★ À maîtriser
📌 La liberté contractuelle permet de choisir son cocontractant et le contenu du contrat, mais elle s’exerce sous réserve de l’ordre public et sous le contrôle du juge en cas de déséquilibre manifeste.
Compléments
1. Lequel décrit le mieux un contrat commercial ?
2. Dans quelle situation la liberté contractuelle trouve-t-elle une limite juridique ?
3. Que peut-il se produire lorsqu’une partie rompt des pourparlers dans des conditions déloyales ?
Qu'organise un contrat commercial ?
Une relation d’affaires entre professionnels dans une activité commerciale.
Quelle règle impose la bonne foi dans un contrat selon le Code civil ?
La bonne foi est obligatoire à tous les stades du contrat.
Qu'impose l'article 1112 du Code civil aux parties en négociation ?
Elles doivent agir de bonne foi et s’abstenir de toute déloyauté caractérisée.
Quelles sont les quatre étapes générales de la négociation contractuelle ?
Prise de contact, pourparlers, formalisation d’avant-contrats, signature du contrat.
Contrat commercial définition
Relation d'affaires entre professionnels dans un cadre commercial.
Liberté contractuelle limites
Sous réserve de l’ordre public et du contrôle judiciaire.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit civil · Droit
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