Fiche de révision : Droit de la concurrence et distribution

📋 Plan du Cours

1. Notions historiques du droit de la concurrence
2. Les objectifs du droit de la concurrence
3. Les actes déloyaux : débauchage et démarches agressives
4. Les agissements parasitaires et l'Ambush Marketing
5. Les avantages sans contrepartie et déséquilibre contractuel
6. La rupture brutale des relations commerciales établies et ses sanctions
7. La discrimination dans les contrats de distribution et la revente à perte
8. L’exercice des actes de commerce et les sociétés commerciales
9. Les obligations et la protection du commerçant
10. La résolution des litiges devant le tribunal de commerce et l’arbitrage
11. La clientèle et les éléments du fonds de commerce
12. Les conditions relatives au preneur Le preneur = le locataire, le preneur d’un bail commercial doit être inscrit au registre du

📖 1. Notions historiques du droit de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la concurrence : Se traduit par l'adoption de l’ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix qui offre au gouvernement le pouvoir de réglementer les prix d’environ tous les secteurs économiques par voie d’arrêtés.

📝 Points essentiels

• La qualité de commerçant nécessite d’exercer des actes de commerce à titre de profession habituelle.
• Les actes de commerce se classent en trois catégories : par nature, par la forme, et par accessoire.

💡 À retenir

Comprendre la nature des actes de commerce et la qualification des sociétés est fondamental pour déterminer la qualité de commerçant.

📖 2. Les objectifs du droit de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exemple : L’affaire ayant opposé les sociétés Bodum et Nespresso, ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2012 “Nespresso c/ Bodum”.

📝 Points essentiels

• Le commerçant doit tenir une comptabilité régulière comprenant un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire.
• Le commerçant doit établir un bilan et un compte de résultat annuels conservés pendant 10 ans.

💡 À retenir

La qualité de commerçant implique des obligations strictes et une protection juridique spécifique pour sécuriser l’activité et la famille.

📖 3. Les actes déloyaux : débauchage et démarches agressives

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de concurrence : Les actes de concurrence regroupent les comportements visant à détourner la clientèle d’un concurrent ou à déstabiliser son entreprise, incluant notamment le débauchage de personnel, le piratage informatique, le détournement de fichiers, ou la désorganisation des relations commerciales.

📝 Points essentiels

• L’arbitrage est une justice privée basée sur l’accord des parties pour soumettre leurs différends à un arbitre, offrant confidentialité et rapidité mais pouvant être coûteux en honoraires.
• L’arbitrage offre confidentialité et rapidité mais peut être coûteux en raison des honoraires des arbitres.
• → Sans aller vers une dépendance économique, la pratique restrictive traduit un rapport de force déséquilibré entre les parties.

💡 À retenir

La résolution des litiges commerciaux privilégie des mécanismes spécialisés et souvent privés, tels que le tribunal de commerce et l’arbitrage, pour une justice adaptée aux commerçants.

📖 4. Les agissements parasitaires et l'Ambush Marketing

🔑 Notions clés & Définitions

• Clientèle : Un élément immatériel du fonds de commerce représentant l’ensemble des clients actuels ou potentiels qui fréquentent régulièrement l’entreprise, distinct de l’achalandage et constituant un enjeu stratégique pour le commerçant.
• Agissements parasitaires : Des actes par lesquels une entreprise non concurrente tire profit des efforts, de la notoriété ou de l’image d’une autre entreprise sans dépenser pour cela, en s’immisçant dans son sillage, ce qui peut lui nuire.
• Ambush Marketing : Une stratégie marketing consistant à s’associer indirectement ou à créer une confusion avec un événement ou une marque de grande notoriété sans en être officiellement partenaire, afin d’en tirer avantage sans supporter les coûts officiels.

📝 Points essentiels

• La clientèle est distincte de l’achalandage et constitue un élément essentiel du fonds de commerce.
• Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels (clientèle, droit au bail) et corporels (machines, meubles).
• Le fonds de commerce ne correspond pas à la boutique ou au local commercial, mais à l’ensemble des éléments qui le composent.
• La localisation du fonds de commerce est un enjeu stratégique pour le commerçant.
• La cession du fonds de commerce doit être publiée dans un délai de 15 jours dans un journal d’annonces légales.
• Ce peut être aussi le nom commercial, qui n’est pas protégeable au titre d’une propriété intellectuelle, l’appellation sous laquelle une personne exerce le commerce ou son enseigne, n'est pas protégé au titre d’un droit de propriété intellectuelle.

💡 À retenir

Le fonds de commerce est un ensemble complexe d’éléments matériels et immatériels dont la clientèle est le cœur stratégique.

📖 5. Les avantages sans contrepartie et déséquilibre contractuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Avantages sans contrepartie : Une pratique contractuelle où une clause confère un avantage à une partie sans qu'une contrepartie équivalente soit stipulée dans cette même clause, appréciée individuellement sans considération de l'économie générale du contrat.

📝 Points essentiels

• La durée minimale du bail commercial est de 9 ans, avec possibilité de durée supérieure.
• Le fonds doit être exploité effectivement dans les locaux loués pour que le bail bénéficie de la protection.

💡 À retenir

Le bail commercial est un contrat strictement encadré pour protéger le preneur inscrit et assurer l’exploitation effective du fonds.

📖 6. La rupture brutale des relations commerciales établies et ses sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture brutale des relations commerciales : La cessation soudaine et sans préavis écrit suffisant d'une relation commerciale établie, prohibée par l’article L442-1 II du Code de commerce, afin d'éviter que le partenaire commercial ne soit privé d'une solution de substitution rapide.
• Brutale des relations commerciales établies : L'absence ou l'insuffisance de préavis écrit lors de la rupture d'une relation commerciale établie, tenant compte notamment de la durée de la relation et des usages du commerce, qui empêche le partenaire de se réorienter efficacement.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial prévoit un principe général de liberté probatoire pour les actes de commerce entre commerçants.
• La solidarité des codébiteurs est une règle spécifique aux actes de commerce.
• Les délais de prescription civile et commerciale sont unifiés pour les actes de commerce.
• Un acte juridique supérieur à 1 500 euros doit être prouvé par écrit en droit civil, mais le droit commercial déroge à cette règle.
• La rupture brutale des relations commerciales établies Cette pratique est prohibée par l’article L442-1 II du Code de commerce, il réprime “Le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.” La rupture brutale est ainsi sanctionnée car l’absence de préavis risque de priver le partenaire commercial victime de la rupture de trouver une solution de substitution rapidement, ce qui s'avère très dommageable pourla partie qui fait l’objet de cette rupture brutale et tout particulièrement en cas de dépendance économique à l’égard de la relation.

💡 À retenir

Les contrats commerciaux sont soumis à des règles spécifiques en matière de preuve, solidarité et prescription, qui visent à sécuriser les relations entre commerçants.

📖 7. La discrimination dans les contrats de distribution et la revente à perte

🔑 Notions clés & Définitions

• Active : La qualité d'exercer personnellement et de manière habituelle une activité commerciale, caractérisée par la répétition d'actes de commerce avec l'intention de les accomplir dans un cadre professionnel.
• Dans l’entreprise : La participation effective à la gestion ou au fonctionnement d'une entreprise, notamment par l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle au sein de celle-ci.

📝 Points essentiels

• La cession du fonds de commerce transfère la propriété à un cessionnaire contre un prix, doit être publiée dans un délai de 15 jours dans un journal d’annonces légales, et les créanciers peuvent former opposition dans les 10 jours suivant cette publication.
• Le nantissement du fonds de commerce est un contrat par lequel le fonds est affecté en garantie à un créancier, constituant une sûreté réelle incorporelle distincte de l’hypothèque sur biens tangibles.

