Fiche de révision : Différences entre espaces fiscaux mondiaux et européens

📋 Plan du Cours

1. Différences entre espaces mondiaux et européens en droit fiscal
2. Impact de la globalisation sur le droit fiscal et ses limites
3. Rôle et objectifs du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en fiscalité
4. Conventions fiscales internationales : finalités, valeur juridique et application en France
5. Influence des normes de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) sur la fiscalité
6. Fonctions et limites de l’OCDE dans la coordination fiscale internationale
7. Distinction entre fraude fiscale, optimisation fiscale et évasion fiscale
8. Mesures françaises contre les paradis fiscaux et États non coopératifs (ETNC) : critères, conséquences et obligations
9. Mécanismes du verrou de Bercy dans la lutte contre la fraude fiscale

📖 1. Différences entre espaces mondiaux et européens en droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégration juridique : Un processus par lequel des institutions supranationales créent des normes communes contraignantes qui s'imposent aux États membres, réduisant leur souveraineté dans le domaine concerné.
• Droit fiscal : Espaces mondiales et européens sont de nature différente.

📝 Points essentiels

• L’espace mondial en droit fiscal est un espace de coopération sans intégration juridique, soumis à la souveraineté des États qui choisissent d’adopter ou non les normes.
• L’espace européen en droit fiscal est caractérisé par une intégration juridique plus poussée liée aux institutions européennes produisant des normes en relation avec le marché.
• Les institutions européennes produisent des normes contraignantes, contrairement à l’ordre mondial où les normes sont soumises à la souveraineté étatique.
• La nature des espaces mondiaux et européens diffère fondamentalement par leur degré d’intégration juridique et leur mode de production normative.

💡 À retenir

L’espace mondial constitue un cadre de coopération souveraine sans intégration juridique, tandis que l’espace européen repose sur une intégration normative plus contraignante liée aux institutions européennes.

📖 2. Impact de la globalisation sur le droit fiscal et ses limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : L’ensemble des règles juridiques qui régissent la fiscalité, incluant les impositions nationales et les conventions internationales visant à organiser les relations fiscales entre États.

📝 Points essentiels

• La globalisation crée un espace sans frontières limité par la souveraineté des États, sans ordre régional ou supranational en droit fiscal.
• La mondialisation renvoie au concept du bien commun de l’humanité, mais ne supprime pas les souverainetés fiscales nationales.
• La globalisation ne génère pas un ordre juridique supranational en droit fiscal, ce qui limite l’harmonisation fiscale mondiale.
• Les souverainetés nationales restent la limite principale à l’intégration ou à l’uniformisation du droit fiscal dans un contexte globalisé.
• Le droit fiscal dans la globalisation La globalisation est un espace sans frontière, limité par les souverainetés, qui n’engendrent pas un ordre régional, supranational.

💡 À retenir

Saisir que la globalisation en droit fiscal est un espace ouvert mais limité par la souveraineté des États, empêchant un ordre fiscal supranational.

📖 3. Rôle et objectifs du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’OMC : Un ensemble de règles internationales visant à éliminer les obstacles aux échanges commerciaux, notamment par la négociation régulière des droits de douane ad valorem et spécifiques, et par l’interdiction des subventions aux importations susceptibles de fausser la concurrence entre États membres.

📝 Points essentiels

• L’OMC interdit les subventions aux importations qui fausseraient la concurrence entre États membres.
• L’OMC ne s’est pas imposée sur les droits fiscaux des États membres, son domaine d’action restant limité aux droits de douane et aux subventions.
• Le droit de l’OMC est centré sur la facilitation des échanges commerciaux et non sur la fiscalité interne des États.
• L’OMC ne s’est pas encore imposé sur les droits fiscaux des Etats membres alors qu’elle n’a censé d’accroitre son domaine.
• Ces droits de douanes frappent les marchandises à l’entrée et la sortie du pays, cad qui sont soit ad valorem soit spécifique Autre but de l’OMC : Pas de subvention aux importations qui pourraient fausser la concurrence.

💡 À retenir

L’OMC interdit les subventions aux importations qui fausseraient la concurrence entre États membres.

📖 4. Conventions fiscales internationales : finalités, valeur juridique et application en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions fiscales internationales : Ce sont des accords internationaux bilatéraux.
• Double imposition : Situation où une même activité ou un même revenu est imposé dans deux États différents, ce qui peut entraîner une charge fiscale excessive pour le contribuable.

📝 Points essentiels

• Une fois ratifiée, la convention fiscale a une valeur supérieure à la loi selon l’article 55 de la Constitution, sous réserve de réciprocité.
• Le juge français examine d’abord la situation fiscale interne avant d’appliquer la convention, qui ne peut déroger au droit fiscal national que pour limiter la double imposition.
• La convention ne peut pas directement servir de base légale à une décision administrative ou judiciaire en France.
• Ex : convention fiscale entre la FR et la Chine en vue d’éviter la double imposition et des fraudes fiscales sur les impôts sur le revenu.

💡 À retenir

Le juge français examine d’abord la situation fiscale interne avant d’appliquer la convention, qui ne peut déroger au droit fiscal national que pour limiter la double imposition.

📖 5. Influence des normes de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) sur la fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Art 8 de la CEDH : Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, applicable notamment aux perquisitions fiscales portant atteinte à ces droits.

📝 Points essentiels

• La CEDH ne contient pas d’articles spécifiques au droit fiscal mais ses droits peuvent être invoqués dans des contentieux fiscaux.
• L’article 14 interdit la discrimination, pouvant être invoqué en matière fiscale.
• L’article 6 paragraphe 1 garantit le droit à un procès équitable, applicable aux litiges fiscaux à caractère pénal ou civil sanctionnant la fiscalité.
• L’article 1 du protocole additionnel protège le droit de propriété, limitant les charges fiscales excessives sans possibilité de contestation effective.

