Fiche de révision : Droit civil des sûretés

📋 Plan du Cours

1. Utilité et catégories des sûretés
2. Notion et distinctions fondamentales
3. Évolution du droit des sûretés
4. Présentation du cautionnement
5. Caractères du cautionnement
6. Diversité des cautionnements
7. Conditions de forme du cautionnement
8. Conditions de fond du cautionnement
9. Vices du consentement de la caution
10. Devoir de mise en garde
11. Exigence de proportionnalité
12. Capacité de la caution
13. Pouvoir et représentation
14. Contenu du cautionnement
15. Effets et obligations d'information

📅 Repères chronologiques

1. 1964la Cour de cassation a admis l’erreur d’un agriculteur qui croyait souscrire un engagement purement moral sans conséquence juridique
2. 31 décembre 1989a imposé une mention manuscrite à peine de nullité pour le cautionnement garantissant un crédit à la consommation
3. 17 juin 1997L'arrêt Macron a considéré qu'un cautionnement manifestement disproportionné au patrimoine de la caution dirigeante engageait la responsabilité civile du créancier professionnel.
4. octobre 2002la Cour de cassation a admis que la caution puisse obtenir l’annulation pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal dans certaines circonstances
5. 8 octobre 2002L'arrêt Nahoum a exigé de la caution dirigeante qu'elle démontre que le créancier connaissait des informations sur la capacité financière du débiteur et les chances de réussite de l'opération, informations ignorées par la caution.
6. 1er août 2003a généralisé le formalisme du Code de la consommation aux cautionnements souscrits par des personnes physiques envers des créanciers professionnels
7. 23 mars 2006a profondément réformé les sûretés réelles sans modifier le contrat de cautionnement
8. 15 septembre 2021a réformé à nouveau le droit des sûretés, notamment le droit du cautionnement

📖 1. Utilité et catégories des sûretés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de gage général : oblige celui qui s’est personnellement engagé à répondre de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, conformément à l’article 2284 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 La sûreté personnelle confère au créancier un droit de poursuite contre une ou plusieurs personnes supplémentaires, tandis que la sûreté réelle lui confère un droit préférentiel sur un ou plusieurs biens affectés au paiement de la dette.

• Le créancier dépourvu de sûreté est un créancier chirographaire et ne bénéficie en principe d’aucune priorité par rapport aux autres créanciers du même débiteur.

Compléments

• La théorie générale des obligations prévoit notamment les mécanismes suivants:
  • l’action paulienne
  • l’action oblique
  • la solidarité
  • la délégation
  • la promesse de porte-fort

💡 Astuce mémo

Sûreté personnelle : plusieurs patrimoines ; sûreté réelle : un bien prioritairement affecté

📖 2. Notion et distinctions fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège : une sûreté d’origine légale qui accorde à certains créanciers une préférence en raison de la nature de leur créance.

📝 Points essentiels

📌 Au sens large, une garantie désigne tout avantage accordé à un créancier pour faire face à l’insolvabilité du débiteur, tandis qu’une sûreté au sens strict suppose l’affectation d’un patrimoine ou d’un bien et un droit d’action accessoire à la créance.

💡 Astuce mémo

Garantie = notion large ; sûreté = garantie accessoire structurée

📖 3. Évolution du droit des sûretés

★ À maîtriser

• La diversification a notamment conduit au développement de:
  • les garanties autonomes
  • les lettres de garantie
  • la clause de réserve de propriété
  • la fiducie

Compléments

• Les sûretés traditionnelles comprennent notamment:
  • le cautionnement
  • l’hypothèque
  • le gage
  • l’anéantissement

💡 Astuce mémo

Pratique → diversification → réformes de 2006 puis 2021

📖 4. Présentation du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement : le contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, conformément à l’article 2288, alinéa 1, du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le contrat de cautionnement désigne uniquement la relation contractuelle entre la caution et le créancier, tandis que l’opération de cautionnement inclut également le débiteur principal et permet notamment d’expliquer les recours de la caution contre lui.

Compléments

• La caution peut s’engager pour des motifs amicaux ou familiaux, pour un intérêt personnel indirect, notamment celui d’un dirigeant garantissant la dette de sa société, ou dans un cadre professionnel rémunéré.