💡 À retenir

La cession du fonds de commerce transfère la propriété à un cessionnaire contre un prix, doit être publiée dans un délai de 15 jours dans un journal d’annonces légales, et les créanciers peuvent former opposition dans les 10 jours suivant cette publication.

📖 8. L’exercice des actes de commerce et les sociétés commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence : Situation de rivalité entre marchands visant à gagner la clientèle, mettant l’accent sur la rivalité avant l’objet de cette lutte.
• Actes de commerce : Opérations juridiques ou économiques qui ont une nature commerciale, classées en actes de commerce par nature, par forme ou par accessoire, et soumises à des règles spécifiques.

📝 Points essentiels

• La concurrence est définie comme une situation de rivalité entre marchands visant à gagner la clientèle.
• La notion de concurrence met l’accent sur la rivalité avant l’objet de cette lutte.
• La concurrence vise à obtenir des parts de marché.

💡 À retenir

La concurrence est définie comme une situation de rivalité entre marchands visant à gagner la clientèle.

📖 9. Les obligations et la protection du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection du conjoint : L'ensemble des mesures légales destinées à protéger le conjoint du commerçant, notamment lorsque ce dernier ne travaille pas dans l’entreprise, en tenant compte des régimes matrimoniaux et des droits patrimoniaux.
• Entre commerçant : La relation juridique ou commerciale qui existe entre deux personnes exerçant une activité commerciale, impliquant souvent des obligations spécifiques et des règles propres au commerce.
• Litiges du commerçant : Les différends juridiques liés à l’activité commerciale d’un commerçant, qui peuvent être portés devant le tribunal de commerce ou résolus par arbitrage.

📝 Points essentiels

• Certaines professions, comme les fonctionnaires, sont incompatibles avec l'exercice d'une activité commerciale.
• Les officiers publics tels que notaires et commissaires de justice ne peuvent exercer le commerce.
• Les membres de professions libérales (médecins, experts-comptables, avocats) sont généralement incompatibles avec le commerce.

💡 À retenir

L’exercice du commerce est libre mais limité par des incompatibilités professionnelles visant à préserver certaines fonctions publiques et libérales.

📖 10. La résolution des litiges devant le tribunal de commerce et l’arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime légal : L’ensemble des règles juridiques qui régissent les droits et obligations des parties, notamment en matière de bail commercial dans le cadre du mariage sous le régime légal de la communauté de biens.
• Qualité de commerçant : La condition d’une personne qui exerce habituellement des actes de commerce, ce qui lui confère la capacité à conclure des actes juridiques spécifiques au commerce.
• Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce se présente ainsi comme une juridiction d’exception dont la compétence d’attributions est prévue par l’article L 721-3 du code de commerce.

📝 Points essentiels

• La clause attributive de compétence territoriale est valable si les deux parties sont commerçants.
• La clause doit être indiquée de manière très apparente dans l’engagement de la partie concernée.
• La jurisprudence impose que la clause soit très apparente pour éviter tout débat sur sa validité.
• Une clause attributive de compétence signifie que les parties vont se mettre d’accord entre eux pour désigner la compétence de telle ou telle compétence pour leur litige.

💡 À retenir

La clause attributive de compétence territoriale est valable si les deux parties sont commerçants.

📖 11. La clientèle et les éléments du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble d’éléments corporels et incorporels qui permettent l’exploitation d’une activité commerciale, incluant notamment la clientèle, l’achalandage, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, et les licences.
• Location gérance : Bailleur( propriétaire des murs) / propriétaire du fonds ( comme si il était « le preneur » il conclu le bail avec le bailleur mais n’exploite pas le fonds) / locataire gérant (il exploite le fonds en lui payant une redevance pour l’exploiter) ( Si une des seu

📝 Points essentiels

• La protection du conjoint ou partenaire travaillant dans l’entreprise familiale vise à sécuriser ses droits en cas de difficultés de l’entreprise.
• Cette protection spécifique répond à la nécessité de préserver les intérêts familiaux liés à l’activité commerciale.

💡 À retenir

La protection du conjoint ou partenaire travaillant dans l’entreprise familiale est essentielle pour garantir la stabilité des intérêts familiaux face aux risques commerciaux.

📖 12. Les conditions relatives au preneur Le preneur = le locataire, le preneur d’un bail commercial doit être inscrit au registre du

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Contrat de location portant sur un immeuble ou local dans lequel un fonds de commerce est exploité, soumis à des règles spécifiques du code de commerce visant à protéger le locataire et assurer la stabilité de l’exploitation commerciale.
• Doit être : Les conditions relatives au preneur Le preneur
• Locataire doit : Le locataire doit simplement informer son bailleur, il s’agit d’une information et non d’une demande d’autorisation.

📝 Points essentiels

• Le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel et s’applique de plein droit à l’entrepreneur individuel.
• Certains biens immobiliers, notamment ceux affectés à l’usage professionnel, sont insaisissables par les créanciers professionnels.
• Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel renforce la protection du patrimoine personnel en limitant la saisie aux biens professionnels.
• Insaisissable de plein droit En droit commercial, la preuve est ?

