Fiche de révision : Devoir d'information en droit civil et consommation

📋 Plan du Cours

1. Fondements du devoir d'information loyale en droit commun des obligations
2. Obligations d'information du détenteur de l'information envers le consommateur
3. Protection préventive et curative du consentement en droit civil
4. Devoirs d'information du professionnel : renseignement, conseil et mise en garde
5. Sanctions civiles et pénales liées au manquement à l'obligation d'information
6. Informations obligatoires et conditions de forme selon le Code de la consommation
7. Obligations d'information spécifiques dans les contrats de fourniture de services
8. Identification, statut du professionnel et clauses contractuelles précontractuelles
9. Garanties financières et assurances professionnelles à communiquer au consommateur

📖 1. Fondements du devoir d'information loyale en droit commun des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Art 1104 - code civil : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
• Art 1112-1 - Code civil : L'information doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et doit être utile au consommateur directement.
• Information loyale : Une information qui est claire, compréhensible, utile et fournie de bonne foi, essentielle pour garantir un consentement éclairé dans le cadre du contrat.
• Ignorance légitime : Situation où la partie ne pouvait pas accéder à une information déterminante pour le consentement en s'informant classiquement, justifiant une obligation d'information de l'autre partie.
• Confiance légitime : Situation où la partie croit raisonnablement détenir ou ne pas détenir une information déterminante, ce qui peut justifier une obligation d'information de l'autre partie.

📝 Points essentiels

• L'information doit être loyale, claire et compréhensible selon la jurisprudence issue du droit commun des obligations.
• L'article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.
• L'information doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties (art 1112-1 Code civil).
• La personne détenant une information doit informer si elle connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre partie.
• L'obligation d'information ne s'étend pas à l'estimation de la vraie valeur de la prestation ni aux faiblesses ou atouts des concurrents.

💡 À retenir

Le devoir d'information en droit commun repose sur la bonne foi et la nécessité d'une information déterminante pour garantir un consentement éclairé.

📖 2. Obligations d'information du détenteur de l'information envers le consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition nécessaire à la validité d’un contrat : Une condition essentielle à la validité d’un contrat est le consentement des parties, qui doit être libre, éclairé et donné de bonne foi, ce consentement étant affecté par la qualité et la véracité des informations fournies.

📝 Points essentiels

• Le consentement des parties est une condition nécessaire à la validité du contrat, impacté par l'information fournie.
• Le manquement à l'obligation d'information peut entraîner l'annulation du contrat pour erreur, dol ou violence.
• La capacité des parties, la licéité et la certitude de l'objet du contrat sont liées à l'information donnée.
• L’information du consommateur 1.

💡 À retenir

L'obligation d'information vise à assurer un consentement libre et éclairé, condition essentielle à la validité contractuelle.

📖 3. Protection préventive et curative du consentement en droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de rétractation : Période de 14 jours à partir de la réception du produit pendant laquelle le consommateur peut renoncer au contrat à distance, sauf pour certains produits comme les denrées périssables, les articles personnalisés ou les contenus multimédia.

📝 Points essentiels

• Le professionnel doit informer le consommateur sur le délai de rétractation applicable aux contrats à distance.
• La protection curative s'appuie sur la théorie des vices du consentement en droit civil pour annuler un contrat entaché d'erreur, dol ou violence.
• Celui qui prétend qu’une information lui est due devra le prouver // Celui qui détient l’information devra prouver qu’il l’a fournie Une fois le contrat formé, le pro doit informer le consommateur sur l’éventuel délai de rétractation (contrat à distance).

💡 À retenir

La double protection du consentement consiste à prévenir les erreurs avant la formation du contrat et à corriger les vices après, notamment par le délai de rétractation et la théorie des vices du consentement.

📖 4. Devoirs d'information du professionnel : renseignement, conseil et mise en garde

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de renseignement : Obligation pour le professionnel de fournir au consommateur des informations précontractuelles et contractuelles, notamment sur les conditions d’utilisation, les précautions d’emploi, les contre-indications du produit, ainsi que de fournir une notice explicative, un mode d’emploi et un support après-vente lorsque nécessaire.
• Devoir de conseil : Obligation pour le professionnel d’accompagner le consommateur dans ses choix en tenant compte de sa situation personnelle, en évoquant les conséquences techniques et financières des options envisagées, dépassant la simple transmission d’informations factuelles.
• Devoir de mise en garde : Obligation pour le professionnel d’alerter le client sur les conséquences des actes qu’il envisage afin de prévenir tout risque ou problème.

📝 Points essentiels

• L'obligation d'information est sanctionnée par le droit civil (dol) et le droit pénal (tromperie, publicité trompeuse).
• Le devoir de conseil oblige le professionnel à accompagner le consommateur dans ses choix en tenant compte de sa situation personnelle.
• Il doit conseiller l’autre partie dans ses choix en tenant compte de sa situation et doit évoquer les conséquences techniques et pécuniaires des choix envisagés.
• Il doit donc renseigner l’acheteur sur les contre-indications du produit, ses limites et bien souvent fournir une notice explicative ou un mode d’emploi ainsi qu’un support SAV.

