Fiche de révision : Droit constitutionnel et formes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Fondements et sources du droit
2. Droit public et droit privé
3. Place du droit constitutionnel
4. Éléments constitutifs de l’État
5. Nation, population et nationalité
6. Personnalité morale et souveraineté
7. État unitaire et décentralisation
8. États régionaux et autonomiques
9. Confédération et État fédéral
10. Principes du fédéralisme

📅 Repères chronologiques

1. 27 décembre 1947La Constitution italienne consacre l’indivisibilité de la République et reconnaît les autonomies locales.
2. 29 décembre 1978La Constitution espagnole garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.
3. 2 mars 1982La loi dite loi Gaston Defferre marque la naissance du droit de la décentralisation en France.
4. 28 mars 2003Une loi constitutionnelle complète le droit français de la décentralisation.

📖 1. Fondements et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.
• Droit subjectif : Prérogative attribuée à un individu dans son intérêt, lui permettant de jouir d’une chose ou d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation.
• Sources du droit : Procédés permettant d’aboutir à des normes obligatoires.

📝 Points essentiels

• Les principales sources écrites du droit français sont:
  • la Constitution
  • les traités
  • la loi
  • les actes administratifs

📌 Un traité signé et ratifié puis publié possède une autorité supérieure à celle des lois ordinaires.

• La loi devient obligatoire après sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal officiel de la République française.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → actes administratifs

📖 2. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun qui s’applique lorsqu’aucune autre règle n’est applicable et concerne notamment la famille, l’état des personnes, le patrimoine, les contrats, la propriété et les successions.
• Droit constitutionnel : Droit de l’État qui définit la nature et les attributions des principales institutions politiques, leurs rapports et les règles fondamentales de l’organisation politique et sociale.
• Droit administratif : Détermine les compétences, les actes, les procédures et la responsabilité des autorités administratives ainsi que leurs rapports avec leurs agents et les citoyens.

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé régit le statut des personnes privées et leurs relations, tandis que le droit public régit le statut des personnes publiques, l’organisation des pouvoirs publics et leurs relations avec les citoyens.

• Le droit public interne comprend principalement:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques

💡 Astuce mémo

Privé = relations entre personnes ; public = organisation et action des pouvoirs publics

📖 3. Place du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Maurice Hauriou — Organisation qui devient permanente et survit à ses fondateurs parce qu’elle repose sur une idée susceptible de susciter des adhésions.

📝 Points essentiels

• La Constitution française du 4 octobre 1958 est une constitution écrite qui fixe les compétences des différents organes et garantit les droits et libertés fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Constitution → organisation des institutions → encadrement du pouvoir politique

📖 4. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Carré de Malberg, Contribution générale de l’État — Communauté humaine fixée sur un territoire propre et possédant une organisation dotée d’une puissance supérieure d’action, de commandement et de coercition.
• Population : Groupement humain relevant juridiquement d’un État, le lien entre l’individu et l’État étant la nationalité.
• Territoire : Espace délimité par des frontières qui détermine la sphère spatiale de compétence de l’État.

📝 Points essentiels

• Un État exige la réunion de trois éléments concrets:
  • une population
  • un territoire
  • un pouvoir de contrainte

📌 L’État détient le monopole de la force et les individus ne peuvent pas se faire justice eux-mêmes.

💡 Astuce mémo

PTC : Population, Territoire, Contrainte

📖 5. Nation, population et nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : Lien juridique qui rattache un individu à un État et lui confère des droits et des devoirs.

★ À maîtriser

📌 La conception allemande de la nation repose sur des caractéristiques communes telles que la religion, l’origine ethnique et la langue, tandis que la conception française d’Ernest Renan repose sur la volonté de vivre ensemble.

📌 Le peuple est juridiquement l’ensemble des citoyens, tandis que la population comprend plus largement les personnes relevant juridiquement de l’État.