💡 À retenir

La distinction claire entre patrimoine professionnel et personnel, ainsi que la protection renforcée du patrimoine personnel, sont essentielles pour limiter les risques financiers du commerçant.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : COMMERCIAL - DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA DISTRIBUTION ALIMENTAIRE Droit de la concurrence - Pitras ⇒ Examen = 1h —> écrit de question de cours / restitution INTRODUCTION Comment définir la notion de concurrence ? C’ (Source: "COMMERCIAL - DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA DISTRIBUTION ALIMENTAIRE Droit de la concurrence - Pitras ⇒ Examen = 1h —> écrit de question de cours / restitution INTRODUCTION Comment définir la notion de concurrence ? C’est une situation de rivalité entre marchands visant à gagner les faveurs de la clientèle et donc des parts de marché selon le Littré")
2. Détail source à réviser : forcément en sa faveur. Ex : Apple n’est pas seul sur le marché mais jouit d’une position dominante sur le marché des smartphones et équipements, cela ne l’empêche pas de sortir des téléphones à des prix exorbitants car (Source: "forcément en sa faveur. Ex : Apple n’est pas seul sur le marché mais jouit d’une position dominante sur le marché des smartphones et équipements, cela ne l’empêche pas de sortir des téléphones à des prix exorbitants car il est quasiment incontournable ; il peut le faire au vu de l’image de la marque et de la base clientèle. Apple ne craint pas la perte")
3. Détail source à réviser : les conditions d’accès à la profession et sur les modes de tarification des prestations car en cas de corporation qui fixe les conditions d’entrée dans la profession, cela constitue une barrière à l'entrée du marché, cel (Source: "les conditions d’accès à la profession et sur les modes de tarification des prestations car en cas de corporation qui fixe les conditions d’entrée dans la profession, cela constitue une barrière à l'entrée du marché, cela a fermé le marché en créant des distorsion de concurrence. Ex : On devient orfèvres si le père était orfèvre également. Il n’est pas")
4. Détail source à réviser : Le droit de la concurrence déloyale vise à permettre à certaines entreprises victimes d’agissements déloyaux de la part de leur concurrents d’obtenir réparation, qui peut se faire par tous moyens. Ce qui permet d’obtenir (Source: "Le droit de la concurrence déloyale vise à permettre à certaines entreprises victimes d’agissements déloyaux de la part de leur concurrents d’obtenir réparation, qui peut se faire par tous moyens. Ce qui permet d’obtenir réparation sont les actes de concurrence déloyale, il y a droit de se faire concurrence avec des manières loyales seulement. Le tout")
5. Détail source à réviser : aux prix qui offre au gouvernement le pouvoir de réglementer les prix d’environ tous les secteurs économiques par voie d’arrêtés. Ainsi le gouvernement peut fixer les prix (maximum ou minimum), peut moduler comme il veut (Source: "aux prix qui offre au gouvernement le pouvoir de réglementer les prix d’environ tous les secteurs économiques par voie d’arrêtés. Ainsi le gouvernement peut fixer les prix (maximum ou minimum), peut moduler comme il veut les prix, dans le but de lutter contre l’inflation. Un régime de fixation et d’organisation administrative des prix et cela dans tous")
6. Détail source à réviser : européenne, comportait déjà des règles de prohibition des ententes et d’abus de position dominante soit des règles de concurrence. C’est de la même manière que ça avait été instauré en droit français. Dans les années 50, (Source: "européenne, comportait déjà des règles de prohibition des ententes et d’abus de position dominante soit des règles de concurrence. C’est de la même manière que ça avait été instauré en droit français. Dans les années 50, que ce soit en France ou à l’échelle européenne, on est au même niveau, la différence étant qu’en droit français est intervenu le contrôle")
7. Détail source à réviser : se montre par celle qui propose une marque de produits diversifiés et peu chère au consommateur. La concurrence n'est pas une fin en soi mais on le fait parce que la concurrence est bonne. Le bien être renvoie à la santé (Source: "se montre par celle qui propose une marque de produits diversifiés et peu chère au consommateur. La concurrence n'est pas une fin en soi mais on le fait parce que la concurrence est bonne. Le bien être renvoie à la santé, à l'épanouissement,... d’un point de vue économique le bien être se remarque par l’allocation des richesses et se traduit à travers le")
8. Détail source à réviser : civile. Ce préjudice réparable peut s’agir d’un dommage économique qui s’évalue en perte de chiffres d’affaires (détournement de la clientèle), un dommage moral (atteinte à l’image du concurrent victime d’un acte de conc (Source: "civile. Ce préjudice réparable peut s’agir d’un dommage économique qui s’évalue en perte de chiffres d’affaires (détournement de la clientèle), un dommage moral (atteinte à l’image du concurrent victime d’un acte de concurrence déloyal). Dès lors qu’il est fondé sur un texte général, l'article 1240 du Code civil, le droit à la concurrence")
9. Détail source à réviser : ne sauraient constituer du dénigrement car ils n’ont pas reçu la publicité nécessaire. = il faut que cela atteigne un minimum de personnes en lien avec l’entreprise victime. Ex : si Danone émet des propos dénigrant voire (Source: "ne sauraient constituer du dénigrement car ils n’ont pas reçu la publicité nécessaire. = il faut que cela atteigne un minimum de personnes en lien avec l’entreprise victime. Ex : si Danone émet des propos dénigrant voire insultant envers lactalis en réunion interne avec des collaborateurs de Danone cela ne va pas être un dénigrement car cela ne")
10. Détail source à réviser : victime de dénigrement. Alors que la diffamation, pour être constitué, doit être dit que les propos divulgués étaient faux, alors qu’en dénigrement il n’y a pas d’exception de vérité. Les juges ne se demandent pas s’il y (Source: "victime de dénigrement. Alors que la diffamation, pour être constitué, doit être dit que les propos divulgués étaient faux, alors qu’en dénigrement il n’y a pas d’exception de vérité. Les juges ne se demandent pas s’il y a bien une atteinte à l’environnement et si oui, dans quelles mesures. De manière plus générale, un dénigrement suppose une")
11. Détail source à réviser : concurrente est parfaitement licite, ce n’est que lorsqu’il emprunte des voies contraires à la morale des affaires que le débauchage des salariés devient illicite. Le personnel de l’entreprise présente un élément fondame (Source: "concurrente est parfaitement licite, ce n’est que lorsqu’il emprunte des voies contraires à la morale des affaires que le débauchage des salariés devient illicite. Le personnel de l’entreprise présente un élément fondamental et sa loyauté est un gage de stabilité. La liberté du travail conduit à reconnaître aux salariés la faculté de mettre fin à son")
12. Détail source à réviser : du débauchage. Comme l’illustre un arrêt du 21 mars 1995 de la Cour de cassation. B. Les démarches agressives visant à amputer un concurrent de ses partenaires commerciaux Les démarches agressives visant à amputer un con (Source: "du débauchage. Comme l’illustre un arrêt du 21 mars 1995 de la Cour de cassation. B. Les démarches agressives visant à amputer un concurrent de ses partenaires commerciaux Les démarches agressives visant à amputer un concurrent de ses partenaires commerciaux, notamment quand il s’agit d’un fournisseur, de l e priver de son réseau de distributeur. Les")
13. Détail source à réviser : La confusion se distingue de la contrefaçon, qui porte sur des droits protégés par la propriété intellectuelle, dans ce cas c’est une action en contrefaçon. Sur le terrain de la concurrence déloyale, la confusion ne port (Source: "La confusion se distingue de la contrefaçon, qui porte sur des droits protégés par la propriété intellectuelle, dans ce cas c’est une action en contrefaçon. Sur le terrain de la concurrence déloyale, la confusion ne porte pas sur des éléments qui sont couverts par des droits de propriété intellectuelle. 14 Elle porte sur n’importe quel autre éléments")
14. Détail source à réviser : du produit en cause, on ne peut pas reprocher si le mot porte sur le produit vendu mais on peut reprocher l’utilisation de l’élément distinctif. Dès lors, ainsi que le signe prétendument imité est dénué de caractère dist (Source: "du produit en cause, on ne peut pas reprocher si le mot porte sur le produit vendu mais on peut reprocher l’utilisation de l’élément distinctif. Dès lors, ainsi que le signe prétendument imité est dénué de caractère distinctif car il est nécessaire, générique, descriptif ou parce qu’il répond à des impératifs techniques ou règlementaires, il n’assure aucun")
15. Détail source à réviser : associent très largement cet élément distinctif à la marque Louboutin, pour autant cela ne justifie pas l’appropriation perpetuelle par la société Christian Louboutin du concept consistant à munir systèmatiquement les ch (Source: "associent très largement cet élément distinctif à la marque Louboutin, pour autant cela ne justifie pas l’appropriation perpetuelle par la société Christian Louboutin du concept consistant à munir systèmatiquement les chaussure spour femmes de semelles de couleur rouge. En l’espèce la Cour d'appel à écarté le risque de confusion au regard des")
16. Détail source à réviser : parasitaire C’est un acte de parasitisme commis par une entreprise concurrence de la victime, elle peut elle même revêtirplusieurs formes suivant une première forme générale en pratique parasitaire : ➔ La concurrence par (Source: "parasitaire C’est un acte de parasitisme commis par une entreprise concurrence de la victime, elle peut elle même revêtirplusieurs formes suivant une première forme générale en pratique parasitaire : ➔ La concurrence parasitaire peut consister, pour son auteur, à profiter indûment de la renommée d’un concurrent par différentes manœuvres sans pour")