💡 À retenir

L'obligation d'information est sanctionnée par le droit civil (dol) et le droit pénal (tromperie, publicité trompeuse).

📖 5. Sanctions civiles et pénales liées au manquement à l'obligation d'information

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation d’information : L'obligation d'information est un devoir imposé au professionnel de fournir au consommateur des renseignements précontractuels et contractuels, ainsi que des conseils adaptés à sa situation, afin de garantir un consentement éclairé.
• Nullité du contrat : L’obligation générale d’information fait avant tout appel aux sanctions générales du droit civil (le dol) et du droit pénal (tromperie, publicité trompeuse…) qui permettent d’obtenir la nullité du contrat (5 ans) et/ou mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du professionnel.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile du professionnel peut être engagée en cas de défaut d'information, notamment si le manquement constitue un dol ou un vice du consentement.
• Le droit pénal sanctionne le manquement par des infractions telles que la tromperie et la publicité trompeuse, pouvant conduire à des sanctions pénales.
• Les sanctions civiles et pénales visent à protéger le consommateur et à garantir la loyauté des relations contractuelles.

💡 À retenir

La responsabilité civile du professionnel peut être engagée en cas de défaut d'information, notamment si le manquement constitue un dol ou un vice du consentement.

📖 6. Informations obligatoires et conditions de forme selon le Code de la consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Support durable : Un support durable est un moyen matériel ou électronique permettant au consommateur de conserver les informations fournies pour une consultation ultérieure.
• Doit être : L'expression indique une obligation légale selon laquelle les informations doivent respecter des conditions précises, notamment en matière de forme et de contenu.

📝 Points essentiels

• Les informations doivent être claires, compréhensibles, loyales et complètes, notamment le prix, les caractéristiques essentielles, la garantie légale, l’identité du livreur et le médiateur.
• L'information doit être délivrée en français ou dans une langue européenne compréhensible par le consommateur.

💡 À retenir

Les informations doivent être claires, compréhensibles, loyales et complètes, notamment le prix, les caractéristiques essentielles, la garantie légale, l’identité du livreur et le médiateur.

📖 7. Obligations d'information spécifiques dans les contrats de fourniture de services

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats de fourniture de services : Contrats par lesquels un professionnel s'engage à fournir un service à un consommateur, avec des obligations d'information spécifiques avant la conclusion ou l'exécution si pas de contrat écrit.
• L111-2 : Article du Code de la consommation imposant au professionnel de communiquer ou mettre à disposition du consommateur des informations complémentaires avant la conclusion du contrat ou l'exécution de la prestation, notamment l'identification précise du vendeur, son statut, ses autorisations, son numéro TVA, ses qualifications professionnelles, la législation applicable, la garantie financière ou assurance responsabilité.

📝 Points essentiels

• Le professionnel doit communiquer ou mettre à disposition du consommateur des informations complémentaires avant la conclusion du contrat ou avant l’exécution de la prestation lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit.
• Ces informations comprennent l'identification précise du vendeur, son statut, ses coordonnées, son inscription au registre, son régime d’autorisation si applicable, son numéro TVA si assujetti, ses qualifications professionnelles, la législation applicable, la juridiction compétente, et la garantie ou assurance responsabilité.

💡 À retenir

Les exigences d'information dans les contrats de services visent à assurer la transparence et la confiance en permettant au consommateur de connaître précisément le professionnel et le cadre juridique applicable.

📖 8. Identification, statut du professionnel et clauses contractuelles précontractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Identification du professionnel : information permettant d’identifier précisément le vendeur ou le prestataire de services, notamment ses coordonnées, son inscription dans un registre, son statut, et, si applicable, son titre professionnel ou son affiliation à une profession réglementée.

• Statut professionnel : ensemble des éléments attestant que le professionnel exerce une activité réglementée ou non, comprenant notamment son inscription dans un registre professionnel, son régime d’autorisation, son numéro d’identification TVA, et son titre professionnel si la profession est réglementée.

• Clauses précontractuelles : informations obligatoires que le professionnel doit communiquer au consommateur avant la conclusion du contrat, notamment sur la législation applicable, la juridiction compétente, et l’identité précise du professionnel, afin d’assurer la transparence et la compréhension du cadre juridique du contrat.

📝 Points essentiels

• Le professionnel doit indiquer son titre professionnel, l’État membre d’obtention et l’organisme professionnel d’inscription si la profession est réglementée. Ces informations doivent être communiquées avant la conclusion du contrat, permettant ainsi au consommateur de connaître précisément l’interlocuteur avec lequel il s’engage.

• Les clauses relatives à la législation applicable et à la juridiction compétente doivent également être communiquées en amont, afin que le consommateur soit informé des règles juridiques qui régissent le contrat.

• Ces éléments d’information assurent une transparence complète, en permettant au consommateur d’identifier clairement le professionnel et de connaître les règles qui s’appliquent à son engagement contractuel.

💡 À retenir

La transparence sur l’identité et le cadre juridique du professionnel avant la signature du contrat est essentielle pour garantir au consommateur une information complète, lui permettant de faire un choix éclairé et de connaître précisément l’interlocuteur et les règles applicables.