💡 À retenir

Les droits fondamentaux de la CEDH encadrent les procédures et garanties en matière fiscale, malgré l’absence de règles fiscales explicites, notamment via la protection de la vie privée, la non-discrimination, le procès équitable et le droit de propriété.

📖 6. Fonctions et limites de l’OCDE dans la coordination fiscale internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• L’OCDE : Organisation internationale issue de l’OECE en 1960, regroupant 38 pays principalement développés, qui ne produit pas de normes contraignantes mais facilite la coordination fiscale internationale.
• Modèles de conventions fiscales : Proposer des modèles de conventions fiscales internationales

📝 Points essentiels

• L’OCDE ne produit pas de normes contraignantes mais propose des modèles de conventions fiscales internationales.
• L’OCDE joue un rôle de coordination et de concertation entre États développés pour harmoniser les pratiques fiscales sans pouvoir imposer de règles.
• Les Etats se concertent pour analyser leur politique fiscale nationale et de plus en plus pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
• La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale

💡 À retenir

L’OCDE agit comme un facilitateur et coordinateur international en fiscalité, sans pouvoir normatif contraignant, privilégiant la coopération et les recommandations.

📖 7. Distinction entre fraude fiscale, optimisation fiscale et évasion fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Optimisation fiscale : Gestion légale de la fiscalité visant à réduire la charge fiscale dans le respect de la loi.
• Evasion fiscale : Transfert de capitaux d’un pays à fiscalité élevée vers un pays à fiscalité plus faible afin de réduire l’imposition.
• Contre la fraude : Mesures légales visant à sanctionner la fraude fiscale conformément à l’article 1741 du Code général des impôts.

📝 Points essentiels

• L’optimisation fiscale est une gestion fiscale légale, tandis que l’optimisation abusive est sanctionnée comme un abus de droit selon l’article L64 du Livre des procédures fiscales.
• L’abus de droit fiscal est une pratique illégale visant à contourner la loi fiscale par des montages artificiels.

💡 À retenir

Différencier clairement les pratiques fiscales selon leur légalité et leur caractère abusif ou frauduleux est essentiel pour qualifier les comportements et appliquer les sanctions appropriées.

📖 8. Mesures françaises contre les paradis fiscaux et États non coopératifs (ETNC) : critères, conséquences et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministre des affaires étrangères : Autorité consultée pour donner un avis préalable à l'inscription des États ou territoires sur la liste française des ETNC, avant la publication de cette liste par arrêté ministériel.

📝 Points essentiels

• La France utilise l’article 238-0A du CGI pour définir les ETNC, remplaçant la notion d’États à fiscalité privilégiée.
• Les ETNC sont inscrits sur une liste actualisée annuellement par arrêté ministériel après avis du ministre des affaires étrangères.
• Les conséquences fiscales incluent la non-déductibilité des charges liées aux opérations avec ces États, sauf preuve de réalité économique et absence d’effet anormal.
• La liste est fixée par un arrêté des ministres chargé de l’économie et budget après avis du ministre des affaires étrangères L’art 238-0A contient une suite (2bis) qui dit que sont inscrits dans la liste les Etats figurant sur l’annexe 1 des conclusions adoptées par le Conseil de l’UE le 5 décembre 2007 (ETCN vu par l’Europe).
• Non déductibilité des charges sauf démonstration réel et déterminer si les dépenses Les opérations doivent avoir principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dispenses dans un ETNC Les conséquences de ces articles sont des centaines de mesures fiscales dispersées dans le code et qui attache une importance à cette évasion fiscale.

💡 À retenir

Comprendre le cadre juridique français pour identifier et sanctionner les relations avec les paradis fiscaux et États non coopératifs, renforçant la lutte contre l’évasion fiscale.

📖 9. Mécanismes du verrou de Bercy dans la lutte contre la fraude fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Verrou de Bercy : Mécanisme juridique imposant à l’administration fiscale de transmettre les dossiers de fraude fiscale au procureur de la République afin qu’il décide de l’opportunité des poursuites pénales.
• Obligation pour l’administration fiscale : Devoir légal pour l’administration fiscale de transmettre au procureur de la République les dossiers de fraude fiscale avant toute poursuite pénale.
• Compte établi dans : Compte bancaire ou financier ouvert dans un État tiers non coopératif, dont la non déclaration peut entraîner des mesures répressives.

📝 Points essentiels

• Le verrou de Bercy a permis de récupérer environ 3 milliards d’euros, alors que la perte estimée pour l’État est de 80 à 100 milliards d’euros.
• Il illustre la souveraineté fiscale française dans la gestion des poursuites contre la fraude et la protection des recettes publiques.

