Fiche de révision : Sources et principes du droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Droit des affaires et droit commercial
2. Évolution et spécificité du droit commercial
3. Les codes de commerce
4. Usages et pratiques commerciales
5. Sources internationales du commerce
6. Libertés économiques fondamentales
7. Liberté du commerce et de l'industrie
8. Risque commercial et protection patrimoniale
9. L'extension du droit commercial

📅 Repères chronologiques

1. 2-17 mars 1791Le décret d'Allarde pose la liberté du commerce et de l'industrie.
2. 15 septembre 1807Le code de commerce est promulgué et entre en vigueur le 1er janvier 1808.
3. 1er décembre 1986L'ordonnance renverse le principe de réglementation des prix en instituant la liberté des prix et de la concurrence.
4. 18 septembre 2000L'ordonnance crée la partie législative du code de commerce actuellement en vigueur.
5. 15 février 2022La loi généralise le mécanisme du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

📖 1. Droit des affaires et droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des affaires : Branche du droit qui réglemente les différentes composantes de l'activité économique, notamment ses instruments, ses acteurs, son financement et son contrôle.
• Activité économique : Activité mercantile consistant à offrir des biens ou des services à titre onéreux dans le but de rechercher un profit.
• Droit commercial : Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique — Branche du droit des affaires qui régit l'activité commerciale, les commerçants, les sociétés commerciales et les actes de commerce.

📝 Points essentiels

📌 Le commerce se distingue des services publics et des auxiliaires de justice parce qu'il a pour finalité principale l'échange économique de biens ou de services contre de l'argent.

💡 Astuce mémo

Droit des affaires = activité économique globale ; droit commercial = commerce et commerçants

📖 2. Évolution et spécificité du droit commercial

★ À maîtriser

• Le droit commercial est un droit fonctionnel dont l'unité repose sur l'activité commerciale qu'il régit plutôt que sur un ensemble de concepts abstraits.

• Les procédures collectives, initialement propres aux commerçants, sont désormais ouvertes à l'ensemble des professions indépendantes.

Compléments

• La mise en œuvre du droit commercial est confiée à des juridictions consulaires en raison de sa finalité professionnelle.

💡 Astuce mémo

Finalité professionnelle → efficacité pratique et juridictions consulaires

📖 3. Les codes de commerce

📝 Points essentiels

• La partie réglementaire du code de commerce résulte du décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 et d'un arrêté du 14 janvier 2009.

• La partie législative du code de commerce est subdivisée en neuf livres portant notamment sur le commerce général, les sociétés commerciales, la concurrence, les difficultés des entreprises, les juridictions commerciales, les professions réglementées et l'outre-mer.

💡 Astuce mémo

1673 → 1807 → 2000 : usages, codification napoléonienne, recodification

📖 4. Usages et pratiques commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage de droit : Pratique professionnelle reconnue comme une source juridique, mais dont le rôle est devenu seulement anecdotique dans le droit commercial moderne.

★ À maîtriser

📌 Les pratiques contractuelles entre commerçants sont des conventions dont l'efficacité découle de l'accord de volonté, alors que les usages de droit sont des sources juridiques.

Compléments

• Les Incoterms, établis par la Chambre de commerce internationale de Paris, sont des modalités standard de détermination de l'obligation de délivrance dans le contrat de vente.

💡 Astuce mémo

Usage de droit ≠ convention commerciale : source juridique contre accord de volontés

📖 5. Sources internationales du commerce

★ À maîtriser

• L'Organisation mondiale du commerce, les principes de libre-échange et les libertés européennes de circulation des marchandises et de concurrence constituent des sources internationales fondamentales du droit commercial.

📌 Il n'existe pas de droit commercial supranational régissant concrètement toutes les situations commerciales, car le droit commercial international respecte la souveraineté des États.

Compléments

• Elles concernent notamment:
  • la vente
  • le transport
  • la propriété intellectuelle
  • les effets de commerce

💡 Astuce mémo

Principes européens communs, mais application concrète par les droits nationaux

📖 6. Libertés économiques fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté des prix : Principe selon lequel les prix des biens, produits et services sont en principe fixés librement par les entreprises grâce au jeu de la concurrence.

★ À maîtriser

📌 La liberté d'établissement permet de s'installer et d'exercer une activité dans un autre État membre, tandis que la libre prestation de services permet de fournir temporairement un service sans y être établi.

Compléments

• La libre circulation des marchandises permet aux ressortissants des États membres de vendre ou d'acheter dans un autre État membre sans restriction ni discrimination.

💡 Astuce mémo

Établir, circuler, servir, fixer, concurrencer

📖 7. Liberté du commerce et de l'industrie

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté du commerce et de l'industrie : Principe selon lequel l'exercice d'une activité commerciale ou entrepreneuriale est libre, sauf restrictions précises.

★ À maîtriser

📌 Les restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie doivent être légales, limitées et justifiées par des considérations d'intérêt général.

Compléments

• Les principales restrictions sont:
  • les incompatibilités
  • les déchéances
  • les activités soumises à autorisation

💡 Astuce mémo

Liberté de principe → restrictions légales justifiées par l'intérêt général

📖 8. Risque commercial et protection patrimoniale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité du risque : La personnalité du risque signifie que le commerçant exerce son activité à ses risques et périls, supporte personnellement ses pertes et répond personnellement des dettes professionnelles.
• Interposition de personne : Création d'une personne morale qui exerce l'activité en son nom et répond des dettes sur son propre patrimoine, afin de protéger le patrimoine des associés.
• Insaisissabilité : Mécanisme qui empêche les créanciers de saisir et de vendre un bien appartenant au débiteur, notamment le logement familial pour les créanciers professionnels.

📝 Points essentiels

📌 En application du principe de l'unité du patrimoine, l'ensemble des biens présents et à venir d'une personne répond de ses dettes personnelles et professionnelles. — Code civil

💡 Astuce mémo

Personnalité du risque : patrimoine unique ; limitation du risque : séparation ou protection

📖 9. L'extension du droit commercial

★ À maîtriser

• L'extension concerne: les personnes morales de droit privé, les artisans, les agriculteurs, les personnes physiques exerçant une activité indépendante

📌 Les juridictions commerciales et la liberté de la preuve en matière commerciale demeurent des spécificités du droit commercial, même si elles ne suffisent pas à fonder son originalité complète.

Compléments

• Le statut des baux commerciaux concerne également les artisans et de nombreux acteurs ne disposant pas d'un fonds de commerce ou n'exerçant pas une activité économique.

• Le fonds de commerce a inspiré le fonds artisanal, le fonds agricole et le fonds libéral, ce dernier étant une création jurisprudentielle.

• La prescription quinquennale, autrefois caractéristique du droit commercial, est devenue le droit commun des actions personnelles ou mobilières.

💡 Astuce mémo

Institutions commerciales généralisées → effacement partiel de la spécificité commerciale

📊 Tableaux de synthèse

Droit des affaires et droit commercial

Techniques de limitation du risque