📖 9. Garanties financières et assurances professionnelles à communiquer au consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie financière : Obligation pour le professionnel d'informer le consommateur de l'existence d'une garantie financière ou d'une assurance responsabilité professionnelle souscrite, incluant les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement, afin de protéger le consommateur en cas de défaillance du professionnel.
• Identification : Obligation pour le professionnel de communiquer ou mettre à disposition du consommateur, avant la conclusion du contrat ou l'exécution de la prestation en l'absence de contrat écrit, ses coordonnées, son inscription au registre, son statut, le nom de l'autorité d'autorisation si applicable, son numéro d'identification TVA, son titre professionnel et l'État membre d'octroi, ainsi que ses éventuelles clauses contractuelles relatives à la législation applicable et à la juridiction compétente.

📝 Points essentiels

• Cette obligation vise à protéger le consommateur en cas de défaillance du professionnel, en assurant la transparence sur la couverture financière.
• Les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement doivent être communiquées.

💡 À retenir

La communication des garanties financières est essentielle pour renforcer la sécurité juridique et économique du consommateur, en lui permettant de connaître la couverture en cas de défaillance du professionnel.

🧩 Compléments de couverture

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2. Détail source à réviser : droit commun Protéger le consommateur (partie faible) Issue du droit commun des obligations, où la jurisprudence a dégagé l’existence d’une information loyale, claire et compréhensible. Ces dispositions sont d’ordre publ (Source: "droit commun Protéger le consommateur (partie faible) Issue du droit commun des obligations, où la jurisprudence a dégagé l’existence d’une information loyale, claire et compréhensible. Ces dispositions sont d’ordre public (obligatoire, on ne peut pas y déroger). Si ce n’est pas assez loyal, clair et compréhensible, c’est le consommateur qui gagnera. Art")
3. Détail source à réviser : l’existence d’une information loyale, claire et compréhensible. Ces dispositions sont d’ordre public (obligatoire, on ne peut pas y déroger). Si ce n’est pas assez loyal, clair et compréhensible, c’est le consommateur qu (Source: "l’existence d’une information loyale, claire et compréhensible. Ces dispositions sont d’ordre public (obligatoire, on ne peut pas y déroger). Si ce n’est pas assez loyal, clair et compréhensible, c’est le consommateur qui gagnera. Art 1104 - code civil : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Art 1112-1 - Code civil :")
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12. Détail source à réviser : une information n’est tenue d’informer que si : - Elle connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre. Mais aucune information n’est due sur l’estimation de la vraie valeur de (Source: "une information n’est tenue d’informer que si : - Elle connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre. Mais aucune information n’est due sur l’estimation de la vraie valeur de la prestation ni sur les faiblesses ou atouts de concurrents. - Seulement quand l’autre partie se trouve dans une situation d’ignorance")
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19. Détail source à réviser : (14 jours à partir du moment où on reçoit le produit. La rétraction n’est pas possible à partir du moment où c’est : - Périssable, - personnalisable - Contenu multimédia Ces mesures relévent de la protection préventive d (Source: "(14 jours à partir du moment où on reçoit le produit. La rétraction n’est pas possible à partir du moment où c’est : - Périssable, - personnalisable - Contenu multimédia Ces mesures relévent de la protection préventive du consentement qui bénéficie en outre d’une protection curative à travers la théorie des vices du consentement en droit civil. Art")
20. Détail source à réviser : - Périssable, - personnalisable - Contenu multimédia Ces mesures relévent de la protection préventive du consentement qui bénéficie en outre d’une protection curative à travers la théorie des vices du consentement en dro (Source: "- Périssable, - personnalisable - Contenu multimédia Ces mesures relévent de la protection préventive du consentement qui bénéficie en outre d’une protection curative à travers la théorie des vices du consentement en droit civil. Art 1602 - Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le")
21. Détail source à réviser : bénéficie en outre d’une protection curative à travers la théorie des vices du consentement en droit civil. Art 1602 - Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’inter (Source: "bénéficie en outre d’une protection curative à travers la théorie des vices du consentement en droit civil. Art 1602 - Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur. L’obligation d’information comprend plusieurs volets définis par la jurisprudence : - Le devoir de renseignement ;")
22. Détail source à réviser : est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur. L’obligation d’information comprend plusieurs volets définis par la jurisprudence : - Le devoir de rensei (Source: "est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur. L’obligation d’information comprend plusieurs volets définis par la jurisprudence : - Le devoir de renseignement ; il s’agit du devoir d’apporter au consommateur des renseignements précontractuels, mais aussi des informations durant la")
23. Détail source à réviser : d’information comprend plusieurs volets définis par la jurisprudence : - Le devoir de renseignement ; il s’agit du devoir d’apporter au consommateur des renseignements précontractuels, mais aussi des informations durant (Source: "d’information comprend plusieurs volets définis par la jurisprudence : - Le devoir de renseignement ; il s’agit du devoir d’apporter au consommateur des renseignements précontractuels, mais aussi des informations durant la période contractuelle. L’obligation de renseignement contractuel du vendeur sera relative aux conditions d’utilisation et")