💡 À retenir

Le verrou de Bercy joue un rôle clé comme filtre judiciaire dans la procédure pénale fiscale, garantissant un contrôle rigoureux des poursuites pour fraude.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 6 – L’internationalisation du droit fiscal Les espaces mondiales et européens sont de nature différente. Les institutions produisent des normes en relation avec le marché. En revanche, l’ordre mondial n’est pas un espace (Source: "6 – L’internationalisation du droit fiscal Les espaces mondiales et européens sont de nature différente. Les institutions produisent des normes en relation avec le marché. En revanche, l’ordre mondial n’est pas un espace d’intégration juridique, c’est un espace de coopération. Ce sont des normes soumises à la souveraineté de l’Etat (choix de les")
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17. Détail source à réviser : Etat à seule fin d'y poursuivre ses études, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien ou d'études ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. » Les nor (Source: "Etat à seule fin d'y poursuivre ses études, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien ou d'études ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. » Les normes de la CEDH : Elles touchent la fiscalité. La CEDH ne contient pas d’articles sur le droit fiscal, mais des droits qui peuvent être")
18. Détail source à réviser : de cet Etat. » Les normes de la CEDH : Elles touchent la fiscalité. La CEDH ne contient pas d’articles sur le droit fiscal, mais des droits qui peuvent être invoqués dans des contentieux de matière fiscale. Art 8 de la C (Source: "de cet Etat. » Les normes de la CEDH : Elles touchent la fiscalité. La CEDH ne contient pas d’articles sur le droit fiscal, mais des droits qui peuvent être invoqués dans des contentieux de matière fiscale. Art 8 de la CEDH : Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance / Art 14 : Principe de non-discrimination")
19. Détail source à réviser : matière fiscale. Art 8 de la CEDH : Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance / Art 14 : Principe de non-discrimination Art 6 paragraphe 1 CEDH : Droit à un procès équitable. L’a (Source: "matière fiscale. Art 8 de la CEDH : Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance / Art 14 : Principe de non-discrimination Art 6 paragraphe 1 CEDH : Droit à un procès équitable. L’art exige que l’on soit dans le cadre de 2 hypothèses : Soit la matière pénale, soit l’article joue si l’affaire touche une contestation sur")
20. Détail source à réviser : procès équitable. L’art exige que l’on soit dans le cadre de 2 hypothèses : Soit la matière pénale, soit l’article joue si l’affaire touche une contestation sur des droits et obligations de caractère civil. Le principe e (Source: "procès équitable. L’art exige que l’on soit dans le cadre de 2 hypothèses : Soit la matière pénale, soit l’article joue si l’affaire touche une contestation sur des droits et obligations de caractère civil. Le principe est inapplicable du droit au procès équitable est inapplicable aux procédures relatives aux taxations fiscales. Il devient applicable dans")
21. Détail source à réviser : civil. Le principe est inapplicable du droit au procès équitable est inapplicable aux procédures relatives aux taxations fiscales. Il devient applicable dans 2 cas : dès lors que les litiges fiscaux se rattachent aux san (Source: "civil. Le principe est inapplicable du droit au procès équitable est inapplicable aux procédures relatives aux taxations fiscales. Il devient applicable dans 2 cas : dès lors que les litiges fiscaux se rattachent aux sanctions de la matière fiscale (dès lors qu’il y a un aspect punitif que la sanction soit pénale ou non) ou dès lors que les litiges se")
22. Détail source à réviser : fiscaux se rattachent aux sanctions de la matière fiscale (dès lors qu’il y a un aspect punitif que la sanction soit pénale ou non) ou dès lors que les litiges se rattachent à des droits de caractère civil comme dans le (Source: "fiscaux se rattachent aux sanctions de la matière fiscale (dès lors qu’il y a un aspect punitif que la sanction soit pénale ou non) ou dès lors que les litiges se rattachent à des droits de caractère civil comme dans le cas des perquisitions fiscales qui portent atteintes aux droits fixés l’art 8 de la CEDH. L’intérêt de cet article permet de saisir de la")
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25. Détail source à réviser : peuvent édicter des lois pour assurer le paiement des impôts mais la CEDH a déjà conclu à la violation de cet article sur la propriété lorsque le requérant a du supporter une charge spéciale et suffisante qui n’a pas été (Source: "peuvent édicter des lois pour assurer le paiement des impôts mais la CEDH a déjà conclu à la violation de cet article sur la propriété lorsque le requérant a du supporter une charge spéciale et suffisante qui n’a pas été rendu légitime par la possibilité de contestation. - L’OCDE : Elle vient de l’OECE (1948 pour administrer le plan Marshall) et est")
26. Détail source à réviser : suffisante qui n’a pas été rendu légitime par la possibilité de contestation. - L’OCDE : Elle vient de l’OECE (1948 pour administrer le plan Marshall) et est devenu OCDE en 1960. 38 pays membres surtout développés. On éc (Source: "suffisante qui n’a pas été rendu légitime par la possibilité de contestation. - L’OCDE : Elle vient de l’OECE (1948 pour administrer le plan Marshall) et est devenu OCDE en 1960. 38 pays membres surtout développés. On échange sur les pratiques fiscales. Les Etats se concertent pour analyser leur politique fiscale nationale et de plus en plus pour lutter")
27. Détail source à réviser : surtout développés. On échange sur les pratiques fiscales. Les Etats se concertent pour analyser leur politique fiscale nationale et de plus en plus pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. En tant qu’OCDE, auc (Source: "surtout développés. On échange sur les pratiques fiscales. Les Etats se concertent pour analyser leur politique fiscale nationale et de plus en plus pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. En tant qu’OCDE, aucune institution peut produire des normes. Elle peut faire 2 choses : Proposer des modèles de conventions fiscales internationales Proposer")
28. Détail source à réviser : En tant qu’OCDE, aucune institution peut produire des normes. Elle peut faire 2 choses : Proposer des modèles de conventions fiscales internationales Proposer des principes directeurs à l’intention des entreprises multin (Source: "En tant qu’OCDE, aucune institution peut produire des normes. Elle peut faire 2 choses : Proposer des modèles de conventions fiscales internationales Proposer des principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, ils n’ont pas de valeur mais sont des guides pour les législations nationales Lutte contre les évasions dans un forum")
