Fiche de révision : DGCCRF : organisation et missions

📋 Plan du Cours

1. Organisation territoriale de la DGCCRF
2. Services à compétences nationales
3. Missions de protection du consommateur
4. Régulation concurrentielle des marchés
5. Commande publique et blanchiment
6. Dimensions européennes et coopérations
7. Coordination du commerce en ligne
8. Accessibilité et inclusion
9. Évolution et réforme de la DGCCRF

📖 1. Organisation territoriale de la DGCCRF

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration centrale : L'administration centrale pilote les politiques publiques de la DGCCRF et les services déconcentrés dans leur mise en œuvre, tandis que les fonctions supports y assurent notamment la définition des enquêtes et le travail juridique.

📝 Points essentiels

• La DGCCRF compte 2991 agents en 2024.

• Les pôles C des DREETS supervisent les contrôles en région, interviennent dans la régulation concurrentielle des marchés, pilotent et animent l'activité des DDI.

• Au sein des DDPP et des DDCSPP, les agents de la DGCCRF réalisent des enquêtes de terrain à la suite de signalements ou dans le cadre du plan d'enquête national.

📖 2. Services à compétences nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• SCL : Le SCL est placé sous la double tutelle de la DGDDI et de la DGCCRF, réalise des tests de produits et des analyses, et mène des études et recherches appliquées pour ces administrations ainsi que pour les MSA dans le cadre du transfert des contrôles alimentaires.

★ À maîtriser

• Le Service national des enquêtes réalise des enquêtes nationales à visée exploratoire ou nécessitant des compétences particulières.

Compléments

• Le SICCRF développe les outils informatiques et assure le soutien aux utilisateurs.

• L'ENCCRF assure la formation initiale et continue des agents de la DGCCRF.

📖 3. Missions de protection du consommateur

📝 Points essentiels

• La DGCCRF protège les consommateurs en magasin et sur internet en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes, sur l'ensemble de la chaîne de vie du produit, de la production à la distribution, en passant par l'importation et la mise sur le marché.

• La DGCCRF contrôle notamment:

  • les règles d'étiquetage
  • les règles de publicité
  • la conformité des produits non alimentaires
  • la sécurité des produits non alimentaires

• Les mesures possibles sont:

  • saisie
  • consignation
  • retrait
  • rappel
  • suspension
  • interdiction de commercialisation

💡 Astuce mémo

Risque pour le consommateur → saisie, retrait, rappel ou interdiction

📖 4. Régulation concurrentielle des marchés

📝 Points essentiels

• La DGCCRF veille à l'équilibre des relations commerciales, au respect des délais de paiement interentreprises et au formalisme contractuel obligatoire entre fournisseurs et distributeurs.

• La DGCCRF saisit la justice en cas de déséquilibre significatif et inflige des amendes lorsque les délais de paiement interentreprises ne sont pas respectés.

• La DGCCRF transmet ses indices de pratiques anticoncurrentielles à l'Autorité de la concurrence, qui peut ouvrir une enquête ou la confier à la DGCCRF lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros.

💡 Astuce mémo

DGCCRF enquête et transmet ; Autorité de la concurrence régule indépendamment

📖 5. Commande publique et blanchiment

📝 Points essentiels

• Dans la commande publique, la DGCCRF surveille les entreprises, identifie les pratiques anticoncurrentielles, aide les acheteurs publics à définir une stratégie d'achat favorable à la concurrence et participe aux commissions d'appel d'offres.

• La DGCCRF contrôle: les professionnels de l'immobilier, les entreprises de domiciliation, les personnes commerçant des biens et acceptant des paiements en espèces ou en monnaie électronique supérieurs à 10000 €

📖 6. Dimensions européennes et coopérations

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la concurrence : L'Autorité de la concurrence est un organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur, chargé de faire respecter les règles de concurrence et de prévenir les dérives de l'économie de marché.

★ À maîtriser

• Ces discussions portent notamment sur:
  • les règlements européens
  • les directives européennes
  • les traités
  • les accords commerciaux

Compléments

• La coopération entre la DGCCRF et la DGDDI comprend le transfert du contrôle à l'import vers les douanes comme point d'entrée unique aux frontières et une coopération opérationnelle sur les contrôles viticoles.

📖 7. Coordination du commerce en ligne

★ À maîtriser

• La cellule interministérielle de coordination sur le commerce en ligne a été créée après la découverte de produits interdits sur plusieurs places de marché en ligne, révélant un défaut de coordination et de connaissance des pouvoirs ainsi qu'une absence de gouvernance claire.

• La DGCCRF assure le secrétariat de la cellule interministérielle, anime et coordonne la réponse de l'État en matière de surveillance du commerce en ligne.

• La phase de lancement comprend: la formalisation du rôle des référents et des remontées d'information, l'élaboration d'un répertoire unique des pouvoirs et compétences, la coordination des travaux des administrations, la définition d'une méthodologie d'identification et d'analyse des risques

Compléments

• La CRAFE a été mise en place en janvier 2021 et est devenue opérationnelle au 1er janvier 2022 comme cellule de renseignement anti-fraude économique de la DGCCRF.

💡 Astuce mémo

Coordonner → partager les pouvoirs → analyser les risques → gérer la crise

📖 8. Accessibilité et inclusion

★ À maîtriser

• La directive européenne 2019/882 sur l'accessibilité a été transposée dans le code de la consommation.

• La stratégie graduée suit trois niveaux:

  • pédagogie
  • contrôles ciblés
  • sanctions en cas de manquements graves

📌 Les produits accessibles doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, comporter des fonctions accessibles, faire l'objet d'une évaluation, porter un marquage CE, avoir un emballage et des informations accessibles et proposer des services d'assistance.

Compléments

• Les contrôles portent notamment sur:
  • les produits multimédias
  • les terminaux en libre-service
  • les téléphones
  • les modems
  • les routeurs
  • les téléviseurs et décodeurs
  • les liseuses numériques

📖 9. Évolution et réforme de la DGCCRF

★ À maîtriser

• Les leviers prévus sont: l'amélioration du ciblage, le recours accru aux outils numériques et aux techniques du renseignement, le développement des coopérations, la modernisation de l'organisation

• Le rapport d'activité 2025 indique une transformation vers une action plus ciblée et plus répressive contre les pratiques déloyales, orientée vers les nouveaux enjeux liés au numérique.

📌 La réorganisation envisagée oriente le réseau vers des unités territoriales à l'échelle régionale, sans qu'une décision soit actée, notamment dans le contexte du renforcement des pouvoirs des départements.

Compléments

📌 Une organisation régionale peut limiter les niveaux décisionnels, mais elle peut aussi réduire la représentation de la DGCCRF sur le territoire.

📊 Tableaux de synthèse

Principaux acteurs et fonctions