sur les soins et leurs conséquences

Explication

Le consentement libre et éclairé repose sur une décision personnelle prise avec le professionnel après une information compréhensible concernant les soins proposés et leurs conséquences. Une décision prise sans compréhension des soins ne satisfait donc pas cette exigence.

22. Dans quelle situation un acte médical peut-il être réalisé sans le consentement libre et éclairé d’une personne capable d’exprimer sa volonté ?

Lorsqu’un professionnel juge l’information trop longue à transmettre
En cas d’urgence ou d’impossibilité de recueillir le consentement
Lorsqu’un proche estime que le traitement présente un bénéfice important
Lorsqu’un traitement courant est recommandé par l’établissement de soins

En cas d’urgence ou d’impossibilité de recueillir le consentement

Explication

En situation ordinaire, le consentement libre et éclairé est requis avant tout acte médical ou traitement. L’urgence ou l’impossibilité de recueillir la volonté constitue l’exception prévue par la règle.

23. Quelle possibilité la personne conserve-t-elle après avoir consenti à un traitement ?

Retirer son consentement après validation par la famille et poursuivre les soins déjà commencés
Refuser une proposition médicale mais maintenir le traitement dès lors qu’il a été prescrit
Retirer son consentement à tout moment et refuser ou interrompre le traitement dans les conditions prévues
Modifier son consentement seulement avant le début du traitement et accepter ensuite son déroulement

Retirer son consentement à tout moment et refuser ou interrompre le traitement dans les conditions prévues

Explication

Le consentement demeure réversible : la personne peut le retirer à tout moment et refuser ou ne pas recevoir un traitement dans les conditions prévues. La validation familiale n’est pas présentée comme une condition générale de ce retrait.

24. Comment les droits liés aux soins sont-ils exercés pour un mineur apte à participer à une décision médicale ?

L’autorité parentale exerce en principe ces droits, tandis que le mineur reçoit une information adaptée et que son consentement est recherché
Les parents décident sans informer le mineur, car son avis ne peut modifier la prise en charge
Le professionnel décide avec le mineur, tandis que l’autorité parentale intervient seulement en cas de refus
Le mineur décide seul après une information identique à celle destinée aux adultes, sans intervention parentale

L’autorité parentale exerce en principe ces droits, tandis que le mineur reçoit une information adaptée et que son consentement est recherché

Explication

Pour un mineur, l’autorité parentale exerce en principe les droits liés aux soins, mais l’information doit être adaptée à sa maturité et son consentement doit être recherché s’il peut participer à la décision. Le mineur ne dispose donc pas, par cette règle, d’un pouvoir général de décision autonome.

25. Dans quelles conditions un mineur peut-il s’opposer à la consultation de ses parents pour certains soins ?

Dès qu’il le demande, sans justification médicale et sans intervention préalable du professionnel
Lorsque sa santé le nécessite, après la tentative du professionnel d’obtenir son accord, avec l’accompagnement possible d’un majeur choisi
Pour toute information médicale, dès lors qu’il préfère préserver la confidentialité de sa démarche
Après l’accord écrit d’un parent, avec un accompagnement imposé par l’établissement de soins

Lorsque sa santé le nécessite, après la tentative du professionnel d’obtenir son accord, avec l’accompagnement possible d’un majeur choisi

Explication

Le mineur peut s’opposer à la consultation parentale dans certaines situations nécessaires à la sauvegarde de sa santé, après que le professionnel a tenté d’obtenir son accord, et il peut choisir un majeur pour l’accompagner. Cette possibilité est encadrée et ne constitue pas un droit général de cacher toute information aux parents.

26. Quelle distinction juridique faut-il établir entre la sédation profonde et continue et les autres décisions de fin de vie ?

Elle désigne une interruption temporaire des soins destinée à obtenir le consentement de la famille
Elle constitue une forme particulière de limitation des traitements, sans cadre juridique spécifique
Elle relève d’un cadre juridique distinct de la limitation ou de l’arrêt des traitements et de l’aide à mourir
Elle correspond à une aide à mourir réalisée par un professionnel dans les mêmes conditions

Elle relève d’un cadre juridique distinct de la limitation ou de l’arrêt des traitements et de l’aide à mourir

Explication

La limitation ou l’arrêt des traitements, la sédation profonde et continue dans les conditions légales et l’aide à mourir relèvent de cadres juridiques distincts. Assimiler la sédation profonde et continue à l’arrêt des traitements constitue donc une confusion entre des dispositifs différents.

27. Quelle évolution législative est associée aux lois Leonetti de 2005 et Leonetti-Claeys de 2016 ?

La loi de 2005 encadre la fin de vie, puis celle de 2016 renforce les droits des personnes notamment par les directives anticipées et la sédation profonde et continue
La loi de 2005 organise l’aide à mourir, puis celle de 2016 transfère les décisions de soins aux proches
La loi de 2005 concerne la génétique, puis celle de 2016 réglemente principalement l’assistance médicale à la procréation
La loi de 2005 instaure les directives anticipées, puis celle de 2016 supprime l’encadrement légal de la fin de vie

La loi de 2005 encadre la fin de vie, puis celle de 2016 renforce les droits des personnes notamment par les directives anticipées et la sédation profonde et continue

Explication

La loi Leonetti de 2005 encadre la fin de vie, tandis que la loi Leonetti-Claeys de 2016 renforce les droits des personnes en fin de vie, notamment grâce aux directives anticipées et à la sédation profonde et continue dans certaines situations. Les deux lois ne portent donc pas principalement sur la génétique ou l’assistance médicale à la procréation.