29. Détail source à réviser : des entreprises multinationales, ils n’ont pas de valeur mais sont des guides pour les législations nationales Lutte contre les évasions dans un forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignement à des fins (Source: "des entreprises multinationales, ils n’ont pas de valeur mais sont des guides pour les législations nationales Lutte contre les évasions dans un forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignement à des fins fiscales (172 discutent). La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale La fraude relève de l’article 1741 du code général des")
30. Détail source à réviser : de renseignement à des fins fiscales (172 discutent). La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale La fraude relève de l’article 1741 du code général des impôts. L’optimisation fiscale est la gestion fiscale. Evasion r (Source: "de renseignement à des fins fiscales (172 discutent). La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale La fraude relève de l’article 1741 du code général des impôts. L’optimisation fiscale est la gestion fiscale. Evasion renvoie à ce que des capitaux quittent un pays qui les taxent plus vers un autre qui les taxent moins. L’abus de droit est l’art L64 du")
31. Détail source à réviser : fiscale. Evasion renvoie à ce que des capitaux quittent un pays qui les taxent plus vers un autre qui les taxent moins. L’abus de droit est l’art L64 du livre des procédures fiscales (illégal). On lutte contre l’optimisa (Source: "fiscale. Evasion renvoie à ce que des capitaux quittent un pays qui les taxent plus vers un autre qui les taxent moins. L’abus de droit est l’art L64 du livre des procédures fiscales (illégal). On lutte contre l’optimisation fiscale abusive. Les Etats peuvent avoir un intérêt à taxer ces sommes L’OCDE lutte contre les paradis fiscaux, on vise des")
32. Détail source à réviser : On lutte contre l’optimisation fiscale abusive. Les Etats peuvent avoir un intérêt à taxer ces sommes L’OCDE lutte contre les paradis fiscaux, on vise des Etats Le droit à apporter 2 réponses, les 2 s’ajoutent : 1ère rép (Source: "On lutte contre l’optimisation fiscale abusive. Les Etats peuvent avoir un intérêt à taxer ces sommes L’OCDE lutte contre les paradis fiscaux, on vise des Etats Le droit à apporter 2 réponses, les 2 s’ajoutent : 1ère réponse de 1979 : Le code général des impôts consacre un article 238A qui parle des Etas à fiscalité privilégiée. On parle d’un Etat")
33. Détail source à réviser : les 2 s’ajoutent : 1ère réponse de 1979 : Le code général des impôts consacre un article 238A qui parle des Etas à fiscalité privilégiée. On parle d’un Etat étranger dont les sommes sont soumises à un régime fiscal privi (Source: "les 2 s’ajoutent : 1ère réponse de 1979 : Le code général des impôts consacre un article 238A qui parle des Etas à fiscalité privilégiée. On parle d’un Etat étranger dont les sommes sont soumises à un régime fiscal privilégié. Elles ne sont pas admises comme des charges déductibles dans l’établissement de l’impôt. Ces sommes ne sont pas considérées sauf si")
34. Détail source à réviser : à un régime fiscal privilégié. Elles ne sont pas admises comme des charges déductibles dans l’établissement de l’impôt. Ces sommes ne sont pas considérées sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes corresponden (Source: "à un régime fiscal privilégié. Elles ne sont pas admises comme des charges déductibles dans l’établissement de l’impôt. Ces sommes ne sont pas considérées sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal et exagéré A partir de 2010, on a rajouté des mesures")
35. Détail source à réviser : ces sommes correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal et exagéré A partir de 2010, on a rajouté des mesures fiscales Art 238-0A du code général des impôts. On ne parle plus (Source: "ces sommes correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal et exagéré A partir de 2010, on a rajouté des mesures fiscales Art 238-0A du code général des impôts. On ne parle plus d’Etat à fiscalité privilégié mais plutôt des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC). Ce qui se traduit par une liste avec des")
36. Détail source à réviser : On ne parle plus d’Etat à fiscalité privilégié mais plutôt des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC). Ce qui se traduit par une liste avec des critiques et des mises à jour tous les ans en FR. Le droit FR attache d (Source: "On ne parle plus d’Etat à fiscalité privilégié mais plutôt des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC). Ce qui se traduit par une liste avec des critiques et des mises à jour tous les ans en FR. Le droit FR attache des conséquences juridiques à ces ETNC Les Etats qui répondent à différents critères Leur situation en termes de transparence à fait")
37. Détail source à réviser : en FR. Le droit FR attache des conséquences juridiques à ces ETNC Les Etats qui répondent à différents critères Leur situation en termes de transparence à fait l’objet d’un examen par l’OCDE et ces Etats n’ont pas conclu (Source: "en FR. Le droit FR attache des conséquences juridiques à ces ETNC Les Etats qui répondent à différents critères Leur situation en termes de transparence à fait l’objet d’un examen par l’OCDE et ces Etats n’ont pas conclus avec la FR une convention administrative, la condition fiscale internationale. Ils n’ont signé une telle convention avec au moins 12")
38. Détail source à réviser : ces Etats n’ont pas conclus avec la FR une convention administrative, la condition fiscale internationale. Ils n’ont signé une telle convention avec au moins 12 Etats. La liste est fixée par un arrêté des ministres charg (Source: "ces Etats n’ont pas conclus avec la FR une convention administrative, la condition fiscale internationale. Ils n’ont signé une telle convention avec au moins 12 Etats. La liste est fixée par un arrêté des ministres chargé de l’économie et budget après avis du ministre des affaires étrangères L’art 238-0A contient une suite (2bis) qui dit que sont inscrits")
39. Détail source à réviser : des ministres chargé de l’économie et budget après avis du ministre des affaires étrangères L’art 238-0A contient une suite (2bis) qui dit que sont inscrits dans la liste les Etats figurant sur l’annexe 1 des conclusions (Source: "des ministres chargé de l’économie et budget après avis du ministre des affaires étrangères L’art 238-0A contient une suite (2bis) qui dit que sont inscrits dans la liste les Etats figurant sur l’annexe 1 des conclusions adoptées par le Conseil de l’UE le 5 décembre 2007 (ETCN vu par l’Europe). Ces pays figurent sur le texte pour l’un des motifs prévus")
40. Détail source à réviser : l’annexe 1 des conclusions adoptées par le Conseil de l’UE le 5 décembre 2007 (ETCN vu par l’Europe). Ces pays figurent sur le texte pour l’un des motifs prévus par le droit de l’UE et par le code général des impôts, qui (Source: "l’annexe 1 des conclusions adoptées par le Conseil de l’UE le 5 décembre 2007 (ETCN vu par l’Europe). Ces pays figurent sur le texte pour l’un des motifs prévus par le droit de l’UE et par le code général des impôts, qui sont des conclusions du Conseil de l’UE Le 1er motif nous dit qu’il vise les pays qui facilite les équations des montages destinées à")
