Fiche de révision : Contrat de travail et embauche

📋 Plan du Cours

1. Qualification du contrat de travail
2. Prestation et rémunération
3. Subordination juridique
4. Dépendance économique et indices
5. Plateformes et requalification
6. Travailleurs assimilés aux salariés
7. Formation du contrat de travail
8. Liberté et limites de l’embauche
9. Non-discrimination à l’embauche
10. Preuve et techniques de recrutement

📖 1. Qualification du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle un salarié fournit une prestation de travail, contre un salaire, sous la subordination juridique et pour le compte d’un employeur.

★ À maîtriser

📌 La qualification de contrat de travail est d’ordre public et indisponible, de sorte que les parties ne peuvent pas choisir librement la qualification de leur relation.

• En cas de litige, le juge apprécie concrètement les conditions réelles d’exécution de l’activité et peut requalifier la convention en contrat de travail.

Compléments

• L’Assemblée plénière a rappelé ce principe le 4 mars 1983 dans l’arrêt n° 81-11.647, puis il a été réaffirmé dans l’arrêt Laballe de 2000.

💡 Astuce mémo

La volonté et l’étiquette du contrat s’effacent devant les conditions réelles.

📖 2. Prestation et rémunération

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation de travail : Fourniture d’un travail pour le compte d’autrui, qui peut être manuelle, intellectuelle, artistique, sportive, matérielle, juridique ou ludique.
• Rémunération : Contrepartie de la prestation de travail pouvant être versée en numéraire ou prendre totalement ou partiellement la forme d’avantages en nature.

★ À maîtriser

📌 Le salarié accomplit la prestation pour le compte d’autrui et ne supporte donc pas les risques liés à l’exploitation de l’activité.

Compléments

• Une activité ludique constitue une prestation de travail lorsqu’elle présente une dimension économique pour celui qui en bénéficie, comme dans les émissions L’Île de la tentation, Pékin Express et Koh-Lanta.

• Dans un arrêt du 7 avril 1994, la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition gratuite d’un logement en contrepartie de l’entretien d’un immeuble constituait une rémunération.

💡 Astuce mémo

Travail pour autrui contre rémunération : prestation et salaire forment le socle du contrat.

📖 3. Subordination juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination juridique : Exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui peut donner des ordres et directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.

★ À maîtriser

📌 L’article L. 8221-6 du Code du travail établit une présomption simple de non-salariat pour certaines personnes immatriculées comme travailleurs indépendants, mais cette présomption peut être renversée par la preuve d’un lien de subordination juridique.

• Le pouvoir de subordination de l’employeur comprend le pouvoir de direction, le pouvoir de contrôle et le pouvoir disciplinaire.

Compléments

• L’arrêt Bardou du 6 juillet 1931 a affirmé que la qualité de salarié implique nécessairement un lien de subordination juridique envers la personne qui emploie le travailleur.

• Le pouvoir disciplinaire de l’employeur peut conduire jusqu’au licenciement du salarié.

💡 Astuce mémo

D-C-S : diriger, contrôler, sanctionner.

📖 4. Dépendance économique et indices

★ À maîtriser

📌 La dépendance économique, caractérisée par le fait de tirer l’essentiel de ses ressources d’un même donneur d’ordre, ne suffit pas à caractériser un contrat de travail, tandis que la subordination juridique est le critère déterminant.

📌 L’intégration d’un travailleur dans un service organisé par le donneur d’ordre constitue seulement un indice de subordination et doit notamment s’accompagner d’une détermination unilatérale des conditions de travail.

Compléments

• Le juge peut notamment examiner: les modalités de contrôle du travail, les ordres et directives, le pouvoir de sanction, les conditions concrètes d’exécution du travail

💡 Astuce mémo

Dépendance économique ≠ subordination juridique.

📖 5. Plateformes et requalification

★ À maîtriser

📌 Dans le cadre des plateformes, le faisceau d’indices consiste à apprécier globalement plusieurs indices, aucun n’étant nécessairement déterminant à lui seul, afin de caractériser une subordination juridique.

• Dans l’arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a requalifié la relation d’un livreur à vélo en contrat de travail en raison du contrôle de son activité et de la possibilité de supprimer son compte.

• Dans l’arrêt Uber du 4 mars 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu la qualification de contrat de travail pour un chauffeur Uber en examinant les conditions concrètes d’exercice de son activité.

