Fiche de révision : Sources et application du droit objectif

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractères de la règle de droit
3. Composantes et divisions du droit
4. Fondements du droit objectif
5. Sources positives du droit
6. Constitution et traités internationaux
7. Lois, ordonnances et règlements
8. Hiérarchie et contrôles juridiques
9. Jurisprudence et sources non formelles
10. Entrée en vigueur de la loi
11. Application de la loi dans le temps
12. Exceptions à la non-rétroactivité
13. Interprétation de la règle de droit
14. Catégories de droits subjectifs
15. Sources des droits subjectifs
16. Preuve des droits subjectifs
17. Objet et charge de la preuve
18. Procédés de preuve parfaits

📅 Repères chronologiques

1. 10 décembre 1948La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée.
2. 1993Le traité fondateur de l’OHADA a été conclu à Maurice.
3. 18 janvier 1996La Constitution camerounaise actuelle se situe au sommet de la hiérarchie des normes internes.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales de conduite qui gouvernent les rapports sociaux et dont le respect est assuré par l’autorité publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues à une personne par le droit objectif, lui permettant d’user ou de disposer d’une chose ou d’exiger d’autrui une prestation ou une abstention.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif énonce une règle générale et impersonnelle, tandis que le droit subjectif permet à une personne déterminée d’en demander l’application.

Compléments

• Les droits subjectifs trouvent leur source dans le droit objectif, tandis que les changements du droit objectif modifient l’existence ou la consistance des droits subjectifs.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règle générale ; droit subjectif = prérogative individuelle

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale et impersonnelle : Générale et impersonnelle parce qu’elle s’applique de la même manière à toute personne placée dans la situation qu’elle définit, sans tenir compte des particularismes individuels.
• Caractère extérieur : Extérieure à l’individu parce qu’elle émane d’une autorité et s’adresse aux membres du corps social sans être une contrainte que chacun s’impose spontanément.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit organise la vie sociale, tandis que la règle morale vise le perfectionnement de l’individu et que la règle religieuse vise son salut. — Doyen CORNU

📌 La règle de droit est obligatoire pour tous, y compris pour celui qui l’a édictée et pour les juges, selon le principe « nul n’est censé ignorer la loi ».

• Les sanctions civiles peuvent être:
  • préventives
  • coercitives
  • réparatrices

💡 Astuce mémo

Générale, modeste, extérieure ; obligatoire et étatique

📖 3. Composantes et divisions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Régit les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité et traite notamment les conflits de lois, les conflits de juridictions et la condition des étrangers.
• Droit public : Organise le fonctionnement de l’État, des collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers lorsqu’ils agissent comme puissance publique.
• Droit privé : Gouverne les rapports des particuliers entre eux ou avec l’État lorsque celui-ci agit comme une personne privée, et protège prioritairement les intérêts individuels.
• Droit communautaire : Ensemble de règles élaborées par des États regroupés autour d’un espace géographique ou juridique commun, notamment au moyen de règlements et de directives.

📝 Points essentiels

• Les principaux systèmes juridiques mentionnés sont:

  • la common law
  • le système germano-romanique
  • les systèmes de droit traditionnels africains
  • les systèmes religieux musulmans

• Le droit civil constitue le droit commun du droit privé, car il s’applique lorsqu’aucune autre branche du droit privé ne propose de solution.

💡 Astuce mémo

Droit public : puissance publique ; droit privé : intérêts particuliers

📖 4. Fondements du droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Ensemble de principes non écrits, supérieurs au droit positif, qui procèdent de la nature et s’imposent à la loi humaine.
• Positivisme juridique : Ne reconnaît de valeur qu’aux règles édictées par l’État ou les instances de décision, sans rechercher si elles sont justes.

★ À maîtriser

📌 Les doctrines spiritualistes soutiennent l’existence d’un ordre juridique supérieur au droit positif, tandis que les doctrines matérialistes fondent le droit sur la réalité positive.