41. Détail source à réviser : général des impôts, qui sont des conclusions du Conseil de l’UE Le 1er motif nous dit qu’il vise les pays qui facilite les équations des montages destinées à attirer vers eux des bénéfices sans réalité économique Cet art (Source: "général des impôts, qui sont des conclusions du Conseil de l’UE Le 1er motif nous dit qu’il vise les pays qui facilite les équations des montages destinées à attirer vers eux des bénéfices sans réalité économique Cet art 238-0A 2bis fait entrer dans le droit interne la liste européenne des pays tiers à l’UE considéré comme des paradis fiscaux. L’art à")
42. Détail source à réviser : réalité économique Cet art 238-0A 2bis fait entrer dans le droit interne la liste européenne des pays tiers à l’UE considéré comme des paradis fiscaux. L’art à engendrer un paragraphe dans l’art 238-A. Non déductibilité (Source: "réalité économique Cet art 238-0A 2bis fait entrer dans le droit interne la liste européenne des pays tiers à l’UE considéré comme des paradis fiscaux. L’art à engendrer un paragraphe dans l’art 238-A. Non déductibilité des charges sauf démonstration réel et déterminer si les dépenses Les opérations doivent avoir principalement un objet et un effet autres")
43. Détail source à réviser : ces dispenses dans un ETNC Les conséquences de ces articles sont des centaines de mesures fiscales dispersées dans le code et qui attache une importance à cette évasion fiscale. Obligation aussi de produire des documents (Source: "ces dispenses dans un ETNC Les conséquences de ces articles sont des centaines de mesures fiscales dispersées dans le code et qui attache une importance à cette évasion fiscale. Obligation aussi de produire des documents pour renforcer Parmi ces mesures peuvent figurer des mesures répressives, par exemple la non déclaration d’un compte établi dans un ETNC.")
44. Détail source à réviser : produire des documents pour renforcer Parmi ces mesures peuvent figurer des mesures répressives, par exemple la non déclaration d’un compte établi dans un ETNC. Liste FR des ETNC : dernière date 18 avril 2025 Ceux jugés (Source: "produire des documents pour renforcer Parmi ces mesures peuvent figurer des mesures répressives, par exemple la non déclaration d’un compte établi dans un ETNC. Liste FR des ETNC : dernière date 18 avril 2025 Ceux jugés non coopératifs par la FR et ceux qui figurent sur la liste de l’UE qui sont inscrits sur la liste FR de manière automatique. Verrou de")
45. Détail source à réviser : 18 avril 2025 Ceux jugés non coopératifs par la FR et ceux qui figurent sur la liste de l’UE qui sont inscrits sur la liste FR de manière automatique. Verrou de Bercy en cas de poursuite de fraudes fiscale, c’est l’appré (Source: "18 avril 2025 Ceux jugés non coopératifs par la FR et ceux qui figurent sur la liste de l’UE qui sont inscrits sur la liste FR de manière automatique. Verrou de Bercy en cas de poursuite de fraudes fiscale, c’est l’appréciation d’opportunité pour les poursuites. Il y a l’obligation pour l’administration fiscale de transmettre au PROC de la REP Les montants")
46. Détail source à réviser : fiscale, c’est l’appréciation d’opportunité pour les poursuites. Il y a l’obligation pour l’administration fiscale de transmettre au PROC de la REP Les montants récupérés par l’Etat sont importants (3 milliards d’euros r (Source: "fiscale, c’est l’appréciation d’opportunité pour les poursuites. Il y a l’obligation pour l’administration fiscale de transmettre au PROC de la REP Les montants récupérés par l’Etat sont importants (3 milliards d’euros récupérés). La commission a estimé une perte de 80 à 100 milliards d’euros. Les sommes parties à l’étranger sont perdues même si on")
47. Détail source à réviser : au PROC de la REP Les montants récupérés par l’Etat sont importants (3 milliards d’euros récupérés). La commission a estimé une perte de 80 à 100 milliards d’euros. Les sommes parties à l’étranger sont perdues même si on (Source: "au PROC de la REP Les montants récupérés par l’Etat sont importants (3 milliards d’euros récupérés). La commission a estimé une perte de 80 à 100 milliards d’euros. Les sommes parties à l’étranger sont perdues même si on récupère une perte et non pas été utile pour l’économie FR. La souveraineté fait que les Etats ont des droits fiscaux")
48. Détail source à réviser : Thème 6 – L’internationalisation du droit fiscal Les espaces mondiales et européens sont de nature différente (Source: "Thème 6 – L’internationalisation du droit fiscal Les espaces mondiales et européens sont de nature différente")
49. Détail source à réviser : l’humanité. Les sources externes du droit fiscal On peut s’interroger sur l’impact de l’organisation mondiale du commerce (OMC). Le droit de l’OMC a pour but d’éliminer les obstacles aux échanges, cad que l’on négocie (Source: "l’humanité. Les sources externes du droit fiscal On peut s’interroger sur l’impact de l’organisation mondiale du commerce (OMC). Le droit de l’OMC a pour but d’éliminer les obstacles aux échanges, cad que l’on négocie")
50. Détail source à réviser : domaine. On peut adopter une représentation en 4 types de sources : Les conventions fiscales internationales : Ce sont des accords internationaux bilatéraux. La finalité était d’éliminer les cas de double imposition (Source: "domaine. On peut adopter une représentation en 4 types de sources : Les conventions fiscales internationales : Ce sont des accords internationaux bilatéraux. La finalité était d’éliminer les cas de double imposition")
51. Détail source à réviser : On peut adopter une représentation en 4 types de sources : Les conventions fiscales internationales : Ce sont des accords internationaux bilatéraux (Source: "On peut adopter une représentation en 4 types de sources : Les conventions fiscales internationales : Ce sont des accords internationaux bilatéraux")
52. Détail source à réviser : La valeur juridique de la convention est qu’une fois ratifiée par la FR, l’art 55 de la C° va régler la décision de l’autorité de ces textes, (les traités ont autorité sur la loi) sous réserve de réciprocité (Source: "La valeur juridique de la convention est qu’une fois ratifiée par la FR, l’art 55 de la C° va régler la décision de l’autorité de ces textes, (les traités ont autorité sur la loi) sous réserve de réciprocité")
53. Détail source à réviser : Dans le domaine de la fiscalité, une 2ème réserve s’applique et est issue de la JP, le juge examine la situation fiscale du contribuable, au regard du droit fiscal FR interne avant de l’apprécier au regard de la conventi (Source: "Dans le domaine de la fiscalité, une 2ème réserve s’applique et est issue de la JP, le juge examine la situation fiscale du contribuable, au regard du droit fiscal FR interne avant de l’apprécier au regard de la convention")
54. Détail source à réviser : La convention fiscale ne peut pas par elle-même, directement servir de base légale à une décision (Source: "La convention fiscale ne peut pas par elle-même, directement servir de base légale à une décision")
55. Détail source à réviser : Art 21 : « Les sommes qu'un étudiant, un apprenti, une personne en formation en entreprise ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat cont (Source: "Art 21 : « Les sommes qu'un étudiant, un apprenti, une personne en formation en entreprise ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études, reço")