24. Détail source à réviser : du devoir d’apporter au consommateur des renseignements précontractuels, mais aussi des informations durant la période contractuelle. L’obligation de renseignement contractuel du vendeur sera relative aux conditions d’ut (Source: "du devoir d’apporter au consommateur des renseignements précontractuels, mais aussi des informations durant la période contractuelle. L’obligation de renseignement contractuel du vendeur sera relative aux conditions d’utilisation et aux précautions d’emploi de la chose. Il doit donc renseigner l’acheteur sur les contre-indications du produit, ses limites")
25. Détail source à réviser : L’obligation de renseignement contractuel du vendeur sera relative aux conditions d’utilisation et aux précautions d’emploi de la chose. Il doit donc renseigner l’acheteur sur les contre-indications du produit, ses limit (Source: "L’obligation de renseignement contractuel du vendeur sera relative aux conditions d’utilisation et aux précautions d’emploi de la chose. Il doit donc renseigner l’acheteur sur les contre-indications du produit, ses limites et bien souvent fournir une notice explicative ou un mode d’emploi ainsi qu’un support SAV. - Le devoir de conseil : plus")
26. Détail source à réviser : d’emploi de la chose. Il doit donc renseigner l’acheteur sur les contre-indications du produit, ses limites et bien souvent fournir une notice explicative ou un mode d’emploi ainsi qu’un support SAV. - Le devoir de conse (Source: "d’emploi de la chose. Il doit donc renseigner l’acheteur sur les contre-indications du produit, ses limites et bien souvent fournir une notice explicative ou un mode d’emploi ainsi qu’un support SAV. - Le devoir de conseil : plus large que l’obligation de renseignement. Le professionnel ne se borne plus dans ce cas à énoncer les faits (renseignements")
27. Détail source à réviser : fournir une notice explicative ou un mode d’emploi ainsi qu’un support SAV. - Le devoir de conseil : plus large que l’obligation de renseignement. Le professionnel ne se borne plus dans ce cas à énoncer les faits (rensei (Source: "fournir une notice explicative ou un mode d’emploi ainsi qu’un support SAV. - Le devoir de conseil : plus large que l’obligation de renseignement. Le professionnel ne se borne plus dans ce cas à énoncer les faits (renseignements précontractuels et contractuels). Il doit conseiller l’autre partie dans ses choix en tenant compte de sa situation et doit")
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31. Détail source à réviser : par rapport à tel ou tel placement…. - Le devoir de mise en garde : Il s’agit pour le pro d’alerter son client sur les conséquences des actes envisagés par ce dernier. L’obligation générale d’information fait avant tout (Source: "par rapport à tel ou tel placement…. - Le devoir de mise en garde : Il s’agit pour le pro d’alerter son client sur les conséquences des actes envisagés par ce dernier. L’obligation générale d’information fait avant tout appel aux sanctions générales du droit civil (le dol) et du droit pénal (tromperie, publicité trompeuse…) qui permettent d’obtenir la")
32. Détail source à réviser : conséquences des actes envisagés par ce dernier. L’obligation générale d’information fait avant tout appel aux sanctions générales du droit civil (le dol) et du droit pénal (tromperie, publicité trompeuse…) qui permetten (Source: "conséquences des actes envisagés par ce dernier. L’obligation générale d’information fait avant tout appel aux sanctions générales du droit civil (le dol) et du droit pénal (tromperie, publicité trompeuse…) qui permettent d’obtenir la nullité du contrat (5 ans) et/ou mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du professionnel. 2. L’obligation")
33. Détail source à réviser : du droit civil (le dol) et du droit pénal (tromperie, publicité trompeuse…) qui permettent d’obtenir la nullité du contrat (5 ans) et/ou mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du professionnel. 2. L’obligation (Source: "du droit civil (le dol) et du droit pénal (tromperie, publicité trompeuse…) qui permettent d’obtenir la nullité du contrat (5 ans) et/ou mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du professionnel. 2. L’obligation d’information prévue par le C.Conso - Date où on s’engage à livrer - Identité du livreur - Médiateur de la consommation - Garantie")
34. Détail source à réviser : contrat (5 ans) et/ou mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du professionnel. 2. L’obligation d’information prévue par le C.Conso - Date où on s’engage à livrer - Identité du livreur - Médiateur de la consomma (Source: "contrat (5 ans) et/ou mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du professionnel. 2. L’obligation d’information prévue par le C.Conso - Date où on s’engage à livrer - Identité du livreur - Médiateur de la consommation - Garantie légale - Prix du bien - Caractéristique essentielles du bien Les informations de base : - Avant, le pro était libre -")
35. Détail source à réviser : par le C.Conso - Date où on s’engage à livrer - Identité du livreur - Médiateur de la consommation - Garantie légale - Prix du bien - Caractéristique essentielles du bien Les informations de base : - Avant, le pro était (Source: "par le C.Conso - Date où on s’engage à livrer - Identité du livreur - Médiateur de la consommation - Garantie légale - Prix du bien - Caractéristique essentielles du bien Les informations de base : - Avant, le pro était libre - Depuis la loi Hamon (2014), elles doivent être fournies sur papier ou tout autre type de support durable avec l’accord du")