Compléments

• La théorie du droit naturel a inspiré la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Code napoléon de 1804.

📌 Le positivisme scientifique explique le droit par l’histoire et les forces sociales, tandis que le positivisme sociologique le fait découler des faits sociaux observés à un moment donné.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : justice supérieure ; positivisme : réalité positive

📖 5. Sources positives du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Les sources du droit sont soit les forces d’inspiration qui orientent le contenu des règles, soit les procédés et actes par lesquels les normes acquièrent une existence juridique.
• Constitution : Texte de base qui organise la dévolution et l’exercice du pouvoir, fixe les rapports entre les pouvoirs publics et guide les autres textes applicables dans le pays.
• Traités internationaux : Textes négociés et adoptés entre des États pour régler des questions communes, sous forme de conventions bilatérales ou multilatérales.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois

📖 6. Constitution et traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte de base d’un pays qui organise la dévolution et l’exercice du pouvoir, fixe les rapports entre les pouvoirs et énonce les principes directeurs de la vie juridique.
• Traités et accords internationaux : Textes négociés et adoptés entre des États pour régler des questions communes ; ils peuvent être multilatéraux ou bilatéraux.

★ À maîtriser

• La Constitution camerounaise actuellement au sommet de la hiérarchie des normes internes est celle du 18 janvier 1996, issue de la loi n° 96-06 du 18 janvier 1996.

📌 Les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

Compléments

• Le droit uniforme OHADA résulte d’actes uniformes adoptés par les États membres et se substitue au droit national dans les domaines harmonisés afin d’éliminer les conflits de lois.

💡 Astuce mémo

Constitution au sommet, traités intermédiaires, lois conformes

📖 7. Lois, ordonnances et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens strict : Texte général, impersonnel et obligatoire voté par le Parlement dans les matières réservées par la Constitution au domaine de la loi.
• Ordonnance : Une ordonnance est un texte général, impersonnel et obligatoire pris par le Président de la République, sur habilitation du Parlement, dans le domaine de la loi.
• Règlement : Texte général, impersonnel et obligatoire émanant du pouvoir exécutif dans le domaine qui n’est pas réservé à la loi.

★ À maîtriser

📌 Une proposition de loi émane du Parlement, tandis qu’un projet de loi émane du gouvernement ; le texte devient une loi après son vote par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République.

Compléments

• Dans la hiérarchie des règlements, les décrets sont supérieurs aux arrêtés, eux-mêmes supérieurs aux circulaires ; les décrets relèvent exclusivement du Président de la République et du Premier ministre.

💡 Astuce mémo

Loi → ordonnance → décret → arrêté → circulaire

📖 8. Hiérarchie et contrôles juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionalité : Mécanisme juridictionnel qui vérifie qu’une loi respecte les conventions internationales ratifiées ; si elle les viole, le juge applique la convention plutôt que la loi.

📝 Points essentiels

• Selon la pyramide de Hans Kelsen, le droit d’un État est un système hiérarchisé dans lequel les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. — Théorie pure du droit

• Le contrôle de constitutionnalité permet de vérifier qu’une loi respecte la Constitution avant sa promulgation ; au Cameroun, il peut être saisi par le Président de la République, les présidents du Sénat ou de l’Assemblée nationale, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs.

📌 Le recours en annulation contre un règlement illégal produit une annulation opposable à tous, tandis que l’exception d’illégalité rend le règlement inapplicable seulement au justiciable qui l’invoque.

