QCM : Droit international public — 22 questions

Explication

Le droit international public régit les relations internationales et peut s’appliquer aux États, aux organisations internationales et progressivement aux personnes privées. Le droit international privé vise plutôt les relations entre personnes privées comportant un élément d’extranéité.

Explication

Le droit international privé concerne les relations entre personnes privées qui comportent un élément d’extranéité et ne relèvent donc pas d’un seul État. Les autres situations concernent principalement les relations publiques internationales.

Explication

La souveraineté des États implique qu’une règle internationale ne peut pas être créée unilatéralement par un seul État pour les autres. Les organisations et juridictions internationales ne disposent pas d’un pouvoir général permettant de remplacer cette participation étatique.

Explication

Le droit international ne connaît pas de hiérarchie générale entre les règles ordinaires, tandis que les normes impératives du jus cogens bénéficient d’un statut supérieur. L’interdiction du génocide et celle du recours à la force illustrent ces normes impératives.

Explication

Les contre-mesures font partie des moyens de mise en œuvre du droit international, mais elles restent encadrées par ce droit. Elles ne donnent donc pas à l’État lésé une liberté totale dans le choix de ses réactions.

Explication

La Cour internationale de Justice règle des différends entre États lorsque ceux-ci ont accepté sa compétence, alors que la Cour pénale internationale juge des personnes accusées de crimes graves. La CPI dépend toutefois de la coopération des États pour l’exécution de ses mandats d’arrêt.

Explication

L’approche du droit naturel fonde les règles internationales sur une origine divine, alors que l’approche positiviste les fait découler de la volonté et des procédures des États. Les autres propositions inversent ces deux conceptions ou leur attribuent des caractéristiques étrangères à cette distinction.

Explication

Pour Charles Chaumont, les règles et les procédures du droit international reflètent des rapports de force favorables aux États les plus puissants. Cette analyse critique s’oppose à la présentation positiviste du droit comme un ensemble parfaitement neutre.

Explication

Les traités de Westphalie, conclus en 1648, consacrent la souveraineté et l’indépendance des États européens les uns par rapport aux autres. Le Congrès de Berlin concerne plutôt les règles de colonisation de l’Afrique au XIXe siècle.

Explication

La construction européenne commence en 1952 avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. L’Union Postale Universelle a été créée en 1874 et ne constitue pas une étape de la construction européenne.

Explication

La proclamation de ce droit entraîne une vague de créations de nouveaux États auxquels est reconnue une souveraineté égale. Elle marque donc une rupture avec le système colonial antérieur plutôt qu’un renforcement de celui-ci.

Explication

Un traité est un accord régi par le droit international et conclu avec l’intention de produire des effets juridiques. Le gentlemen agreement constitue plutôt un engagement politique ou moral, sans la même portée juridique.

Explication

La distinction repose sur le nombre de parties : deux sujets pour un traité bilatéral et plus de deux pour un traité multilatéral. Le caractère bilatéral ou multilatéral ne dépend ni de l’objet du traité ni de sa source juridique.

Explication

Un traité constitutif crée une organisation internationale et précise ses objectifs ainsi que ses moyens financiers, matériels et juridiques. Une pratique générale juridiquement obligatoire relève de la coutume internationale, et non d’un traité constitutif.

Explication

L’article 38, paragraphe 1, mentionne les conventions internationales, la coutume internationale et les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. Les décisions politiques et les actes privés ne constituent pas la liste centrale visée par cette disposition.

Explication

La conclusion suit la négociation du contenu, puis l’adoption et l’authentification du texte, avant l’expression du consentement à être lié. L’authentification clôt la phase de mise au point du texte, tandis que le consentement constitue une étape distincte.

Explication

L’article 52 prévoit que le Président de la République négocie et ratifie les traités, et qu’il est informé des négociations visant certains accords internationaux. L’autorisation parlementaire relève de l’article 53 pour des catégories déterminées de traités.

Explication

L’article 53 exige une autorisation parlementaire pour plusieurs catégories, notamment les traités de paix ou de commerce, ceux relatifs aux organisations internationales et ceux engageant les finances de l’État. La simple signature ne suffit pas pour ces catégories soumises à cette procédure.

Explication

L’entrée en vigueur correspond au moment où le traité produit ses effets juridiques et devient opposable aux parties ayant donné leur consentement. L’authentification clôt les négociations, mais ne déclenche pas à elle seule les effets juridiques du traité.

Explication

Un traité bilatéral entre en vigueur lorsque ses deux parties ont consenti à être liées, alors qu’un traité multilatéral peut prévoir un nombre minimal de consentements. Le seuil d’États caractérise donc potentiellement le traité multilatéral, et non le traité bilatéral.

Explication

La date objective est atteinte lorsque le nombre minimal de consentements prévu est réuni, tandis que la date subjective est celle à laquelle un nouvel État exprime son consentement. La signature et l’authentification relèvent d’autres étapes de la conclusion du traité.

Explication

L’article 25 permet de prévoir l’application provisoire d’un traité avant l’achèvement de la procédure interne de ratification, notamment dès la signature pour certains traités solennels. L’authentification et les fonctions du dépositaire concernent la conclusion ou la gestion documentaire du traité, non cette application anticipée.