💡 Astuce mémo

Contrat de cautionnement : caution-créancier ; opération : caution-créancier-débiteur

📖 5. Caractères du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat unilatéral : un contrat unilatéral car, dans la relation entre la caution et le créancier, seule la caution s’oblige en qualité de débitrice.
• Caractère accessoire : signifie que l’engagement de la caution dépend de l’existence et de l’étendue d’une obligation principale à garantir.

★ À maîtriser

• Le cautionnement est en principe conventionnel, mais il peut être légal lorsque la loi impose une caution ou judiciaire lorsque le juge impose le recours à une caution, conformément à l’article 2289 du Code civil.

• Depuis le 1er janvier 2022, l’engagement d’une caution personne physique doit être écrit à peine de nullité conformément à l’article 2297 du Code civil, ce qui fait du cautionnement un contrat solennel.

• Selon l’article 2293, alinéa 1, du Code civil, le cautionnement ne peut exister que si l’obligation principale est valable.

• Selon l’article 2296, alinéa 1, du Code civil, la caution ne peut être tenue d’une somme supérieure à celle due par le débiteur principal.

Compléments

📌 Le caractère gratuit ou onéreux du cautionnement dépend de la situation de la caution, mais la doctrine reste partagée et la Cour de cassation ne s’est jamais prononcée définitivement sur cette qualification.

📌 L’extinction de l’obligation principale entraîne en principe l’extinction corrélative et automatique du cautionnement.

💡 Astuce mémo

CU-SAG : conventionnel, unilatéral, solennel, accessoire, gratuit ou onéreux

📖 6. Diversité des cautionnements

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice de discussion : permet à la caution simple d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal, conformément à l’article 2305 du Code civil.
• Bénéfice de division : permet à une caution simple, lorsqu’il existe plusieurs cautions, d’obliger le créancier à ne poursuivre chaque caution que pour sa part, conformément à l’article 2306, alinéa 2, du Code civil.
• Sous-cautionnement : le contrat par lequel une personne s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut devoir le débiteur en raison du cautionnement, conformément à l’article 2291-1 du Code civil.
• Certification de caution : l’engagement par lequel un tiers, appelé certificateur, garantit auprès du créancier le recouvrement de la dette de la caution.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er janvier 2022, toute caution qui garantit une dette commerciale souscrit un cautionnement commercial conformément à l’article L. 110-1 du Code de commerce.

• Le cautionnement simple permet à la caution d’invoquer le bénéfice de discussion et, en cas de pluralité de cautions, le bénéfice de division, tandis que le cautionnement solidaire écarte tout ou partie de ces protections.

• La solidarité entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions ou entre tous doit être stipulée et ne se présume pas, conformément à l’article 2290, alinéa 2, du Code civil.

• La sûreté réelle constituée par un tiers sur un bien déterminé ne comporte pas d’engagement personnel général, tandis que le cautionnement personnel engage en principe l’intégralité du patrimoine de la caution.

💡 Astuce mémo

Simple : discussion et division ; solidaire : poursuite renforcée

📖 7. Conditions de forme du cautionnement

★ À maîtriser

• Le formalisme validant conditionne la validité du cautionnement et peut entraîner sa nullité, tandis que le formalisme probatoire concerne principalement la preuve de l’engagement.

• Pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022, l’article 2297 du Code civil s’applique aux cautions personnes physiques, quel que soit le créancier ou la finalité de l’opération.

• Depuis le 1er janvier 2022, la caution personne physique doit inscrire en lettres et en chiffres le montant de son engagement, mais la durée de l’engagement n’est plus exigée.

• Lorsque la caution solidaire ne respecte pas le formalisme de l’article 2297 du Code civil, la sanction est la requalification du cautionnement solidaire en cautionnement simple, et non l’anéantissement total du cautionnement.

Compléments

• La nullité du cautionnement fondée sur le non-respect du formalisme protecteur de la caution est une nullité relative.

📌 Les cautionnements authentiques et ceux contresignés par avocat sont dispensés du formalisme prévu pour les cautionnements sous seing privé.