36. Détail source à réviser : Prix du bien - Caractéristique essentielles du bien Les informations de base : - Avant, le pro était libre - Depuis la loi Hamon (2014), elles doivent être fournies sur papier ou tout autre type de support durable avec l (Source: "Prix du bien - Caractéristique essentielles du bien Les informations de base : - Avant, le pro était libre - Depuis la loi Hamon (2014), elles doivent être fournies sur papier ou tout autre type de support durable avec l’accord du consommateur. - L’info doit être claire et compréhensible, elle doit être : - Délivrée en français ou en langue européenne -")
37. Détail source à réviser : (2014), elles doivent être fournies sur papier ou tout autre type de support durable avec l’accord du consommateur. - L’info doit être claire et compréhensible, elle doit être : - Délivrée en français ou en langue europé (Source: "(2014), elles doivent être fournies sur papier ou tout autre type de support durable avec l’accord du consommateur. - L’info doit être claire et compréhensible, elle doit être : - Délivrée en français ou en langue européenne - Loyale (ne pas introduire le consommateur en erreur) - Complète : il faut informer le consommateur sur l’ensemble des éléments")
38. Détail source à réviser : L’info doit être claire et compréhensible, elle doit être : - Délivrée en français ou en langue européenne - Loyale (ne pas introduire le consommateur en erreur) - Complète : il faut informer le consommateur sur l’ensemb (Source: "L’info doit être claire et compréhensible, elle doit être : - Délivrée en français ou en langue européenne - Loyale (ne pas introduire le consommateur en erreur) - Complète : il faut informer le consommateur sur l’ensemble des éléments susceptibles d’influencer sa décision. Le devoir d’information et les contrats de fourniture de services - Art L111-2 du")
39. Détail source à réviser : introduire le consommateur en erreur) - Complète : il faut informer le consommateur sur l’ensemble des éléments susceptibles d’influencer sa décision. Le devoir d’information et les contrats de fourniture de services - A (Source: "introduire le consommateur en erreur) - Complète : il faut informer le consommateur sur l’ensemble des éléments susceptibles d’influencer sa décision. Le devoir d’information et les contrats de fourniture de services - Art L111-2 du Code de la consommation En plus des informations précitées, le pro doit communiquer ou mettre à la disposition du")
40. Détail source à réviser : d’influencer sa décision. Le devoir d’information et les contrats de fourniture de services - Art L111-2 du Code de la consommation En plus des informations précitées, le pro doit communiquer ou mettre à la disposition d (Source: "d’influencer sa décision. Le devoir d’information et les contrats de fourniture de services - Art L111-2 du Code de la consommation En plus des informations précitées, le pro doit communiquer ou mettre à la disposition du consommateur des informations complémentaires et ce, avant la conclusion du contrat ou avant l’exécution de la prestation lorsqu’il")
41. Détail source à réviser : En plus des informations précitées, le pro doit communiquer ou mettre à la disposition du consommateur des informations complémentaires et ce, avant la conclusion du contrat ou avant l’exécution de la prestation lorsqu’i (Source: "En plus des informations précitées, le pro doit communiquer ou mettre à la disposition du consommateur des informations complémentaires et ce, avant la conclusion du contrat ou avant l’exécution de la prestation lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit : - Identification précise du vendeur (coordonnée, registre où il est inscrit, le statut) - Si son")
42. Détail source à réviser : complémentaires et ce, avant la conclusion du contrat ou avant l’exécution de la prestation lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit : - Identification précise du vendeur (coordonnée, registre où il est inscrit, le statut) - (Source: "complémentaires et ce, avant la conclusion du contrat ou avant l’exécution de la prestation lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit : - Identification précise du vendeur (coordonnée, registre où il est inscrit, le statut) - Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivré - Si il est assujetti à")
43. Détail source à réviser : contrat écrit : - Identification précise du vendeur (coordonnée, registre où il est inscrit, le statut) - Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivré - Si il (Source: "contrat écrit : - Identification précise du vendeur (coordonnée, registre où il est inscrit, le statut) - Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivré - Si il est assujetti à la TVA et identifié par un numéro, son numéro individuel d'identification - Si il est membre d’une profession réglementé,")
44. Détail source à réviser : est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivré - Si il est assujetti à la TVA et identifié par un numéro, son numéro individuel d'identification - Si il est membre d’une profess (Source: "est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivré - Si il est assujetti à la TVA et identifié par un numéro, son numéro individuel d'identification - Si il est membre d’une profession réglementé, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme")
45. Détail source à réviser : identifié par un numéro, son numéro individuel d'identification - Si il est membre d’une profession réglementé, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’orga (Source: "identifié par un numéro, son numéro individuel d'identification - Si il est membre d’une profession réglementé, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit - Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la")
46. Détail source à réviser : professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit - Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation a (Source: "professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit - Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente, - L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité pro souscrite par lui, les")
