QCM : Contrat de travail et embauche — 25 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quels éléments caractérisent juridiquement le contrat de travail ?

Une activité indépendante, une rémunération variable et l’absence de contrôle hiérarchique
Une prestation bénévole, une autonomie complète et un partage des bénéfices
Une convention écrite, une qualification choisie et une activité exclusivement manuelle
Une prestation, un salaire et une subordination pour le compte d’un employeur

Une prestation, un salaire et une subordination pour le compte d’un employeur

Explication

Le contrat de travail associe une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique au profit d’un employeur. La qualification ne dépend toutefois ni de la volonté des parties ni du nom donné à la convention.

2. Pourquoi les parties ne peuvent-elles pas choisir librement la qualification de leur relation professionnelle ?

Parce que toute relation professionnelle devient automatiquement un contrat de travail
Parce que la qualification dépend principalement de la forme écrite du contrat
Parce que la qualification du contrat de travail relève de l’ordre public
Parce que le salarié doit accepter la qualification proposée par l’employeur

Parce que la qualification du contrat de travail relève de l’ordre public

Explication

La qualification de contrat de travail est d’ordre public et indisponible, ce qui empêche les parties d’en disposer librement. Une simple qualification inscrite dans le contrat ne suffit donc pas à déterminer la nature réelle de la relation.

3. Lorsqu’un litige oppose les parties sur la nature de leur relation, quelle méthode le juge doit-il appliquer ?

Appliquer la qualification correspondant à la volonté exprimée lors de la signature
Se fonder principalement sur le statut fiscal déclaré par le travailleur
Examiner concrètement les conditions réelles d’exécution de l’activité
Retenir la dénomination choisie par les parties dans la convention

Examiner concrètement les conditions réelles d’exécution de l’activité

Explication

Le juge apprécie in concreto les faits et les conditions réelles d’exécution de l’activité, puis peut requalifier la convention. La dénomination contractuelle ne décrit que le choix formel des parties et ne prévaut pas sur la réalité.

4. Laquelle de ces activités peut constituer une prestation de travail ?

Une activité nécessairement pénible accomplie dans un environnement matériel
Une activité personnelle pratiquée sans bénéficiaire ni organisation professionnelle
Une activité privée exercée pour son propre loisir sans contrepartie extérieure
Une activité ludique réalisée pour le compte d’autrui dans un cadre économique

Une activité ludique réalisée pour le compte d’autrui dans un cadre économique

Explication

La prestation de travail peut être ludique, artistique, sportive, intellectuelle ou prendre d’autres formes, dès lors qu’elle est fournie pour le compte d’autrui. Elle ne suppose donc pas nécessairement un effort pénible ou un travail manuel.

5. Qui supporte les risques liés à l’exploitation de l’activité lorsque le travail est accompli pour le compte d’un employeur ?

Le client final, car il bénéficie directement de la prestation réalisée
Le salarié et l’employeur, selon la part de travail réalisée par chacun
L’employeur, car le salarié fournit son travail pour le compte d’autrui
Le salarié, car il assume les pertes résultant de son activité quotidienne

L’employeur, car le salarié fournit son travail pour le compte d’autrui

Explication

Le salarié travaille pour le compte d’autrui et ne supporte pas les risques liés à l’exploitation de l’activité. Cette prise en charge des risques distingue notamment le salarié de l’indépendant agissant pour son propre compte.

6. Sous quelle forme la rémunération d’une prestation de travail peut-elle être versée ?

En argent ou sous la forme totale ou partielle d’avantages en nature
Sous forme d’avantages en nature, lorsque la prestation est exercée à temps partiel
En bénéfices commerciaux, lorsque le travailleur participe aux résultats de l’activité
Sous forme d’argent, à condition qu’aucun avantage matériel ne soit accordé

En argent ou sous la forme totale ou partielle d’avantages en nature

Explication

La rémunération constitue la contrepartie de la prestation de travail et peut être versée en numéraire ou sous forme d’avantages en nature. Elle n’est donc pas limitée à un paiement monétaire direct.

7. Quels pouvoirs caractérisent le lien de subordination juridique ?

Recevoir une rémunération, bénéficier d’un congé et exercer une activité régulière
Fixer librement ses tarifs, choisir ses clients et supporter les pertes d’exploitation
Donner des directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements
Dépendre financièrement d’un partenaire, négocier ses missions et organiser ses horaires

Donner des directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements

Explication

La subordination juridique repose sur l’autorité de l’employeur, qui peut donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements. La simple dépendance économique ne suffit pas à établir ce lien juridique.

