1. Quel effet caractérise le droit de gage général prévu par l’article 2284 du Code civil ?
2. Quelle distinction décrit correctement la sûreté personnelle et la sûreté réelle ?
3. Comment qualifie-t-on le créancier qui ne bénéficie d’aucune sûreté ?
Qu'impose le droit de gage général selon l'article 2284 du Code civil ?
Il oblige à répondre de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.
Quelle différence principale existe entre sûreté personnelle et sûreté réelle ?
La sûreté personnelle donne un droit de poursuite contre des personnes, la sûreté réelle un droit préférentiel sur des biens.
Qu'est-ce qu'un créancier chirographaire ?
Un créancier sans sûreté ne bénéficiant d'aucune priorité sur les autres créanciers.
Quels moyens protège la théorie générale des obligations pour le créancier ?
Elle protège par l'action paulienne, l'action oblique, la solidarité, la délégation et la promesse de porte-fort.
Qu'est-ce qu'une garantie au sens large ?
Un avantage accordé à un créancier contre l’insolvabilité du débiteur.
Qu'exige une sûreté au sens strict ?
L’affectation d’un patrimoine ou d’un bien et un droit d’action accessoire.
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