💡 Astuce mémo

Avant 2022 : consommation ; depuis 2022 : article 2297 du Code civil

📖 8. Conditions de fond du cautionnement

★ À maîtriser

📌 Le cautionnement doit exprimer clairement la volonté de la caution de s’engager et son consentement doit être libre et éclairé.

• Les vices du consentement applicables au cautionnement sont:
  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

📌 Le dol commis par le débiteur principal, tiers au contrat de cautionnement, ne peut en principe être invoqué par la caution contre le créancier dans leur relation contractuelle.

Compléments

📌 L’erreur sur la nature de l’engagement porte sur la compréhension de la portée juridique du cautionnement, tandis que l’erreur sur les qualités substantielles peut porter sur la solvabilité du débiteur principal.

📖 9. Vices du consentement de la caution

★ À maîtriser

• Depuis un arrêt d'octobre 2002, l'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal peut justifier l'annulation lorsque le créancier connaissait ou ne pouvait ignorer les difficultés financières de ce débiteur.

• Le dol est plus fréquemment retenu que l'erreur lorsque des manœuvres ont révélé l'intention de tromper la caution lors de son engagement.

• Le dol commis par le débiteur principal, tiers au contrat de cautionnement, ne peut pas être invoqué par la caution contre le créancier, et le dol commis par une autre caution n'affecte que les recours entre cofidéjusseurs.

• La caution doit démontrer que les manœuvres dolosives ont été déterminantes de son engagement, notamment lorsque le dol résulte du silence d'un établissement de crédit sur la situation délicate du débiteur principal.

Compléments

• L'erreur sur la nature de l'engagement est rarement admise, mais la Cour de cassation l'a retenue en 1964 pour un agriculteur qui croyait souscrire un engagement purement moral sans conséquences juridiques.

• La croyance erronée qu'une autre caution était également tenue peut ponctuellement justifier l'annulation du cautionnement lorsque l'autre caution devait effectivement garantir la même dette.

• La violence n'est qu'exceptionnellement retenue, mais une contrainte morale ou un état de dépendance économique peut être invoqué par la caution sur le fondement de l'article 1143 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Erreur, dol et violence n'affectent pas la caution dans les mêmes conditions

📖 10. Devoir de mise en garde

★ À maîtriser

• Le devoir de mise en garde a d'abord été fondé sur le devoir de transparence et la bonne foi, puis la Cour de cassation l'a rendu autonome en 2006 après une première décision relative au prêt en 2005.

• Avant la réforme, le devoir de mise en garde concernait principalement les cautions non averties, mais la qualité de caution avertie pouvait être appréciée concrètement, y compris pour une caution dirigeante.

• Depuis avril 2022, le devoir de mise en garde porte sur l'inadaptation de l'engagement du débiteur principal à ses capacités financières et ne porte plus sur les capacités financières propres de la caution.

• Depuis le 15 septembre 2021, l'article 2299 du Code civil impose au créancier professionnel de mettre en garde toute caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières.

• En cas de manquement au devoir de mise en garde, le créancier professionnel est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

Compléments

• La compétence de la caution dirigeante, son ancienneté dans ses fonctions et son implication dans l'activité de la société débitrice peuvent conduire les juges à lui refuser la qualité de caution avertie.

📌 Depuis un arrêt du 15 septembre 2016, le conjoint qui consent à l'engagement de biens communs n'est pas créancier du devoir de mise en garde, car il n'est pas partie au contrat de cautionnement.

💡 Astuce mémo

Engagement inadapté du débiteur → mise en garde → déchéance à hauteur du préjudice

📖 11. Exigence de proportionnalité

★ À maîtriser

• La loi du 1er août 2003 a généralisé à tout cautionnement conclu par une caution personne physique auprès d'un créancier professionnel la sanction de la disproportion prévue par l'article L332-1 du Code de la consommation.

• Sous l'article L332-1 du Code de la consommation, la disproportion devait être appréciée à la fois lors de l'engagement de la caution et lorsqu'elle était appelée en paiement.

• Depuis le 1er janvier 2022, l'article 2300 du Code civil s'applique à tout créancier professionnel et à toute caution personne physique, et la disproportion est appréciée au jour de la conclusion du cautionnement en fonction des revenus et du patrimoine de la caution.

