Contrats commerciaux internationaux essentiels

1. 📌 L'essentiel (faits clés)

• Le contrat commercial est une convention avec obligations réciproques entre parties.
• La formation nécessite une offre ferme et une acceptation claire.
• La validité requiert un objet licite, déterminé, possible et une cause licite.
• Les vices de consentement (erreur, dol,) peuvent entraîner l’annulation.
• En cas d’inexécution, des mesures coercitives ou sanctions sont appliquées.
• La force majeure exempte décution si l’événement est imprévisible et irrésistible.
• La résolution des litiges peut passer par négociation, justice ou arbitrage.
• Le droit applicable est choisi dans le contrat ou déterminé par la loi.
• La conformité de la formulation est essentielle pour éviter confusions.
• La clause compromissoire prévoit l’arbitrage pour le règlement des conflits.