💡 Astuce mémo

Norme inférieure contraire → contrôle → écartement ou annulation

📖 9. Jurisprudence et sources non formelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions sur des questions juridiques et production du droit positif par les juges.
• Coutume : Pratique sociale habituelle et obligatoire pour une communauté qui tend, de ce fait, à devenir une règle de droit.
• Doctrine : Opinions émises par les auteurs dans leurs travaux juridiques afin d’expliquer et d’interpréter le droit, de proposer des solutions et de suggérer des améliorations.
• Principes généraux du droit : Règles de droit objectif, exprimées ou non dans les textes, qui appartiennent au patrimoine juridique commun et que la jurisprudence applique régulièrement.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence exerce trois fonctions essentielles:
  • interpréter la règle abstraite
  • adapter la loi à l’évolution de la société
  • suppléer la loi lorsqu’aucun texte ne permet de trancher le litige

📌 La coutume comporte un élément matériel, constitué par une pratique habituelle, et un élément psychologique, constitué par la conviction de son caractère obligatoire.

💡 Astuce mémo

I-A-S : interpréter, adapter, suppléer

📖 10. Entrée en vigueur de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le Président de la République permet à une loi votée par le Parlement d’accéder à la vie juridique en lui attribuant notamment une date et un numéro.

★ À maîtriser

• Les règlements entrent en vigueur dès leur publication, tandis que les lois entrent en vigueur après leur promulgation et leur publication.

• Au Cameroun, le Président de la République doit promulguer la loi dans un délai de 15 jours à compter de sa transmission par le Parlement, sauf demande de seconde lecture ou saisine du Conseil constitutionnel.

• La règle « nul n’est censé ignorer la loi » établit une présomption générale et irréfragable de connaissance de la loi publiée, de sorte que nul ne peut invoquer son ignorance pour échapper à son application, sauf erreur de droit concernant l’objet d’un engagement.

• Les lois impératives ne peuvent être écartées par les particuliers, tandis que les lois supplétives permettent aux parties d’aménager ou d’écarter leur application.

Compléments

📌 À défaut de disposition particulière, la loi entre en vigueur un jour franc après sa publication à la capitale et un jour franc après l’arrivée du Journal officiel au chef-lieu de région.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → force obligatoire

📖 11. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de lois dans le temps : Problème consistant à déterminer quels faits et actes sont régis par la loi ancienne ou par la loi nouvelle lorsqu’une norme est abrogée et remplacée.
• Loi pénale plus douce : Loi qui supprime une infraction ou diminue une sanction et qui s’applique rétroactivement.

★ À maîtriser

📌 L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif ; une loi nouvelle ne s’applique donc en principe qu’aux faits postérieurs à son entrée en vigueur.

Compléments

• Le principe de non-rétroactivité protège la sécurité juridique et l’ordre en évitant que des actes accomplis conformément au droit antérieur soient remis en cause par la loi nouvelle.

💡 Astuce mémo

Loi ancienne pour le passé, loi nouvelle pour l’avenir

📖 12. Exceptions à la non-rétroactivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois pénales plus douces : Celles qui suppriment une infraction ou diminuent une sanction et qui s’appliquent rétroactivement.
• Lois interprétatives : Précisent le sens d’un texte antérieur et s’incorporent à celui-ci, ce qui leur confère une rétroactivité naturelle jusque dans les instances en cours.

★ À maîtriser

• Le principe de non-rétroactivité s’impose au juge comme principe d’interprétation, aux tribunaux qui doivent le relever d’office et aux autorités réglementaires, de sorte qu’un règlement rétroactif est illégal et peut être annulé.

• En dehors du domaine pénal, le législateur peut rendre une loi rétroactive pour un motif d’intérêt général suffisant, à condition d’exprimer cette volonté expressément ou de manière suffisamment claire.

• L’application immédiate de la loi nouvelle aux situations contractuelles en cours modifie uniquement les effets futurs à compter de son entrée en vigueur, tandis que les effets déjà produits restent intangibles.

Compléments

📌 Les lois de procédure sont d’application immédiate parce qu’elles organisent le fonctionnement des institutions ou des juridictions et la bonne administration de la justice.