17. Détail source à réviser : par le fait d’être objectivement connu par un grand nombre de personnes, par forcément du grand public mais d’une grande partie de consommateur du marché. L'autorité peut s'accrocher à une marque, à un nom, à une image. (Source: "par le fait d’être objectivement connu par un grand nombre de personnes, par forcément du grand public mais d’une grande partie de consommateur du marché. L'autorité peut s'accrocher à une marque, à un nom, à une image. ⇒ Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 décembre 1993, “Comité interprofessionnel du vin de champagne c/ société YSL Parfums” par")
18. Détail source à réviser : au détriment d'un de ses concurrents de bières américaine qui était la seule et unique partenaire officielle de l’événement, qui a donc vu d’un mauvais oeil le coup marketing de son concurrent n’ayant pas déboursé un eur (Source: "au détriment d'un de ses concurrents de bières américaine qui était la seule et unique partenaire officielle de l’événement, qui a donc vu d’un mauvais oeil le coup marketing de son concurrent n’ayant pas déboursé un euro. En l’espèce, il n’y a pas eu de décision de la part d’un juge, l'affaire s’est soldée par une transaction entre les brasseurs et la")
19. Détail source à réviser : entreprise + comme Coca-Cola, Danone, Lactalis = pour avoir un caractère plus dissuasif ) D’autres sanctions classiques sont : - La cessation de la pratique - La nullité de la clause - Des dommages et intérêts en réparat (Source: "entreprise + comme Coca-Cola, Danone, Lactalis = pour avoir un caractère plus dissuasif ) D’autres sanctions classiques sont : - La cessation de la pratique - La nullité de la clause - Des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la victime ( = le préjudice dépend de la nature de la pratique ) A côté des sanctions civiles classiques, a été")
20. Détail source à réviser : L442-1 du code de commerce I 2° prohibe également “ Le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties”. Cet art (Source: "L442-1 du code de commerce I 2° prohibe également “ Le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties”. Cet article vise ainsi, au fond, les cas dans lesquels une partie est soumise à des obligations qui ne s’imposent pas à l’autre partie ou au")
21. Détail source à réviser : déséquilibre entre le prix et la valeur du bien ou service rendu par le déséquilibre significatif. Le déséquilibre significatif est une pratique qui se distingue malaisément des avantages sans contrepartie ; la différenc (Source: "déséquilibre entre le prix et la valeur du bien ou service rendu par le déséquilibre significatif. Le déséquilibre significatif est une pratique qui se distingue malaisément des avantages sans contrepartie ; la différence entre ces deux pratiques tient au fait que : - Le déséquilibre significatif s’apprécie globalement au regard de l'économie générale du")
22. Détail source à réviser : Elle peut n’être que partielle et consister enune réduction significative du courant d’affaire / des commandes seulement par exemple. 25 ⇒ La rupture même partielle peut être sanctionnée dès lors qu’elle est brutale. ⇒ T (Source: "Elle peut n’être que partielle et consister enune réduction significative du courant d’affaire / des commandes seulement par exemple. 25 ⇒ La rupture même partielle peut être sanctionnée dès lors qu’elle est brutale. ⇒ Thierry Ardisson, un célèbre présentateur télé a été victime d’une rupture partielle des relations commerciales qu’il entretenait avec")
23. Détail source à réviser : du Code de commerce précise depuis 2019 qu’une rupture respectant un préavis de 18 mois ne saurait, en toute hypothèse, être considérée comme brutale. Cad que quel que soit le contexte, les usages, les circonstances, la (Source: "du Code de commerce précise depuis 2019 qu’une rupture respectant un préavis de 18 mois ne saurait, en toute hypothèse, être considérée comme brutale. Cad que quel que soit le contexte, les usages, les circonstances, la durée de la relation ….. un préavis de 18 mois est le préavis raisonnable, une entrepris ne peut être accusé de rupture brutale dès lors")
24. Détail source à réviser : à tous, de 2021. C’est une série de loi qui prend acte du fait qu’il existe des déséquilibres au sein des relations commerciales au détriment des agriculteurs. Parmi les nombreux dispositifs introduits par les lois Egali (Source: "à tous, de 2021. C’est une série de loi qui prend acte du fait qu’il existe des déséquilibres au sein des relations commerciales au détriment des agriculteurs. Parmi les nombreux dispositifs introduits par les lois Egalim, la loi de 2021 a interdit des conditions discriminatoires, codifiée à l'article L442-1 du Code de commerce. Cet article prévoit “")
25. Détail source à réviser : En effet, la revente à perte peut s’insérer dans une stratégie d’éviction, d’élimination d’autres concurrents qui n’ont pas les ressources suffisantes pour pratiquer des prix aussi bas. En outre, la revente à perte peut (Source: "En effet, la revente à perte peut s’insérer dans une stratégie d’éviction, d’élimination d’autres concurrents qui n’ont pas les ressources suffisantes pour pratiquer des prix aussi bas. En outre, la revente à perte peut avoir un effet délétère/nuisible sur le produit concerné en le dépréciant aux yeux du consommateur amené à considérer que le")
26. Détail source à réviser : de la filière agroalimentaire. Il est obligatoire, lorsqu’est en cause la conclusion ou l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente d’un produit agricole de passer par le médiateur des relations commerciales agric (Source: "de la filière agroalimentaire. Il est obligatoire, lorsqu’est en cause la conclusion ou l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente d’un produit agricole de passer par le médiateur des relations commerciales agricoles. En cas d'échec de la médiation, il faudra aller devant les comités de règlement des différends commerciaux. Si toutefois le")
27. Détail source à réviser : un petit fournisseur. 31 En ce qui concerne les conditions de mise en œuvre du texte, l’article L442-7 prohibe de “ faire pratiquer un prix abusivement bas” ce qui sous entend ne pas être nécessaire de devoir démontrer q (Source: "un petit fournisseur. 31 En ce qui concerne les conditions de mise en œuvre du texte, l’article L442-7 prohibe de “ faire pratiquer un prix abusivement bas” ce qui sous entend ne pas être nécessaire de devoir démontrer que l’acheteur à réellement contraint/soumis le vendeur à pratiquer un bas prix. Ce texte protège le vendeur sur le principe de devoir")
28. Détail source à réviser : le code de commerce impose la rédaction d’un certain nombre de documents qui doivent comprendre des mentions obligatoires ( CGV, des factures ou des conventions de négociation ). Même si elles ne sont pas nommément visée (Source: "le code de commerce impose la rédaction d’un certain nombre de documents qui doivent comprendre des mentions obligatoires ( CGV, des factures ou des conventions de négociation ). Même si elles ne sont pas nommément visées ou mentionnées par la loi, c’est les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et même les grands distributeurs que le")
29. Détail source à réviser : un « délai raisonnable avant la date du premier mars ». Pour les produits de grande consommation ( les produits non durables = alimentaire, hygiène … ) c’est 3 mois minimum mais le reste c’est un délai raisonnable. - Men (Source: "un « délai raisonnable avant la date du premier mars ». Pour les produits de grande consommation ( les produits non durables = alimentaire, hygiène … ) c’est 3 mois minimum mais le reste c’est un délai raisonnable. - Mention du chiffre d’affaire prévisionnelle Cad le montant total des achats effectué au titre de l’année à venir en application de la")
30. Détail source à réviser : j maxi après la date de livraison pour les produits agricoles et alimentaires périssables. Ex : a l’inverse le délai est allongé jusqu'à 110 j pour la vente de matériel agricole ( à l'exception des tracteurs ) —> protect (Source: "j maxi après la date de livraison pour les produits agricoles et alimentaires périssables. Ex : a l’inverse le délai est allongé jusqu'à 110 j pour la vente de matériel agricole ( à l'exception des tracteurs ) —> protection de l’agriculteur , on lui laisse le temps de régler ses achats. 35 Droit Commercial - Laigle ⇒ Examen = QCM Partie I - Le commerçant On")
31. Détail source à réviser : au tiré de payer une somme d’argent à un porteur que l’on appel le bénéficiaire. Plus concrètement un fournisseur va livrer un certain nombre de produit chez un client, ce client doit payer le prix des marchandise mais g (Source: "au tiré de payer une somme d’argent à un porteur que l’on appel le bénéficiaire. Plus concrètement un fournisseur va livrer un certain nombre de produit chez un client, ce client doit payer le prix des marchandise mais généralement le vendeur ( = fournisseur ) lui consent un delais de paiement ( ⇒ Souvent 90 j ), donc le vendeur peut avoir besoin d’argent")
32. Détail source à réviser : des 1 et 17 juin 1791. La liberté du commerce et de l’industrie est un principe général du droit selon le CE, il s’agit également d’un principe à valeur constitutionnelle. De ce principe en découle 3 autres : - La libert (Source: "des 1 et 17 juin 1791. La liberté du commerce et de l’industrie est un principe général du droit selon le CE, il s’agit également d’un principe à valeur constitutionnelle. De ce principe en découle 3 autres : - La liberté d’entreprendre ⇒ N’importe quelle personne peut exercer / entreprendre l’activité commerciale de son choix en créant ou achetant une")
33. Détail source à réviser : de l’immatriculation ne sont pas les mêmes pour les personnes morales et physiques. Pour les personnes physique cela entraîne une présomption simple de commercialité qui put être renversé, l’article L 123-7 du code de co (Source: "de l’immatriculation ne sont pas les mêmes pour les personnes morales et physiques. Pour les personnes physique cela entraîne une présomption simple de commercialité qui put être renversé, l’article L 123-7 du code de commerce indique qu’elle n’est pas opposable au tiers et à l'administration qui apporte la preuve contraire, ces derniers ne sont pas admis")
