Fiche de révision : Culture territoriale et fonction publique

📋 Plan du Cours

1. Décentralisation et lois territoriales
2. Collectivités et compétences locales
3. Organisation de la fonction publique
4. Statut et carrière des agents
5. Formation et droits professionnels
6. Missions et positions statutaires
7. Mandats électifs

📅 Repères chronologiques

1. 1982L’acte I de la décentralisation est adopté
2. 20 avril 2016La loi de déontologie réaffirme les valeurs et obligations des fonctionnaires
3. 6 août 2019La loi de transformation de la fonction publique promeut un dialogue social plus stratégique
4. 21 février 2022La loi 3DS porte sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification

📖 1. Décentralisation et lois territoriales

📝 Points essentiels

📌 La loi de déontologie du 20 avril 2016 renforce le cadre juridique relatif à la déontologie et aux règles de cumul d’activités, actualise les règles de mobilité et de recrutement des agents publics et consacre leur exemplarité au service de l’intérêt général.

📌 La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 développe les leviers managériaux, simplifie et garantit la transparence et l’équité du cadre de gestion, favorise la mobilité et accompagne les transitions professionnelles tout en renforçant l’égalité professionnelle.

💡 Astuce mémo

1982 → 2016 → 2019 → 2022

📖 2. Collectivités et compétences locales

📝 Points essentiels

• La France compte trois fonctions publiques.

• Les collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions.

📌 La clause de compétence générale permet à la commune d’intervenir dans tout domaine lorsque deux conditions sont réunies : l’existence d’un intérêt public local et l’absence de compétence exclusive de l’État ou d’une autre collectivité.

• L’autorité exécutive du département et le chef du personnel départemental sont le président du conseil départemental.

💡 Astuce mémo

Commune, département, région : trois collectivités territoriales distinctes

📖 3. Organisation de la fonction publique

🔑 Notions clés & Définitions

• RIFSEEP : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
• Cadre d’emplois : Regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier et titulaires d’un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d’emplois

★ À maîtriser

• Le cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs de catégorie A comprend deux grades.

Compléments

📌 Le cadre d’emplois est l’équivalent d’un corps de la fonction publique d’État, mais il n’est pas synonyme de fiche de poste ni de liste des compétences requises.

📖 4. Statut et carrière des agents

★ À maîtriser

📌 Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle est un grade et non un cadre d’emplois, un échelon ou un indice.

• Le CPF est le compte personnel de formation, qui a remplacé le DIF et fait partie du CPA.

Compléments

• Le CPF est alimenté en euros et non plus en heures.

💡 Astuce mémo

Cadre d’emplois ≠ grade ≠ échelon

📖 5. Formation et droits professionnels

★ À maîtriser

• Dès la nomination au grade d’assistant socio-éducatif territorial, les formations obligatoires comprennent la formation d’intégration et la formation de professionnalisation au premier emploi.

Compléments

• La formation d’intégration dure 10 jours pendant la première année suivant la nomination.

• La formation de professionnalisation au premier emploi dure entre 5 et 10 jours dans les deux années suivant la nomination.

📖 6. Missions et positions statutaires

★ À maîtriser

• Les assistants socio-éducatifs territoriaux aident les patients, les personnes accueillies et les familles en difficulté sociale à prévenir ou surmonter ces difficultés, à maintenir ou retrouver leur autonomie et, si nécessaire, à faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

• Les positions statutaires du fonctionnaire sont:

  • L’activité
  • Le détachement
  • La disponibilité
  • Le congé parental

Compléments

• Les assistants socio-éducatifs territoriaux peuvent exercer des fonctions de direction d’établissements d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées et coordonner l’activité d’autres assistants socio-éducatifs.

• Les assistants socio-éducatifs territoriaux contribuent à concevoir et mettre en œuvre des partenariats afin d’établir des parcours sans rupture pour les personnes accompagnées.

📖 7. Mandats électifs

📝 Points essentiels

• Le député est l’élu qui n’a pas un mandat d’une durée de six ans parmi le sénateur, le conseiller municipal, le conseiller départemental et le député.

💡 Astuce mémo

Le député a un mandat différent des élus mandatés six ans

📊 Tableaux de synthèse

Repères des lois territoriales