💡 Astuce mémo

Rétroactivité : passé modifié ; application immédiate : seul l’avenir change

📖 13. Interprétation de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation juridique : Consiste à rechercher le sens d’une règle de droit pour déterminer les hypothèses auxquelles elle s’applique.
• Méthode exégétique : Attache l’interprète au texte et recherche la volonté du législateur au moyen des précédents historiques, des travaux préparatoires et des procédés logiques.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à interpréter la loi et interdit qu’il refuse de juger en invoquant son silence, son obscurité ou son insuffisance.

• Les trois maximes principales sont:
  • L’interprète ne distingue pas là où la loi ne distingue pas
  • La règle spéciale déroge à la règle générale
  • La loi cesse là où cessent ses motifs

Compléments

• Les tribunaux et les cours sont les principaux auteurs de l’interprétation des lois et des règlements, même si l’administration développe également une interprétation administrative.

• Les principaux raisonnements logiques sont:

  • L’argument par analogie
  • L’argument a contrario
  • L’argument a fortiori

• F. Gény a critiqué la méthode exégétique dans son ouvrage Méthodes d’interprétation et sources en droit privé positif, en lui reprochant son légalisme excessif et son inadéquation aux transformations sociales.

💡 Astuce mémo

Auteur → méthodes → exégèse → méthodes scientifiques

📖 14. Catégories de droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Les prérogatives ou intérêts que le droit objectif consacre et protège au profit des sujets de droit.
• Droits patrimoniaux : Des prérogatives évaluables en argent, susceptibles d’opérations juridiques et intégrées au patrimoine.
• Droit réel : Une prérogative exercée directement et immédiatement par une personne sur une chose, sans l’intermédiaire d’un autre individu.
• Droit personnel : Le rapport juridique par lequel un créancier peut exiger d’un débiteur une prestation ou une abstention.
• Droits extrapatrimoniaux : Présentent un intérêt moral, sont situés hors du patrimoine et sont hors commerce, insaisissables, intransmissibles et incessibles.

📝 Points essentiels

📌 Les libertés sont reconnues à tous sans condition et permettent un choix indéterminé, tandis que les droits subjectifs supposent des conditions d’existence déterminées.

💡 Astuce mémo

Patrimonial = argent et patrimoine ; extrapatrimonial = intérêt moral hors commerce

📖 15. Sources des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention : Un acte juridique formé par l’accord de volonté de deux ou plusieurs personnes pour créer, modifier, déclarer, transmettre ou éteindre des droits et des obligations.
• Acte juridique unilatéral : Une manifestation de volonté par laquelle une seule personne produit des effets de droit.
• Faits juridiques : Des événements volontaires ou non qui engendrent des effets de droit directement déterminés par la loi.
• Prescription : La prescription est l’acquisition ou la perte d’un droit par l’écoulement du temps ; elle est acquisitive lorsqu’elle permet d’acquérir un droit et extinctive lorsqu’elle éteint un droit.
• Acte juridique collectif : Résulte de volontés multiples et peut prendre la forme de décisions majoritaires d’un groupement ou de conventions collectives.
• Force majeure : Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui peut écarter l’application d’un régime de responsabilité malgré la réalisation d’un dommage.

📝 Points essentiels

📌 L’acte juridique est une manifestation volontaire destinée à produire des effets de droit voulus par son auteur, tandis que le fait juridique produit des effets de droit directement déterminés par la loi, indépendamment de la volonté de son auteur.

💡 Astuce mémo

Acte juridique : volonté des effets ; fait juridique : loi des effets

📖 16. Preuve des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomptions : Les conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu pour déduire l’existence d’un fait inconnu.

★ À maîtriser

📌 La preuve doit porter sur les actes, faits et événements ayant une portée juridique, notamment ceux qui donnent naissance à un droit ou en assurent le transfert.

📌 La charge de la preuve incombe en principe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui se prévaut d’un acte ou d’un événement pour soutenir ses prétentions.