28. Quelle distinction entre les responsabilités civile et pénale est correcte lorsqu’un professionnel cause un dommage qui constitue aussi une infraction ?

La responsabilité civile traite le service public, tandis que la responsabilité pénale encadre les règles professionnelles.
La responsabilité civile vise à réparer le dommage, tandis que la responsabilité pénale sanctionne l’infraction.
La responsabilité civile sanctionne le manquement déontologique, tandis que la responsabilité pénale règle un litige administratif.
La responsabilité civile sanctionne l’infraction, tandis que la responsabilité pénale indemnise principalement la victime.

La responsabilité civile vise à réparer le dommage, tandis que la responsabilité pénale sanctionne l’infraction.

Explication

La responsabilité civile a pour fonction principale de réparer un dommage, alors que la responsabilité pénale vise à sanctionner une infraction. Confondre l’indemnisation de la victime avec la sanction pénale inverse précisément ces deux finalités.

29. Un même acte professionnel cause un dommage à un patient, constitue une infraction et enfreint une règle déontologique : quelle conséquence juridique peut en résulter ?

La violation déontologique empêche toute reconnaissance d’un dommage relevant du droit civil.
La responsabilité pénale remplace la procédure disciplinaire lorsque l’infraction est établie.
La responsabilité civile écarte les autres responsabilités dès lors qu’une indemnisation est accordée.
Plusieurs responsabilités peuvent être engagées au titre des conséquences distinctes du même fait.

Plusieurs responsabilités peuvent être engagées au titre des conséquences distinctes du même fait.

Explication

Un même fait peut simultanément produire un dommage, constituer une infraction et violer une règle professionnelle, ce qui permet l’engagement de plusieurs responsabilités. L’indemnisation civile ne fait donc pas disparaître les éventuelles dimensions pénale ou disciplinaire.

30. Que recouvre principalement la déontologie professionnelle dans le domaine de la santé ?

Des normes organisant principalement le financement et la gestion administrative des établissements.
Des procédures destinées à indemniser les patients victimes d’un dommage lié aux soins.
Un ensemble de règles fixant le cadre juridique général applicable à toutes les activités sociales.
Des règles encadrant le comportement professionnel et les relations avec les patients, les confrères et les institutions.

Des règles encadrant le comportement professionnel et les relations avec les patients, les confrères et les institutions.

Explication

La déontologie encadre les devoirs et le comportement professionnels, notamment dans les relations avec les patients, les autres professionnels et les institutions. Elle ne se confond pas avec le droit, qui établit un cadre juridique général plus large.

31. Parmi les éléments suivants, lesquels font partie des conditions générales d’exercice d’une profession de santé réglementée ?

La possession du diplôme requis, la nationalité et l’inscription à l’Ordre compétent.
La déclaration fiscale, l’assurance privée et l’autorisation d’un établissement voisin.
La recommandation d’un confrère, la résidence locale et la participation à une formation annuelle.
L’ancienneté professionnelle, l’adhésion à une association et la propriété d’un cabinet.

La possession du diplôme requis, la nationalité et l’inscription à l’Ordre compétent.

Explication

Les conditions générales présentées comprennent le diplôme, la nationalité et l’inscription à l’Ordre correspondant, avec des nuances selon la situation et le mode d’exercice. L’adhésion à une association professionnelle ne remplace pas l’inscription ordinale.

32. Quelle mission caractérise l’Ordre des pharmaciens plutôt qu’une simple association professionnelle ?

Organiser la formation universitaire des pharmaciens et délivrer les diplômes nationaux.
Défendre les intérêts commerciaux des pharmacies et négocier leurs contrats avec les fournisseurs.
Gérer les remboursements des médicaments et fixer les tarifs applicables aux patients.
Veiller aux devoirs professionnels, à l’indépendance, à la compétence et à la qualité des soins.

Veiller aux devoirs professionnels, à l’indépendance, à la compétence et à la qualité des soins.

Explication

L’Ordre des pharmaciens exerce une mission d’encadrement déontologique et professionnel, incluant l’honneur, l’indépendance, la compétence et la promotion de la santé publique. La négociation commerciale relève d’une logique associative ou syndicale, et non de cette mission ordinale.

33. Quelles qualités l’Ordre des médecins veille-t-il à préserver dans l’exercice de la médecine ?

La spécialisation, la mobilité, la productivité et l’autonomie financière, ainsi que la fixation des honoraires.
La moralité, la probité, la compétence et le dévouement, ainsi que le respect des devoirs professionnels.
La disponibilité, la notoriété, la recherche de clientèle et la diversification, ainsi que la publicité médicale.
La rentabilité, la visibilité commerciale, la concurrence et la rapidité, ainsi que la gestion des cabinets.

La moralité, la probité, la compétence et le dévouement, ainsi que le respect des devoirs professionnels.

Explication

L’Ordre des médecins veille à la moralité, à la probité, à la compétence et au dévouement nécessaires à l’exercice médical, ainsi qu’au respect des devoirs professionnels et du code de déontologie. Les objectifs commerciaux proposés ne définissent pas sa mission ordinale.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 61 flashcards sur Droits des patients et déontologie.

Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?

Elle est générale, impersonnelle et obligatoire ou coercitive.

Selon la DDHC de 1789, que doit respecter la liberté ?

La nécessité de ne pas nuire aux autres.

Selon la DDHC de 1789, par quoi sont déterminées les limites de la liberté ?

Par la loi.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droits des patients et déontologie.

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