• L'article 2300 sanctionne la disproportion par une réduction de l'engagement de la caution à hauteur de ses capacités financières, ce qui préserve l'efficacité et la force obligatoire du cautionnement.

• Le devoir de mise en garde peut entraîner une déchéance du droit contre la caution à hauteur du préjudice, tandis que la disproportion peut entraîner une réduction de l'engagement selon les capacités financières de la caution.

Compléments

📌 L'ancien régime de l'article L332-1 sanctionnait radicalement le cautionnement disproportionné en interdisant au créancier d'agir contre la caution.

💡 Astuce mémo

Engagement → appel de la caution → sanction

📖 12. Capacité de la caution

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : faculté d'être titulaire de droits, appelée capacité de jouissance, et de les exercer, appelée capacité d'exercice

📝 Points essentiels

📌 Un incapable majeur ou mineur ne peut pas s'engager seul comme caution, car le cautionnement est un acte de disposition.

📌 Depuis la loi du 5 mars 2007 modifiant l'article 509 du Code civil, le tuteur ne peut pas conclure une sûreté destinée à garantir la dette d'un tiers, même avec l'autorisation du juge des tutelles.

📖 13. Pouvoir et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de se porter caution : contrat par lequel une personne, mandant, donne à un mandataire un mandat spécial et exprès de conclure un cautionnement en son nom et pour son compte

★ À maîtriser

📌 En régime légal de communauté, l'époux qui se porte caution n'engage les biens communs que s'il a obtenu le consentement exprès de son conjoint.

📌 Dans une société anonyme, le cautionnement doit être autorisé préalablement et spécialement par le conseil d'administration, pour une durée d'un an et dans la limite d'un montant déterminé.

Compléments

• Le consentement exprès du conjoint peut être donné dans le même acte que le cautionnement ou dans un acte séparé, sans formalisme particulier imposé par l'article 1376 du Code civil.

• Depuis 2017, les biens communs sont pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement, même lorsque le conjoint a donné son consentement exprès au sens de l'article 1415 du Code civil.

• Dans une société à responsabilité limitée, la société est engagée par le cautionnement conclu par son représentant malgré une limitation de l'objet social, tandis que les autres sociétés commerciales et les sociétés civiles sont soumises au principe de spécialité.

• Le cautionnement conclu par une société dans l'intérêt exclusif d'un dirigeant, d'un associé ou de leurs proches en violation de l'interdiction légale est sanctionné par la nullité absolue.

• Depuis la réforme, l'article 2297 alinéa 3 du Code civil impose à la personne physique qui donne un mandat de se porter caution de respecter le formalisme de l'article 2297.

💡 Astuce mémo

M-S-M : mariage, sociétés, mandat

📖 14. Contenu du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement omnibus : cautionnement de dettes futures par lequel la caution garantit toutes les dettes d'une personne, notamment le solde débiteur du compte d'une société, sans en connaître précisément l'étendue

📝 Points essentiels

• En vertu du caractère accessoire du cautionnement, son objet dépend directement de la dette principale et le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable conformément à l'article 2293 du Code civil.

• Une dette présente est déterminée lors de l'engagement de la caution, tandis qu'une dette future peut être incertaine dans son montant ou dans son existence.

• Le cautionnement d'une dette future, en principe prohibé par les exigences formelles du droit des sûretés, n'est possible que par la conclusion d'un cautionnement authentique.

💡 Astuce mémo

Dette présente connue et plafonnée, dette future incertaine et dangereuse

📖 15. Effets et obligations d'information

★ À maîtriser

📌 Le cautionnement est un contrat unilatéral qui met principalement à la charge de la caution l'obligation de payer la dette du débiteur, mais le créancier supporte aussi des obligations légales d'information.

📌 L'obligation d'information du créancier intervient pendant l'exécution du cautionnement, tandis que le devoir de mise en garde intervient lors de la formation du contrat.

Compléments

• Les obligations d'information du créancier sont diverses : certaines doivent être exécutées chaque année et d'autres au moment de la défaillance du débiteur principal.

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories de cautionnement

Mise en garde et proportionnalité