Compléments

📌 La présomption légale dispense de prouver un fait ou renverse la charge de la preuve, tandis que la présomption de fait constitue un mode de preuve soumis à des indices graves et concordants.

💡 Astuce mémo

Objet → charge → présomptions

📖 17. Objet et charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu pour en déduire un fait inconnu

★ À maîtriser

• En droit, doivent être prouvés tous les actes, faits et événements qui ont une portée juridique, notamment ceux qui donnent naissance à un droit ou en assurent le transfert.

• La charge de la preuve incombe en principe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui se prévaut d’un acte ou d’un événement, conformément à l’article 1315 du Code civil.

• La présomption légale dispense de prouver un fait inconnu ou renverse la charge de la preuve en le déduisant de la constatation d’un fait connu.

• Le système de la preuve légale impose les moyens de preuve prévus par la loi et lie le juge, tandis que le système de la preuve morale laisse au juge le pouvoir de statuer selon son intime conviction.

Compléments

• Selon l’article 1282 du Code civil, la remise du titre de créance par le créancier fait présumer le paiement et oblige le créancier à démontrer que le débiteur n’a pas payé.

💡 Astuce mémo

Fait juridique à prouver → charge du demandeur → présomption pouvant la renverser

📖 18. Procédés de preuve parfaits

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve littérale : celle qui résulte d’écrits émanant des parties et destinés à servir de preuve
• Aveu : reconnaissance par une personne d’un fait de nature à produire contre elle des conséquences défavorables
• Témoignage : déclaration d’une personne sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance
• Présomption de fait : conséquence tirée d’un fait connu pour établir indirectement un fait inconnu, au moyen d’un indice ou d’un lien de causalité
• Fait juridique : événement volontaire ou non qui produit des effets juridiques directement déterminés par la loi

★ À maîtriser

• L’acte authentique est dressé par un officier public spécialement habilité, tandis que l’acte sous seing privé est établi par de simples particuliers ou des personnes dépourvues de cette qualité.

• L’acte authentique fait foi des mentions relatives aux faits personnellement constatés par l’officier public jusqu’à inscription de faux.

• L’acte sous seing privé constatant l’engagement de payer une somme d’argent ou de livrer un bien fongible doit comporter la mention manuscrite de la somme ou de la quantité en lettres et en chiffres, conformément à l’article 1326 du Code civil.

• L’aveu judiciaire est fait par une partie au cours du procès, tandis que l’aveu extrajudiciaire est exprimé en dehors d’un procès et peut être contesté par un simple témoignage.

• La présomption légale simple admet la preuve contraire, tandis que la présomption légale irréfragable ne l’admet pas.

• Les faits juridiques sont en principe soumis à la preuve libre, de sorte que tous les modes de preuve peuvent être utilisés, notamment en matière de responsabilité civile.

• Les actes juridiques doivent en principe être prouvés par un écrit original, authentique ou sous seing privé, ou par un autre procédé de preuve parfait tel que l’aveu, conformément à l’article 1341 du Code civil.

• En matière commerciale, les actes de commerce peuvent en principe être prouvés par tous moyens à l’égard des commerçants ou dans leurs rapports entre eux, sauf disposition contraire de la loi.

• La preuve libre est notamment admise lorsque: il existe un commencement de preuve par écrit, une copie fidèle et durable reproduit un écrit non conservé, le titre écrit a été perdu par cas fortuit, il était impossible de se ménager une preuve écrite

Compléments

📌 Pour un contrat synallagmatique sous seing privé, l’acte doit être établi en autant d’originaux qu’il existe de parties ayant un intérêt distinct, conformément à l’article 1235 du Code civil.

• La mesure des traces de pneus permet de déduire indirectement la vitesse du véhicule, parce que ces traces sont la conséquence d’une certaine vitesse.

💡 Astuce mémo

Écrit qui lie le juge, aveu qui engage son auteur

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Fondements doctrinaux du droit