47. Détail source à réviser : professionnel auprès duquel il est inscrit - Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente, - L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilit (Source: "professionnel auprès duquel il est inscrit - Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente, - L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité pro souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de")
48. Détail source à réviser : 1. Le droit commun Protéger le consommateur (partie faible) Issue du droit commun des obligations, où la jurisprudence a dégagé l’existence d’une information loyale, claire et compréhensible (Source: "1. Le droit commun Protéger le consommateur (partie faible) Issue du droit commun des obligations, où la jurisprudence a dégagé l’existence d’une information loyale, claire et compréhensible")
49. Détail source à réviser : mateur qui gagnera. Art 1104 - code civil : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Art 1112-1 - Code civil : L’information doit avoir un lien direct et (Source: "mateur qui gagnera. Art 1104 - code civil : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Art 1112-1 - Code civil : L’information doit avoir un lien direct et")
50. Détail source à réviser : er que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. (Source: "er que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.")
51. Détail source à réviser : Condition nécessaire à la validité d’un contrat : - Consentement des parties (les conditions ne sont pas bonnes si on ne nous a pas donné toutes les informations (ne pas nous les donner ou nous les cacher, l’erreur des i (Source: "Condition nécessaire à la validité d’un contrat : - Consentement des parties (les conditions ne sont pas bonnes si on ne nous a pas donné toutes les informations (ne pas nous les donner ou nous les cacher, l’erreur des informations, de la réalité, violence, violence économique) - Erreur / Dol / Violence - Capacité des parties - Légalité des contrats")
52. Détail source à réviser : économique) - Erreur / Dol / Violence - Capacité des parties - Légalité des contrats - Objet du contrat qui doit être licite et certain La personne qui détient une information n’est (Source: "économique) - Erreur / Dol / Violence - Capacité des parties - Légalité des contrats - Objet du contrat qui doit être licite et certain La personne qui détient une information n’est")
53. Détail source à réviser : ue d’informer que si : - Elle connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre. (Source: "ue d’informer que si : - Elle connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre.")
54. Détail source à réviser : - Seulement quand l’autre partie se trouve dans une situation d’ignorance légitime (elle ne doit pas pouvoir être en possession de l’info, ne pouvait accéder à l’info déterminante en s’informant classiquement), ou de con (Source: "- Seulement quand l’autre partie se trouve dans une situation d’ignorance légitime (elle ne doit pas pouvoir être en possession de l’info, ne pouvait accéder à l’info déterminante en s’informant classiquement), ou de confiance légitime")
55. Détail source à réviser : La rétraction n’est pas possible à partir du moment où c’est : - Périssable, - personnalisable - Contenu multimédia Ces mesures relévent de la protection préventive du consentement qui bénéficie en outre d’une protection (Source: "La rétraction n’est pas possible à partir du moment où c’est : - Périssable, - personnalisable - Contenu multimédia Ces mesures relévent de la protection préventive du consentement qui bénéficie en outre d’une protection curative à travers la théorie des vices du consentement en droit civil")
56. Détail source à réviser : ible à partir du moment où c’est : - Périssable, - personnalisable - Contenu multimédia Ces mesures relévent de la protection préventive du consentement qui bénéficie en outre d’une (Source: "ible à partir du moment où c’est : - Périssable, - personnalisable - Contenu multimédia Ces mesures relévent de la protection préventive du consentement qui bénéficie en outre d’une")
57. Détail source à réviser : 1602 - Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige (Source: "1602 - Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige")
58. Détail source à réviser : il s’agit du devoir d’apporter au consommateur des renseignements précontractuels, mais aussi des informations durant la période contractuelle. (Source: "il s’agit du devoir d’apporter au consommateur des renseignements précontractuels, mais aussi des informations durant la période contractuelle.")
59. Détail source à réviser : - Le devoir de conseil : plus large que l’obligation de renseignement (Source: "- Le devoir de conseil : plus large que l’obligation de renseignement")
60. Détail source à réviser : Le professionnel ne se borne plus dans ce cas à énoncer les faits (renseignements précontractuels et contractuels). (Source: "Le professionnel ne se borne plus dans ce cas à énoncer les faits (renseignements précontractuels et contractuels).")
61. Détail source à réviser : Par ex : obligation de conseil de l’expert-comptable ou du banquier par rapport à tel ou tel placement… (Source: "Par ex : obligation de conseil de l’expert-comptable ou du banquier par rapport à tel ou tel placement…")
62. Détail source à réviser : e pro d’alerter son client sur les conséquences des actes envisagés par ce dernier. (Source: "e pro d’alerter son client sur les conséquences des actes envisagés par ce dernier.")
63. Détail source à réviser : 2. L’obligation d’information prévue par le C (Source: "2. L’obligation d’information prévue par le C")
64. Détail source à réviser : 2014), elles doivent être fournies sur papier ou tout autre type de support durable avec l’accord du consommateur (Source: "2014), elles doivent être fournies sur papier ou tout autre type de support durable avec l’accord du consommateur")
