★ À maîtriser
📌 La qualification de contrat de travail est d’ordre public et indisponible, de sorte que les parties ne peuvent pas choisir librement la qualification de leur relation.
Compléments
1. Quels éléments caractérisent juridiquement le contrat de travail ?
2. Pourquoi les parties ne peuvent-elles pas choisir librement la qualification de leur relation professionnelle ?
3. Lorsqu’un litige oppose les parties sur la nature de leur relation, quelle méthode le juge doit-il appliquer ?
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Une convention où un salarié fournit un travail contre un salaire sous subordination juridique.
Quelle est la nature juridique de la qualification du contrat de travail ?
Elle est d'ordre public et indisponible.
Les parties peuvent-elles choisir librement la qualification de leur relation ?
Non, elles ne peuvent pas choisir librement la qualification.
Que fait le juge en cas de litige sur la qualification du contrat ?
Il apprécie concrètement les conditions réelles d'exécution de l'activité.
Que peut faire le juge après avoir apprécié les conditions réelles d'exécution ?
Il peut requalifier la convention en contrat de travail.
Quelle décision a rappelé le principe de qualification du contrat de travail le 4 mars 1983 ?
L'arrêt n° 81-11.647 de l'Assemblée plénière.
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