34. Détail source à réviser : possibilité ( cad possible mais pas obligé ) au commerçant de créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Avec cette loi il a été consacré le principe d’un patrimoine professionnel AD HOC de p (Source: "possibilité ( cad possible mais pas obligé ) au commerçant de créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Avec cette loi il a été consacré le principe d’un patrimoine professionnel AD HOC de plein droit, cela signifie qu’il y a une séparation de plein droit ( automatique ) entre le patrimoine professionnelle et personnelle. De")
35. Détail source à réviser : L’article L 526-1 al 1 énonce « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence princi (Source: "L’article L 526-1 al 1 énonce « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la")
36. Détail source à réviser : est commerciale à condition toutefois qu’il s’agissait bien d’un commerçant, en revanche le commerçant ne pourra pas prouver librement contre le non commerçant et devra respecter les règles de droit civil. L’article L 11 (Source: "est commerciale à condition toutefois qu’il s’agissait bien d’un commerçant, en revanche le commerçant ne pourra pas prouver librement contre le non commerçant et devra respecter les règles de droit civil. L’article L 110-3 apporte toutefois une nuance, dans certains cas la loi prévoit parfois d’exiger un écrit à titre de preuve notamment en matière de")
37. Détail source à réviser : celle-ci. » Cet article dit que les TC sont compétents pour ces 3 points. Toutefois en droit commercial la JP a découvert l’existence de ce qu’on appelle une option procédurale. En principe dès lors que l’une des personn (Source: "celle-ci. » Cet article dit que les TC sont compétents pour ces 3 points. Toutefois en droit commercial la JP a découvert l’existence de ce qu’on appelle une option procédurale. En principe dès lors que l’une des personnes en litige n’est ni commerçante ni artisanale le TC n’est pas compétent. Toutefois lorsque cette personne n'est pas commerçante et dès")
38. Détail source à réviser : la distinction n’est pas évidente tant les statuts de ces deux catégories de personnes se ressemblent. Les artisans bénéficient du statut des baux commerciaux, ils peuvent recourir à la justice arbitrale … En pratique, l (Source: "la distinction n’est pas évidente tant les statuts de ces deux catégories de personnes se ressemblent. Les artisans bénéficient du statut des baux commerciaux, ils peuvent recourir à la justice arbitrale … En pratique, les activités des commerçants et des artisans se recoupent assez largement. En effet l’artisan exerce des activités de production, de")
39. Détail source à réviser : géographique ou encore à sa renommée. Puisqu’il s’agit d’une simple universalité de fait, les dettes commerciales ne sont pas directement imputées au fonds mais à son exploitant. Sauf exceptions légales, les contrats du (Source: "géographique ou encore à sa renommée. Puisqu’il s’agit d’une simple universalité de fait, les dettes commerciales ne sont pas directement imputées au fonds mais à son exploitant. Sauf exceptions légales, les contrats du commerçant ne sont donc pas transmis avec le fonds lors de sa cession ( = c’est comme une vente ). Typiquement un contrat avec un")
40. Détail source à réviser : et à l’arrivée du terme rien n'impose au bailleur de renouveler le contrat. Le commerçant risquait de perdre sa clientèle et donc son commerce en cas de refus de renouvellement du bail. Outre la ruine du commerçant cela (Source: "et à l’arrivée du terme rien n'impose au bailleur de renouveler le contrat. Le commerçant risquait de perdre sa clientèle et donc son commerce en cas de refus de renouvellement du bail. Outre la ruine du commerçant cela favorise les comportements déloyaux en effet une fois le commerce développé par le locataire, le bailleur n’avait plus qu'à refuser le")
41. Détail source à réviser : renouvellement, c’est l’unique sanction encourue en raison du défaut d’immatriculation. Cependant la condition de l’immatriculation s’apprécie au jour de la délivrance du congé par le bailleur, ou au jour de la demande d (Source: "renouvellement, c’est l’unique sanction encourue en raison du défaut d’immatriculation. Cependant la condition de l’immatriculation s’apprécie au jour de la délivrance du congé par le bailleur, ou au jour de la demande de renouvellement pour le preneur. Par conséquent le preneur dispose donc de la possibilité de régulariser sa situation. Dans l’hypothèse")
42. Détail source à réviser : n’a pas d’autonomie de gestion ( arrêt de C cass ) dès lors que les horaires/ prix des repas /du personnel et des petits déjeuners étaient fixés par l’hôtel qui de ce fait concerne la maîtrise d’occupation des salons et (Source: "n’a pas d’autonomie de gestion ( arrêt de C cass ) dès lors que les horaires/ prix des repas /du personnel et des petits déjeuners étaient fixés par l’hôtel qui de ce fait concerne la maîtrise d’occupation des salons et prenait en charge de nombreuses prestations ( électricité , taxe entretien et réparation ) = dans ce cas hôtel gère quasiment tout.")
43. Détail source à réviser : des charges, impôts, taxes et redevances liées au bail commercial et en fixer la répartition entre elles, les charges visent les dépenses relatives à l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité. Traditionnel (Source: "des charges, impôts, taxes et redevances liées au bail commercial et en fixer la répartition entre elles, les charges visent les dépenses relatives à l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité. Traditionnellement elle se divise en 2 catégories : - Les charges dites normales = qui proviennent de l’exploitation du local ( électricité, eau")
44. Détail source à réviser : congé plus longtemps à l’avance. En revanche, le délai de 6 mois est un délai minimum incompressible. Le congé donné moins de 6 mois avant le terme du bail prend effet postérieurement à la date d'expiration du bail cad a (Source: "congé plus longtemps à l’avance. En revanche, le délai de 6 mois est un délai minimum incompressible. Le congé donné moins de 6 mois avant le terme du bail prend effet postérieurement à la date d'expiration du bail cad au moins 6 mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil en cours. Ex : Congé donné le 15 avril, effet reporté au 31")
45. Détail source à réviser : qui résulte du l'éviction mais ce préjudice n’est pas simple à évaluer puisqu’il dépend du type d’exploitation. 1 ) La fixation de l’indemnité selon la valeur du fonds C'est le principe, l’indemnité d’éviction est égale (Source: "qui résulte du l'éviction mais ce préjudice n’est pas simple à évaluer puisqu’il dépend du type d’exploitation. 1 ) La fixation de l’indemnité selon la valeur du fonds C'est le principe, l’indemnité d’éviction est égale à la valeur du fond auxquels on y ajoute les frais de déménagement et de réinstallation 2 ) La fixation de l’indemnité selon la")
46. Détail source à réviser : tenu de répondre dans un délai de 2 mois, et il peut uniquement contester le caractère prétendument connexe ou complémentaire de l’activité, s' il conteste le litige relève de la compétence du tribunal judiciaire. À défa (Source: "tenu de répondre dans un délai de 2 mois, et il peut uniquement contester le caractère prétendument connexe ou complémentaire de l’activité, s' il conteste le litige relève de la compétence du tribunal judiciaire. À défaut de réponse dans le délai de 2 mois, la déspécialisation sera acquise et pourra être mise en œuvre. Ex : déspécialisation partielle =")
47. Détail source à réviser : certaines clauses qui sont simplement restrictives sont valables. C’est notamment le cas des clauses qui subordonne la cession du bail à l'agrément donné par le bailleur a la personne de l’acquéreur. Est également valabl (Source: "certaines clauses qui sont simplement restrictives sont valables. C’est notamment le cas des clauses qui subordonne la cession du bail à l'agrément donné par le bailleur a la personne de l’acquéreur. Est également valable la clause exigeant l’intervention du bailleur à l'acte de cession. Lorsqu’il s’agit du cession isolé du bail, le preneur est")
48. Détail source à réviser : droit applicable est pour l'essentiel le droit de louage, le code civil réglemente le contrat de louage que l’on appelle aussi « de location ». - Les obligations du propriétaire : Le propriétaire du fonds de commerce doi (Source: "droit applicable est pour l'essentiel le droit de louage, le code civil réglemente le contrat de louage que l’on appelle aussi « de location ». - Les obligations du propriétaire : Le propriétaire du fonds de commerce doit conférer au locataire la jouissance du fonds ce qui suppose une obligation de non concurrence. Il doit s’abstenir d’exploiter son")
49. Détail source à réviser : A. Notions historiques Historiquement, pour rechercher les premières traces du droit de la concurrence il est possible de remonter loin mais la première mesure notable, significative en droit de la concurrence, intervien (Source: "A. Notions historiques Historiquement, pour rechercher les premières traces du droit de la concurrence il est possible de remonter loin mais la première mesure notable, significative en droit de la concurrence, intervient à la révolution française avec la loi Le Chapelier de 1791 qui est le premier texte en droit français ayant cherché à intensifier et fa...")
50. Détail source à réviser : 1945 ce sont plutôt les idées keynésiennes qui émergent, en rupture avec les courants classiques comme celui d’Adam smith (Source: "1945 ce sont plutôt les idées keynésiennes qui émergent, en rupture avec les courants classiques comme celui d’Adam smith")
51. Détail source à réviser : 1945: - Le décret loi du 9 août 1953 qui instaure le principe de prohibition des ententes anticoncurrentielles et confie leur répression à une autorité administrative appelée “ Commission technique des ententes” (Source: "1945: - Le décret loi du 9 août 1953 qui instaure le principe de prohibition des ententes anticoncurrentielles et confie leur répression à une autorité administrative appelée “ Commission technique des ententes”")