8. Comment peut être renversée la présomption de non-salariat prévue pour certaines personnes immatriculées comme travailleurs indépendants ?

Par la preuve concrète de l’existence d’un lien de subordination juridique
Par une déclaration commune affirmant l’existence d’une activité indépendante
Par la seule inscription de la personne sur un registre professionnel
Par la démonstration que la relation comporte une rémunération régulière

Par la preuve concrète de l’existence d’un lien de subordination juridique

Explication

L’article L. 8221-6 du Code du travail établit une présomption simple de non-salariat, qui peut être renversée par la preuve d’un lien de subordination juridique. La rémunération ou l’immatriculation, prises isolément, ne suffisent pas à écarter cette présomption.

9. Quels sont les trois aspects du pouvoir de subordination de l’employeur ?

Le pouvoir de direction, le pouvoir de contrôle et le pouvoir disciplinaire
Le pouvoir contractuel, le pouvoir fiscal et le pouvoir de gestion comptable
Le pouvoir de négociation, le pouvoir financier et le pouvoir de représentation
Le pouvoir commercial, le pouvoir patrimonial et le pouvoir de recrutement

Le pouvoir de direction, le pouvoir de contrôle et le pouvoir disciplinaire

Explication

Le pouvoir de subordination comprend le pouvoir de direction, le pouvoir de contrôle et le pouvoir disciplinaire. Ces trois dimensions permettent respectivement d’organiser le travail, d’en vérifier l’exécution et de répondre aux manquements.

10. Quel élément permet principalement de caractériser l’existence d’un contrat de travail, plutôt que la seule dépendance économique ?

La subordination juridique envers le donneur d’ordre
La concentration des missions auprès d’une entreprise
La durée importante de la relation commerciale
La part principale des revenus provenant d’un client

La subordination juridique envers le donneur d’ordre

Explication

La subordination juridique constitue le critère déterminant du contrat de travail, car elle révèle le pouvoir de direction exercé sur le travailleur. La dépendance économique, même importante, ne suffit pas à elle seule à établir cette qualification.

11. Pourquoi l’intégration d’un travailleur dans un service organisé ne suffit-elle pas, à elle seule, à établir une subordination juridique ?

Elle doit être complétée par une forte dépendance financière envers le donneur d’ordre
Elle doit être accompagnée d’une détermination unilatérale des conditions de travail
Elle exige que les parties aient choisi expressément le statut de salarié
Elle suppose que le travailleur possède plusieurs clients dans le même secteur

Elle doit être accompagnée d’une détermination unilatérale des conditions de travail

Explication

L’intégration dans un service organisé constitue un indice de subordination, mais elle doit notamment s’accompagner d’une fixation unilatérale des conditions de travail. La dépendance financière ou le choix formel des parties ne remplace pas l’analyse du lien juridique.

12. Comment le juge utilise-t-il le faisceau d’indices pour rechercher une subordination juridique dans une relation de plateforme ?

Il écarte les conditions concrètes d’activité au profit du statut déclaré
Il retient la qualification donnée par la plateforme dans le contrat
Il apprécie globalement plusieurs indices liés aux conditions de travail
Il déduit la subordination de l’existence d’un seul indice particulièrement visible

Il apprécie globalement plusieurs indices liés aux conditions de travail

Explication

Le faisceau d’indices repose sur une appréciation globale de plusieurs éléments permettant d’identifier une subordination juridique. Un indice isolé n’est pas nécessairement déterminant, et la qualification contractuelle ne suffit pas à elle seule.

13. Pour quelle raison la Cour de cassation a-t-elle requalifié en contrat de travail la relation d’un livreur à vélo dans l’arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018 ?

Le choix libre de ses clients et l’absence de géolocalisation
Le contrôle de son activité et la possibilité de supprimer son compte
La participation de la plateforme au financement de son matériel
La fixation de ses tarifs et la constitution d’une clientèle personnelle

Le contrôle de son activité et la possibilité de supprimer son compte

Explication

Dans l’arrêt Take Eat Easy, le contrôle exercé sur l’activité du livreur et la possibilité de supprimer son compte ont révélé un pouvoir caractéristique de la subordination. La liberté tarifaire et la clientèle personnelle correspondent davantage aux traits d’un indépendant.