56. Détail source à réviser : Art 8 de la CEDH : Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance / Art 14 : Principe de non-discrimination Art 6 paragraphe 1 CEDH : Droit à un procès équitable (Source: "Art 8 de la CEDH : Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance / Art 14 : Principe de non-discrimination Art 6 paragraphe 1 CEDH : Droit à un procès équitable")
57. Détail source à réviser : L’art exige que l’on soit dans le cadre de 2 hypothèses : Soit la matière pénale, soit l’article joue si l’affaire touche une contestation sur des droits et obligations de caractère civil (Source: "L’art exige que l’on soit dans le cadre de 2 hypothèses : Soit la matière pénale, soit l’article joue si l’affaire touche une contestation sur des droits et obligations de caractère civil")
58. Détail source à réviser : Il devient applicable dans 2 cas : dès lors que les litiges fiscaux se rattachent aux sanctions de la matière fiscale (dès lors qu’il y a un aspect punitif que la sanction soit pénale ou non) ou dès lors que les litiges (Source: "Il devient applicable dans 2 cas : dès lors que les litiges fiscaux se rattachent aux sanctions de la matière fiscale (dès lors qu’il y a un aspect punitif que la sanction soit pénale ou non) ou dès lors que les litiges se rattachent à des droits de caractère civil comme dans le cas des perq")
59. Détail source à réviser : 1952 : Il concerne le droit de propriété (Source: "1952 : Il concerne le droit de propriété")
60. Détail source à réviser : - L’OCDE : Elle vient de l’OECE (1948 pour administrer le plan Marshall) et est devenu OCDE en 1960 (Source: "- L’OCDE : Elle vient de l’OECE (1948 pour administrer le plan Marshall) et est devenu OCDE en 1960")
61. Détail source à réviser : Elle peut faire 2 choses : Proposer des modèles de conventions fiscales internationales Proposer des principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, ils n’ont pas de valeur mais sont des guides pour l (Source: "Elle peut faire 2 choses : Proposer des modèles de conventions fiscales internationales Proposer des principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, ils n’ont pas de valeur mais sont des guides pour les législations nationales Lutte contre les évasions dans un for")
62. Détail source à réviser : La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale La fraude relève de l’article 1741 du code général des impôts (Source: "La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale La fraude relève de l’article 1741 du code général des impôts")
63. Détail source à réviser : 1979 : Le code général des impôts consacre un article 238A qui parle des Etas à fiscalité privilégiée (Source: "1979 : Le code général des impôts consacre un article 238A qui parle des Etas à fiscalité privilégiée")
64. Détail source à réviser : ns l’établissement de l’impôt. Ces sommes ne sont pas considérées sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal et (Source: "ns l’établissement de l’impôt. Ces sommes ne sont pas considérées sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal et")
65. Détail source à réviser : 2010, on a rajouté des mesures fiscales Art 238-0A du code général des impôts (Source: "2010, on a rajouté des mesures fiscales Art 238-0A du code général des impôts")
66. Détail source à réviser : nt à différents critères Leur situation en termes de transparence à fait l’objet d’un examen par l’OCDE et ces Etats n’ont pas conclus avec la FR une convention administrative, la condition fiscale internationale. (Source: "nt à différents critères Leur situation en termes de transparence à fait l’objet d’un examen par l’OCDE et ces Etats n’ont pas conclus avec la FR une convention administrative, la condition fiscale internationale.")
67. Détail source à réviser : par l’Europe). Ces pays figurent sur le texte pour l’un des motifs prévus par le droit de l’UE et par le code général des impôts, qui sont des conclusions du Conseil de l’UE Le 1er motif nous dit qu’il vise les pays (Source: "par l’Europe). Ces pays figurent sur le texte pour l’un des motifs prévus par le droit de l’UE et par le code général des impôts, qui sont des conclusions du Conseil de l’UE Le 1er motif nous dit qu’il vise les pays")
68. Détail source à réviser : ces sans réalité économique Cet art 238-0A 2bis fait entrer dans le droit interne la liste européenne des pays tiers à l’UE considéré comme des paradis fiscaux. (Source: "ces sans réalité économique Cet art 238-0A 2bis fait entrer dans le droit interne la liste européenne des pays tiers à l’UE considéré comme des paradis fiscaux.")
69. Détail source à réviser : on aussi de produire des documents pour renforcer Parmi ces mesures peuvent figurer des mesures répressives, par exemple la non déclaration d’un compte établi dans un ETNC. (Source: "on aussi de produire des documents pour renforcer Parmi ces mesures peuvent figurer des mesures répressives, par exemple la non déclaration d’un compte établi dans un ETNC.")
70. Détail source à réviser : 18 avril 2025 Ceux jugés non coopératifs par la FR et ceux qui figurent sur la liste de l’UE qui sont inscrits sur la liste FR de manière automatique (Source: "18 avril 2025 Ceux jugés non coopératifs par la FR et ceux qui figurent sur la liste de l’UE qui sont inscrits sur la liste FR de manière automatique")
71. Détail source à réviser : t importants (3 milliards d’euros récupérés). La commission a estimé une perte de 80 à 100 milliards d’euros. Les sommes parties à l’étranger sont perdues même si on récupère une perte et non pas été utile pour (Source: "t importants (3 milliards d’euros récupérés). La commission a estimé une perte de 80 à 100 milliards d’euros. Les sommes parties à l’étranger sont perdues même si on récupère une perte et non pas été utile pour")
72. Détail source à réviser : Liste FR des ETNC : dernière date 18 avril 2025 Ceux jugés non coopératifs par la FR et ceux qui figurent sur la liste de l’UE qui sont inscrits sur la liste FR de manière automatique (Source: "Liste FR des ETNC : dernière date 18 avril 2025 Ceux jugés non coopératifs par la FR et ceux qui figurent sur la liste de l’UE qui sont inscrits sur la liste FR de manière automatique")
73. Détail source à réviser : 1948 pour administrer le plan Marshall) et est devenu OCDE en 1960 (Source: "1948 pour administrer le plan Marshall) et est devenu OCDE en 1960")
74. Détail source à réviser : Art 1 du protocole additionnel à la CEDH de 1952 : Il concerne le droit de propriété (Source: "Art 1 du protocole additionnel à la CEDH de 1952 : Il concerne le droit de propriété")
75. Détail source à réviser : Les Etats peuvent avoir un intérêt à taxer ces sommes L’OCDE lutte contre les paradis fiscaux, on vise des Etats Le droit à apporter 2 réponses, les 2 s’ajoutent : 1ère réponse de 1979 : Le code général des impôts consac (Source: "Les Etats peuvent avoir un intérêt à taxer ces sommes L’OCDE lutte contre les paradis fiscaux, on vise des Etats Le droit à apporter 2 réponses, les 2 s’ajoutent : 1ère réponse de 1979 : Le code général des impôts consacre un article 238A qui parle des Etas à fiscalité privilégiée")