52. Détail source à réviser : 29 juillet 1881 portant sur la liberté de la presse, qui va bien au-delà de la liberté de la presse et est le texte central sur lequel repose la liberté d’expression (Source: "29 juillet 1881 portant sur la liberté de la presse, qui va bien au-delà de la liberté de la presse et est le texte central sur lequel repose la liberté d’expression")
53. Détail source à réviser : A. Le débauchage déloyale du personnel Le premier angle d’attaque direct de l'entreprise : le personnel (Source: "A. Le débauchage déloyale du personnel Le premier angle d’attaque direct de l'entreprise : le personnel")
54. Détail source à réviser : 25 janvier 2000, que « la simple embauche dans des conditions régulières d’un ancien salarié d’une entreprise concurrente, n’est pas en elle-même fautive » (Source: "25 janvier 2000, que « la simple embauche dans des conditions régulières d’un ancien salarié d’une entreprise concurrente, n’est pas en elle-même fautive »")
55. Détail source à réviser : 24 mai 1960) Ainsi tout est une question de nuance, il y a concurrence déloyale en cas de risque de confusion mais tel n’est pas le cas de l a simple imitation, ressemblance, dépourvue de tous risques de confusion (Source: "24 mai 1960) Ainsi tout est une question de nuance, il y a concurrence déloyale en cas de risque de confusion mais tel n’est pas le cas de l a simple imitation, ressemblance, dépourvue de tous risques de confusion")
56. Détail source à réviser : B. Les agissements parasitaires Les agissements parasitaires sont le fait d’une entreprise non-concurrente de la victime (Source: "B. Les agissements parasitaires Les agissements parasitaires sont le fait d’une entreprise non-concurrente de la victime")
57. Détail source à réviser : 13 juin 2014 dit “Coq Sportif”, a l’occasion des JO de Londres en 2012 l’entreprise le Coq Sportif avait commercialisé des chaussures de sport avec les couleurs des anneaux olympiques et comportant la mention “le rêve ol (Source: "13 juin 2014 dit “Coq Sportif”, a l’occasion des JO de Londres en 2012 l’entreprise le Coq Sportif avait commercialisé des chaussures de sport avec les couleurs des anneaux olympiques et comportant la mention “le rêve olympique”")
58. Détail source à réviser : A. Les avantages sans contrepartie Les avantages sans contrepartie sont visés à l’article L442-1 du code de commerce, c’est une pratique prohibée, il prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à répare (Source: "A. Les avantages sans contrepartie Les avantages sans contrepartie sont visés à l’article L442-1 du code de commerce, c’est une pratique prohibée, il prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé “Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou ma...")
59. Détail source à réviser : C. La rupture brutale des relations commerciales établies Cette pratique est prohibée par l’article L442-1 II du Code de commerce, il réprime “Le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale é (Source: "C. La rupture brutale des relations commerciales établies Cette pratique est prohibée par l’article L442-1 II du Code de commerce, il réprime “Le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du co...")
60. Détail source à réviser : 2021 a interdit des conditions discriminatoires, codifiée à l'article L442-1 du Code de commerce (Source: "2021 a interdit des conditions discriminatoires, codifiée à l'article L442-1 du Code de commerce")
61. Détail source à réviser : 30 juin 2021 qui transpose la directive européenne du 17 avril 2019 relative aux pratiques commercial déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (Source: "30 juin 2021 qui transpose la directive européenne du 17 avril 2019 relative aux pratiques commercial déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire")
62. Détail source à réviser : C. La publicité agressive sur les produits alimentaires L’article L443-1 du code de commerce interdit les publicités agressives portant sur les tarifs des produits alimentaires (Source: "C. La publicité agressive sur les produits alimentaires L’article L443-1 du code de commerce interdit les publicités agressives portant sur les tarifs des produits alimentaires")
63. Détail source à réviser : A) Les société commerciales par la forme Une société est en principe civile, en vertu de l’article 1845 du code civil (Source: "A) Les société commerciales par la forme Une société est en principe civile, en vertu de l’article 1845 du code civil")
64. Détail source à réviser : c) Le cas des majeurs protégés Le majeur sous tutelles ne peut pas être commerçant et c’est l’article 509-3 du code civil qui le prévoit (Source: "c) Le cas des majeurs protégés Le majeur sous tutelles ne peut pas être commerçant et c’est l’article 509-3 du code civil qui le prévoit")
65. Détail source à réviser : 15 mai 2022, de ce fait la séparation de plein droit des patrimoines de l’entrepreneur ne s’appliquera qu’au créance né à partir de cette date (Source: "15 mai 2022, de ce fait la séparation de plein droit des patrimoines de l’entrepreneur ne s’appliquera qu’au créance né à partir de cette date")
66. Détail source à réviser : L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que se local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire (Source: "L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que se local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire")
67. Détail source à réviser : C) Le tribunal des activité économique Une loi du 20 novembre 2023 prévoit de remplacer à titre expérimental le TC par un TAE (Source: "C) Le tribunal des activité économique Une loi du 20 novembre 2023 prévoit de remplacer à titre expérimental le TC par un TAE")
68. Détail source à réviser : 2. Les conditions relatives au preneur Le preneur = le locataire, le preneur d’un bail commercial doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés, RCS, en cas de défaut d’immatriculation le bail n’est pas nul m (Source: "2. Les conditions relatives au preneur Le preneur = le locataire, le preneur d’un bail commercial doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés, RCS, en cas de défaut d’immatriculation le bail n’est pas nul mais le preneur ne bénéficie pas du droit au renouvellement, c’est l’unique sanction encourue en raison du défaut d’immatriculation")
69. Détail source à réviser : C) Les conditions relatives au lieu L’article L145-1 code de commerce, affirme que le statut des baux commerciaux ne s’applique qu’aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité (Source: "C) Les conditions relatives au lieu L’article L145-1 code de commerce, affirme que le statut des baux commerciaux ne s’applique qu’aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité")
70. Détail source à réviser : 1. La résiliation anticipée du bail ( en cours de bail ) La résiliation anticipée peut être le fait du bailleur, le statut des baux commerciaux autorise le bailleur à mettre fin de manière anticipée au bail dans 2 hypoth (Source: "1. La résiliation anticipée du bail ( en cours de bail ) La résiliation anticipée peut être le fait du bailleur, le statut des baux commerciaux autorise le bailleur à mettre fin de manière anticipée au bail dans 2 hypothèses : - De façon exceptionnelle le bailleur peut tous les 3 ans, donner congé au preneur pour construire, surélever l’immeuble ou effect...")
71. Détail source à réviser : 1. La notion de valeur locative Cette notion est prévue à l’article L 145-33 du code de commerce, on détermine la valeur locative en fonction de plusieurs caractéristique et notamment : - Le caractéristiques du local con (Source: "1. La notion de valeur locative Cette notion est prévue à l’article L 145-33 du code de commerce, on détermine la valeur locative en fonction de plusieurs caractéristique et notamment : - Le caractéristiques du local considéré : son état, sa surface, son volume, sa situation dans l’immeuble - La destination des lieux - L'obligation respective des parties...")
72. Détail source à réviser : §1 : Les conditions de la location gérance A) Les conditions de fond 1. L’objet du contrat L’objet du contrat porte sur un fonds de commerce. 2. La suppression des conditions relatives au bailleur A l’origine quand la lo (Source: "§1 : Les conditions de la location gérance A) Les conditions de fond 1. L’objet du contrat L’objet du contrat porte sur un fonds de commerce. 2. La suppression des conditions relatives au bailleur A l’origine quand la location gérance a été créé, le législateur exigeait que le proprio du fonds de commerce soit commerçant depuis plus de 7 ans et qu’il expl...")
73. Détail source à réviser : 2 conditions cumulatives doivent être vérifiées : - 1) L’existence d’une clientèle propre au preneur, on regarde si le fonds est accessible à une clientèle autre que celle du bailleur - 2) Le critère de l’autonomie de ge (Source: "2 conditions cumulatives doivent être vérifiées : - 1) L’existence d’une clientèle propre au preneur, on regarde si le fonds est accessible à une clientèle autre que celle du bailleur - 2) Le critère de l’autonomie de gestion, est rempli quand le preneur n’est pas soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité, par ( ex un r...")
74. Détail source à réviser : D) Les conditions relatives à l’exploitation du fonds L’article L145-1 pose une condition, le fonds doit être exploité, cette condition renvoi à l’existence même du fonds qui peut être questionné dès lors qu’aucune clien (Source: "D) Les conditions relatives à l’exploitation du fonds L’article L145-1 pose une condition, le fonds doit être exploité, cette condition renvoi à l’existence même du fonds qui peut être questionné dès lors qu’aucune cliente n’est présente")