Compléments

• La nationalité peut s’acquérir selon:
  • le droit du sang
  • le droit du sol
  • une combinaison des deux

💡 Astuce mémo

Nation allemande = caractéristiques communes ; nation française = volonté de vivre ensemble

📖 6. Personnalité morale et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Permet de considérer un groupement comme une personne juridique distincte de ses membres, dotée de droits, d’un patrimoine et d’une capacité juridique.
• Souveraineté : Attribut essentiel de l’État, qui dispose d’un pouvoir originaire à l’intérieur de son territoire et d’une indépendance dans ses relations internationales.

★ À maîtriser

📌 La personnalité morale assure la continuité de l’État car les gouvernants changent tandis que l’État demeure.

• La souveraineté interne permet à l’État de se donner sa propre constitution et de déterminer les transferts de compétences aux autres entités.

Compléments

• La souveraineté externe signifie que chaque État est indépendant et n’est soumis qu’aux obligations qu’il a librement consenties.

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne = pouvoir originaire ; souveraineté externe = indépendance

📖 7. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Ne comporte qu’une seule structure politique pour le territoire et la population, avec un seul centre de décision politique, une seule constitution et un seul Parlement.
• Déconcentration : Consiste à faire exercer certaines attributions de l’État par des autorités nommées par lui, réparties dans des circonscriptions administratives et soumises à son contrôle hiérarchique.
• Décentralisation : Consiste à transférer des attributions à des personnes morales autonomes, notamment les collectivités territoriales administrées par des conseils élus, sous le contrôle de l’État.

💡 Astuce mémo

Centralisation → déconcentration → décentralisation

📖 8. États régionaux et autonomiques

★ À maîtriser

📌 L’État régional italien et l’État autonomique espagnol restent des États unitaires mais accordent aux collectivités un pouvoir législatif dans les domaines prévus par la Constitution.

Compléments

• En Italie, les collectivités territoriales sont appelées régions et disposent d’un pouvoir législatif encadré par la Constitution.

💡 Astuce mémo

Italie = régions ; Espagne = communautés autonomes

📖 9. Confédération et État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États indépendants créée par un traité international, dans laquelle les décisions sont prises à l’unanimité et chaque État conserve sa souveraineté et son droit de retrait.
• État fédéral : Structure composée d’un État fédéral et d’États fédérés, chacun disposant d’institutions propres mais les États fédérés ne possédant pas de souveraineté externe.

★ À maîtriser

📌 L’État fédéral naît d’une constitution et non d’un traité, contrairement à la confédération.

Compléments

• Les États-Unis ont constitué une confédération de 1776 à 1787 avant de devenir une fédération.

• La Suisse est devenue un État fédéral en 1848 malgré son appellation persistante de Confédération suisse.

💡 Astuce mémo

Confédération = traité et souveraineté conservée ; fédération = constitution et double structure

📖 10. Principes du fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Superposition : Principe fédéral selon lequel le territoire et l’ordre juridique fédéraux se superposent aux territoires et aux ordres juridiques des États fédérés.
• Autonomie fédérée : Permet à chaque État fédéré d’organiser ses pouvoirs publics et d’adopter ses propres lois sous réserve du respect de la Constitution et du droit fédéral.
• Participation fédérale : Signifie que les États fédérés participent à l’élaboration et à la modification de la Constitution et des lois fédérales.

📝 Points essentiels

📌 En cas de conflit entre le droit fédéral et le droit d’un État fédéré, la Constitution fédérale prévoit en principe la primauté du droit fédéral.

📌 La compétence d’attribution appartient à l’organe désigné par un texte, tandis que la compétence de droit commun appartient à l’organe compétent lorsque le texte ne réserve pas la matière à un autre. — Eric Oliva

• Le bicaméralisme fédéral comprend une chambre représentant le peuple selon la démographie et une chambre représentant les États fédérés sur une base égalitaire.

💡 Astuce mémo

SPA : Superposition, Participation, Autonomie

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Confédération et fédération