Compléments

• Dans l’affaire Take Eat Easy, le livreur ne choisissait pas réellement son itinéraire ni ses clients, était géolocalisé, devait se connecter un certain nombre de fois et assurer des livraisons, sous peine de suppression de son compte.

📌 Le travailleur indépendant se caractérise par la possibilité de se constituer une clientèle propre, de fixer ses tarifs et de déterminer librement les conditions d’exécution de sa prestation.

📌 Une directive européenne prévoit une présomption de salariat lorsque les faits indiquent un contrôle et une direction de la plateforme sur le travail exécuté, selon les conditions du droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

Contrôle de la plateforme → indices réunis → requalification en contrat de travail.

📖 6. Travailleurs assimilés aux salariés

📝 Points essentiels

• Sont notamment assimilés aux salariés:
  • les journalistes professionnels
  • les mannequins
  • les artistes du spectacle
  • les travailleurs à domicile

📖 7. Formation du contrat de travail

★ À maîtriser

• Le contrat de travail de droit commun est le contrat à durée indéterminée à temps complet.

📌 Le contrat de travail est en principe soumis au consensualisme : un CDI à temps complet peut être valable sans écrit, sous la forme d’un contrat verbal.

Compléments

📌 L’employeur doit remettre au salarié les documents et informations obligatoires concernant les conditions essentielles de la relation de travail et lui délivrer notamment des bulletins de salaire.

📖 8. Liberté et limites de l’embauche

★ À maîtriser

📌 La liberté d’entreprendre permet en principe à l’employeur de choisir ses collaborateurs, mais cette liberté est limitée par la loi.

• Les interdictions concernent notamment: l’emploi des mineurs de moins de 16 ans sous réserve des exceptions légales, certains travaux dangereux pour les mineurs, l’emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière, certains travaux interdits aux femmes enceintes ou aux jeunes travailleurs

Compléments

• Certaines personnes bénéficient d’une priorité d’embauche, notamment certains travailleurs handicapés ou certains salariés précédemment licenciés lorsque la loi le prévoit.

💡 Astuce mémo

Liberté de choisir ses collaborateurs, mais interdictions et priorités légales.

📖 9. Non-discrimination à l’embauche

★ À maîtriser

📌 L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de refuser d’embaucher, de licencier ou de prendre une mesure défavorable en raison d’un motif discriminatoire.

• Les motifs discriminatoires comprennent notamment:
  • l’origine
  • le sexe
  • l’orientation sexuelle
  • l’identité de genre
  • l’âge
  • la grossesse
  • l’état de santé
  • le handicap
  • les convictions religieuses
  • la qualité de lanceur d’alerte

Compléments

📌 La discrimination à l’embauche est également susceptible de constituer une infraction pénale.

📖 10. Preuve et techniques de recrutement

★ À maîtriser

• 🔄 La preuve suit trois étapes:
  1. le candidat ou salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination
  2. l’employeur démontre que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
  3. le juge apprécie l’ensemble des éléments produits

📌 Une offre d’emploi ne peut pas comporter de limite d’âge supérieure sauf exception légale, diffuser des allégations fausses ou trompeuses, ni contenir de mentions discriminatoires.

📌 Une différence de traitement n’est pas discriminatoire lorsqu’elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, poursuit un objectif légitime et reste proportionnée, conformément à l’article L. 1133-1 du Code du travail.

Compléments

• Selon la CJUE, 19 avril 2012, le candidat évincé ne dispose pas nécessairement d’un droit général à obtenir toutes les informations sur le recrutement, mais le refus de communiquer certaines informations peut contribuer à présumer une discrimination.

• En cas de discrimination à l’embauche établie, le candidat peut obtenir des dommages et intérêts et l’employeur peut faire l’objet de poursuites pénales sur le fondement de l’article 225-2 du Code pénal.

• Le recrutement peut être: interne, externe, réalisé par un cabinet ou un autre intermédiaire

📌 Les offres d’emploi doivent être rédigées en français et tout terme étranger doit être accompagné d’une définition française lorsqu’il n’existe pas d’équivalent directement compréhensible.

💡 Astuce mémo

Présumer, justifier, apprécier : le candidat apporte des faits, l’employeur justifie, le juge évalue.

📊 Tableaux de synthèse

Contrat de travail et indépendance

Pouvoirs de l’employeur