QCM : Sources et principes du droit commercial — 22 questions

Explication

Le droit des affaires encadre les différentes composantes de l’activité économique, notamment ses instruments, ses acteurs, son financement et son contrôle. Les autres réponses renvoient principalement au droit pénal, au droit civil ou au droit public.

Explication

L’activité économique consiste à proposer des biens ou des services à titre onéreux afin de rechercher un profit. Un échange dépourvu de finalité économique ne répond pas à cette définition.

Explication

Le droit commercial est une branche du droit des affaires qui régit notamment l’activité commerciale, les commerçants, les sociétés commerciales et les actes de commerce. La confusion consiste à inverser leur rapport d’inclusion.

Explication

Le droit commercial est fonctionnel parce qu’il se structure autour de l’activité commerciale. À l’inverse, le droit civil et le droit pénal sont davantage organisés par des notions conceptuelles.

Explication

Les procédures collectives, autrefois propres aux commerçants, sont désormais accessibles à l’ensemble des professions indépendantes. Elles ne sont donc pas limitées aux sociétés commerciales.

Explication

Le code de commerce de 1807 a été promulgué le 15 septembre 1807, puis est entré en vigueur le 1er janvier 1808. Les autres couples de dates correspondent à des textes liés à la codification contemporaine ou inversent la chronologie.

Explication

L’ordonnance du 18 septembre 2000 crée la partie législative du code de commerce actuel dans le cadre d’une codification à droit constant. Cette opération réorganise le droit existant sans en modifier substantiellement le fond, contrairement à une réforme de fond.

Explication

L’usage de droit est une pratique professionnelle reconnue comme source juridique, même si son rôle est aujourd’hui devenu anecdotique. Une pratique contractuelle tire, elle, son efficacité de l’accord des parties et non d’une qualité de source juridique.

Explication

Une pratique contractuelle entre commerçants est une convention efficace en raison de l’accord de volonté, alors qu’un usage de droit produit des effets en tant que source juridique. Les autres distinctions attribuent à ces notions des domaines qui ne les caractérisent pas.

Explication

Les sources internationales fondamentales comprennent l’Organisation mondiale du commerce, les principes de libre-échange et les libertés européennes de circulation des marchandises et de concurrence. Elles fixent des principes communs, tandis que les règles concrètes demeurent largement nationales.

Explication

L’absence d’un droit commercial supranational général s’explique par le respect de la souveraineté des États. Les organisations internationales peuvent établir des principes ou des règles dans certaines matières, sans remplacer les droits nationaux pour toutes les situations.

Explication

La liberté des prix signifie que les entreprises fixent en principe les prix des biens, produits et services grâce au jeu de la concurrence. La fixation autoritaire des prix constitue une exception au principe, et non sa manifestation ordinaire.

Explication

La libre prestation de services permet de fournir temporairement un service dans un autre État membre sans y être établi. L’ouverture d’une succursale durable relève de la liberté d’établissement, tandis que les deux autres situations concernent respectivement la circulation des marchandises et la liberté des prix.

Explication

La liberté du commerce et de l’industrie fait de la libre activité le principe, tandis que les restrictions doivent être précisément prévues. L’autorisation administrative générale inverserait le rapport entre la liberté et les limitations.

Explication

Le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 et la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791 ont fondé la liberté commerciale et aboli les corporations. Le Code civil et le Code de commerce sont des textes postérieurs et ne correspondent pas à cette double réforme.

Explication

Une restriction doit être prévue légalement, rester limitée et répondre à des considérations d’intérêt général. Une mesure générale destinée à protéger les entreprises en place ne satisfait pas nécessairement ces exigences.

Explication

La personnalité du risque signifie que le commerçant exerce à ses risques et périls et répond personnellement des pertes et dettes professionnelles. Cette situation se distingue de celle du salarié, dont le revenu constitue une créance contractuelle.

Explication

L’unité du patrimoine implique que l’ensemble des biens présents et à venir répond des dettes personnelles et professionnelles. La limitation aux seuls biens professionnels supposerait un patrimoine professionnel séparé.

Explication

La personne morale devient le sujet de l’activité et répond des dettes sur son propre patrimoine, ce qui contribue à protéger celui des associés. La création d’une société ne supprime pas les dettes et ne les transforme pas en garantie publique.

Explication

La loi du 15 février 2022 a généralisé le mécanisme du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Les textes de 1791 concernent la liberté du commerce et l’abolition des corporations, non cette protection patrimoniale.

Explication

Les procédures collectives concernent désormais notamment les personnes morales de droit privé, les artisans, les agriculteurs et les personnes physiques exerçant une activité indépendante. Elles ne sont donc pas limitées aux commerçants inscrits ou aux sociétés commerciales.

Explication

Les juridictions commerciales et la liberté de la preuve en matière commerciale restent des traits propres au droit commercial. Elles constituent des spécificités importantes, même si elles ne suffisent pas à elles seules à expliquer toute son originalité.