76. Détail source à réviser : éponses, les 2 s’ajoutent : 1ère réponse de 1979 : Le code général des impôts consacre un article 238A qui parle des Etas à fiscalité privilégiée. (Source: "éponses, les 2 s’ajoutent : 1ère réponse de 1979 : Le code général des impôts consacre un article 238A qui parle des Etas à fiscalité privilégiée.")
77. Détail source à réviser : al impartial et dans un délai raisonnable. Art 1 du protocole additionnel à la CEDH de 1952 : Il concerne le droit de propriété. Il peut être invoqué pour défendre les contribuables, on en déduit que les Etats peuvent (Source: "al impartial et dans un délai raisonnable. Art 1 du protocole additionnel à la CEDH de 1952 : Il concerne le droit de propriété. Il peut être invoqué pour défendre les contribuables, on en déduit que les Etats peuvent")
78. Détail source à réviser : 38 pays membres surtout développés (Source: "38 pays membres surtout développés")
79. Détail source à réviser : cision. Ex : convention fiscale entre la FR et la Chine en vue d’éviter la double imposition et des fraudes fiscales sur les impôts sur le revenu. Art 21 : « Les sommes qu'un étudiant, un apprenti, une personne en (Source: "cision. Ex : convention fiscale entre la FR et la Chine en vue d’éviter la double imposition et des fraudes fiscales sur les impôts sur le revenu. Art 21 : « Les sommes qu'un étudiant, un apprenti, une personne en")
80. Détail source à réviser : tuées en dehors de cet Etat. » Les normes de la CEDH : Elles touchent la fiscalité. La CEDH ne contient pas d’articles sur le droit fiscal, mais des droits qui peuvent être invoqués dans des contentieux de matière (Source: "tuées en dehors de cet Etat. » Les normes de la CEDH : Elles touchent la fiscalité. La CEDH ne contient pas d’articles sur le droit fiscal, mais des droits qui peuvent être invoqués dans des contentieux de matière")
81. Détail source à réviser : s : Proposer des modèles de conventions fiscales internationales Proposer des principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, ils n’ont pas de valeur mais sont des guides pour les législations (Source: "s : Proposer des modèles de conventions fiscales internationales Proposer des principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, ils n’ont pas de valeur mais sont des guides pour les législations")
82. Détail source à réviser : L’art à engendrer un paragraphe dans l’art 238-A. (Source: "L’art à engendrer un paragraphe dans l’art 238-A.")
83. Détail source à réviser : micile et de la correspondance / Art 14 : Principe de non-discrimination Art 6 paragraphe 1 CEDH : Droit à un procès équitable. (Source: "micile et de la correspondance / Art 14 : Principe de non-discrimination Art 6 paragraphe 1 CEDH : Droit à un procès équitable.")
84. Détail source à réviser : s de caractère civil. Le principe est inapplicable du droit au procès équitable est inapplicable aux procédures relatives aux taxations fiscales. Il devient applicable dans 2 cas : dès lors que les litiges fiscaux se (Source: "s de caractère civil. Le principe est inapplicable du droit au procès équitable est inapplicable aux procédures relatives aux taxations fiscales. Il devient applicable dans 2 cas : dès lors que les litiges fiscaux se")
85. Détail source à réviser : » Les normes de la CEDH : Elles touchent la fiscalité. (Source: "» Les normes de la CEDH : Elles touchent la fiscalité.")
86. Détail source à réviser : Obligation aussi de produire des documents pour renforcer Parmi ces mesures peuvent figurer des mesures répressives, par exemple la non déclaration d’un compte établi dans un ETNC. (Source: "Obligation aussi de produire des documents pour renforcer Parmi ces mesures peuvent figurer des mesures répressives, par exemple la non déclaration d’un compte établi dans un ETNC.")
87. Détail source à réviser : Verrou de Bercy en cas de poursuite de fraudes fiscale, c’est l’appréciation d’opportunité pour les poursuites. (Source: "Verrou de Bercy en cas de poursuite de fraudes fiscale, c’est l’appréciation d’opportunité pour les poursuites.")
88. Détail source à réviser : Il y a l’obligation pour l’administration fiscale de transmettre au PROC de la REP Les montants récupérés par l’Etat sont importants (3 milliards d’euros récupérés). (Source: "Il y a l’obligation pour l’administration fiscale de transmettre au PROC de la REP Les montants récupérés par l’Etat sont importants (3 milliards d’euros récupérés).")
89. Détail source à réviser : Les sommes parties à l’étranger sont perdues même si on récupère une perte et non pas été utile pour l’économie FR. (Source: "Les sommes parties à l’étranger sont perdues même si on récupère une perte et non pas été utile pour l’économie FR.")
90. Détail source à réviser : l’UE qui sont inscrits sur la liste FR de manière automatique. (Source: "l’UE qui sont inscrits sur la liste FR de manière automatique.")
91. Détail source à réviser : au regard du droit fiscal FR interne avant de l’apprécier au regard de la convention. (Source: "au regard du droit fiscal FR interne avant de l’apprécier au regard de la convention.")
92. Détail source à réviser : de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien ou d'études ne sont (Source: "de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien ou d'études ne sont")
93. Détail source à réviser : unitif que la sanction soit pénale ou non) ou dès lors que les litiges se rattachent à des droits de caractère civil comme dans le cas des perquisitions fiscales qui portent atteintes aux droits fixés l’art 8 de la (Source: "unitif que la sanction soit pénale ou non) ou dès lors que les litiges se rattachent à des droits de caractère civil comme dans le cas des perquisitions fiscales qui portent atteintes aux droits fixés l’art 8 de la")
94. Détail source à réviser : lu à la violation de cet article sur la propriété lorsque le requérant a du supporter une charge spéciale et suffisante qui n’a pas été rendu légitime par la possibilité de contestation. (Source: "lu à la violation de cet article sur la propriété lorsque le requérant a du supporter une charge spéciale et suffisante qui n’a pas été rendu légitime par la possibilité de contestation.")
95. Détail source à réviser : membres surtout développés. On échange sur les pratiques fiscales. Les Etats se concertent pour analyser leur politique fiscale nationale et de plus en plus pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. En tant (Source: "membres surtout développés. On échange sur les pratiques fiscales. Les Etats se concertent pour analyser leur politique fiscale nationale et de plus en plus pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. En tant")
96. Détail source à réviser : vers un autre qui les taxent moins. L’abus de droit est l’art L64 du livre des procédures fiscales (illégal). On lutte contre l’optimisation fiscale abusive. Les Etats peuvent avoir un intérêt à taxer ces sommes L’OCDE (Source: "vers un autre qui les taxent moins. L’abus de droit est l’art L64 du livre des procédures fiscales (illégal). On lutte contre l’optimisation fiscale abusive. Les Etats peuvent avoir un intérêt à taxer ces sommes L’OCDE")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Différences entre espaces mondiaux et européens en droit fiscal