14. Quelle approche la chambre sociale de la Cour de cassation a-t-elle retenue dans l’arrêt Uber du 4 mars 2020 pour qualifier la relation du chauffeur ?

Elle a suivi la qualification d’indépendant choisie par les parties
Elle a examiné les conditions concrètes d’exercice de l’activité
Elle a fondé sa décision sur la seule dépendance économique du chauffeur
Elle a retenu le statut applicable à tous les conducteurs de plateforme

Elle a examiné les conditions concrètes d’exercice de l’activité

Explication

Dans l’arrêt Uber, la qualification de contrat de travail a été retenue après examen des conditions concrètes dans lesquelles le chauffeur exerçait son activité. La qualification choisie par les parties ne suffit pas lorsque les faits révèlent une autre réalité juridique.

15. Quels travailleurs le Code du travail assimile-t-il notamment aux salariés sans exiger la démonstration d’un contrat de travail classique ?

Les associés, investisseurs, bénévoles et membres d’organisations professionnelles
Les commerçants, artisans, professions libérales et dirigeants de société
Les franchisés, agents commerciaux, courtiers et consultants indépendants
Les journalistes professionnels, mannequins, artistes du spectacle et travailleurs à domicile

Les journalistes professionnels, mannequins, artistes du spectacle et travailleurs à domicile

Explication

Le Code du travail accorde notamment cette assimilation aux journalistes professionnels, mannequins, artistes du spectacle et travailleurs à domicile. Ils bénéficient ainsi du statut social de salarié sans devoir établir tous les critères classiques du contrat de travail.

16. Quelle est la conséquence principale de l’assimilation de certains travailleurs au statut de salarié ?

Ils deviennent automatiquement fonctionnaires dès le début de leur activité
Ils doivent démontrer une subordination juridique avant toute protection sociale
Ils bénéficient du statut social de salarié sans prouver un contrat de travail classique
Ils exercent leur activité sous la forme obligatoire d’une société commerciale

Ils bénéficient du statut social de salarié sans prouver un contrat de travail classique

Explication

L’assimilation permet à certaines catégories de bénéficier du statut social de salarié sans établir un contrat de travail répondant aux critères ordinaires. Elle ne transforme pas ces travailleurs en fonctionnaires et ne leur impose pas de créer une société.

17. Quelle forme de contrat constitue le contrat de travail de droit commun ?

Le contrat à durée déterminée à temps partiel
Le contrat d’apprentissage à durée limitée
Le contrat à durée indéterminée à temps complet
Le contrat de mission conclu par une agence

Le contrat à durée indéterminée à temps complet

Explication

Le contrat à durée indéterminée à temps complet constitue la forme de droit commun du contrat de travail. Les autres formes sont des contrats particuliers soumis à des conditions spécifiques.

18. Dans quelle situation un contrat à durée indéterminée à temps complet peut-il être valable sans écrit ?

Lorsque les parties ont conclu un accord verbal sur l’emploi
Lorsque le salarié a reçu son premier bulletin de salaire
Lorsque l’employeur a remis un règlement intérieur
Lorsque le poste ne comporte aucune période d’essai

Lorsque les parties ont conclu un accord verbal sur l’emploi

Explication

Le CDI à temps complet est en principe soumis au consensualisme et peut donc être formé verbalement. La remise de documents ou de bulletins de salaire relève d’obligations distinctes qui ne conditionnent pas de manière générale sa validité.

19. Comment la liberté d’entreprendre encadre-t-elle le choix des collaborateurs par l’employeur ?

Elle soumet chaque embauche à une autorisation administrative préalable
Elle impose de retenir le candidat ayant le plus d’ancienneté professionnelle
Elle réserve les recrutements aux personnes déjà présentes dans l’entreprise
Elle autorise le choix des collaborateurs dans les limites fixées par la loi

Elle autorise le choix des collaborateurs dans les limites fixées par la loi

Explication

La liberté d’entreprendre permet en principe à l’employeur de choisir ses collaborateurs, mais elle s’exerce dans le respect des règles légales. Elle ne transforme pas le recrutement en procédure soumise à une autorisation administrative générale.

20. Quelle affirmation décrit correctement l’interdiction d’employer des mineurs de moins de 16 ans ?

Elle concerne les salariés majeurs affectés à des travaux dangereux
Elle s’applique dès qu’un mineur demande à travailler pendant les vacances
Elle permet l’emploi sans restriction lorsque les parents donnent leur accord
Elle s’applique sous réserve des exceptions prévues par la loi

Elle s’applique sous réserve des exceptions prévues par la loi

Explication

L’emploi des mineurs de moins de 16 ans est interdit, mais cette interdiction connaît des exceptions légales. L’accord parental ne suffit donc pas à écarter les règles applicables.