65. Détail source à réviser : - L’info doit être claire et compréhensible, elle doit être : - Délivrée en français ou en langue européenne - Loyale (ne pas introduire le consommateur en erreur) - Complète : il faut informer le consommateur sur l’ense (Source: "- L’info doit être claire et compréhensible, elle doit être : - Délivrée en français ou en langue européenne - Loyale (ne pas introduire le consommateur en erreur) - Complète : il faut informer le consommateur sur l’ensemble des éléments susceptibles d’influencer sa décision")
66. Détail source à réviser : Le devoir d’information et les contrats de fourniture de services - Art L111-2 du Code de la consommation En plus des informations précitées, le pro doit communiquer ou mettre à la disposition du consommateur des informa (Source: "Le devoir d’information et les contrats de fourniture de services - Art L111-2 du Code de la consommation En plus des informations précitées, le pro doit communiquer ou mettre à la disposition du consommateur des informations complémentaires et ce, avant la conclusion du contrat ou avant l’exécution de la prestation lorsqu’il n’y a pas de")
67. Détail source à réviser : ce, avant la conclusion du contrat ou avant l’exécution de la prestation lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit : - Identification précise du vendeur (coordonnée, registre où il est (Source: "ce, avant la conclusion du contrat ou avant l’exécution de la prestation lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit : - Identification précise du vendeur (coordonnée, registre où il est")
68. Détail source à réviser : rit, le statut) - Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivré - Si il est assujetti à la TVA et identifié par un numéro, (Source: "rit, le statut) - Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivré - Si il est assujetti à la TVA et identifié par un numéro,")
69. Détail source à réviser : de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit - Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente, - (Source: "de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit - Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente, -")
70. Détail source à réviser : garantie financière ou assurance de responsabilité pro souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement. (Source: "garantie financière ou assurance de responsabilité pro souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.")
71. Détail source à réviser : Art 1602 - Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige (Source: "Art 1602 - Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige")
72. Détail source à réviser : - Le devoir de mise en garde : Il s’agit pour le pro d’alerter son client sur les conséquences des actes envisagés par ce dernier (Source: "- Le devoir de mise en garde : Il s’agit pour le pro d’alerter son client sur les conséquences des actes envisagés par ce dernier")
73. Détail source à réviser : L’obligation d’information comprend plusieurs volets définis par la jurisprudence : - Le devoir de renseignement ; il s’agit du devoir d’apporter au consommateur des renseignements précontractuels, mais aussi des informa (Source: "L’obligation d’information comprend plusieurs volets définis par la jurisprudence : - Le devoir de renseignement ; il s’agit du devoir d’apporter au consommateur des renseignements précontractuels, mais aussi des informations durant la période contractuelle")
74. Détail source à réviser : Délai de réflexion avant le contrat et Délai de rétractation après la signature du contrat (14 jours à partir du moment où on reçoit le produit (Source: "Délai de réflexion avant le contrat et Délai de rétractation après la signature du contrat (14 jours à partir du moment où on reçoit le produit")
75. Détail source à réviser : n numéro individuel d'identification - Si il est membre d’une profession réglementé, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre (Source: "n numéro individuel d'identification - Si il est membre d’une profession réglementé, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre")
76. Détail source à réviser : ue essentielles du bien Les informations de base : - Avant, le pro était libre - Depuis la loi Hamon (2014), elles doivent être fournies sur papier ou tout autre type de support (Source: "ue essentielles du bien Les informations de base : - Avant, le pro était libre - Depuis la loi Hamon (2014), elles doivent être fournies sur papier ou tout autre type de support")
77. Détail source à réviser : s’interprète contre le vendeur. L’obligation d’information comprend plusieurs volets définis par la jurisprudence : - Le devoir de renseignement ; il s’agit du devoir d’apporter au (Source: "s’interprète contre le vendeur. L’obligation d’information comprend plusieurs volets définis par la jurisprudence : - Le devoir de renseignement ; il s’agit du devoir d’apporter au")
78. Détail source à réviser : pécuniaires des choix envisagés. Par ex : obligation de conseil de l’expert-comptable ou du banquier par rapport à tel ou tel placement…. - Le devoir de mise en garde : Il s’agit pour (Source: "pécuniaires des choix envisagés. Par ex : obligation de conseil de l’expert-comptable ou du banquier par rapport à tel ou tel placement…. - Le devoir de mise en garde : Il s’agit pour")
79. Détail source à réviser : 2. L’obligation d’information prévue par le C.Conso - Date où on s’engage à livrer - Identité du livreur - Médiateur de la consommation - Garantie légale - Prix du bien - (Source: "2. L’obligation d’information prévue par le C.Conso - Date où on s’engage à livrer - Identité du livreur - Médiateur de la consommation - Garantie légale - Prix du bien -")
80. Détail source à réviser : avec l’accord du consommateur. - L’info doit être claire et compréhensible, elle doit être : - Délivrée en français ou en langue européenne - Loyale (ne pas introduire le (Source: "avec l’accord du consommateur. - L’info doit être claire et compréhensible, elle doit être : - Délivrée en français ou en langue européenne - Loyale (ne pas introduire le")