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre souveraineté nationale et intégration juridique dans l’espace européen.
2. Confusion entre la valeur juridique des conventions fiscales et leur application pratique.
3. Mélanger globalisation économique et globalisation juridique en droit fiscal.
4. Confusion entre la fonction de l’OCDE et celle de l’UE dans la coordination fiscale.
5. Confusion entre fraude fiscale, optimisation fiscale et évasion fiscale.
6. Confusion entre paradis fiscaux et États non coopératifs (ETNC).
7. Confusion entre mécanisme du verrou de Bercy et autres mesures anti-fraude.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre espace mondial et européen en droit fiscal.
2. Savoir comment la globalisation limite l’harmonisation fiscale.
3. Connaître le rôle de la Convention européenne des droits de l’homme en matière fiscale.
4. Identifier les fonctions et limites de l’OCDE dans la coordination fiscale.
5. Différencier fraude, optimisation et évasion fiscales.
6. Connaître les critères et conséquences des mesures françaises contre les ETNC.
7. Expliquer le mécanisme du verrou de Bercy.
8. Maîtriser la procédure d’inscription des ETNC en France.
9. Comprendre la valeur juridique des conventions fiscales françaises.
10. Savoir comment la CEDH influence la fiscalité.
11. Identifier les droits fondamentaux de la CEDH applicables en fiscalité.
12. Connaître le rôle du ministre des affaires étrangères dans la liste des ETNC.