75. Détail source à réviser : 1) L’existence d’une clientèle propre au preneur, on regarde si le fonds est accessible à une clientèle autre que celle du bailleur - 2) Le critère de l’autonomie de gestion, est rempli quand le preneur n’est pas soumis (Source: "1) L’existence d’une clientèle propre au preneur, on regarde si le fonds est accessible à une clientèle autre que celle du bailleur - 2) Le critère de l’autonomie de gestion, est rempli quand le preneur n’est pas soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité, par ( ex un règlement intérieur qui impose les horaires d’ouvertu...")
76. Détail source à réviser : 2. L’arrivée du terme du bail spécialement encadrée par la loi A l’arrivé du terme du bail 3 situations peuvent se présenter ( au bout des 9 ans ) : - Aucune des parties ne se manifeste donc dans ce cas le bail est prolo (Source: "2. L’arrivée du terme du bail spécialement encadrée par la loi A l’arrivé du terme du bail 3 situations peuvent se présenter ( au bout des 9 ans ) : - Aucune des parties ne se manifeste donc dans ce cas le bail est prolongé ( i ) - Le bailleur ( II ) ou le preneur ( iii ) y mette fin a) L'absence d’initiative des parties Le bail commercial est un CDD et s...")
77. Détail source à réviser : 1. Les conditions a) Les condition positives Il faut se référer à l’article L 145-8 du code de commerce, le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fond qui est exploité dans les l (Source: "1. Les conditions a) Les condition positives Il faut se référer à l’article L 145-8 du code de commerce, le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fond qui est exploité dans les lieux, il faut qu’il y est en principe une exploitation effective du fond")
78. Détail source à réviser : b) Les conditions négatives : absence d’un droit de reprise du bailleur Même si on exploite un fonds de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu du paiement d’aucune indemnité dans les deux hyp (Source: "b) Les conditions négatives : absence d’un droit de reprise du bailleur Même si on exploite un fonds de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu du paiement d’aucune indemnité dans les deux hypothèses qui sont exprimées à l’article L 145-17 du code de commerce")
79. Détail source à réviser : b) La phase judiciaire Les partie ne s’entende pas et ce pour deux raisons : - Les instance relative à la fixation du bail renouvelé À l’occasion du renouvellement du bail le loyer peut en théorie soit augmenter soit dim (Source: "b) La phase judiciaire Les partie ne s’entende pas et ce pour deux raisons : - Les instance relative à la fixation du bail renouvelé À l’occasion du renouvellement du bail le loyer peut en théorie soit augmenter soit diminuer")
80. Détail source à réviser : B) Clientèle : élément essentiel du fonds La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce, celui sans lequel le fonds n'existerait pas (Source: "B) Clientèle : élément essentiel du fonds La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce, celui sans lequel le fonds n'existerait pas")
81. Détail source à réviser : F) Les baux dérogatoires 2 types de baux dérogatoires, ils constituent une catégorie de baux qui rentrent dans le domaine des baux commerciaux mais la loi les exclus et on doit leur appliquer le droit commun = en présenc (Source: "F) Les baux dérogatoires 2 types de baux dérogatoires, ils constituent une catégorie de baux qui rentrent dans le domaine des baux commerciaux mais la loi les exclus et on doit leur appliquer le droit commun = en présence de 2 commerçants, il y a un fonds exploité = devrait leur appliquer statut des baux mais ne le fait pas : Cas 1 = les baux de -3 ans so...")
82. Détail source à réviser : Fonctionnaire Les documents comptables doivent-ils être conservés ? 10 ans Un commerçant non immatriculé est ? Un commerçant de fait La loi du 14 février 2022 créée ? La séparation automatique des patrimoine La résidence (Source: "Fonctionnaire Les documents comptables doivent-ils être conservés ? 10 ans Un commerçant non immatriculé est ? Un commerçant de fait La loi du 14 février 2022 créée ? La séparation automatique des patrimoine La résidence principale de l’entrepreneur est ? Insaisissable de plein d")
83. Détail source à réviser : 1986 avec l’ordonnance du 1 décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence (Source: "1986 avec l’ordonnance du 1 décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence")
84. Détail source à réviser : 6 En 2000, toutes les dispositions de l'ordonnance de 1986 ont été codifiées au sein du Code de commerce (Source: "6 En 2000, toutes les dispositions de l'ordonnance de 1986 ont été codifiées au sein du Code de commerce")
85. Détail source à réviser : 17 mars 1791 ainsi que par l’abolition des corporations par la loi le chapelier des 1 et 17 juin 1791 (Source: "17 mars 1791 ainsi que par l’abolition des corporations par la loi le chapelier des 1 et 17 juin 1791")
86. Détail source à réviser : 1728 du code civil impose au locataire d’user de la chose louée suivant la destination donnée par le bail (Source: "1728 du code civil impose au locataire d’user de la chose louée suivant la destination donnée par le bail")
87. Détail source à réviser : Oui avec autorisation judiciaire Quelle profession est incompatible avec le commerce ? Fonctionnaire Les documents comptables doivent-ils être conservés ? 10 ans Un commerçant non immatriculé est ? Un commerçant de fait (Source: "Oui avec autorisation judiciaire Quelle profession est incompatible avec le commerce ? Fonctionnaire Les documents comptables doivent-ils être conservés ? 10 ans Un commerçant non immatriculé est ? Un commerçant de fait La loi du 14 février 2022 créée ? La séparation automatique")
88. Détail source à réviser : Tous les 3 ans Le bailleur doit donné congé ? 6 mois avant ( question la dessus c’est sur = calcul en fonction des trimestre ) Le plafonnement du loyer dépend notamment ? d’un indice légal 63 (Source: "Tous les 3 ans Le bailleur doit donné congé ? 6 mois avant ( question la dessus c’est sur = calcul en fonction des trimestre ) Le plafonnement du loyer dépend notamment ? d’un indice légal 63")
89. Détail source à réviser : 6 mois avant ( question la dessus c’est sur = calcul en fonction des trimestre ) Le plafonnement du loyer dépend notamment ? d’un indice légal 63 (Source: "6 mois avant ( question la dessus c’est sur = calcul en fonction des trimestre ) Le plafonnement du loyer dépend notamment ? d’un indice légal 63")
90. Détail source à réviser : 1945 et proclame le principe de libre fixation des prix par le jeu du marché et de la concurrence (ordonnance de 1945 prévoyait fixation des prix par le gouvernement) (Source: "1945 et proclame le principe de libre fixation des prix par le jeu du marché et de la concurrence (ordonnance de 1945 prévoyait fixation des prix par le gouvernement)")
91. Détail source à réviser : A. La concurrence parasitaire C’est un acte de parasitisme commis par une entreprise concurrence de la victime, elle peut elle même revêtirplusieurs formes suivant une première forme générale en pratique parasitaire : ➔ (Source: "A. La concurrence parasitaire C’est un acte de parasitisme commis par une entreprise concurrence de la victime, elle peut elle même revêtirplusieurs formes suivant une première forme générale en pratique parasitaire : ➔ La concurrence parasitaire peut consister, pour son auteur, à profiter indûment de la renommée d’un concurrent par différentes manœuvres...")
92. Détail source à réviser : B. La soumission à un déséquilibre significatif entre les parties C’est un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, l’article L442-1 du code de commerce I 2° prohibe également “ Le fait de soumettre ou d (Source: "B. La soumission à un déséquilibre significatif entre les parties C’est un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, l’article L442-1 du code de commerce I 2° prohibe également “ Le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties”")
93. Détail source à réviser : 3. De façon brutale La victime doit établir que la rupture a été brutale, c’est-à-dire que son partenaire n’a pas respecté de préavis ou que la durée du préavis n’était pas suffisante pour permettre à ce partenaire de tr (Source: "3. De façon brutale La victime doit établir que la rupture a été brutale, c’est-à-dire que son partenaire n’a pas respecté de préavis ou que la durée du préavis n’était pas suffisante pour permettre à ce partenaire de trouver de manière suffisamment rapide et acceptable un débouché de substitution afin de pouvoir réorienter")
94. Détail source à réviser : 4. Les sanctions de la rupture brutale des relations commerciales établies Toutes les sanctions applicables à l’ensemble des pratiques restrictives, le sont en présence d’une rupture brutale des relations commerciales ét (Source: "4. Les sanctions de la rupture brutale des relations commerciales établies Toutes les sanctions applicables à l’ensemble des pratiques restrictives, le sont en présence d’une rupture brutale des relations commerciales établies : - Amende civile de 5 million d'euros ou 5% du chiffre d’affaires - Cessation de la pratique - Nullité de la clause - Fommages et...")
95. Détail source à réviser : E. La revente à perte La revente à perte est prévue à l’article L442-5 du Code de commerce, la définissant comme “le fait pour tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d’un produit en l'état à prix inférieur (Source: "E. La revente à perte La revente à perte est prévue à l’article L442-5 du Code de commerce, la définissant comme “le fait pour tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d’un produit en l'état à prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende”")
96. Détail source à réviser : A. L’annulation de commande à brève échéance Sont interdites à ce titre : les annulations de commande, de la part de l’acheteur, de produits alimentaires trop tardives, trop proches de la date de livraison qui ne laisse (Source: "A. L’annulation de commande à brève échéance Sont interdites à ce titre : les annulations de commande, de la part de l’acheteur, de produits alimentaires trop tardives, trop proches de la date de livraison qui ne laisse pas suffisamment de temps au producteur ou au vendeur de trouver d’autres débouchés")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des actes déloyaux et actes licites