81. Détail source à réviser : en erreur) - Complète : il faut informer le consommateur sur l’ensemble des éléments susceptibles d’influencer sa décision. (Source: "en erreur) - Complète : il faut informer le consommateur sur l’ensemble des éléments susceptibles d’influencer sa décision.")
82. Détail source à réviser : L’obligation d’information comprend plusieurs volets définis par la jurisprudence : - Le devoir de renseignement ; (Source: "L’obligation d’information comprend plusieurs volets définis par la jurisprudence : - Le devoir de renseignement ;")
83. Détail source à réviser : vices - Art L111-2 du Code de la consommation En plus des informations précitées, le pro doit communiquer ou mettre à la disposition du consommateur des informations complémentaires (Source: "vices - Art L111-2 du Code de la consommation En plus des informations précitées, le pro doit communiquer ou mettre à la disposition du consommateur des informations complémentaires")
84. Détail source à réviser : L’information du consommateur 1. Le droit commun Protéger le consommateur (partie faible) Issue du droit commun des obligations, où la jurisprudence a dégagé l’existence d’une (Source: "L’information du consommateur 1. Le droit commun Protéger le consommateur (partie faible) Issue du droit commun des obligations, où la jurisprudence a dégagé l’existence d’une")
85. Détail source à réviser : ion loyale, claire et compréhensible. Ces dispositions sont d’ordre public (obligatoire, on ne peut pas y déroger). Si ce n’est pas assez loyal, clair et compréhensible, c’est le (Source: "ion loyale, claire et compréhensible. Ces dispositions sont d’ordre public (obligatoire, on ne peut pas y déroger). Si ce n’est pas assez loyal, clair et compréhensible, c’est le")
86. Détail source à réviser : onditions ne sont pas bonnes si on ne nous a pas donné toutes les informations (ne pas nous les donner ou nous les cacher, l’erreur des informations, de la réalité, violence, (Source: "onditions ne sont pas bonnes si on ne nous a pas donné toutes les informations (ne pas nous les donner ou nous les cacher, l’erreur des informations, de la réalité, violence,")
87. Détail source à réviser : e en possession de l’info, ne pouvait accéder à l’info déterminante en s’informant classiquement), ou de confiance légitime. (Source: "e en possession de l’info, ne pouvait accéder à l’info déterminante en s’informant classiquement), ou de confiance légitime.")
88. Détail source à réviser : distance). Délai de réflexion avant le contrat et Délai de rétractation après la signature du contrat (14 jours à partir du moment où on reçoit le produit. La rétraction n’est pas (Source: "distance). Délai de réflexion avant le contrat et Délai de rétractation après la signature du contrat (14 jours à partir du moment où on reçoit le produit. La rétraction n’est pas")
89. Détail source à réviser : Le droit commun Protéger le consommateur (partie faible) Issue du droit commun des obligations, où la jurisprudence a dégagé l’existence d’une information loyale, claire et compréhensible. (Source: "Le droit commun Protéger le consommateur (partie faible) Issue du droit commun des obligations, où la jurisprudence a dégagé l’existence d’une information loyale, claire et compréhensible.")
90. Détail source à réviser : Si ce n’est pas assez loyal, clair et compréhensible, c’est le consommateur qui gagnera. (Source: "Si ce n’est pas assez loyal, clair et compréhensible, c’est le consommateur qui gagnera.")
91. Détail source à réviser : Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. (Source: "Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.")
92. Détail source à réviser : Mais aucune information n’est due sur l’estimation de la vraie valeur de la prestation ni sur les faiblesses ou atouts de concurrents. (Source: "Mais aucune information n’est due sur l’estimation de la vraie valeur de la prestation ni sur les faiblesses ou atouts de concurrents.")
93. Détail source à réviser : sommateur des renseignements précontractuels, mais aussi des informations durant la période contractuelle. (Source: "sommateur des renseignements précontractuels, mais aussi des informations durant la période contractuelle.")
94. Détail source à réviser : L’obligation de renseignement contractuel du vendeur sera relative aux conditions d’utilisation et aux précautions d’emploi de la chose. (Source: "L’obligation de renseignement contractuel du vendeur sera relative aux conditions d’utilisation et aux précautions d’emploi de la chose.")
95. Détail source à réviser : ons d’utilisation et aux précautions d’emploi de la chose. (Source: "ons d’utilisation et aux précautions d’emploi de la chose.")
96. Détail source à réviser : Ces dispositions sont d’ordre public (obligatoire, on ne peut pas y déroger). (Source: "Ces dispositions sont d’ordre public (obligatoire, on ne peut pas y déroger).")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des obligations d'information

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre obligation d'information et devoir de conseil
2. Omettre de distinguer les informations obligatoires selon le type de contrat
3. Ignorer la distinction entre information loyale et information complète
4. Confondre responsabilité civile et pénale en cas de manquement
5. Négliger les conditions de forme imposées par le Code de la consommation
6. Oublier les obligations spécifiques dans certains contrats (fourniture de services, garanties)

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la conformité des informations avec l'article 1104 du code civil
2. S'assurer que l'information est claire, compréhensible et loyale
3. Vérifier la communication des informations avant la conclusion du contrat
4. Confirmer que les informations obligatoires selon le Code de la consommation sont respectées
5. Vérifier la communication des garanties financières et assurances professionnelles
6. S'assurer de la distinction entre informations précontractuelles et contractuelles
7. Vérifier la mention du statut professionnel et des clauses précontractuelles
8. Contrôler le respect des délais de rétractation et de réflexion