21. Quelle mesure est interdite lorsqu’elle repose sur un motif discriminatoire ?

Fixer une période d’essai prévue par le contrat applicable
Modifier les horaires après une demande d’aménagement justifiée
Refuser une embauche, licencier ou défavoriser un salarié
Organiser une formation correspondant aux besoins du poste

Refuser une embauche, licencier ou défavoriser un salarié

Explication

L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit le refus d’embauche, le licenciement et toute mesure défavorable fondés sur un motif discriminatoire. Les autres mesures peuvent être licites lorsqu’elles reposent sur une justification professionnelle étrangère à un motif protégé.

22. Laquelle de ces décisions repose sur un motif interdit en matière d’embauche ?

Écarter une candidature en raison de la grossesse de la candidate
Écarter une candidature en raison d’une expérience professionnelle insuffisante
Écarter une candidature parce que les disponibilités ne correspondent pas
Écarter une candidature faute de qualification requise pour le poste

Écarter une candidature en raison de la grossesse de la candidate

Explication

La grossesse figure parmi les motifs protégés par l’interdiction de discrimination à l’embauche. En revanche, la qualification, l’expérience et les disponibilités peuvent constituer des critères professionnels pertinents lorsqu’ils sont appliqués de façon objective.

23. Dans un litige où une discrimination à l’embauche est alléguée, quelle répartition de la charge de la preuve s’applique ?

Le candidat doit établir directement l’intention discriminatoire, sans que l’employeur ait à justifier sa décision.
Le candidat présente des faits laissant supposer une discrimination, puis l’employeur invoque des éléments objectifs étrangers à celle-ci.
L’employeur doit prouver l’absence de discrimination avant que le candidat puisse présenter des éléments de fait.
Le juge désigne d’abord un expert chargé de déterminer quelle partie doit produire des éléments de preuve.

Le candidat présente des faits laissant supposer une discrimination, puis l’employeur invoque des éléments objectifs étrangers à celle-ci.

Explication

Le candidat doit fournir des éléments laissant supposer une discrimination, tandis que l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à celle-ci, avant que le juge apprécie l’ensemble. Exiger du candidat la preuve directe de l’intention discriminatoire inverse le mécanisme probatoire applicable.

24. Quelle pratique rend une offre d’emploi contraire aux règles applicables à la rédaction des annonces ?

Préciser les compétences techniques attendues pour exercer les missions proposées.
Mentionner le niveau de formation utile à l’accomplissement des tâches confiées.
Insérer une limite d’âge supérieure qui ne repose sur aucune exception prévue par la loi.
Décrire les horaires habituels correspondant au poste et à l’organisation du service.

Insérer une limite d’âge supérieure qui ne repose sur aucune exception prévue par la loi.

Explication

Une offre ne peut pas prévoir de limite d’âge supérieure, sauf exception légale, ni diffuser d’allégations fausses ou trompeuses ou de mentions discriminatoires. Décrire les compétences, les horaires ou la formation attendue ne constitue pas en soi une pratique interdite.

25. Dans quelle situation une différence de traitement peut-elle ne pas être considérée comme discriminatoire ?

Lorsqu’elle repose sur une caractéristique du candidat et permet à l’employeur de réduire ses coûts de recrutement.
Lorsqu’elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, poursuit un objectif légitime et reste proportionnée.
Lorsqu’elle correspond à la préférence personnelle du recruteur et facilite la sélection des candidatures reçues.
Lorsqu’elle concerne un poste à responsabilités et reçoit l’accord général des autres salariés de l’entreprise.

Lorsqu’elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, poursuit un objectif légitime et reste proportionnée.

Explication

L’article L. 1133-1 admet une différence de traitement si elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, poursuit un objectif légitime et demeure proportionnée. La préférence du recruteur, l’approbation des collègues ou la réduction des coûts ne suffisent pas à remplir ces conditions.

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Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

Une convention où un salarié fournit un travail contre un salaire sous subordination juridique.

Quelle est la nature juridique de la qualification du contrat de travail ?

Elle est d'ordre public et indisponible.

Les parties peuvent-elles choisir librement la qualification de leur relation ?

Non, elles ne peuvent pas choisir librement la qualification.

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