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre dénigrement et diffamation, notamment la nécessité de preuve de fausseté en diffamation mais pas en dénigrement.
2. Mélanger débauchage licite et illicite selon la morale des affaires, en oubliant la légalité.
3. Confusion entre rupture brutale et rupture avec préavis insuffisant, en particulier la nécessité de prouver la brutalité.
4. Confusion entre revente à perte et autres pratiques commerciales, notamment la définition précise selon l’article L442-5.
5. Mauvaise interprétation des clauses attributives de compétence dans les contrats commerciaux.
6. Confusion entre actes de commerce par nature, par forme ou par accessoire, et leur impact sur la qualité de commerçant.
7. Erreur sur la durée minimale du bail commercial, qui est de 9 ans, avec possibilité de durée supérieure.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition et la classification des actes de commerce.
2. Étudier les conditions de validité des clauses attributives de compétence.
3. Connaître les éléments constitutifs du fonds de commerce.
4. Maîtriser la procédure de rupture brutale et ses sanctions.
5. Comprendre le fonctionnement de l’arbitrage dans la résolution des litiges commerciaux.
6. Savoir distinguer dénigrement et diffamation.
7. Connaître les règles relatives à la revente à perte.
8. Étudier la réglementation du bail commercial et ses conditions.
9. Se familiariser avec les principes de la concurrence loyale et déloyale.
10. Apprendre les obligations comptables du commerçant.
11. Comprendre la procédure de résolution des litiges devant le tribunal de commerce.